Robert Troussel

“ Il tâchait d'en démontrer l'inanité aux trois points de vue, de la Justice, de l'utilité sociale, et de l'utilité individuelle. Le brevet serait contraire à toute Justice, car nous ne saurions prétendre que le breveté est réellement le créateur de l'Invention. Ce peut être un usurpateur, un ouvrier peu scrupuleux, qui ose réclamer le privilège d'une priorité qu'il a surprise. Et même, en dehors de cette hypothèse, l'Invention n'est-elle pas le résultat du travail accumulé des siècles passés et de l'époque présente ? ”

“ Le perfectionnement est au sens juridique du mot le développement d'une invention actuellement en cours de brevet; son inventeur peut-être aussi méritant, n'a eu que le simple tort de trouver trop hâtivement le secret de sa découverte.
Par contre nous ne pourrons dépouiller le breveté du privilège qui lui a été justement délivré. Car, nous créerions une incertitude fâcheuse, capable de détourner l'inventeur intéressé de ses recherches utiles; nous aurions à peu près les mêmes inconvénients du système de l'absence de protection industrielle. ”

“ Mais si ce dernier revendique cette protection, la loi l'oblige à une sorte de concurrence avec le breveté principal : Une
lutte s'engage entre eux et elle doit être loyale de part et d'autre ; conserver le secret du perfectionnement en est l'élément indispensable en même temps qu'utile aux deux parties concurrentes.
Si le brevet de perfectionnement était délivré au tiers avant l'expiration de ce délai annuel, ce serait encore un nouveau cas de nullité. On ne saurait reconnaître un privilège irrégulièrement délivré et le plus souvent obtenu par fraude ou faveur administrative. ”

“ Nous ne demandons nullement pour le premier importateur d'une invention déjà ancienne une récompense nationale; ce serait une prime à la course, et le pays n'a pas d'obligation proprement dite pour une importation aussi facile, surtout à une époque de communications incessantes et journalières entre peuples civilisés. Nous parlons uniquement d'un droit de monopole en faveur d'un breveté étranger, malgré la publicité ou la divulgation antérieure, pourvu que la requête en soit faite dans un temps déterminé. ”

“ L'hypothèse de la délivrance d'un brevet de perfectionnement, postérieure à la cession du premier brevet, a donné lieu à controverse. Car par ce moyen, le breveté peut réduire à néant l'invention transmise. Le succès va se concentrer sur le produit perfectionné ou obtenu à meilleur compte, au préjudice du cessionnaire qui a dû payer à son vendeur un prix considérable pour une chose désormais inutile ; et précisément il est dépouillé par celui qui semble devoir lui en assurer une exploitation avantageuse. ”

“ Nous disons même que le brevet est pour une large part dans le succès commercial de l'invention ; sous le régime de la concurrence, chacun tâchant de produire à moindre prix, la qualité en souffre, et l'effet s'en répercute sur la clientèle ; tandis que le breveté, pourvu d'un bénéfice encourageant, seul à produire, peut et doit, s'il ne méconnaît pas son intérêt, établir et conserver la renommée de ses produits, en vue du jour, où son brevet étant achevé, il aura à compter avec des industries rivales. ”

“ Il faut remarquer que cette restriction ne lui est imposée qu'au cas où son invention est brevetée à l'étranger, c'est-à-dire au cas où cette invention est déjà l'objet d'une protection analogue à celle de nos brevets. Il ne suffit pas d'une protection quelconque, mais bien d'une protection lui permettant une exploitation privilégiée de son œuvre. Peu importe la dénomination de ce privilège, que ce soit une patente ou un brevet, la nature de la protection seule est à considérer. ”

“ D'où, il suit qu'ils ont la même durée. Mais, et c'est là un point essentiellement différent de notre législation française, cette assimilation de principe au point de vue de la durée des certificats ne saurait être entière qu'en cas de fin normale du brevet. Dans l'hypothèse d'une extinction irrégulière, de déchéance ou de nullité, sans doute, de par les termes de la loi, le certificat suit en principe le sort de la chose dont il est connexe, mais en fait cette annulation ou cette révocation
peut, par faveur spéciale, ne point rejaillir sur l'invention complémentaire. ”

“ La faveur administrative, ou plutôt son imprévoyance, semble devoir se présenter rarement : la responsabilité gouvernementale nous paraît une sauvegarde suffisamment protectrice; mais habituellement, le tiers inventeur a recours à la fraude pour éviter le contrôle efficace de l'administration. Il présente son invention comme une invention nouvelle, et se fait délivrer un brevet principal. L'administration n'a pas à rechercher le bien fondé de ses prétentions ; notre régime est celui du non-examen ”

“ Peut-être, dira-t-on, cette institution peut se comprendre sous le régime qui délivre le brevet au premier requérant, mais sous le régime qui en gratifie l'inventeur, elle perd tout son poids. Théoriquement le raisonnement nous semble juste, mais en pratique en sera-t-il toujours ainsi ? L'inventeur sera encore porté à demander un brevet le plus tôt possible, car malgié les précautions légales et le droit d'opposition à la délivrance ou de nullité qu'il pourrait avoir, l'aléa de la poursuite est toujours incertain, devant la difficulté
de la preuve. ”

“ Comme il ne peut nuire aux intérêts du breveté principal, il devra se borner à l'exploitation de son perfectionnement, ou pour mieux dire, attendre le terme de l'ancien brevet, car presque toujours, le perfectionnement ne sera pas utilisable, en dehors de l'objet principal. Son intérêt sera alors de s'entendre amiablement avec son concurrent, car, malgré son inactivité, la durée de son privilège s'écoule sans profit, et cette entente en sera d'autant plus facile que le concurrent lui-même y trouvera également son intérêt, si le perfectionnement donne une réelle plusvalue à sa découverte. ”

“ Ainsi, nous admettons que l'invention est bien la propriété indiscutable de son inventeur. D'où il résulte, que le brevet, devrait être une institution de protection, de sauvegarde de cette propriété, et non pas un privilège basé sur une question d'intérêt social. Sans doute cette distinction ne peut avoir grande conséquence pratique : Tandis que si le brevet est un privilège, il présente un caractère essentiellement restrictif, si c'est un droit il offre plus d'élasticité et plus de latitude au Juge. ”

“ Une invention est réputée nouvelle à moins qu'elle ne soit connue en Suisse (art. 2) . La Nouveauté a un caractère national et l'invention fût-elle déjà répandue ou même exploitée en dehors des frontières ne saurait être un empêchement légitime à la délivrance du brevet. Le seul effet, au cas d'exploitation, serait de restreindre le monopole du breveté, par cela même que l'industriel qui aurait exploité à l'étranger ou tout au moins fait les préparatifs nécessaires à l'exploitation antérieurement au dépôt de la demande, pourrait également exploiter sur territoire suisse. ”

“ Au contraire Renouard (n° 190) et Bédarride, n° 203, se fondant sur l'intérêt public, admettent ce droit.
Nous nous rangeons à cette dernière doctrine : bien qu'il y ait contrat, la société n'a nullement intérêt à s'opposer à une telle diminution. Le breveté pourra restreindre la durée dans les limites de l'article 4.
Bédarride admet que l'on pourrait réduire à n'importe quel terme, mais ce serait aller formellement à l'encontre de l'article 4 et le rendre illusoire, car rien ne serait plus facile de faire breveter une invention pour cinq ans par exemple et de réduire la durée dans la suite. ”

“ L'intérêt général peut parfois réclamer une production abondante, pour des objets de large consommation, elle devra alors reconnaître cette exigence, par un refus de tout monopole. Et, en sens inverse, si l'intérêt national n'est pas pressant, elle aura pour mission d'étudier l'utilité de la demande au point de vue du requérant. Sous ce régime l'individu est soumis à une sorte de tutelle. ”

“ Notre argument porterait moins, sans doute, dans un Etat de vieille tradition, où l'autorité forte et respectée n'est en butte à aucune opposition.
Indépendante, libre d'elle-même, n'ayant personne à combattre ni à favoriser elle applique dans ses actes cette indépendance dont elle jouit. Et malgré tout, il est à craindre que ce ne soit une conception purement hypohétique. Autour du pouvoir gravite une suite ambitieuse de courtisans ; ce que d'autres exigent par là force ou la menace, elle l'acquière par la flatterie. ”

“ D'après l'art. 30 le brevet sera nul : 1° « Si la découverte, invention ou application n'est pas nouvelle ». Ce n'est que la conséquence des principes fondamentaux de l'institution des brevets. La nouveauté en est la condition sine qua non, la raison d'être ; si l'intéressé n'a fourni à la Société aucune création, aucune utilité jusqu'ici inconnues, raisonnablement la Société ne lui doit aucune récompense, surtout si cette gratification constitue un préjudice à la collectivité. ”

“ Nous devons aussi dire un mot des brevets provisoires ; sans publicité assurant à l'intéressé le seul droit de priorité, en dehors de toute faculté d'exploitation exclusive, ce brevet tend à fournir à l'inventeur déjà en possession de sa découverte, mais dont la compréhension ne lui en semble pas complète, un droit de préférence à l'encontre des tiers. ”

“ Le brevet est jusle, parce que c'est une compensation due aux travaux et aux dépenses de l'intéressé, parce qu'ayant fourni à la collectivité une partie de son patrimoine sous forme de création utile il doit en récupérer le montant. Plus encore, au risque de professer une hérésie pour certains, il nous semble que l'invention est la Propriété de l'inventeur, indiscutablement sienne. ”

“ Ces brevets d'importation sont possibles d'après le droit commun du régime des brevets. En effet, aux termes de la loi Anglaise, une invention est brevetable, si elle a un but industriel et si elle est vraiment nouvelle. Mais le caractère de nouveauté s'apprécie uniquement au point de vue du territoire soumis à la réglementation continentale ; d'où il résulte qu'un inventeur est fondé à préférer la protection étrangère et à n'exiger que plus tard la protection anglaise.
Toute personne a le droit d'obtenir un brevet, sans condition de nationalité. ”

“ On ne doit pas admetfre dans le cadre de notre loi les inventions auxiliaires de l'industrie, utiles sans doute à l'exploitation, mais qui ne sauraient constituer une invention industrielle proprement dite. Pour que l'invention ait réellement le caractère industriel, il faut qu'elle tende à la mise en œuvre du travail manuel de l'homme pour créer un produit ou le moyen d'obtenir un produit ou un résultat. ”

“ Mais, dans l'hypothèse du paragraphe 7, le breveté a lui-même un droit à ce que la demande reste secrète. Durant l'année qui suit le dépôt de la requête il a privilège pour l'obtention du brevet de perfectionnement. La loi n'a pu empêcher ce perfectionnement de tomber dans le domaine public, par sa divulgation extérieure, car l'inventeur est libre de disposer comme bon lui semble du fruit de ses recherches et d'autant plus que souvent une telle invention aussi facilement divulguée présentera peu de mérite à la protection administrative. ”

“ Eux, mieux que tout autre, sauront les y découvrir. Le brevet choquet-il les exigences de la morale, ne présente-t-il pas les caractères indispensables, de nouveauté, d'invention économique, d'invention brevetable, ils ne se feront pas faute d'en appeler aux Tribunaux. On ne saurait être mieux placé qu'eux pour juger en pleine connaissance de cause. Pour la plupart commerçants ou industriels, en faisant cette appréciation, ils restent dans le domaine de leur profession. ”

“ D'a près elle, est brevetable toute invention susceptible d'être exploitée comme objet d'industrie ou de Commerce (art. 1) , pourvu qu'elle soit nouvelle. Le lieu d'origine de l'Invention n'est plus à considérer: antérieurement à la loi de 1854, l'invention devait être nationale, avoir été découverte sur territoire Belge.
Contrairement à la loi Française, et pour le plus grand avantage de la simplification des procès et de l'unification de la jurisprudence, la loi Belge nous donne une définition précise de ce qu'elle entend par caractère de nouveauté de l'invention. ”

“ Le brevet délivré en vertu de l'art. 4 ne saurait préjudicier aux droits acquis par des tiers dans l'intervalle des deux demandes : L'exploitation de l'invention à laquelle ils ont pu se livrer ne peut légitimer une poursuite en contrefaçon.
Plus encore nous pensons que les brevets qu'ils auraient obtenu pour la même invention leur resteraient également acquis, au cas de bonne foi. Cependant s'il y avait fraude, le véritable inventeur pourrait, en France, d'après la solution admise par la jurisprudence,se faire subroger dans les droits de l'usurpateur. ”

“ Le pouvoir exécutif ne s'occupe pas lui-même des questions de brevet. Près de lui siège un bureau spécial, à la tête duquel se trouve un commissaire des brevets. Le commissaire a la haute main dans cette administration. Il a même le pouvoir de réglementation, sauf approbation du secrétaire d'Etat de l'Intérieur. A ses côtés, des examinateurs de différentes classes sont spécialement chargés de l'étude des requêtes qui lui sont adressées, et c'est sur leur avis qu'il délivre ou refuse le privilège. ”

“ Quiconque est inventeur peut présenter valablement une demande de brevet. Ainsi, la loi allemande récompense l'inventeur lui-même et non pas le premier requérant. Si le demandeur n'est pas l'inventeur, le bureau peut rejeter d'office, et c'est un droit pour le tiers victime de l'usurpation de s'opposer à la délivrance. ”

“ Peut-être aurait-il été plus avantageux d'encourager leur perfectionnement par un privilège ; il est vrai que dans la pratique l'inventeur arrive au même résultat à l'aide des marques de fabrique et du nom Commercial: Le produit fait partie du domaine public, mais la marque ou le nom en caractérise la provenance.
Une seconde exception se rapporte aux plans et Combinaisons de crédit et de Finance. Ce dernier cas,
n'est pas à vrai dire, une exception, mais plutôt une juste application des principes de la loi sur les brevets qui a en vue uniquement la protection de l'invention matérielle. ”

“ L'inventeur, n'ayant aucune certitude d'obtenir son brevet, n'ira pas sacrifier en pure perte, pour l'honneur, sa santé et sa fortune en des travaux improductifs. Notre système ressemble fort à l'absence de tout monopole. ”

“ Cette méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs est d'autant moins explicable que les Etats-Unis ont toujours été jusqu'ici de fidèles observateurs des moindies exigences de ce principe. C'est ainsi qu'ils ont formellement répudié tout régime parlementaire. Enfin la législation américaine délivre le brevet non pas au premier demandeur mais bien au véritable inventeur. Par serment, le
requérant devra jurer qu'il est ou plutôt qu'il croit être le créateur de sa prétendue découverte. ”

“ La doctrine est pour ainsi dire unanime à le reconnaître en France et il serait bien malaisé de trouver chez elle de sérieux soutiens du système de l'examen. Les auteurs se sont complu à en montrer l'inanité, la faiblesse, et il semble qu'il y ait impossibilité à étayer sur des bases solides cette pratique d'origine Germanique et anglo-Saxonne.
Et tout d'abord, supposons un ministre ayant la libre disposition des brevets. Ne sera-t-il pas enclin au favoritisme ? De notre temps, les nations sont divisées
en factions rivales, nombreuse, jalouses de leur prospérité respective. ”