de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Tout employé ou agent de maîtrise assurant intégralement toutes les charges d'un poste supérieur pendant une période continue au moins égale à un mois recevra, à partir du deuxième mois, et pour le mois écoulé, une indemnité mensuelle égale à la différence entre les appointements qu'il reçoit et les appointements minima attachés à l'emploi occupé par l'employé ou l'agent de maîtrise qu'il remplace. ”

“ Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification vaut résiliation du contrat de travail. Toutefois, le salarié malade conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans, à compter du début de sa maladie, un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible, ou pour un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. ”

“ Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable. S'il est constaté qu'un travailleur a été congédié en violation des dispositions du présent article ou de l'article 6 ci-après, la réintégration de celui-ci sera de plein droit dans le même emploi et aux mêmes conditions. Il devra recevoir son salaire intégral pour la durée du licenciement. ”

“ Les salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, qui touchent une rente du fait de leur blessure, sont conservés dans leur emploi quand leur blessure ne les met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi. ”

“ La justification de ces absences pourra être exigée par l'employeur.
L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Est en absence irrégulière tout travailleur qui, ne pouvant justifier d'une absence régulière, telle qu'elle est définie ci-dessus, ne s'est pas présenté à son service au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service et n'a pas notifié cette absence dans les conditions définies au présent article. ”

“ Art. 54. Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur pour toute autre cause qu'une faute professionnelle d'une gravité suffisante, il sera versé au cadre comptant au moins trois années de service dans l'entreprise, une indemnité distincte de l'indemnité de délai-congé, calculée à raison de 4/10 de mois par année de présence. ”

“ Le salaire minimum de l'ouvrier sans qualification, au coefficient 100, servant à déterminer les salaires minima, pour les diverses catégories professionnelles, est fixé à l'annexe 1 à la présente convention. ”

“ Au cas où des salariés participeraient à une commission mixte, décidée entre organisations d'employeurs et de salariés de la profession et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. ”

“ Les emplois tenus par les cadres étant hiérarchiquement très différents de ceux occupés par la maîtrise, un contrat assurera à chaque intéressé la rémunération en rapport avec les fonctions qu'il exerce, les coefficients de valeur professionnelle devront être supérieurs à ceux de la maîtrise et au moins égaux au coefficient 300, sauf pour les ingénieurs débutants durant la période d'essai. ”

“ Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans, les mères de famille âgées de moins de vingt et un ans, au 30 avril de l'année précédente, bénéficient, en outre, des avantages prévus par la loi en matière de congés payés.
PRIME DE CONGÉ PAYÉ
Art. 22. Dès qu'une prime de congé annuel aura été accordée à son personnel, par l'Etat ou la collectivité locale avec laquelle l'entreprise a traité, celle-ci s'efforcera de faire bénéficier son propre personnel des mêmes avantages, dans des limites compatibles avec la sauvegarde de l'équilibre de son exploitation. ”

“ Toutefois, le travailleur absent pour maladie et remplacé effectivement par un nouvel embauché ne pourra se prévaloir des dispositions précédentes à partir du moment où le remplaçant aura une ancienneté dans l'entreprise supérieure à celle qu'il avait acquise au moment de sa maladie. ”

“ Le taux de la somme servant à l'évaluation de la dotation visée au paragraphe B de l'article 33 de la convention collective nationale est fixé à 0,39 F par jour de travail, exception faite pour les ouvriers des usines d'incinération et de traitement des ordures ménagères préposés aux travaux de manutention, pour lesquels le taux est fixé à 0,64 F par jour de travail.
Taux des primes.
Art. 5. Le taux des diverses primes est fixé ainsi qu'il suit : Prime de salissure visée au 1° du paragraphe C de l'article 35 de la convention collective nationale : 0,64 F par jour de travail. ”

“ Toutefois, la durée du congé annuel payé des salariés ayant au moins une année de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période de référence est portée de deux jours ouvrables par mois de travail effectif, au sens de l'article 54 g du livre II du code du travail sans que la durée totale du congé puisse excéder vingtquatre jours ouvrables.
Les salariés comptant vingt ans de présence dans l'entreprise bénéficient, chaque année, de deux jours de congés supplémentaires. ”

“ Le directeur général du travail et de l'emploi et l'inspecteur général des transports et des travaux publics chargé du service du travail et de la main-d'œuvre et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er. ”

“ Dans la limite du cinquième de l'effectif féminin employé dans l'entreprise, les femmes allaitant leur enfant bénéficieront, sur leur demande, d'un congé sans solde de douze mois, au maximum, à compter de l'accouchement. ”

“ L'embauchage n'est valable dans le cas d'une entreprise dont l'activité est limitée à la localité siège de l'exploitation que pour la localité dont relève ledit siège.
Dans le cas d'une entreprise dont les activités s'étendent sur différentes localités, que leurs territoires soient contigus ou non, l'embauchage vaudra pour l'ensemble des localités visées, dès l'instant que les activités en cause seront animées par un même personnel de direction et de maîtrise. ”

“ Dans ce cas, il conserve son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié malade qui désire bénéficier de cette priorité doit avertir son employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.
II. D'accident du travail.
L'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, subie ou contractée dans l'entreprise, ne constitue pas une rupture du contrat de travail, quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation. L'intéressé bénéficie ensuite des dispositions de l'article 15. ”

“ Dans le cas où les prestations ne sont pas supérieures à celles de ce régime U. N. I. R. S., le taux de la cotisation à la charge du salarié ne pourra excéder les deux cinquièmes de la cotisation globale, ni être supérieur à 1,60 p. 100 pour la retraite et 0,40 p. 100 pour l'assurance « décès et invalidité » ”

“ La date, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées, pour chaque collège électoral, par le chef d'établissement, en accord avec les délégués sortants, ou, à défaut de délégués.
avec les organisations syndicales intéressées.
Ces heures doivent permettre à tous les salariés de voter. Le vote doit normalement avoir lieu pendant les heures de travail, mais peut dépasser l'horaire habituel si les nécessités du service l'exigent. ”

“ En conséquence, il appartiendra aux employeurs de fixer, par des accords particuliers locaux, les taux effectifs garantis à chacune des catégories professionnelles représentées dans leur personnel « employés et agents de maîtrise », en retenant la nature des activités professionnelles qui s'apparente le mieux à celle de l'entreprise considérée. ”

“ Art. 6. Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er octobre 1965 pour les travailleurs rémunérés au mois ou à la quinzaine et au 27 septembre 1965 dans tous les autres cas.
Elles abrogent et remplacent aux mêmes dates celles du quinzième avenant (9 juillet 1965) à l'annexe I.
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Art. 7. Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine et d'une amende d'extension, dans les conditions fixées par les articles 31 d et 31 j du livre Ier du code du travail. ”

“ Par contre, si l'intéressé accepte et qu'il soit licencié par la suite dans sa nouvelle position subalterne, l'indemnité de licenciement à laquelle il aura droit devra tenir compte de ses années de présence de cadre et sera calculée, pour cette période, sur les appointements correspondant au coefficient de l'emploi occupé avant son déclassement. Il sera également tenu compte des avantages afférents à cet emploi.
MALADIE OU ACCIDENTS
Art. 51. ”

“ Peut être chargé du recrutement du personnel ouvrier travaillant sous ses ordres. 274 7 Chef d'atelier 1er degré, dans les entreprises dont la consistance du parc n'excède pas cinquante véhicules, agent de maîtrise de haute qualité professionnelle, directement placé sous les ordres du chef d'entreprise ou de son délégué, assure l'entière responsabilité du bon fonctionnement des différents services de l'atelier, du bon entretien des matériels roulants et autres. ”

“ Personnel victime d'accidents du travail ou atteint de maladies professionnelles (art. 15) . 23 Absences (art. 16) . 23 Situations résultant d'une absence pour cause de maladie et d'accident du travail (art. 17) . 24 Retraite et assurance décès-invalidité (art. 18) . 25 Changement d'établissement (art. 19) . 25 Licenciement collectif (art. 20) . 25 Congé annuel (art. 21) . 26 Prime de congé payé (art. 22) . 26 Congés exceptionnels payés (art. 23) . 27 Apprentissage (art. 24) . 27 Travail des femmes et des jeunes travailleurs (art. 25) . ”

“ Les parties signataires s'engagent à développer leurs efforts afin que la présente convention s'applique, également, au personnel exerçant les professions considérées dans les entreprises ou établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de la présente convention.
DURÉE, DÉNONCIATION, REVISION
Art. 2. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de deux mois. ”

“ TITRE III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAITRISE : Période d'essai (art. 36) 34 Embauchage (art. 37) . 34 Conditions de rémunération (art. 38) . 34 Affectation temporaire (art. 39) . 35 Congés spéciaux du personnel féminin (art. 40) . 35 Délai-congé (art. 41) . 35 Licenciement (art. 42) . 36 Eléments de la rémunération (art. 43) . 36 ”