Henri Allart

“ Mais le commerçant ou l'industriel se rendrait coupable de concurrence déloyale, s'il employait des manoeuvres pour débaucher l'ouvrier ou l'employé d'une maison rivale, si, par exemple, il exerçait sur lui une pression pour lui faire rompre son engagement, ou bien s'il le prenait à son service dans le but de surprendre les secrets de fabrique de son concurrent. C'est aux tribunaux qu'il appartient de concilier le principe de la liberté de l'industrie avec les règles de la loyauté commerciale. ”

“ Quel que soit l'auteur, quelle que soit la cause de cette publicité, la conséquence est toujours la même, la nullité du brevet pris tardivement. Il est impossible de reprendre au domaine public ce dont il s'est une fois emparé. En vain l'inventeur prétendrait-il qu'il n'a pas entendu abandonner sa découverte à la société : en vain même établirait-il de la manière la plus manifeste son intention formelle de réserver son droit privatif, rien ne pourrait faire disparaître les conséquences d'une publicité incompatible avec la prise d'un brevet. ”

“ Le nom connu et apprécié d'un commerçant constitue un élément capital de la valeur de sa maison ; c'est le signe de ralliement de la clientèle. Aussi l'acheteur d'un fonds de commerce ou d'un établissement industriel a-t-il le plus grand intérêt à faire usage du nom de son prédécesseur, et ce droit ne peut lui être contesté. Si le prédécesseur, vendant sa maison de commerce, s'interdit, comme il arrive souvent, de se rétablir dans la même industrie, l'usage de son nom par son cessionnaire ne saurait lui causer aucun préjudice et son opposition n'aurait aucun motif sérieux. ”

“ Toutes les inventions sont égales devant la loi qui les protège sans distinction, quelle que soit leur importance. Il en est de la découverte industrielle comme de l'oeuvre d'art ou de littérature qui est garantie jusque dans ses manifestations les plus humbles et les plus modestes. Le législateur n'a pas voulu laisser aux tribunaux le soin si difficile et si délicat d'apprécier le mérite d'une invention qui du reste peut paraître, à son début, insignifiante et futile, alors que l'avenir lui réserve un succès inespéré. ”

“ L'enseigne appartient à celui qui le premier en fait usage. La propriété découle de la possession dont la priorité peut être établie par tous les moyens de droit commun. Mais, pour créer un droit privatif, la possession doit naturellement être publique, car l'enseigne n'a de raison d'être et d'existence que par sa publicité. Un commerçant ne pourrait donc pas revendiquer comme enseigne une dénomination ou un emblème qu'il aurait possédé sans en faire usage, tandis que son concurrent l'a fait paraître aux yeux de la clientèle. ”

“ L'avantage ou le résultat industriel nécessaire, nous l'avons vu plus haut, pour constituer l'invention, tel est le signe, le critérium qui permet de distinguer le produit brevetable du dessin ou modèle de fabrique. Toutes les fois qu'un produit de l'industrie, soit à raison de sa forme, de sa composition, ou de ses qualités spéciales, soit à raison de sa fabrication économique ou perfectionnée, procure un avantage qu'on ne trouvait pas dans les objets analogues du domaine public, c'est à la loi du 5 juillet 1844 qu'il faut s'adresser pour en obtenir la protection. ”

“ Titre d'ouvrage ; usurpation. — Le titre d'un ouvrage constitue sans aucun doute une propriété ; mais de quelle nature est son usurpation? Faut-il y voir une véritable contrefaçon littéraire, le titre étant considéré comme une partie de l'ouvrage ? Nous pensons qu'elle a seulement le caractère d'une concurrence déloyale ayant pour but de tromper et de détourner les acheteurs de l'oeuvre. M. Pouillet n'hésite pas à reconnaître que le titre en lui-même, considéré isolément, ne constitue pas une propriété littéraire. « C'est plutôt, dit-il, une enseigne, » une sorte de marque de fabrique ”

“ S'il a été exploité publiquement, soit par l'inventeur, soit par un tiers ou bien s'il a été décrit dans un ouvrage, une revue, un journal quelconque, il ne peut plus faire l'objet d'un droit privatif.
Quand l'antériorité ou la divulgation a été complète, c'est-à-dire qu'elle a porté non seulement sur le moyen lui-même, mais encore sur le résultat industriel obtenu, l'invention est incontestablement acquise au domaine public. En serait-il de même si le moyen seul était connu et non son utilisation industrielle ? ”

“ Si l'inventeur ne peut confisquer à son profit toutes les applications du moyen pour lequel il s'est fait breveter, il a le droit de revendiquer celles qui sont la conséquence nécessaire, le développement naturel de son invention. Il n'est pas tenu, dans son brevet, d'énumérer tous les avantages que sa découverte est susceptible de produire; et lorsqu'un résultat se manifeste qu'il n'a pas indiqué, qu'il n'a même pas prévu d'une façon spéciale, mais qui découle naturellement du moyen nouveau, on ne saurait l'en dépouiller sans injustice (1) . ”

“ Il n'est pas permis de dénigrer un concurrent. — Tout industriel a le droit de vanter son établissement et ses produits ; l'exagération de ses louanges n'a d'autre sanction que l'incrédulité du public mis parfois en défiance par l'abus de la réclame. Mais nul ne peut dénigrer la personne ou les produits d'un concurrent. Lorsque le dénigrement s'adresse à la personne elle-même, il peut prendre le caractère d'une véritable diffamation ; s'il vise les produits, il constitue un acte de concurrence déloyale. ”

“ L'enseigne est une dénomination ou un emblème qui sert à désigner un établissement commercial ou industriel. A la différence de la marque de fabrique qui distingue les produits d'une industrie ou d'un commerce, l'enseigne individualise la maison elle-même et empêche de la confondre avec des maisons rivales : elle constitue en quelque sorte son pavillon, le signe de ralliement de sa clientèle. ”

“ Il ne suffit pas que l'invention se rattache à l'industrie, il faut encore pour être brevetable, qu'elle produise un résultat industriel. Ainsi, une combinaison de lignes ou de couleurs, ou bien une forme spéciale appliquée à un produit de l'industrie, ne peut faire l'objet d'un brevet valable lorsqu'elle n'est imaginée que dans un but d'ornementation. Ici la création offre un caractère industriel, mais on n'y rencontre pas le résultat, plus ou moins utile et effectif, qui est l'a condition essentielle de toute invention brevetable. ”

“ Dans la plupart des procès de contrefaçon, le prévenu produit des antériorités qu'on trouve presque toujours en les cherchant avec patience, car il est bien rare qu'une invention soit absolument originale et qu'on n'en découvre point quelque part le germe et l'idée première. Si cela suffisait pour faire tomber un brevet, la protection de la loi serait, on le conçoit, complètement illusoire. Aussi est-il indispensable d'examiner avec le plus grand soin les faits de divulgation ou d'antériorité et de rechercher s'ils sont de nature à permettre l'exécution de la découverte. ”

“ Le droit de faire usage du nom d'une localité, appartient à toutes les personnes qui l'habitent, au fabricant le plus humble comme à l'industriel le plus considérable, à la maison qui vient de se fonder comme au plus ancien établissement. Il peut arriver qu'une localité n'étant jusqu'alors nullement renommée pour ses produits, acquière sa réputation par le fait d'un fabricant qui, le premier, emploie son nom et le répand dans le commerce. ”

“ L'invention, pour faire l'objet d'une patente valable doit être utile et nouvelle. Elle est utile quand elle marque un progrès quelconque dans l'industrie ; elle est nouvelle quand elle n'était ni connue, ni pratiquée, ni décrite dans un ouvrage imprimé en Angleterre avant le dépôt de la spécification. L'importateur d'une découverte connue à l'étranger, mais nouvelle dans le Royaume-Uni peut donc obtenir une patente à moins que cette découverte n'ait déjà fait, dans un autre pays, l'objet d'un brevet tombé dans le domaine public. ”

“ Une dénomination, employée comme enseigne dans un commerce déterminé, peut faire l'objet d'un droit privatif au profit de celui qui en fait usage le premier dans un autre commerce, alors même que ce serait dans la même localité. Bien que connue d'une façon générale, l'enseigne n'en est pas moins nouvelle au regard d'une industrie particulière et cette nouveauté relative suffit pour lui donner un caractère distinctif. D'autre part, le commerçant, dont l'enseigne se trouve ainsi transportée dans une autre industrie, ne peut pas se plaindre d'un emprunt qui ne lui cause aucun préjudice. ”

“ Pour qu'un commerçant puisse se plaindre d'une usurpation d'enseigne, il faut qu'il en résulte pour lui un préjudice, c'est-à-dire un danger de confusion entre sa maison et celle de son concurrent. Si ce dernier n'exploitait pas la même industrie, ou bien s'il était établi dans une localité différente, il n'y aurait aucune confusion, aucun dommage possible et, par conséquent, aucune action ne pourrait être intentée. ”

“ En vain, le breveté prétendrait-il qu'il y a eu de sa part invention dans la substitution de la soude à la potasse et de l'acide sulfurique à l'acide chlorhydrique, lorsque d'une part il n'existe chimiquement aucune différence, soit entre la potasse et la soude, qui ont les mêmes bases et propriétés, soit entre les acides sulfurique et chlorhydrique qui ont la même énergie ; et que d'autre part le brevet ne mentionne même pas les prétendus avantages produits par la substitution de ces substances les unes aux
autres. ”

“ Un brevet serait donc radicalement nul s'il était pris pour un produit de ce genre dont l'inventeur n'indiquerait aucune application industrielle.
C'est là d'ailleurs une règle générale à toutes les inventions, quelle qu'en soit la nature ; il n'y a pas de brevet valable sans un résultat réel et tangible, un service rendu à l'industrie. ”

“ Lorsque le nom, étant devenu la dénomination usuelle et nécessaire du produit, son usage est permis à tout le monde, c'est bien entendu à la condition que toutes les mesures soient prises pour éviter une confusion entre les produits. Si, dans certaines circonstances exceptionnelles, un fabricant a le droit d'employer un nom qui n'est pas le sien, il faut qu'il s'abstienne rigoureusement de laisser croire que ses produits sont fabriqués par l'inventeur ou l'industriel dont il emprunte le nom. ”

“ La clientèle sera souvent entraînée vers celui qu'elle a vu à l'oeuvre, dont elle a pu apprécier les connaissances et les aptitudes et qu'elle connaît parfois mieux que le patron lui-même. Aussi, pour obvier à de pareils inconvénients, voit-on fréquemment le patron stipuler que son ouvrier ou son employé, après avoir quitté son service, ne se rétablira pas à son compte dans le même commerce ou dans la même industrie. Si l'interdiction est générale et absolue, elle est nulle comme portant atteinte à la liberté du travail. ”

“ Dans les deux hypothèses que nous venons d'examiner l'invention est brevetable en elle-même ; seulement certaines applications sont interdites. Pour que le brevet fût radicalement nul, comme s'appliquant à un objet contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, ou aux bonnes moeurs, il faudrait supposer que la découverte ne pût avoir d'autre destination légitime, ce qui sera certainement bien rare, si l'hypothèse se présente jamais. ”