Brevet de capacité

“ Espèce de patente ou de diplôme délivré par le gouvernement à ceux qu'il permet d'exercer certaines professions ou industries.
Acte qui attribue un grade dans l'armée ou clans un ordre de chevalerie : brevet d'officier, brevet de la Légion (1 honneur.
Certificat attestant qu'une personne a certaine aptitude : brevet de capacité, brevet d'apprentissage.
Autrefois acte sur parchemin non scellé, qu'expédiait un secrétaire d'Etat et par lequel le roi accordait une grâce, un don, une pension, un bénéfice, un titre, une dignité.
BREVET (acte en) . ”

“ Au nombre de ces équivalences figurait le titre de ministres :•# des cultes reconnus et, pour les institutrices congréganistes, les lettres d'obé* - ,K die/we délivrées par leurs supérieurs. Les congréganistes sont donc astreints: aujourd'hui à subir les examens du brevet de capacité, — Il existe deux bre- ,".
vets de capacité pour l'enseignement primaire : le brevet élémentaire et le brevet supérieur. Il existe, en outre, des brevets variés destinés à certifie* J'i l'aptitude à remplir dans l'enseignement soit des grades plus élevés, soit des S
Inspection des écoles. ”

“ Nous n’avons pas à nous arrêter au brevet d’invention que nous venons de définir. Quant au brevet de perfectionnement, il ne s’applique, comme le certificat d’addition, qu’à une invention déjà brevetée. Le certificat d’addition est délivré à l’inventeur ou à ses ayants droit ; le brevet de perfectionnement aux personnes étrangères à l’invention. ”

“ Tout breveté qui, pour un changement, perfectionnement ou addition, veut prendre un brevet principal de cinq, dix ou quinze années, au lieu d'un certificat d'addition expirant avec le brevet primitif, doit remplir les formalités prescrites pour le brevet. ”

“ Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, pourra, dans le cours de ladite année, former une demande qui sera transmise, et restera déposée, sous cachet, au ministère de l'agriculture et du commerce. ”

“ En un mot, tandis que le brevet pris pour un perfectionnement a une existence propre, distincte de celle du brevet primitif, le certificat d'addition n'est qu'un accessoire du brevet primitif dont il suit la condition. ”

“ Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayant-droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront, de plein droit, des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou ses ayant-droit. ”

“ Le breveté ou les ayants droit au brevet ont, pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter à l'invention des changement s, perfectionnements ou additions, en remplissant, pour le dépôt de la demande du certificat d'addition, changement ou perfectionnement, les formalités exigées pour les demandes de brevet. ”

“ Sans doute, lorsque l'invention est incomplète, peut-elle être perfectionnée après la prise du brevet, et l'inventeur a-t-il la ressource de prendre, pour faire protéger ses perfectionnements, un nouveau brevet ou un certificat d'addition ”

“ Il doit y joindre en double la récapitulation des objets qui se trouvent dans le paquet cacheté. 11 est délivré à l'impétrant un récépissé, qu'il joint aux autres pièces pour demander son brevet.
§4. Certificats d'uddition. Celui qui a fait quelque amélioration ou quelque changement dans son invention, peut
prendre un brevet de perfectionnement. ”