Charles Armengaud

“ La loi est faite dans l'intérêt de l'industrie et non de la science; les principes, méthodes, systèmes sont du domaine de la pensée ; ils ne peuvent devenir une propriété exclusive que par les applications particulières dont ils sont susceptibles. Quant aux inventions contraires à l'ordre et à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou à la loi, la législation actuelle prononce la nullité des brevets qui y ont rapport, sans préjudice des pénalités au cas d'application ou d'exploitation. ”

“ La loi ne permet pas que le privilége accordé à l'inventeur, soit entre ses mains, une concession stérile pour l'industrie; elle ne saurait non plus permettre que le brevet serve à créer à l'inventeur, un monopole à l'aide duquel il puisse, sans concurrence et au préjudice du travail national, introduire et débiter en France, des produits fabriqués à l'étranger.
L'inventeur qui ne met pas en exploitation sa découverte dans le délai de deux ans, ou qui cesse de l'exploiter pendant deux années consécutives, est censé faire un abandon de son privilège. ”

“ L'inventeur ne peut donc exploiter sa découverte sans la société, et la société ne peut en jouir sans la volonté de l'inventeur; la loi, arbitre souverain, est intervenue; elle a garanti à l'un une jouissance exclusive temporaire, à l'autre une jouissance différée, mais perpétuelle ; telle est la solution considérée comme le règlement le plus équitable des droits respectifs, et qui est devenu la base de la législation industrielle chez tous les peuples civilisés. ”

“ Il aurait même le plus grand tort de se confier à des ouvriers pour ses essais. La publicité donnée aux essais peut entraîner la nullité du brevet, et c'est un des arguments employés pour combattre l'action en contrefaçon. Toutes les fois que la construction de l'objet d'une invention ne pourra se poursuivre sans un secours étranger, le mieux sera de bien se rendre compte sur le papier de ce que l'on veut, et de ce qui est possible, et de ne se livrer aux essais qu'après la prise du brevet. ”

“ La nullité d'un brevet résulte de faits antérieurs à la délivrance de la déchéance, suppose un titre valable à l'origine, mais qui perd sa force et sa valeur par l'imprévoyance ou l'inactivité de l'inventeur, ou par un fait blâmable qui porte préjudice à l'industrie nationale.
Les faits qui donnent naissance aux actions en nullité et en déchéance de bevets ont été bien caractérisés par la loi et ressortent des articles 3o, 31 et 3a que nous avons précédemment examinés.
Les actions en nullité et en déchéance font quelquefois l'objet principal d'un procès. ”

“ Il est juste que l'inventeur en recueille les prémices, s'il dit vrai ; et s'il dit faux, elle sera bientôt réclamée par ceux qui l'auront employée avant lui Il est donc bien entendu que la demande d'un brevet n'est soumise à aucun jury d'examen ; que le breveté assume la responsabilité de toutes ses erreurs, et que tout brevet est délivré, sans examen préalable, aux risques et périls du demandeur et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. ”

“ En remontant, en effet, au principe du brevet, quelle est la base constitutive du contrat qui lie l'inventeur et la société? La voici : d'une part, l'inventeur apporte à la société la connaissance pleine et entière de sa découverte, et, en retour, la société lui assure, pendant un délai déterminé, la jouissance exclusive de son invention. ”

“ Garantir à tout inventeur, pendant un temps donné, la jouissance pleine et entière de sa découverte, à la condition que son invention sera acquise à la société après l'expiration de son privilège ; telle est la base légale du contrat intervenu entre l'inventeur et la société. ”

“ Les brevets sont accordés-en général pour des inventions et perfectionnements émanant soit de nationaux, soit d'étrangers ; la durée de jouissance est subordonnée à la décision du conseil de commerce (collège.) Un étranger peut obtenir un brevet en son propre nom, mais il doit, soit lui-même, soit par un autre, faire exécuter l'objet du brevet dans le pays.
En général, on est tenu, sous peine de perte du privilége exclusif, de commencer l'exploitation du brevet dans l'année qui suit la date de sa concession, et de la continuer sans interruption. ”

“ Bien que l'expression propriété, dans le sens absolu, ne soit
pas réservée à la rémunération du génie de l'invention dans les arts industriels, cependant le droit acquis à l'inventeur d'exploiter son brevet par fabrication directe ou indirecte, par licence, concession, transfert, etc., a tous les caractères d'une propriété, seulement c'est une propriété à terme. A cet égard, le ministre de l'agriculture et du commerce, dans l'exposé des motifs du projet de loi, s'exprime ainsi : Sans contredit, rien n'est plus intimement lié à l'homme que sa pensée ”

“ Un remède peut être dangereux par sa propre efficacité, par l'usage inopportun et par l'application inintelligente qu'on eh fait ; et, bien que la loi proclame qu'un brevet d'invention ne préjuge pas le mérite d'une invention, il fallait sauver la crédulité publique d'ajouter foi, sur la simple déclaration d'un breveté charlatan, à la puissance d'un remède inefficace ou dangereux, ou mal administré. ”

“ Mais dans bien des cas, avant d'arriver à la réalisation matérielle, il faut que la découverte soit soumise au calcul qui seul peut donner la preuve sensible de la vérité. Cela arrive presque toujours lorsque l'objet de l'invention n'est pas un produit, mais un nouveau moyen de produire, une machine, un moteur. ”

“ Ainsi, ce n'est plus à la spéculation commerciale, ce n'est plus à la rapidité de la course, que cette loi vient concéder un privilége d'exploitation, comme cela avait lieu sous l'ancienne législation au sujet des brevets d'importation ; ce que la loi a voulu reconnaître, ce qu'il est à désirer que chaque gouvernement décrète comme droit international, c'est que l'inventeur, n'importe d'où il vienne, doit, de préférence et à l'exclusion de tous autres, trouver une juste rémunération dans le pays qu'il vient doter de son industrie. ”

“ Si l'invention ou la découverte présente un caractère d'utilité générale, mais que, par la simplicité de son exécution, ou parce que l'imitation en serait facile, elle ne puisse pas donner lieu à une spéculation commerciale, ou aussi, si l'inventeur, par quelque raison que ce soit, préfère entrer directement en négociation avec le gouvernement, il pourra, par l'entremise des intendants s'adresser au ministre de l'intérieur pour lui confier la découverte, en démontrer les avantages, et demander une récompense sur les fonds destinés à donner des encouragements à l'industrie. ”

“ Chaque industrie a des caractères spéciaux. Son organisation, sa sphère d'activité, ses relations, son mode d'exploitation et de production lui sont propres. Il faut donc que dans le contrat de société qui intervient, cette situation spéciale soit analysée et représentée dans son ensemble, c'est-àdire, en d'autres termes, il faut pour chaque industrie des stipulations en rapport avec sa nature. Le brevet mis en société vient encore compliquer la question : aussi, concevra-t-on qu'il serait téméraire, pour ne pas dire impossible, de poser des règles dans une matière aussi vaste, aussi complexe. ”

“ S'il s'agit d'un brevet d'importation, le demandeur doit de plus faire connaître si déjà un brevet a été délivré à l'étranger pour l'objet importé, et, dans l'affirmative, indiquer la date et la durée du privilège, le gouvernement qui l'a délivré, ainsi que le nom et le domicile du titulaire. Lorsqu'il s'agit de l'introduction d'une invention qui se rattache à l'une ou à l'autre de grandes industries existant dans le pays, le gouvernement impose quelquefois au demandeur dans l'intérêt de ces industries surtout, quand il n'est pas l'inventeur, l'obligation de permettre l'usage des procé1. ”

“ Un brevet d'invention pour les arts et l'industrie peut être obtenu du roi, mais pour un terme maximum de dix années.
Le pétitionnaire est tenu de déposer une description satisfaisante de l'invention, et assez complète pour que toute personne de l'art puisse exécuter parfaitement la découverte.
Si plusieurs personnes ont fait une invention utile, et que toutes désirent en même temps obtenir un privilége exclusif pour l'exercer, cette concession leur sera accordée; mais si l'une d'elles renonce à ce droit, sa renonciation entraînera de fait celle de toutes les autres. ”

“ Alors, en effet, s'il est poursuivi et condamné comme contrefacteur à raison de ses emprunts, le public ne jouira pas de son travail, ses perfectionnements seront frappés de stérilité et d'impuissance, à moins d'un arrangement avec l'inventeur primitif. Dans le cas négatif, la faveur que mérite le premier inventeur, légitime le préjudice temporaire que souffrira la société. Le droit et la justice l'emportent sur l'utilité générale ; mais lorsqu'il est constaté que les deux inventions sont dissemblables, il ne saurait y avoir contrefaçon, la loi protège le second inventeur comme le premier ”

“ Toute personne autre que le breveté, qui vient à apporter un perfectionnement à une invention pour laquelle un privilége a été concédé, ne pourra pas obtenir un privilége spécial pour ce perfectionnement, à moins que préalablement il ne justifie qu'il a fait un arrangement avec le propriétaire du premier privilège ; mais à l'expiration du terme du premier privilège, il pourra lui être accordé un privilége particulier pour la partie perfectionnée de la première découverte. ”

“ Le gouvernement prussien n'est pas libéral en fait de concession de privilège, surtout vis-à-vis des étrangers.
La demande se fait au nom d'un citoyen prussien qui, à la vérité déclare que l'invention appartient à tel sujet étranger.
Le pétitionnaire doit indiquer dans sa requête la durée qu'il désire assigner à son brevet, et désigner s'il doit s'étendre à tout ou à une partie seulement de la monarchie ; la demande doit, en outre, être accompagnée d'une description en langue allemande, et des dessins, modèles ou échantillons nécessaires à l'intelligence de la découverte. ”

“ Il doit, en outre, être suffisamment intelligible à tout homme de l'art, pour assurer au public l'exploitation de la découverte à l'expiration du brevet, La loi est d'autant plus sévère à l'égard d'une description incomplète, ou insuffisante par réticence ou négligence, peu importe, que l'inventeur qui reçoit pour prix de son invention un privilège exclusif temporaire, fraude la société en ne remplissant qu'imparfaitement la clause fondamentale de son contrat ”

“ La loi accorde bien a un breveté une jouissance exclusive pour tout ce qu'il peut tirer de son brevet, mais elle ne saurait lui garantir qu'un autre ne fera pas mieux que lui sans être son contrefacteur, et ne sera déclaré contrefacteur que celui qui fabrique le produit breveté ou se sert d'un moyen faisant l'objet du brevet ; ce qui exclut naturellement l'inventeur sérieux, qui ne copie ni les produits, ni les moyens du brevet. ”

“ A ceux donc qui sont assez ambitieux pour entreprendre la solution d'un de ces problèmes de haute mécanique, nous disons, travaillez d'abord les sciences exactes, que tous les principes vous soient familiers, car sans cet auxiliaire puissant, vous ferez fausse route, le découragement vous gagnera, vous abandonnerez votre invention à peine ébauchée, et vous serez bien surpris quand, la laissant tomber dans le domaine public, un autre plus éclairé, plus persévérant que vous la fera réussir. ”

“ Le droit de disposer du brevet étant général et absolu, l'autorité n'a point à intervenir dans l'examen des conventions auxquelles l'exercice de ce droit peut donner lieu en tant qu'elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public ; le breveté peut aliéner la propriété de son titre, pour un ou plusieurs départements ou pour la totalité du territoire français ; il peut autoriser l'usage total ou partiel de sa découverte sans aliéner son droit de propriété ”

“ Mise en valeur de l'invention. — Jusqu'ici l'inventeur a marché seul, ou presque seul, il a déjà fait un long chemin, mais qu'il est encore loin du but. S'il a travaillé avec courage et persévérance, s'il a vaincu tous les obstacles pour se rendre maître de sa découverte , pour l'exécuter, pour l'exposer au grand jour ; que de difficultés ne va-t-il pas rencontrer avant d'en tirer parti. ”

“ Toute personne qui, sans la permission du breveté, imite ou contrefait l'objet du brevet tel qu'il est exposé dans le mémoire descriptif, même dans le cas où l'imitation ou la contrefaçon aurait eu lieu par suite d'un brevet identique, mais obtenu plus tard, qui introduit ou retire d'un pays étranger des objets imités ou contrefaits d'un brevet autrichien, pour en faire le commerce, enfin toute personne qui se charge de la vente ou de l'exposition de tels objets, empiète sur les droits du breveté. ”