Henri Allart

“ Si l'inventeur ne peut confisquer à son profit toutes les applications du moyen pour lequel il s'est fait breveter, il a le droit de revendiquer celles qui sont la conséquence nécessaire, le développement naturel de son invention. Il n'est pas tenu, dans son brevet, d'énumérer tous les avantages que sa découverte est susceptible de produire; et lorsqu'un résultat se manifeste qu'il n'a pas indiqué, qu'il n'a même pas prévu d'une façon spéciale, mais qui découle naturellement du moyen nouveau, on ne saurait l'en dépouiller sans injustice (1) . ”

“ Il ne suffit pas que l'invention se rattache à l'industrie, il faut encore pour être brevetable, qu'elle produise un résultat industriel. Ainsi, une combinaison de lignes ou de couleurs, ou bien une forme spéciale appliquée à un produit de l'industrie, ne peut faire l'objet d'un brevet valable lorsqu'elle n'est imaginée que dans un but d'ornementation. Ici la création offre un caractère industriel, mais on n'y rencontre pas le résultat, plus ou moins utile et effectif, qui est l'a condition essentielle de toute invention brevetable. ”

“ L'auteur d'une invention se rattachant à l'une de ces industries ne peut donc l'exploiter lui-même, mais il n'en n'a pas moins le droit de prendre un brevet valable dont il tirera profit en le cédant à l'État ou à ses concessionnaires. Il n'existe donc pas à proprement parler de brevet nul comme se rapportant à une invention contraire à la loi : tout au moins nous n'en connaissons et n'en concevons aucun exemple. L'exploitation seule d'une semblable découverte peut être interdite par la loi, mais cette prohibition relative ou absolue n'infirme en rien la validité du brevet. ”

“ Quel que soit l'auteur, quelle que soit la cause de cette publicité, la conséquence est toujours la même, la nullité du brevet pris tardivement. Il est impossible de reprendre au domaine public ce dont il s'est une fois emparé. En vain l'inventeur prétendrait-il qu'il n'a pas entendu abandonner sa découverte à la société : en vain même établirait-il de la manière la plus manifeste son intention formelle de réserver son droit privatif, rien ne pourrait faire disparaître les conséquences d'une publicité incompatible avec la prise d'un brevet. ”

“ L'invention, pour faire l'objet d'une patente valable doit être utile et nouvelle. Elle est utile quand elle marque un progrès quelconque dans l'industrie ; elle est nouvelle quand elle n'était ni connue, ni pratiquée, ni décrite dans un ouvrage imprimé en Angleterre avant le dépôt de la spécification. L'importateur d'une découverte connue à l'étranger, mais nouvelle dans le Royaume-Uni peut donc obtenir une patente à moins que cette découverte n'ait déjà fait, dans un autre pays, l'objet d'un brevet tombé dans le domaine public. ”

“ Dans la plupart des procès de contrefaçon, le prévenu produit des antériorités qu'on trouve presque toujours en les cherchant avec patience, car il est bien rare qu'une invention soit absolument originale et qu'on n'en découvre point quelque part le germe et l'idée première. Si cela suffisait pour faire tomber un brevet, la protection de la loi serait, on le conçoit, complètement illusoire. Aussi est-il indispensable d'examiner avec le plus grand soin les faits de divulgation ou d'antériorité et de rechercher s'ils sont de nature à permettre l'exécution de la découverte. ”

“ En vain, le breveté prétendrait-il qu'il y a eu de sa part invention dans la substitution de la soude à la potasse et de l'acide sulfurique à l'acide chlorhydrique, lorsque d'une part il n'existe chimiquement aucune différence, soit entre la potasse et la soude, qui ont les mêmes bases et propriétés, soit entre les acides sulfurique et chlorhydrique qui ont la même énergie ; et que d'autre part le brevet ne mentionne même pas les prétendus avantages produits par la substitution de ces substances les unes aux
autres. ”

“ Au contraire, il n'y a pas invention lorsqu'une machine, un métier par exemple, actionné autrefois par la main de l'homme est mis en mouvement par la vapeur, sans que rien d'ailleurs soit modifié dans sa construction et son mécanisme. Qu'un volant soit mû par la main d'un ouvrier ou bien par une courroie de commande, la machine est toujours la même ; elle continue à produire le même travail, plus rapidement et plus économiquement sans doute, mais ce résultat est dû exclusivement à l'intervention de la vapeur dont il est fait non une application nouvelle mais un emploi nouveau non brevetable. ”

“ Pour qu'une invention soit brevetable, nous l'avons déjà vu, il faut avant tout qu'elle se produise dans le domaine de l'industrie. La loi du 5 juillet 1844 ne s'applique ni aux productions de l'esprit qui se rattachent aux beaux-arts, ni à celles qui appartiennent à un ordre purement scientifique. Les premières sont protégées par une loi spéciale ; quant aux autres elles n'ont droit à aucune garantie et leur auteur n'est récompensé que par l'honneur et quelquefois la gloire pouvant résulter pour lui de sa découverte. ”

“ Dans les deux hypothèses que nous venons d'examiner l'invention est brevetable en elle-même ; seulement certaines applications sont interdites. Pour que le brevet fût radicalement nul, comme s'appliquant à un objet contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, ou aux bonnes moeurs, il faudrait supposer que la découverte ne pût avoir d'autre destination légitime, ce qui sera certainement bien rare, si l'hypothèse se présente jamais. ”

“ Si la suppression d'un organe ou d'un agent modifie le résultat obtenu auparavant, il n'est pas douteux qu'elle ne constitue une invention brevetable, au premier chef. Mais si le résultat est toujours le même, que faut-il décider? La simplification d'une machine ou d'un procédé procure nécessairement une économie soit de temps, soit d'argent, et souvent même des deux à la fois : à ce titre elle mérite la protection de la loi. ”

“ Le bon sens proteste contre une pareille extension donnée à une découverte qui, quel qu'en soit le mérite, doit être maintenue dans les limites que lui a tracées son auteur lui-même. Celui qui trouve le principe ouvre bien la voie aux recherches et aux découvertes de l'avenir, mais il ne peut revendiquer que ce qu'il a lui-même découvert. Chaque application nouvelle du principe désormais connu, constitue une invention spéciale et indépendante qui mérite la protection de la loi. ”

“ La preuve établie plus tard, de ces expériences plus ou moins répétées avant la prise du brevet, suffira-t-elle pour faire tomber sa découverte dans le domaine public? Il est impossible de répondre à cette question d'une manière absolue, et les tribunaux, pour la résoudre, doivent nécessairement tenir compte des circonstances. Certaines inventions sont de telle nature, qu'elles exigent non seulement des essais et des expériences avant de pouvoir être brevetées, mais qu'elles demandent encore la participation et le concours de personnes autres que l'inventeur lui-même. ”

“ Doit-on voir une invention brevetable dans ce développement donné à une industrie ? Assurément non; sans doute, il peut rendre un service éminent à la société, celui qui fait sortir une fabrication utile de la situation inférieure et précaire où elle végétait avant lui, mais il n'est pas inventeur, dans le sens légal du mot ; il n'a rien créé et ses capitaux ont plus servi que son intelligence à donner ce nouvel essor à son industrie. ”

“ Bien que longtemps avant Davy on eût fait usage, dans les écuries et dans les chaumières, de la lampe entourée d'une toile métallique ; bien que, plus d'un siècle avant la découverte de Sorel, Malouin eût conçu l'idée de revêtir le fer de zinc pour le préserver de la rouille, Arago demandait que l'idée de Sorel et celle de Davy fussent considérées comme brevetables. — Le rapporteur de la loi, Philippe Dupin répondit par une distinction qui nous paraît absolument exacte : la découverte de Davy serait susceptible d'être brevetée parce qu'elle a doté l'industrie d'un résultat nouveau. ”

“ Le législateur n'a pas voulu laisser aux tribunaux le soin si difficile et si délicat d'apprécier le mérite d'une invention qui du reste peut paraître, à son début, insignifiante et futile, alors que l'avenir lui réserve un succès inespéré. D'ailleurs, si la découverte est dépourvue de toute espèce d'utilité, elle n'apportera pas une entrave sérieuse à l'industrie, et l'inventeur abandonnera lui-même bientôt un brevet dont il lui faudrait payer les annuités sans profit ni compensation. ”

“ La distinction entre l'application nouvelle et l'emploi nouveau est souvent assez délicate à saisir, mais à défaut de définition légale, on peut formuler cette règle : toutes les fois que le moyen connu joue le même rôle et produit le même résultat qu'auparavant, on est en présence de l'emploi nouveau; toutes les fois, au contraire, qu'il se manifeste un changement dans la fonction du moyen et dans le résultat obtenu, on est en présence d'une application nouvelle. ”

“ Pour que l'article 18 de la loi de 1844 reçoive son application, il faut que le perfectionnement se rattache d'une manière directe au brevet principal, indépendamment duquel il ne peut s'exploiter. Ainsi, par exemple, c'est un organe d'une machine qui est ajouté ou modifié ; ou bien, dans une combinaison chimique, c'est un agent substitué à un autre. L'agent ou l'organe qui fait l'objet du perfectionnement se rattache bien d'une façon étroite et intime à l'invention principale, sans laquelle il n'a par lui-même aucune valeur et ne joue aucun rôle. ”

“ Quand un procédé breveté consiste à transporter une image photographique sur un papier ou sur un verre pour y produire un véritable cliché, on ne saurait considérer comme se rattachant suffisamment au brevet un certificat d'addition pris pour un procédé de décalcage photographique sur un corps opaque, tel que la pierre, dans le but d'y produire une sorte de gravure en creux et relief, dans l'épaisseur d'un vernis impressionnable à la lumière, et de tirer ensuite des exemplaires à la manière des lithographes et des graveurs. ”

“ La loi d'ailleurs parait trancher implicitement la question quand elle déclare brevetable les moyens nouveaux pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Cette formule implique bien la nécessité d'une relation entre le moyen et un résultat spécial qu'il est destiné à produire. Si le législateur avait entendu que le moyen fût protégé d'une façon absolue il n'aurait pas manqué de le dire ou tout au moins, il n'aurait pas employé un langage qui justifie et même impose la portée restreinte que nous attribuons au brevet pris pour un moyen nouveau. ”

“ Nous avons dit plus haut qu'un tiers pouvait perfectionner une invention déjà brevetée par un autre. A peine avons-nous besoin d'ajouter que son droit se borne, dans ce cas, à prendre un brevet de perfectionnement et qu'il ne saurait se garantir par un certificat d'addition, rattaché à un brevet dont il n'est pas propriétaire.. Il est bien évident aussi que le tiers perfectionneur ne peut pas se servir de l'invention principale, pas plus d'ailleurs que le titulaire du premier brevet n'a le droit d'employer le perfectionnement. ”

“ Un brevet serait donc radicalement nul s'il était pris pour un produit de ce genre dont l'inventeur n'indiquerait aucune application industrielle.
C'est là d'ailleurs une règle générale à toutes les inventions, quelle qu'en soit la nature ; il n'y a pas de brevet valable sans un résultat réel et tangible, un service rendu à l'industrie. ”

“ Si, avant la prise du brevet, une ou plusieurs personnes étaient en possession de la découverte et l'avaient exploitée secrètement, le brevet serait-il par cela même frappé de nullité ? Nous ne le pensons pas. En effet, le secret dont cette exploitation a été entourée, est incompatible avec toute idée de publicité. L'invention n'a pas cessé d'être nouvelle dans le sens légal du mot lorsque celui ou ceux qui la possédaient ont pris toutes leurs précautions pour empêcher qu'elle ne transpirât au dehors. ”

“ Bien que des ouvrages scientifiques ou industriels aient indiqué le moyen de donner un degré de blancheur plus grande à des plumes naturellement blanches et de faire disparaître certaines taches accidentelles qui peuvent se présenter, il y a néanmoins invention brevetable dans le fait de blanchir les plumes naturellement grises ou noires pour leur donner ensuite toutes les nuances possibles au moyen de la teinture : l'inventeur du procédé dote l'industrie d'un produit essentiellement nouveau. ”

“ Si chacun est libre de perfectionner les procédés du domaine public, à plus forte raison l'inventeur a-t-il le même droit sur sa propre découverte qui constitue en quelque sorte son domaine privé : chaque fois qu'il découvre un nouveau perfectionnement, il peut donc prendre un nouveau brevet. ”

“ L'industrie s'enrichit sans cesse des découvertes de la science ; tel produit, tel procédé dont l'usage est aujourd'hui universellement répandu, a pris naissance dans le laboratoire d'un savant. Est-ce faire une invention brevetable que de transporter une expérience scientifique dans la sphère de l'industrie ? La question est délicate : d'une part, en effet, on ne peut contester le mérite de celui qui le premier a fait sortir une découverte du domaine de la théorie pour la faire entrer dans celui de la pratique ”

“ Quand la publicité de l'invention émane de son auteur lui-même, elle prend le nom de divulgation ; quand elle provient d'un tiers, elle constitue ce qu'on appelle une antériorité. Comme la divulgation, l'antériorité a pour résultat d'enlever à la découverte son caractère de nouveauté, et par conséquent de la rendre non brevetable. Les faits qui la constituent sont multiples; ce sera par exemple un brevet antérieur pris en France ou à l'étranger ”

“ L'invention peut donc se définir d'une manière générale : une création de l'esprit se produisant dans le domaine de l'industrie et se manifestant par l'obtention d'un résultat industriel. Celle-là seule est susceptible d'être brevetée.
2. — Qu'est-ce qu'un brevet ? — Le droit de l'inventeur procède de la découverte elle-même; mais ce droit n'est reconnu et protégé par la loi, que s'il est constaté par un titre officiel, qui est le brevet d'invention. ”

“ Mais il ne faudrait pas exagérer cette règle : une invention peut être brevetée alors même qu'elle n'aurait pas acquis tout son développement, et qu'elle serait loin de la perfection. Il est bien rare en effet, qu'une découverte sorte, pour ainsi dire, toute armée du cerveau de son auteur, et lui refuser droit de cité parce qu'elle n'apparaît pas, dès le premier jour, dans toute sa plénitude, ce serait prononcer un arrêt de mort contre les inventions les plus utiles et les plus respectables. ”

“ Le législateur a été si éloigné de cette pensée que, prévoyant le cas où l'invention, à son origine, serait incomplète et défectueuse, il a reconnu expressément à son auteur le droit d'y apporter par la suite tous les perfectionnements, additions ou changements, dont l'expérience lui suggérerait la nécessité. — Pour le moment, il suffit que la découverte soit susceptible de produire un résultat industriel aussi imparfait, aussi rudimentaire qu'on veuille l'imaginer (1) . 7. — L'invention est brevetable, quelle que soit l'industrie à laquelle elle se rattache. ”