de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ La commission nationale paritaire aura pour rôle : De résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention qui n'auraient pu être réglées par les commissions paritaires régionales ; De rechercher une solution amiable aux conflits collectifs du travail qui lui seraient soumis par les commissions régionales.
Les conflits individuels ne seront, en aucun cas, de sa compétence. ”

“ En plus du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé, la rémunération globale tient compte de compléments résultant de la valeur individuelle, des conditions de travail et de l'expérience acquise. ”

“ En cas de congé par roulement, l'employeur, assisté s'il y a lieu des délégués du personnel, étudiera l'ordre des départs en tenant compte de la situation de la famille et de l'ancienneté dans l'entreprise afin de permettre qu'en principe, et dans toute la mesure compatible avec le service, les membres d'une même famille puissent faire coïncider leurs congés. ”

“ Pour les autres salariés, payés à l'heure ou au mois, et qui ont douze mois de travail effectif ou de périodes indemnisées comme telles dans l'entreprise au cours de la période de référence, les mesures nécessaires seront prises pour assurer aux intéressés qui ne l'auraient déjà, en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, un congé d'une durée totale de quatre semaines de calendrier, fractionnées ou non, suivant dispositions internes propres à chaque entreprise, à condition que les dates de départ et de retour des congés soient respectées. ”

“ Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine et dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de son article 4. ”

“ Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune contrainte sur le personnel en faveur ou à rencontre d'une organisation syndicale quelconque. Les salariés s'engagent de même à n'exercer, de leur coté, aucune contrainte sur leurs collègues. Les parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et prendront, chacune en ce qui la concerne, toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral ”

“ Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Lorsque la cessation du travail de l'intéressé interviendra à soixante-cinq ans, âge normal de la retraite, après un préavis réciproque de trois mois, une indemnité, qui se substitue à celle de licenciement, lui sera versée dans les conditions suivantes : Un mois de traitement après cinq années d'ancienneté ; Deux mois de traitement après dix années d'ancienneté ; Trois mois de traitement après vingt années d'ancienneté. ”

“ Article 16 bis.
(Avenant n° 2 du 18 mars 1968.) Les entreprises relevant de la présente convention feront bénéficier leur personnel âgé de vingt et un ans et plus, auquel la convention collective du 14 mars 1947 n'est pas applicable, d'une retraite complémentaire par répartition.
Sauf convention collective ou accord particulier au moins aussi favorable, les entreprises devront affilier ce personnel à une institution de retraite complémentaire sur la base d'une cotisation de 4 p. 100, à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge des salariés. ”

“ Dans un délai de trois mois, après la conclusion des accords locaux ou régionaux sur les classifications, la mention de la fonction exercée et du coefficient hiérarchique sera obligatoirement portée sur le bulletin de paie et fera foi du classement de chaque salarié.
Prime d'ancienneté.
Article 30 bis.
(Ajouté par l'avenant n° 6 du 8 juin 1972.) Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories « Employés » et « Agents de maîtrise » ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de trois, six, neuf, douze et quinze années et plus. ”

“ Si l'intéressé demande à poursuivre son activité au-delà de soixante-cinq ans et en cas d'acceptation de l'employeur, un accord individuel particulier fixera les conditions spéciales régissant la prolongation d'activité, lequel n'impliquerait pas obligatoirement cette indemnité de départ. ”

“ Le vote s'effectue à l'aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et comportant, sous peine de nullité, les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres : Raison sociale de l'entreprise ; Indications : a) Du scrutin (délégués du personnel ou comité d'entreprise) ; b) De sa date ; c) Du collège (cadres et agents de maîtrise ou employés et ouvriers) ; d) De la catégorie du scrutin (« titulaires » ou « suppléants ») ”

“ Répondant à la définition de la sténodactylographe et possédant une instruction générale correspondant au niveau du brevet élémentaire, effectue son travail particulièrement auprès du patron, du chef d'entreprise, de l'administrateur, d'un directeur ou d'un chef d'un service important. Rédige la majeure partie de la correspondance d'après les directives générales. Prend à l'occasion des initiatives dans les limites déterminées par la personne à laquelle elle est attachée. ”

“ Le dépouillement des votes a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Après le dépouillement, le président du bureau proclame le résultat du vote. Les candidats sont déclarés élus conformément aux dispositions des lois instituant les comités d'entreprise ou portant statut des délégués du personnel.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats appartenant à des listes différentes, le plus âgé des candidats est proclamé élu. ”

“ Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée du paiement à plein et à demi-traitement ne pourra excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées. ”

“ Dans les cas exceptionnels où un travailleur serait rappelé pour les besoins de service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés. ”

“ En vue de faciliter la promotion, il est recommandé aux employeurs de faire appel de préférence, avant l'embauchage pour un emploi quelconque, à des collaborateurs de classification inférieure susceptibles de l'occuper. ”

“ Sont seules reproduites dans la présente brochure les dispositions rendues obligatoires par arrêtés du Ministre du Travail publiés au « Journal officiel » en application des articles 31 J et 31 L du Code du travail, à l'exclusion de tous accords ayant pu être conclus entre employeurs et travailleurs et qui n'ont pas encore fait l'objet d'arrêtés d'extension. ”

“ Les décisions devront être prises dans un délai maximum de huit jours à dater du jour de la première réunion.
Si la commission régionale ne parvient pas à un accord, elle devra saisir la commission paritaire nationale de conciliation.
Article 33.
Une commission paritaire nationale de conciliation siégera à Paris.
Elle sera composée : Pour les salariés, de deux représentants au maximum de chacune des organisations syndicales signataires, sans que le nombre total de ces représentants puisse dépasser dix membres ”

“ Le personnel licencié dans les conditions énumérées au paragraphe b aura, sur sa demande, présentée dans le mois suivant le licenciement, une priorité de réengagement dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements, pendant une durée de : Six mois pour les salariés comptant moins de six mois de présence dans l'établissement;Un an pour les salariés comptant plus de six mois de présence. ”

“ Licenciement (art. 13) . 17 Absences pendant le délai-congé (art. 14) . 18 Indemnité de licenciement (art. 15) 18 Indemnité de départ en fin de carrière (art. 16) 18 Retraite complémentaire par répartition (art. 16 bis) ., 19 Maladie, accident (art. 17) .,. 19 Remplacement (art. 18) ., 20 Maternité (art. 19) . 20
Congés annuels (art. 20) . 21 Congés exceptionnels (art. 21 à 25) .;. 21,22 Jours fériés (art. 26) . 22 Service militaire obligatoire (art. 27 et 28) . 22 Périodes militaires obligatoires (art. 29) ,. 22 Salaires (art. 30) .,.,. 23 Prime d'ancienneté (art. 30 bis) . ”