Napoléon-Madeleine Lesenne

“ Je ne vois pas qu'il y ait jamais intérêt pour le public à demander par action principale la nullité ou la résolution du contrat fait avec l'auteur d'un ouvrage de littérature, de science ou d'art. Si ce contrat n'existe pas, il n'y a rien à annuler, rien à détruire. Quand il naît, c'est spontanément, sans prendre aucune forme extrinsèque; par conséquent, il ne peut naître entaché du vice de nullité. Ou bien il naît valable, ou bien il ne naît pas. Etant né valable, il peut y avoir lieu à résolution pour une cause ultérieure ”

“ Lorsqu'une pensée a été émise oralement en public, elle n'est plus inédite, elle n'appartient plus en propre à son auteur, parce que sa volonté ne suffit plus pour la retirer de la circulation générale. Si, au contraire, une pensée n'a reçu aucune espèce de publicité, elle est inédite, lors même qu'elle a été fixée sur la matière : c'est sur celle-là que porte le doute de la question que nous avons à résoudre. ”

“ Au résumé, pour faire l'objet d'un brevet d'invention, une découverle doit réunir le concours de ces trois conditions : porter sur une industrie, être nouvelle et être légitime.
Du reste, la société n'ayant en vue que l'accroissement du bonheur de tous ses membres, doit chercher à augmenter la somme des moyens propres à atteindre ce but, en encourageant les inventeurs dans tous les genres d'industrie, sans considérer l'importance ni s'arrêterà la dénomination de la découverte. ”

“ Ici s'arrête la législation ancienne sur les droits d'auteur et les droits d'inventeur.
Nous touchons à une époque qui va ouvrir une ère nouvelle à la liberté de la pensée et de l'exécution : le monde a enfin compris que le progrès seul est la mère du bien, la source où la société se forme, se fortifie et s'ennoblit, qu'il est l'élément vital du genre humain, le feu sacré qui l'anime. ”

“ Les produits des arts libéraux ne sont pas brevetables : quelle en'est la raison? Il me paraît facile de s'en rendre, compte; elle est assez conforme à la nature des choses : puisque la matière peut seule faire l'objet d'un brevet d'invention, il est logique de dire qu'un tableau, qu'une statue, où l'intelligence domine, ne peut être l'objet d'un semblable brevet. ”

“ Aucun texte ne confère au breveté le droit de laisser choir son brevet, en s'abstenant de payer une annuité; il est lié par le contrat et il peut être contraint à l'exécuter; seulement, s'il abandonne son privilège, il procure à la société un avantage qui rend sans intérêt l'action que celle-ci voudrait exercer contre lui. L'Administration , usant du pouvoir qu'elle a de faire rentrer les deniers publics, poursuivra le breveté en retard, et le mettra ainsi dans la nécessité d'opter positivement entre le paiement et l'abandon du brevet. ”

“ Cette distinction n'est pas applicable aux œuvres d'art ni à celles d'industrie qui parlent aux yeux plus qu'à l'intelligence, telles qu'une statue, un tableau, une locomotive : la pensée se confondant avec la matière, le corps qu'elle prend lui donne immédiatement une existence complète, qui est un objet du droit, et offre une valeur appréciable sans qu'il soit besoin d'un nouveau souffle pour l'animer. ”

“ La loi ne s'oppose pas à ce qu'un inventeur use personnellement de sa découverte; elle le protège au lieu de lui tendre un piège , mais elle ne peut méconnaître la nature des faits; et quand une fois par la publicité la société a acquis les moyens d'user d'une découverte, de la mettre à exécution, il n'appartient plus au législateur de lui imposer un sacrifice en créant un privilège que l'inventeur n'a pas voulu ou n'a pas su retenir. ”

“ C'est alors l'application qui est nouvelle et brevetable, parce qu'elle est une augmentation de la richesse industrielle, un accroissement d'aisance pour la société, sans occasionner aucun préjudice à l'inventeur du procédé.
93. C'est donc une règle fondamentale de notre matière que toute découverte nouvelle dans l'industrie a droit d'être brevetée, à moins d'une prohibition écrite dans la loi. Le brevet n'est pas vicié par le mélange d'éléments déjà connus, car la partie nouvelle est toujours utile; seulement il ne vaut que pour ce qui est nouveau. ”

“ Le manuscrit d'un discours est un écrit, et, lors même que le dépôt n'en a pas été fait, personne ne nie que la contrefaçon en puisse être poursuivie. Alors je ne vois plus la moindre raison de décider autrement lorsqu'il n'y a d'écrit d'aucune espèce. Pourquoi favoriser celui qui confie sa pensée au papier, plus que celui qui confie sa pensée à sa mémoire, sans en gratifier le public? ”

“ Or, il est de principe que la renonciation à un droit ne se présume pas facilement; sur quoi se fonde donc l'acheteur de l'ouvrage corporel pour s'attribuer le privilége de l'exploitation? Il ne peut invoquer la règle d'après laquelle l'accessoire suit le principal, car le privilége, inhérent à la personne de l'auteur, n'est pas un accessoire de l'ouvrage corporel; il ne peut pas plus se retrancher derrière l'art. 2279 qui ne s'applique qu'aux choses matérielles. L'acheteur ne sera pas admis davantage à exciper de l'art. 1602 du Code civil ”

“ Si d'avance l'on donnait à l'auteur d'un procédé nouveau un privilége sur toutes ses applications quelconques, on le gratifierait d'un salaire qui ne lui appartiendrait pas ; on entraverait le génie de l'invention en lui ôtant tout espoir de récompense ; on rendrait stériles les germes les plus féconds en exposant la société à rester privée, pendant plusieurs années, des bienfaits que peut procurer une découverte. ”

“ Conformément au principe ci-dessus exposé, la poursuite en réparation civile pour contrefaçon ou débit ne peut être déférée à la juridiction commerciale, et cela est facile à expliquer. La contrefaçon est la violation d'un droit analogue à la propriété ; elle produit une action complexe qui donne à examiner deux questions, celle de l'existence du privilége qui est analogue à une question de propriété, et celle de son infraction ; et les tribunaux civils sont seule compétents pour connaître
des questions de cette nature. ”

“ Mais l'art. 32 de la loi de 1844 défend au breveté, à peine de déchéance de son privilége, d'introduire en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet français. Il n'y a d'excepté que les modèles de machines dont le ministre de l'agriculture et du commerce peut autoriser l'introduction en faveur de l'inventeur déjà breveté à l'étranger, qui obtient un brevet en France. Il ne faut pas que les brevets étrangers servent à créer une concurrence à notre industrie nationale. ”

“ La difficulté grossit et se résout en une pure appréciation des faits quand il s'agit de la reproduction de partie d'un ouvrage, soit d'art, soit d'industrie, et que cette partie est fondue dans un nouvel ouvrage, ou bien d'un extrait isolé identique ou non d'un ouvrage soit d'art soit d'industrie. La solution dépendra de la réponse à cette question : la reproduction a-t-elle occasionné la possibilité d'un préjudice pécuniaire au privilégié? Et cette possibilité ne peut exister sans que la
partie copiée soit essentielle à l'ouvrage privilégié. ”

“ Lorsqu'une découverte a été publiée, elle est connue du public qui, en acquérant ainsi le moyen, acquiert également le droit d'en faire usage, de la mettre en pratique sans avoir besoin de l'inventeur; dès lors, celui-ci ne pouvant plus procurer à la société un avantage
dont elle est en possession, la découverte ne peut plus être l'objet d'un contrat, et par conséquent, le brevet d'invention serait nul. ”

“ Un autre intérêt plus vif et qui touche de plus près au repos de la société, est d'opposer un frein à la foule nombreuse des procès engendrés par les brevets d'invention, et d'empêcher que le public ne soit victime de la collusion d'un breveté et d'un plaideur qui n'auraient à débattre entre eux qu'un intérêt individuel. C'est en prenant cet intérêt pour point de départ que le législateur a fait une transaction avec le principe dans l'art. 37 de la loi nouvelle , qui a conféré limitativement au ministère public des attributions en matière de brevets d'invention. ”

“ L'incapacité du breveté ne peut pas plus lui être opposée par la société, qu'il ne peut lui-même s'en prévaloir contre elle en l'absence d'un texte de loi qui l'y autorise (art. 1125 C. C. ) .
217. La nature du privilège exclut presque toujours la lésion de la formation du contrat ; mais la lésion pourrait naître d'un fait postérieur: ainsi, le breveté est astreint à certaines obligations dont l'inexécution est une cause de déchéance du brevet; si cette déchéance était encourue par l'incapable, il se trouverait lésé et il pourrait demander immédiatement la rescision du contrat. ”

“ Au contraire, lorsque le contrat est nul, la société et l'inventeur peuvent en faire un autre dans les règles légales ; mais il est clair que, si la publicité qui a suivi le premier projet de contrat a suffi au public pour l'initier à la mise en exercice de la découverte, c'est un fait qui lui donne le droit : le privilège n'est plus possible. ”

“ Puisque l'intention est génératrice de la jouissance matérielle, il est clair qu'elles doivent coexister simultanément; il n'importe pas que l'intention cesse ensuite, il y a eu jouissance matérielle, c'est un fait accompli et ineffaçable ; il n'importe pas davantage que l'intention ait précédé la jouissance, sans avoir persévéré, car il n'y a eu que jouissance intellectuelle. Il suffit donc de la naissance simultanée de l'intention et de la jouissance matérielle. ”

“ Si, à la seule inspection du titre ou de la description, sans avoir besoin d'en consulter le sens, on reconnaît que la demande tombe sous la prohibition, l'administration la repousse péremptoirement sans autre examen ; si elle se cache sous un faux titre et qu'elle parvienne à obtenir un brevet, il est frappé de nullité d'après l'art. 30 2°, de sorte que l'administration n'a pas même l'examen préalable de la légalité de la découverte. ”

“ Remarquons sur ces trois découvertes brevetaliles la différence importante qui existe naturellement entre la découverte, qui est un moyen ou procédé, et la découverte qui n'est pas un procédé : L'inventeur d'un produit, qui n'est pas un procédé, obtient pour son brevet le privilége exclusif d'en retirer, sans aucune exception, tous les avantages vénaux que
l'exploitation peut procurer ”

“ Ainsi, le ministère public a le droit de se rendre partie intervenante dans toute instance en nullité ou en résolution intentée par un particulier.
Il peut se pourvoir directement par action principale, pour faire prononcer la nullité dans trois cas déterminés: si l'invention est imbrevetable, si elle est contraire à
l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois du royaume, ou bien si le titre donné dans la demande du brevet indique frauduleusement un autre que le véritable objet de l'invention. ”

“ Les mêmes raisons ne se présentent pas, dumoins avec autant de force, pour les découvertes industrielles : la réputation de l'inventeur est rarement intéressée dans la plus ou moins grande reproduction de son ouvrage; sa responsabilité l'est encore moins ; s'il reconnaît l'utilité d'une modification, elle peut faire l'objet d'un nouveau privilége. Il n'a donc pas de motifs légitimes pour priver la société de l'usage qu'il lui a promis; aussi, doit-on être plus rigoureux envers lui qu'envers l'auteur : on lui assigne un délai préfixe à l'expiration duquel il y aura résolution du contrat. ”