Gustave Naquet

“ Si le directeur d'un journal ne peut user de son droit de congédier un rédacteur qu'en observant les usages et les conditions expresses ou tacites de l'engagement, c'est au rédacteur congédié qu'incombe la charge de prouver à la fois la faute qu'il impute à ses cocontractants et le dommage qu'il a subi par suite de cette faute. ”

“ L'employé qui quittera volontairement sans motifs et sans prévenir, sa place pour aller dans une maison concurrente n'aura droit à aucune indemnité. Si son ancien patron a des motifs de plainte pour faits d'indélicatesse ou de concurrence déloyale, il pourra poursuivre l'employé devant les Tribunaux et le patron convaincu d'avoir favorisé le départ de l'employé pourra être responsable des dommages intérêts accordés à l'ancien patron. ”

“ III.—La convention aux termes de laquelle un commis précédemment au mois consent à être considéré comme à la journée, doit être regardée comme nulle, d'autant que le but du patron n'a été que d'imposer une renonciation éventuelle aux dommages-intérêts qui pourraient être dus par suite de renvoi injustifié.
Il est en dehors des usages du commerce que les patrons prennent pour tenir leurs livres d'une façon régulière, des employés à la journée (Nantes mars 1896) . ”

“ Dans la région Lyonnaise, aux employés supérieurs de l'industrie et du commerce, il est d'usage d'accorder une indemnité égale à trois mois de traitement fixe quand l'employé, même légitimement congédié, ne l'a pas été pour des fautes d'une gravité exceptionnelle. ”

“ ARRET DE LA COUR DE BESANÇON DU 30 DÉCEMBRE 1896 Le journal « La Dépêche » contre Leroy Attendu qu'à raison de la responsabilité étendue qui pèse sur le propriétaire d'un journal, les rapports existant entre ses rédacteurs et lui forment, relativement à la rupture des liens qui les unissent, un contrat d'une nature spéciale ; que le propriétaire d'un journal est maître absolu de sa rédaction; qu'il a le droit de congédier ou de révoquer ses rédacteurs ad nutum et sans justifier des motifs qui l'ont déterminé ”

“ La loi ne défend pas de résoudre le contrat en se prévenant d'avance dans un délai déterminé, soit même de se dispenser réciproquement de tout délai.
Quoique licite, la convention qui supprime tout délaicongé s'applique plus généralement aux ouvriers d'usines ou d'ateliers qu'aux employés de commerce. Pour ces derniers, lorsqu'il n'y a pas de motifs légitimes de renvoi immédiat, la jurisprudence oblige volontiers le patron à user de ménagements et à accorder à l'employé un délai assez long pour lui permettre de retrouver un autre emploi (1) . ”

“ Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner .lieu à des dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant. il est tenu compte des usages, de la nature des services engages, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectues en vue d'une pension de retraite, et en général de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. ”

“ Lorsque le délai congé sera régulièrement et sainement accordé, l'indemnité ou compensation n'aura plus de raison d'être, car les parties en présence pourront profiter de ce délai, l'une pour retrouver un autre emploi, l'autre pour remplacer l'emploi vacant. ”

“ Mais on a vu que les usages sont variés, et naturellement les jugements des Tribunaux se ressentent de cette variété et ne tiennent pas toujours assez régulièrement compte de la valeur de l'employé ou de la durée des services. Lorsque l'usage est respecté, la cause est réputée bien jugée. Aussi rien de précis, de certain ni pour le délai-congé ni pour l'indemnité : lui capila, Lot sensus. Par exemple : D'après les usages, les employés de commerce que leurs patrons veulent congédier, doivent être prévenus un mois avant leur sortie. ”

“ M. PLANIOLL D'un autre côté, c'est la compensation d'un trouble occasionné dans le travail d'une maison de commerce par le départ subit d'un employé.
Ma solution fixant des délais de préavis par catégories d'employés, proportionnés à la valeur et à la durée des services, permettra au patron de profiter du travail de
l'employé, et à l'employé de vivre de son travail pendant ces délais. ”

“ Un voyageur payé au mois, n'a droit qu'à un congé-dédit d'ult mois, (Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, avril 1897) .
Le patron peut congédier même sans motifs un employé entré chez lui dans des conditions ordinaires et sans garantie de temps en le prévenant un mois d'avance. Un mois d'appointements est donc dû par le patron à l'employé renvoyé sans motifs à partir du jour où ce dernier a été avisé de ce congédiement. (Tribunal de Commerce de Nantes 22 octobre I892.) .
D'après les usages du Hâvre, le délai de congé entre patrons, commis et employés est d'un mois. ”

“ Est-ce que la loi ne doit pas être la même pour tous et, dans notre pays de lumière, dans ce siècle de progrès, est-il possible de dire que les lois ne sont pas pareilles en Province qu'à Paris, à Nantes qu'à Bordeaux, Marseille ou Avignon ? ”

“ L'employé qui a encouragé les ouvriers d'une compagnie industrielle à déclarer la grève et à y persévérer commet une faute qui autorise les administrateurs de la Cie à lui donner congé sans indemnité, et en pareil cas la Cie est en droit de demander des dommages-intérêts à l'employé congédié à raison du préjudice que lui a causé son intervention dans la grève de ses ouvriers. ”

“ La Cour , infirme, émendant, annule la convention dont excipent les intimés et accorde à l'employé un mois complet d'appointements.
Il est difficile de dire en termes plus clairs, plus juridiques des choses si vraies et si sensées.
Le Tribunal de commerce de Lyon (mai 1897) est allé plus loin et a jugé que le contrat était nul si les dommages-intérêts étaient fixés d'avance et à forfait. ”

“ I. — Le délai-congé est obligatoire et réciproque.
Le patron qui croira devoir remercier un employé devra l'avertir un certain temps à Vavance : l'employé qui voudra quitter son patron devra également l'aviser à l'avance.
II. — L'employé congédié brusquement sans motifs sérieux et légitimes par son patron, a droit à une indemnité ou compensation.
Le patron qui est abandonné par son employé sans raison plausible a aussi droit à une compensation.
III. — L'indemnité ou compensation dûe par l'employé est moindre que celle dûe par le patron. ”

“ Ces associations du capital et du travail, si utiles et si fécondes qui s'imposent à tous par les sentiments d'humanité et de solidarité qui unissent patrons et employés doivent être soutenues et encouragées. ”

“ De même l'employé ne doit abandonner ses fonctions qu'après le temps nécessaire pour permettre au patron de pourvoir à son remplacement, ets'il quitte par caprice, il doit une compensation proportionnée à la valeur de l'emploi qu'il occupait. ”

“ L'Employé à l'année est celui qui est engagé à l'année et a un traitement fixe annuel : il a généralement au moins un an de services dans la maison. — Quoique appointé à l'année, il peut être payé par fractions ou mensuellement. ”

“ Ainsi, le patron, alors même qu'il existe pour let congé un délai d'usage, peut renvoyer l'employé ou l'ouvrier immédiatement lorsqu'il a à se plaindre de lui et qu'il a un motif légitime de renvoi immédiat et cela sans être tenu à des dommages-intérêts envers l'em- .J ployé ou l'ouvrier.
Par contre : un patron qui renvoie un employé du jour au lendemain d'une façon intempestive et sans cause légitime lui doit, selon les circonstances et l'usage, une réparation incontestable. ”

“ « Afin que ces clauses soient bien exécutées et que le « patron ne soit pas lésé dans ses droits, il pourrait « intervenir un accord au moment de l'engagement « entre parties, stipulant que l'employé laissera men« suellement une certaine partie de ses appointements « à titre de garantie.
« Si le patron congédie l'employé immédiatement ou « avant la fin du délai de préavis, par caprice ou arbi« traire, le patron sera tenu de régler ce mois à l'employé, « car il ne pourrait s'en prendre qu'à lui-même s'il perd « le travail offert par l'employé et s'il l'empêche de tenir « ses obligations. » ”

“ La réciprocité indiquée s'explique aisément car il faut respecter les droits de chacun pour la conciliation.
L'employé renvoyé par le patron doit avoir le temps-de trouver un autre emploi et ne doit pas rester sans ressources pendant un délai raisonnable. ”

“ Et cependant les ressources sont excessivement limitées dans la classe des citoyens qui louent leurs services !
Les usages varient à l'infini, les circonstances sont de nature différente suivant les régions, et l'application .- de la loi de 1890 donne lieu à des écarts forcés qui sont un trouble constant dans les rapports entre employés de commerce et patrons. ”

“ Cependant, quoique la question soit controversée, il me paraît justc que ce soit la partie lésée par la résiliation qui doive justifier nettement de l'abus qui a été fait de la faculté de résiliation.
L'utilité de l'addition faite en 1890 au Code civil consiste dans ce que : La loi a entendu que les tribunaux se montrassent plus larges dans l'appréciation des faits à considérer comme constitutifs de la faute. Elle a en outre augmenté le nombre des éléments dont
il faut tenir compte, une fois la faute établie pour fixer le montant de l'indemnité. ”

“ Envisageant la bonne foi des parties en présence, les rapports des commis et des patrons pendant les délais de préavis, ne doivent pas cesser d'être corrects sous tous les rapports, sinon la conciliation pourrait être compromise.
L'employé avisé ou qui a prévenu doit se conduire loyalement jusqu'à l'expiration des délais prévus et tenir en bon ordre les affaires qui lui sont confiées.
Le patron ne doit rien faire pour que l'employé se
(1) Le type modèle est l'employé a l'année ayant au moins un an de services. ”

“ Cette jurisprudence ne peut être admise d'une façon générale, car les circonstances de renvoi peuvent causer à l'employé un dommage supérieur — et par cela seul qu'un employé congédié a touché le montant de son salaire habituel, à titre d'indemnité de congédiement ou de prime, cet employé ne devient pas irrecevable à demander, pour renvoi sans motif, d'autres dommagesintérêts.
La Cour de Rennes (janvier 1895) , a jugé qu'un patron peut renvoyer, quand bon lui semble, même sans mo tifs
légitimes, un employé à la condition de ne pas lui causer par ce brusque renvoi un dommage immérité. ”

“ Faire encore mieux sera préférable ! Et il est opportun de signaler à tous, patrons et employés, les Sociétés de Secours Mutuels, les Caisses de Prévoyance, les Assurances, les syndicats mixtes, etc., qui sont de nature à organiser le présent et à rassurer l'avenir. ”

“ Le Tribunal de commerce du Havre (mars 1897) a jugé que : 40 Les employés payables par quinzaine ont droit à un délai de prévenance de quinzaine. Si l'employé est brusquement renvoyé, il a droit aux salaires de quinzaine. ”

“ Qu'il est inadmissible qu'il dépende des parties, en eonve-nantdu paiement d'une sommé insignifiante, 1 franc par exemple, de se soustraire à une condamnation éventuelle pouvant s'élever dans certains cas à une somme importante ; que vainement on invoque la liberté des contrats et la réciprocité de l'engagement puisque c'est justement cette liberté réciproque de renonciation anticipée que la loi a pour but de proscrire ; que consacrer de semblables accords équivaudrait à la violer ; Que l'employé payé @ au mois, a subi un préjudice indiscutable ”

“ Attendu toutefois que cette règle ne reçoit d'application que lorsque l'engagement a été fait sans durée déterminée, parce que le droit du propriétaire n'est absolu qu'en l'absence d'un contrat réglant les conditions et la durée de l'engagement et formant dans ce cas, l'unique loi des parties ; que lorsqu'un pareil contrat est démontré. le p-ropriétaire ne peut en faire cesser les effets que par une demande en justice, quels que soient les griefs qu'il allègue contre son rédacteur (article 1184 Code civil) . ”

“ Il sera accorde par le patron et à son choix, d'après les exigences du travail, une ou deux heures par jour a l'employé pour qu'il puisse chercher son uouvel emploi - ou bien encore un jour par semaine. ”