H. Patenotre

“ L'inventeur n'a pas voulu livrer son secret à la société en échange de la protection qu'elle lui promettait; la société ne lui doit rien. Mais si la divulgation a eu lieu pendant le travail d'invention, pendant les essais, à une époque rapprochée de la prise des brevets, il serait injuste d'attribuer l'invention au domaine public; ce serait livrer sans défense les inventeurs aux indiscrétions et aux infidélités des agents qu'ils sont obligés d'employer pour la confection de l'objet à breveter : ce serait paralyser l'invention. ”

“ Lorsqu'un produit est réellement obtenu grâce au brevet, peu importe que ce produit n'ait pas toute la pureté que le breveté lui a attribuée de bonne foi, l'imperfection de ces résultats pourra diminuer le mérite de l'invention, mais elle ne fera pas obstacle à la validité du brevet. Mais lorsque la description est vraiment insuffisante, le breveté exciperait vainement de sa bonne foi. La loi n'exige pas la fraude pour que la nullité s'applique, et on comprend qu'il doit en être ainsi. ”

“ Celui qui a lui même pris un brevet postérieur peut-il demander la nullité du premier brevet? Oui sans aucun doute. Il peut avoir intérêt à exercer lui seul le brevet qu'il a obtenu, ce qui est possible lorsque la délivrance du premier, à cause d'une description insuffisante ou même du défaut de description, ne peut porter atteinte au caractère de nouveauté de la seconde invention ; en tout cas, l'intérêt du second breveté existe en ce qu'il pourra se débarrasser du monopole qu'exerçait le premier, et se livrer à une libre concurrence. ”

“ L'exposition dans un concours public constitue aussi assez souvent, disons-nous, une divulgation; car c'est dans le but de permettre au public d'étudier les objets exposés et de tirer profit de cette exhibition que les concours ont été institués. Toutefois, croyons-nous, une distinction est ici nécessaire. S'agit-il d'un produit nouveau, et ce produit est-il exposé publiquement? comme chacun est à même de le voir et de l'étudier, il y a là un fait qui détruit la nouveauté de l'invention. S'agit-il d'un procédé, et c'est l'objet obtenu à l'aide de ce procédé qui est exposé? ”

“ Le procédé de fabrication est, en effet, bien différent de la manière d'en user. Chacun est libre d'employer à sa guise un procédé connu pour obtenir un résultat plus complet : celui qui arrive le premier à ce résultat ne jouit d'aucun privilège. « Est-il admissible, disent MM. Picard et Olin, que la loi ait voulu breveter comme procédés les qualités personnelles des individus ? Cela répugne évidemment et il y aurait quelque chose de contraire aux bonnes mœurs à défendre à un homme d'être aussi habile, aussi intelligent que son voisin dans la confection d'un produit (1) . » ”

“ La déchéance provenant de l'inexécution d'une charge du contrat fait disparailre le brevet dans l'avenir d'une manière absolue, et quelque divers que puissent être les éléments dont il se compose. La nullité, au contraire, peut n'affecter qu'un seul ou plusieurs éléments et laisser le brevet valable pour tous les autres. On peut concevoir, par exemple, que l'invention ait pour objet plusieurs combinaisons parfaitement distinctes, dont les unes appartiennent en propre à l'inventeur et dont les autres sont empruntées au domaine public. ”

“ Il ne suffira donc pas pour détruire la nouveauté de cette invention que les éléments s'en trouvent dans différents brevets : c'est l'ensemble qui est nouveau.
Rien ne s'oppose à ce que l'inventeur prenne le germe de son invention dans une découverte précédente, à ce qu'il s'inspire d'une idée antérieure ou des essais infructueux tentés par un premier inventeur (1) . Si c'est lui qui le premier procure à la société un résultat industriel inconnu jusque-là, sa découverte est en réalité nouvelle et par conséquent brevetable. ”

“ Si la communication de l'invention n'a pas été faite volontairement par l'inventeur,
mais surprise à sa confiance par la déloyauté d'un tiers, la nullité n'en doit pas moins être prononcée. La loi ne fait pas de distinction : l'invention n'est plus nouvelle lorsque, par un moyen quelconque, le public a pu la connaître. On comprend, en effet, que les causes de la publicité n'intéressent pas les tiers ; c'est le fait seul de la connaissance de l'invention qui fonde leurs droits. ”

“ La loi française, comme la plupart des législations étrangères, confère à l'inventeur le droit d'exploiter son invention, à l'exclusion de tous autres et d'en retirer tous les bénéfices qu'elle comporte pendant un certain temps déterminé, qui chez nous ne peut excéder quinze ans.
Pendant longtemps les inventeurs furent sans protection, et si nous nous reportons à l'histoire de l'industrie dans les derniers siècles, nous voyons qu'ils ont eu bien souvent à lutter contre des difficultés presque insurmontables. ”

“ Non ; de ce qu'un produit possède une vertu médicinale, ce n'est pas une raison pour lui enlever son caractère industriel et pour en rejeter l'exploitation exclusive. Il faut ici distinguer: le produit sera brevetable en tant que produit employé dans l'industrie ; mais, considéré comme produit pharmaceutique, il ne le sera pas.
Ainsi une personne a découvert un produit de nature à être employé dans l'industrie; elle a demandé et obtenu un brevet. ”

“ Tant que le public n'a aucun moyen de s'approprier l'invention restée secrète, on peut dire que l'auteur de la découverte, en demandant un brevet et en rendant ainsi son invention publique, rend à tous le même service que si jusquelà sa découverte avait été connue de lui seul. La révélation qu'il fait au public doit, par conséquent, être rémunérée par l'acquisition du monopole de l'exploitation. ”

“ S'il n'y a pas identité avec l'une d'elles, l'invention est brevetable ; s'il y a au contraire identité, l'invention n'est pas nouvelle. Mais, au point de vue des faits qui détruisent la nouveauté et entraînent la nullité, les lois des différents pays ne sont pas identiques. En France, nous venons de le voir, la loi pose un principe général : une invention connue déjà, quelque soit le mode de divulgation, dans quelque lieu que se soit opérée la publicité , ne peut faire l'objet d'un brevet valable. ”

“ Mais si un produit est mis en vente et que l'invention porte sur le procédé employé pour l'obtenir, il est impossible de donner une réponse absolue. Les acheteurs ne peuvent-ils, par la vue, l'étude ou l'analyse du produit, arriver à découvrir les moyens de fabrication? en ce cas, le brevet ultérieurement pris ne saura être annulé comme manquant du caractère de nouveauté. L'aspect du produit permet-il au contraire, de découvrir et de reproduire le secret de la fabrication? ”

“ Ce raisonnement n'est pas sans réplique ; sans doute, l'inventeur a acquis un droit exclusif à l'exploitation de sa découverte lorsqu'il a obtenu le brevet: mais la loi suppose, pour qu'il en soit ainsi, le cas qui se présente le plus fréquemment, celui où l'invention n'était, antérieurement à la prise du brevet, connue que de l'inventeur seul; mais, dans l'hypothèse que nous supposons, l'invention était connue d'un autre fabricant, qui exploitait secrètement la même découverte et avait un droit acquis à user du même procédé breveté depuis. ”

“ Il nous reste à voir si l'auteur ou le complice de la divulgation frauduleuse peut tirer profit de l'invention et l'exploiter. L'ouvrier infidèle peut-il invoquer la fraude qu'il a commise, pour s'en faire un titre contre le breveté ? Ne peut-on pas plutôt lui opposer l'adage : Nemo auditur propriam turpitudinem aile g ans ? C'est dans ce second sens que nous tranchons la question, et nous décidons, en conséquence, que le divulgateur ou son complice ne peut arguer de la publicité donnée à l'invention pour faire prononcer la nullité du brevet ou pour échapper aux poursuites en contrefaçon (1) . ”

“ On conçoit, dit-on, que, quand la nullité absolue aura été prononcée sur la demande du ministère public, le cessionnaire l'oppose au breveté et demande la résolution de son contrat; mais quand le monopole qu'il a entendu acquérir est entier; si nul ne le trouble, de quoi se plaindrait le cessionnaire? Cette considération nous amène déjà à conclure que si le monopole est attaqué par un tiers qui fait prononcer la nullité du brevet à son profit, le cessionnaire pourra s'appuyer sur ce fait pour faire prononcer, lui aussi, la nullité et résoudre son contrat ”

“ Par conséquent toute convention qui supposerait nécessairement l'existence de ce brevet, devra tomber par suite de la nullité ou de la déchéance. Il en sera ainsi d'une société qui aurait été formée entre le breveté et des tiers dans le but même d'exploiter ce titre: la société ne peut subsister faute d'objet. Il importe de ne pas faire une confusion; ce qui peut faire l'objet de la société, ce peut-être le brevet lui-même, mais ce peut-être aussi l'industrie des associés qui se sont réunis pour fabriquer tels ou tels objets. ”

“ L'intérêt du demandeur, dit le tribunal de Lyon, est suffisamment justifié par cela seul que le brevet de perfectionnement est d'une date postérieure et doit avoir une durée plus longue que le brevet qu'il perfectionne : il y a, en effet, intérêt à faire prononcer la nullité du second brevet pour pouvoir s'en servir sans contestation, soit après l'expiration du premier, soit dans le cas où celui-ci tomberait avant son terme légal dans le domaine public (Trib. civ. de Lyon, 22 nov. 1866) .
Le simple consommateur aura-t-il le droit de demander
la nullité d'un brevet d'invention? ”

“ La loi voit dans la publicité une présomption d'abandon de son droit de la part de l'inventeur; mais une révélation que les plus sages précautions ne sauraient prévenir, due à une infidélité, à un vol, au moment même où l'auteur de la découverte se dispose à contracter avec la société, ce n'est pas là ce que la société entend opposer à l'inventeur. ”

“ Une découverte est nouvelle quand jusqu'au jour du brevet elle n'a existé que pour l'inventeur et n'a été connue que de lui. Mais les inventions possédées et pratiquées même secrètement par d'autres que le breveté doivent être exclues du bénéfice de la protection légale par le seul fait de l'antériorité et en dehors de toute divulgation. ”

“ Agir par voie d'action présente l'immense avantage de prévenir toute difficulté quand on se propose d'exploiter soi-même une invention indûment brevetée : après avoir obtenu un jugement passé en force de chose jugée on pourra sans crainte faire toutes les dépenses nécessaires pour la fabrication. L'inconvénient de ce mode de procéder est de forcer à intenter une action et à soulever un procès qui en réalité est peut-être inutile. ”

“ Et, en effet, disent MM. Picard et Olin avec la doctrine de la loi belge, il arrivera, en effet, qu'un brevet reste valable sans que la communication au public devienne réalisable, ou bien parce que la description manque complètement, ou bien parce qu'elle présente une lacune ou une inexactitude qui en rend l'intelligence impossible. Dès lors la société aura accordé un monopole sans compensation : l'inventeur restera possesseur de son secret, même après que son brevet aura pris fin (1) . ”

“ Celui qui a gagné son procès s'entend avec celui qui a perdu pour exploiter ensemble * l'objet de l'invention. C'est le public seul qui perd son procès, car malgré la déchéance prononcée le monopole continue et de nombreux procès surgissent de toutes parts. C'est un fléau auquel il fallait mettre un terme et c'est pour cela que nous proposons d'autoriser le ministère public, toutes les fois qu'il y aura des causes graves de déchéance, à requérir l'anéantissement complet du brevet, de telle sorte qu'il n'y ait plus aucune contestation possible avec qui que ce soit. ”

“ M. Blanc considère sans doute celui qui exploite secrètement comme ayant une sorte de faute à se reprocher ; il a préféré aux avantages du brevet cette exploitation clandestine : il n'a pas voulu faire profiter la société de sa découverte : la société l'en punit en lui retirant sa protection. Or rien n'est moins vrai que cette idée : la propriété du secret de fabrique est aussi respectable que celle du brevet; la société du reste la protège en attribuant à l'inventeur des dommages et intérêts ”

“ Si un fabricant craint d'être exposé à une poursuite en contrefaçon partielle, il doit avoir le droit de demander la limitation du brevet. Pourquoi le forcer à attendre que la poursuite soit intentée contre lui ? c'est entraver sa fabrication et l'empêcher de commencer son entreprise en toute sécurité. Ne vaut-il pas mieux que cet industriel fasse statuer sur son droit avant de se livrer à l'exploitation ? ”

“ Mais la fidéjussion elle-même n'était pas exempte d'inconvénients. En effet, supposons-le, un créancier a un débiteur et des fidéjusseurs qui ont promis idem : les Romains voulant le moins de procès possible ne voient là qu'une obligation unique, parce qu'il n'y a qu'un seul objet; plusieurs personnes sont tenues, il est vrai, mais comme il n'y a qu'une obligation, il n'y a qu'une action : In eadem re ne bis sit actio, dit Quintilien. ”

“ Il est impossible de nier l'intérêt qu'il peut avoir à cette nullité. L'industriel qui a un monopole en profite afin de vendre ses produits à un prix élevé; si la concurrence peut s'établir, le consommateur aura ces mêmes objets à meilleur marché. Fautil dire avec M. Nouguier (1) que pour les industries intéressant seulement une certaine classe de personnes la nullité ne pourra être demandée que par certaines personnes? ”

“ Ainsi il n'y a pas, selon nous, contrefaçon dans le fait d'introduire en transit des objets contrefaits à l'étranger et logiquement nous décidons que l'introduction en transit par le breveté ne lui fait pas encourir la déchéance. Tout ce que la loi exige de lui, c'est qu'il exploite ; s'il satisfait à cette obligation, peu importe qu'il introduise en transit des objets semblables à ceux garantis par son brevet, qui auraient été fabriqués ailleurs qu'en France. ”

“ Il n'est pas admissible qu'une personne soit frappée de déchéance pour n'avoir pas exécuté une obligation qu'il lui était impossible d'exécuter ; et on ne voit pas pourquoi le législateur se serait montré plus rigoureux en matière de brevets d'invention que dans toute autre matière (1) .
Mais même en admettant l'excuse résultant de la force majeure il peut y avoir des difficultés : ainsi quand des événements malheureux sont venus troubler le commerce et l'industrie, le gouvernement a pris des mesures pour y couper court. ”

“ Si le breveté n'exploitait pas, la société serait privée du bénéfice de la découverte : il fallait prévenir ce danger. Il convient cependant de remarquer que, dans la plupart des hypothèses, ce danger ne sera pas bien redoutable, puisque dans le cas où le brevet a vraiment de la valeur l'intérêt
de l'inventeur le déterminera suffisamment à mettre sa découverte à exécution. Cette obligation légale présente un intérêt plus considérable lorsque l'invention ne présente pas une utilité bien appréciable et que les bénéfices que retire le breveté sont médiocres. ”