Brevet élémentaire

“ Le brevet d'invention assure et garantit au titulaire l'usage exclusif de sa découverte, invention ou perfectionnement, telle qu'elle est détaillée dans sa description, et pour le nombre d'années qui est spécifié dans son brevet. ”

“ Lorsqu'un inventeur a pris un premier brevet et que, plus tard, il prend pour un perfectionnement un second brevet, celui-ci conserve, à raison de la date du premier, au moins la valeur d'un brevet d'addition. ”

“ On reconnaît deux sortes de brevets :
1° Le brevet d'invention qui peut être accordé à tout inventeur national ou étranger pour toute invention, découverte ou amélioration relatives à un nouveau produit industriel, à un nouveau moyen ou à une nouvelle méthode de production. Les boissons, comestibles, médicaments, les procédés scientifiques non appliqués ne peuvent faire l'objet d'un brevet. ”

“ Quiconque désire demander un brevet mais n'a pas encore mis au point son invention peut, s'il craint d'être dépouillé de son idée, déposer au Bureau des brevets un document donnant une description de son invention au point qu'elle a alors atteint, avec ou sans plans, à son propre gré. ”

“ Le brevet d'invention, c'est donc le titre de l'inventeur à l'exploitation de sa découverte. Ce titre consiste en un certificat du Commissaire des brevets qui accorde au détenteur du brevet la propriété exclusive de l'invention pour une période de dix-sept ans. ”

“ Lorsque le titulaire d'un brevet en vigueur peut prouver que l'invention ou le perfectionnement pour lequel a été accordé un privilège postérieur au sien est identique avec son invention ou son perfectionnement ”

“ Les brevets dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, est délivré au demandeur, et constitue le brevet d'invention.
Toute personne peut prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, en remplissant les conditions que nous venons de retracer. ”

“ ART. 5. — Toute modification d'une invention ou découverte faisant l'objet d'un brevet encore en vigueur donne droit à un titre de brevet, sans préjudice de celui qui existe déjà pour l'invention principale. ”

“ M. LE RAPPORTEUR. S'il n'y a pas de nouveauté, il n'y a pas de brevet d'invention.
M. ARAGO. J'en demande pardon à M. le rapporteur ; avoir remarqué dans les tubes zingués des propriétés que personne ne connaissait, que personne n'avait devinées, c'était ressusciter un objet sans emploi, c'était se rendre digne d'un brevet. Tout brevet semblable sera valable si vous acceptez les quelques mots d'addition que j'ai présentés. ”

“ Quiconque veut obtenir un brevet pour une nouvelle découverte, invention ou amélioration, est tenu de remplir les conditions suivantes : a. Demande adressée à l'autorité compétente et accompagnée des pièces nécessaires ; b. Paiement d'une taxe fixée ; c. L'obligation de présenter une description claire et détaillée de la nouvelle découverte, invention ou amélioration, ainsi que les dessins ou modèles, s'ils sont nécessaires pour l'intelligence de l'objet, de sorte que tout homme de métier puisse l'imiter quand elle sera publiée, après l'expiration de la durée du brevet. ”

“ Si la demande du brevet est fondée, on en fera part à l'impétrant, en spécifiant ce qui est vraiment nouveau dans son invention, en désignant avec soin ce qui doit faire l'objet du brevet, si l'invention est nouvelle dans son ensemble, ou si elle l'est seulement dans l'une ou plusieurs de ses parties. ”

“ L'inventeur qui veut obtenir un brevet a tout d'abord à rédiger la description de son invention. Cette description se nomme aussi mémoire descriptif dans le langage ordinaire, et spécification dans le langage spécial du droit. ”

“ Celui qui a fait un changement à l'invention déjà brevetée au profit d'autrui, a donc un immense intérêt à déclarer, dans Je procès-verbal de dépôt de sa demande, qu'il sollicite un brevet pour perfectionnement, puis à garder ce perfectionnement secret, à ne le faire connaître ni par l'exploitation ni autrement, jusqu'à l'expiration de la première année du brevet primitif. ”

“ Voilà la première difficulté qu'il faut expliquer ; il faut expliquer que dans une invention et pour une invention principale on ne prendra qu'un brevet, mais qu'on jouira, en vertu de ce brevet, de toutes les inventions de détail qui se trouvent dans l'objet principal. ”

“ Il est facile, après cela, de se rendre compte des cas où il convient de préférer le brevet au certificat d'addition ou réciproquement. Toutes les fois qu'il s'agira d'un perfectionnement important, le breveté agira prudemment en prenant un nouveau brevet. ”

“ En outre, si plusieurs inventions, distinctes font l'objet d'un seul et même brevet, et que l'une d'elles seulement n'ait pas le caractère d'utilité ou de nouveauté, le brevet entier sera nul, sauf ce qui sera dit plus bas, § 8. ”

“ BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D'ADDITION 57
45. — Droit de préférence accordé à l'inventeur pendant l'année de son brevet. — Quand une invention apparaît, on voit presque toujours surgir, dès le début, des perfectionnements auxquels l'auteur de la découverte n'a pas encore songé, pressé qu'il était le plus souvent de prendre son brevet. ”

“ On ne saurait le penser; dans cette espèce, l'infraction commise à l'égard du certificat d'addition se trouve en même temps commise à l'égard du brevet ; l'invention est comprise tout entière dans le perfectionnement et, par suite de la déchéance, l'une tombe nécessairement avec l'autre. Supposez, au contraire, qu'un brevet ait été obtenu pour un réveil allume-bougie et admettez (ce sont au reste des exemples tirés de la réalité des faits) que la bougie s'allume, dans le brevet, au moyen de l'inflammation d'une capsule. ”

“ La plupart du temps les inventeurs sérieux ont soin de confier la rédaction de leur brevet aux hommes qui se sont adonnés spécialement à l'étude des brevets d'invention; dans ce cas, toutes les formalités sont remplacées par la simple signature d'un pouvoir autorisant l'exécution de ces formalités, et qui reste annexé au brevet toujours pris au nom de l'inventeur.
Les additions peuvent être prises pendant toute la durée du brevet, et comportent identiquement les mêmes formalités que le brevet lui-même; seulement la taxe à verser n'est que de vingt francs payés une fois pour toutes. ”

“ Celui qui sollicite un brevet doit adresser sa requête sous pli cacheté au secrétaire du gouvernement, en déclarant que l'objet brevetable est une invention, un perfectionnement, ou une importation ; il doit mettre sous le même pli une description exacte du produit ou du procédé, avec les plans, dessins ou mo-
dèles propres à faciliter la conception de la découverte. ”

“ Je vote pour l'amendement de la commission.
M. PERSIL. Messieurs, avant d'aborder la grave question que vous avez à résoudre, permettez-moi une observation.
Vous venez de décider, en votant l'art. 2, qu'un brevet ne pourrait être demandé que dans trois cas : pour invention de nouveaux produits industriels; pour invention de nouveaux moyens d'obtenir les produits; pour application nouvelle de moyens connus. ”

“ Le brevet d'invention est, avec le dépôt de la marque et celui du dessin, le seul moyen donné à l'industriel de garantir ses droits, sauf ce qui sera dit des certificats délivrés aux exposants, en faveur desquels une exception a été apportée aux règles générales. ”