de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Mais pendant la période à quart de salaire, en cas d'hospitalisation il pourra être dû par l'entreprise un supplément afin qu'au total l'employé reçoive, toutes indemnités de sécurité sociale ou d'autres organismes de prévoyance comprises, une somme égale à la moitié de ses appointements.
Au retour de l'absence occasionnée par la maladie ou l'accident du travail, les employés, reconnus médicalement aptes à reprendre le travail, seront réintégrés avec tous leurs droits. Les périodes de maladie indemnisées compteront dans le calcul de l'ancienneté. ”

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement. ”

“ Lorsque l'intéressé aura droit à des indemnités en application de la loi sur la sécurité sociale, ou au titre du régime de prévoyance des cadres, l'entreprise n'aura à lui allouer que le complément nécessaire pour le faire bénéficier des dispositions ci-dessus pendant la période de plein salaire. ”

“ Art. 12. Tout agent appelé à occuper un poste supérieur au sien perçoit, après une période de deux mois pour les employés et les cadres de lre catégorie, après une période de trois mois pour les autres cadres, une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui qu'il obtiendrait s'il était classé au coefficient correspondant à ce poste dans la classification hiérarchique de l'édition. ”

“ Sont considérés comme temps de travail effectif aux termes de la loi les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les congés exceptionnels de courte durée fixés à l'article 15 de la présente annexe, les absences pour accident du travail, les absences pour maladie dans la limite de l'indemnisation à plein tarif.
Pendant leur congé, les cadres jouissent de la totalité de leurs appointements ainsi que de tous les avantages dont ils bénéficient
durant les autres mois de l'année. ”

“ Si un membre du personnel conteste le motif d'une mesure dont il est l'objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable, en recourant au besoin à la commission paritaire prévue à l'article 24. ”

“ Tous les cadres (cadres techniques et cadres de commandement de la 4' catégorie) bénéficient pareillement des majorations d'ancienneté sous les réserves et dans les conditions suivantes : dans le cas où leur rémunération fixée par d'éventuels accords et contrats particuliers comporte des avantages personnels égaux ou supérieurs à la majoration d'ancienneté à laquelle peuvent prétendre les intéressés, ladite majoration s'imputera sur ces avantages particuliers sans qu'il y ait jamais cumul entre l'une et les autres. ”

“ Pour toute vacance ou création d'emploi, les employeurs feront appel par priorité, avant de recourir à des concours extérieurs, au personnel des catégories inférieures, cadres, agents de maîtrise ou employés, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, les employeurs étant seuls juges de cette aptitude. ”

“ NOTA. Ce barème inclut tous les éléments de rémunération, quels que soient leur forme, leur périodicité, leur caractère individuel ou collectif par exemple : plus-values en sommes ou en points, primes, points débloqués ou supplémentaires, intéressement, forfait, suppléments annuels, majorations d'ancienneté supérieures à celles de la convention, etc. ”

“ Art. 24. Il est constitué à Paris une commission paritaire nationale de conciliation ainsi composée : Pour les employés, un représentant de chacune des organisations d'employés signataires ; Pour les cadres et agents de maîtrise, un représentant de chacune des organisations de cadres et agents de maîtrise signataires ; Pour les employeurs, un nombre de représentants désignés par le syndicat national des éditeurs égal au total des représentants des catégories ci-dessus. ”

“ Agent qui distribue le courrier, fait attendre les clients, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à l'intérieur des locaux et, exceptionnellement, à l'extérieur.
Garçon de courses. Agent effectuant à l'extérieur des courses pour l'établissement et qui est susceptible de porter des plis ou des échantillons et, occasionnellement, de faire de petites livraisons (une indemnité sera attribuée au cycliste dans le cas où la bicyclette ne serait pas fournie par l'employeur) . ”

“ Sont seules reproduites dans la présente brochure les dispositions rendues obligatoires par arrêtés du Ministre du Travail publiés au « Journal officiel » en application des articles 31 J et 31 L du Code du travail, à l'exclusion de tous accords ayant pu être conclus entre employeurs et travailleurs et qui n'ont pas encore fait l'objet d'arrêtés d'extension.
Pour tous avenants non publiés au « Journal officiel », il est recommandé de s'adresser au Conseil des prud'hommes de la circonscription territoriale intéressée. ”

“ En cas de maladie ou de longue maladie, les cadres bénéficient pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs enfants à charge, des prestations appliquées par la caisse choisie par la commission et qui se cumuleront avec celles dont ils bénéficieront des assurances sociales. ”

“ Cadres ayant autorité sur un personnel exclusivement ouvrier ou employé : Sous-chef de service (établissements de moins de cinquante agents) . Assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail sous le contrôle d'un chef. 300 Chef de comptabilité auxiliaire (sans agent de maîtrise) .. 300 2" catégorie. - Cadres ayant autorité sur un personnel comprenant soit des spécialistes, soit un ou plusieurs cadres de la lre catégorie ou ayant une responsabilité équivalente : Caissier principal. 325 Chef de comptabilité stock. 325 Chef de comptabilité auxiliaire (avec agents de maîtrise) . ”

“ Cette majoration est calculée sur le salaire minimum attribué à l'employé en application des articles 1er et 2 de la présente annexe.
TRAVAIL EN SOUS-SOL
Art. 4 (1) (modifié par 28' avenant du 7 juin 1968) . « Un supplément d'appointements de 7 p. 100 sur le barème est accordé aux employés travaillant habituellement au sous-sol ou y occupant un emploi pendant les deux tiers de la durée du travail. » ”