Juridiction commerciale

“ Ces arrêts décident que le mot marchandises, employé seul, sans restriction ni spécification, comme dans l'article 420 du Code de procédure civile, est un mot générique, et s'entend non seulement des choses que les marchands vendent et débitent en gros et en détail, mais aussi de tout ce qui forme l'objet d'un trafic, d'un négoce, de tout ce qui tient au commerce et à la spéculation ; c'est la chose commerciale, c'est aussi le commerce lui-même ”

“ Enfin par la Cour de cassation, le 10 février 1836, que l'engagement souscrit par le fournisseur d'une maisonde détention, étant commercial, les sous-traités par lui consentis participaient de ce caractère et rendaient le tribunal de commerce compétent pour statuer sur les difficultés que leur exécution faisait surgir.
Cette jurisprudence a reçu l'assentiment de la doctrine. C'était là la conséquence inévitable de sa rationnalité et de sa légalité. Qu'importe, en effet, la qualité de celui avec qui traite un commerçant, elle ne saurait jamais modifier la nature de l'acte. ”

“ Leur unique raison d'être puise son fondement dans les besoins qu'ils sont appelés à satisfaire. Or, quoi de plus variable que ces besoins ? Telle cité, aujourd'hui sans importance commerciale ou industrielle, acquerra bientôt un mouvement d'affaires tel, que l'institution d'un tribunal consulaire dans son sein deviendra une réelle nécessité. Telle autre, au contraire, que l'étendue de son commerce avait fait doter d'un tribunal, voit ce commerce s'affaiblir, diminuer et s'éteindre, et les fonctions des membres de ce tribunal devenir une véritable sinécure. ”

“ L'achat de marchandises n'est acte de commerce que lorsqu'il est contracté dans un but de spéculation et avec l'intention de revendre. Cette intention ne se présume pas chez le non négociant, et, à défaut de justification contraire, l'achat reste fait pour la consommation ou les besoins personnels, et en dehors de la juridiction consulaire 1. Le tribunal de commerce devrait donc se déclarer incompétent, à moins qu'il ne reconnût l'existence de l'achat pour revendre. La nature de l'acte le placerait dans ses attributions aux termes de l'article 632. ”

“ Déjà , dans une grande partie du monde , le contentieux commercial s' expédie par des juridictions spéciales composées en tout ou en partie de négociants élus par les notables . L' Angleterre et les États-Unis ont seuls maintenu à cet égard la compétence des tribunaux
du droit commun ; et dans ce dernier pays au moins on n' a jamais remarqué que l' unité de juridiction nuisît aux affaires .
Uniformité dans la jurisprudence , uniformité dans la législation , uniformité dans l' organisation judiciaire , voilà l' enchaînement naturel , voilà la marche successive de la réforme commerciale . ”

“ Aux termes de l'article 12 du Code de commerce, les livres de commerce régulièrement tenus, c'est-à-dire cotés, paraphés et visés, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le maire ou un adjoint, peuvent être admis par le juge, pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Il arrive fréquemment qu'un commerçant n'a pour établir une créance ou justifier de sa libération, d'autre preuve à fournir que ses livres de commerce dont il à constamment besoin, et dont il ne pourrait se dessaisir sans laisser en arrière des écritures qu'il doit passer tous les jours. ”

“ Ainsi encore il n'y a rien de commercial dans la perception des droits d'octroi ou de péage d'un pont. Il
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importe dès lors fort peu que les adjudicataires ou fermiers fussent commerçants. Les contestations qui s'élèveraient entre eux, à raison de leur exploitation, seraient de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires 1.
191. — Des termes de l'article 631, entre commerçants, il semblerait résulter que le tribunal de commerce ne pourrait connaître des contestations entre commerçants et un non commerçant ”

“ Puis l'application des usages du commerce ne saurait dépendre de la nature de la juridiction saisie.
Les lois étrangères ont adopté sur cette question des solutions diverses ; mais aucune n'a consacré celle de la jurisprudence française (1) .
361 bis. Pluralité de défendeurs. — Il va de soi que le tribunal civil est compétent quand tous les défendeurs sont tenus civilement ou que la compétence appartient au tribunal de commerce quand tous sont tenus commercialement. Mais il se peut que l'obligation soit commerciale à l'égard des uns et civile à l'égard des autres. ”

“ « Attendu que le mot de marchandises dont se sert cet article, indiquait déjà que la pensée du législateur s'attachait à des opérations de commerce, mais que les expressions sous balle et sous cordes sont encore plus caractéristiques, puisque ce sont celles qui étaient usitées en matière de revendication commerciale et en cas de faillite ; » Attendu que, quelque soit le droit de l'administration des douanes de ne reconnaître que la juridiction des tribunaux civils, il n'en résulte pas qu'elle puisse se soustraire à l'application de l'art. ”

“ Les tribunaux de commerce seront peuplés de gens dont la médiocrité se trouvera couverte par la triture des affaires qu'ils auront acquise, qu'on craindra d'écarter, et que leurs amis maintiendront éternellement en place. Cependant, l'habitude de demeurer dans les fonctions les portera à se donner l'importance de juges en titre ; ils se créeront une jurisprudence et perdront l'habitude du commerce. ”

“ Une proposition de ce genre ne saurait guère être adoptée : elle est contraire à la tendance générale de notre législation de plus en plus favorable à la liberté des professions. C'est aux intéressés à choisir avec soin l'agent d'affaires auquel ils s'adressent.
en matière commerciale, il ne reste plus que l'avantage de la juridiction du tribunal de commerce. Cet avantage est très contestable : si les agents d'affaires étaient soumis à la juridiction civile, le ministère public pourrait surveiller leurs agissements. ”

“ Les marchandises désignées au tableau annexé au présent décret sont celles que les courtiers de commerce, à Paris, peuvent vendre à la Bourse et aux enchères, après l'autorisation du tribunal de commerce, donnée sur requête.
Art. 2. Dans les autres villes de notre empire, les tribunaux et les chambres de commerce dresseront un état des marchandises dont il pourrait être nécessaire, dans certaines circonstances, d'autoriser la vente à la Bourse et aux enchères, par le ministère des courtiers de commerce et le soumettront à l'approbation de notre ministre des manufactures et du commerce. ”

“ Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opération de commerce, trafic, change, banque ou courtage. ”

“ Cette jurisprudence admet donc la compétence absolue du tribunal de commerce dans les hypothèses de l'article 637 ; que par conséquent ce tribunal peut et doit prononcer alors même que le non commerçant est seul actionné devant lui ; enfin, que le caractère commercial de l'effet résultant du concours de commerçants est indélébile, et survit à l'obligation de ceux-ci.
377. — Est-ce là réellement ce qu'a entendu et voulu le législateur? Il est permis de croire le contraire. La lettre de change viciée d'une des suppositions de l'article 112, a perdu tout caractère commercial. ”

“ ART. 634, 635. 363
porte, en effet, que le louage d'oeuvres soit par luimême un contrat civil ; que les facteurs ou commis ne soient pas commerçants, si en acceptant leur mission, les uns et les autres font un acte de commerce ? Or, c'est ce que la Cour de cassation reconnaissait très expressément dans son arrêt du 3 janvier 1828 ; dès lors, la compétence des tribunaux de commerce était incontestable pour tous les différends qui puisaient leur origine dans l'exécution de cette mission. ”

“ Déjà la Cour de cassation avait signalé ces conséquences. La simplicité des tribunaux de commerce, disait-elle, est une des causes de la considération dont ils jouissent et de l'utilité dont ils sont. Qu'on place dans leur sein un commissaire du gouvernement, et avec lui entreront mille difficultés ; il voudra conduire le tribunal, il l'influencera souvent. ”

“ L'admission des agréés par le tribunal de commerce les signale naturellement à la confiance des justiciables, mais ne leur confère ni privilège ni droit exclusif. Les parties demeurent entièrement libres de les commettre à leur défense, ou de déléguer leurs pouvoirs à toutes autres personnes. ”

“ On pensa que son maintien était pour les fonctions de juges consulaires un hommage mérité. On préféra la rédaction actuelle qui tient compte des observations du tribunat. En déclarant ces fonctions honorifiques seu-
ART. 628, 629, 650. 151
lement, on les distingue de celles de juges ordinaires qui sont honorifiques et salariées.
133. — La gratuité des fonctions des juges de commerce ne leur fait rien perdre de leur caractère élevé et de leur juste et légitime autorité. Les tribunaux de commerce sont pour les affaires commerciales de véritables tribunaux de première instance. ”

“ Qu'il faut ajouter encore, avec l'exposé des motifs, « que le
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« tribunal a trop d'intérêt à assurer au commerce la sécurité « dont il a besoin dans les ventes publiques ; qu'il encourrait « une trop grande responsabilité envers les commerçants dont « il tient ses fonctions pour que l'inscription au tableau ait ja« mais lieu sans un examen sévère et devienne jamais un acte « de complaisance ou de faiblesse ; » ”

“ En tout cas, les tribunaux de commerce jugent rarement en dernier ressort, et la ressource de l'appel sauvegarde tous les intérêts. Notre législation commerciale fait bien plus largement que notre législation civile place aux considérations d'équité et à l'usage qui n'est par personne mieux connu que par les hommes spéciaux. ”

“ On ne doit pas méconnaître que la législation, surtout en matière commerciale, se développe par la pratique judiciaire et par les usages du commerce ; en matière commerciale, c'est surtout l'organisation judiciaire qui exerce une grande influence. ”

“ L'art. 637 paraît exiger, pour que les tribunaux de commerce soient appelés à statuer même à l'égard des signataires qui n'ont fait aucune opération commerciale, qu'il y ait d'autres signataires ayant la qualité de commerçants. ”

“ En dehors des actes réputés actes de commerce quelle que soit la qualité de leurs auteurs, les tribunaux de commerce ne sont seuls compétents que si l'acte qui donne lieu au litige a un caractère commercial à l'égard des deux parties. La partie qui n'a pas fait acte de commerce a la faculté d'actionner devant la juridiction civile. ”

“ Ainsi, les sociétés formées en vue de faire un commerce quelconque sont régies à la fois par le droit commun, c'est-à-dire par la loi civile, et par un droit particulier et spécial, c'està-dire par la loi commerciale, laquelle comprend les usages du commerce aussi bien que la loi écrite. ”

“ Quant aux conditions économiques, à la réforme de la législation, soit commerciale, soit douanière, ceci est en dehors de la mission dont le tribunal a à s'occuper aujourd'hui : vous venez de dire que vous aviez d'abord examiné quelle était la situation financière de la Compagnie, et c'est sur ce point que je veux vous demander des explications plus complètes que celles que vous avez données. Quand M le Ministre de l'intérieur, qui était alors chargé du ministère du commerce, vous a prié de vous occuper de l'affaire, pourquoi vous donnait-il cette
mission? ”

“ De même presque toutes les contestations qui se rattachaient au négoce finirent par être de la compétence des juges mercantiles, que les plaideurs fussent ou non adonnés au trafic.
D'une façon générale, les principes sur lesquels repose la procédure commerciale au Moyen-Age sont invariables. On constate toujours chez les marchands, quand on change de siècle ou de pays, le même besoin de simplicité, de rapidité, d'économie, qui les portait à réclamer la suppression des formalités, l'abréviation des délais, la limitation des cas d'appel. ”

“ La compétence des tribunaux de commerce dépend de la nature des contestations, mais non du montant de l'intérêt en cause. Une affaire commerciale, si minime soit-elle, est portée devant eux. Les juges de paix ne sont compétents que pour les affaires civiles ”

“ Lors même que l'obligation n'a pas par sa nature propre un caractère commercial, il suffit qu'elle se rattache à un commerce et en soit l'accessoire pour qu'elle affecte le caractère commercial, et que les contestations y relatives soient de la compétence du tribunal de commerce. ”

“ ATTRIBUTIONS NON CONTENTIEUSES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. — Le tribunal de commerce n'a pas, comme le tribunal civil, une juridiction gracieuse importante. La différence tient principalement à ce que le tribunal de commerce n'est pas chargé des autorisations à donner et des mesures à prendre dans l'intérêt des incapables. ”

“ Les juridictions spéciales au commerce sont les tribunaux de commerce, qui jugent les contestations entre commerçants ou relatives aux actes de commerce, et les conseils de prud'hommes institués pour trancher les différends entre patrons et ouvriers. ”

“ Quand nous avons rencontré dans l'exercice d'une profession libérale ou artisanale des éléments essentiellement commerciaux, nous avons décidé avec la Jurisprudence qu'il y avait lieu d'appliquer les règles consulaires. L'outillage, le capital, le matériel, la main-d'œuvre, les stocks, les magasins, l'emploi d'une publicité moderne et parfois outrancière, sont tous les éléments distinctifs du commerce. Un seul d'entre eux suffit à impliquer l'existence d'une entre-
prise commerciale, à condition, bien entendu, que son importance soit suffisante et permette d'emporter la conviction du juge. ”