Delange

“ La présence du propriétaire du navire à bord comme matelot, lors même qu'elle serait aussi certaine qu'elle l'est peu, ne signifierait absolument rien dans la cause, puisque la direction du navire appartient tout entière au capitaine qui ne peut rejeter sur qui que ce soit les agissemens auxquels il se livre et dont les infractions sur ce point à ses devoirs, constitueraient toujours, suivant les cas, le crime, le délit, ou la faute, c'est-à-dire la baraterie dont il est personnellement responsable et dont doivent répondre, sauf leur recours contre lui, ceux qui l'ont assurée. ”

“ Attendu qu'il existe cette différence essentielle entre la péremption d'instance, et la prescription qui exclut toute demande en justice, que le bénéfice de la prescription est acquis de plein droit à l'expiration du délai fixé par la loi, tandis que le débiteur qui veut s'affranchir des frais d'une instance en invoquant la péremption, doit former sa demande devant les tribunaux et la justifier et qu'il appartient aux juges d'en examiner les moyens et d'apprécier toutes les circonstances qui s'y rattachent ”

“ Considérant que l'article 332 Code comm., apprend que l'assurance est un contrat par lequel une des parties prend sur elle tous les risques de mer que peut courir soit un navire, soit la marchandise chargée sur ce navire, tandis que, de son côté, l'autre partie s'engage à payer une somme convenue nommée prime ; qu'en moins de mots, c'est la garantie que la chose assurée arrivera sans dommage au lieu du reste ”

“ « Considérant que le sieur Lévesque a reçu ordre de faire passer à la dame Levassor le montant de ses sucres en bon papier sur Paris, dès que cette vente aurait été effectuée; qu'il n'a pas, à la
vérité, accompli cette partie de son mandat, et que rien ne prouve même qu'il ait averti l'intimée de la vente de ses sucres, en mettant le net produit à sa disposition, cas auquel elle eût eu à s'en faire remplir au moyen de traites ou autrement ; mais que cette omission de la part d'une maison de commerce aussi honorable que celle du sieur Lévesque, ne peut être que le résultat d'un oubli ; » ”

“ « Attendu que pour qu'une vente soit parfaite, il faut que la marchandise vendue soit livrée à l'acheteur et payée par celui-ci ; qu'aucune distinction n'est faite à cet égard entre les ventes de gréà-gré et les ventes effectuées publiquement et au rabais ; » Attendu que la défense faite à Thieulent par veuve Nel, de prendre livraison des briques qu'il a achetées le 16 août dernier, lui permettait d'invoquer le bénéfice de l'art. 1653 du Code civil, qui concède à l'acquéreur troublé. ”

“ Quelle est la conséquence de cette exception, c'est que dans le petit cabotage le tillac est un lieu de chargement non prohibé; c'est qu'il n'est pas plus défendu de charger sur le tillac qu'ailleurs, c'est que les marchandises placées sur le tillac sont aussi protégées que celles qui sont chargées ailleurs. Or, s'il est permis de charger sur le tillac, et que le salut du navire exige le jet des marchandises qui s'y trouvent, on ne peut pas dire aux chargeurs qui demandent à être indemnisés : Le dommage dont vous vous plaignez vient de la faute du capitaine, recourez contre le capitaine. ”

“ Tout navire de commerce français entrant en relâche forcée dans un port du royaume des Deux-Siciles, et tout navire de commerce sicilien entrant en relâche forcée dans un port de France ou des possessions françaises, y seront exempts de tout droit de port ou de navigation perçu ou à percevoir au profit de l'Etat, si les causes qui ont nécessité la relâche sont réelles et évidentes, pourvu qu'ils ne se livrent, dans le port de relâche, à aucune opération de commerce, en chargeant ou déchargeant des marchandises ”

“ La remise par tout créancier d'une faillite de ses titres au greffe du tribunal de commerce et la demande en vérification et en affirmation par lui adressée au juge-commissaire, ne constituent pas une action contre le syndic, qui saisisse le tribunal de commerce, surtout à l'égard d'une créance non commerciale. ”

“ Le fait par un capitaine de s'être obligé par un premier connaissement à porter des marchandises d'un port de France à un port étranger pour, après y avoir touché, se nantir d'un nouveau connaissement et continuer son voyage sur un port de France, afin d'y présenter les marchandises de son chargement comme importées du port étranger auquel il a touché, et de payer à la douane des droits moins élevés, est un fait de simulation répréhensible. ”

“ Mais la loi ne tient pas compte de l'intention des parties ni de leur volonté expresse, et ne regarde comme parfait que le contrat qui renferme l'accomplissement de toutes les formalités qu'elle a tracées, notamment en ce qui concerne la désignation de l'espèce et de la nature de la chose donnée en gage. L'assurance des marchandises, les déclarations faites à l'octroi ne peuvent suppléer à l'insuffisance d'un acte que la loi veut complet par lui-même et dans toutes ses dispositions, et qui ne peut être validé à l'aide de présomptions ou depreuvesqui lui sont étrangères. ”

“ Attendu qu'en convertissant en un simple droit fixe de 2 fr. le droit proportionnel de 1 fr. pour 100 qui devait être perçu pour l'enregistrement des actes de prêt sur dépôt ou consignation des marchandises, fonds publics français et actions des compagnies d'industrie ou de finances, la loi du 8 septembre 1830 a voulu favoriser le commerce, en rendant plus facile, par l'affranchissement d'un droit considérable, l'emploi d'actes devenus plus nécessaires à ses besoins, dans les circonstances où elle a été rendue ”

“ Le tribunal du lieu de la faillite est seul compétent pour statuer sur la propriété de la provision d'une lettre de change, tirée sur un tiers par le failli ou son mandataire, postérieurement au jugement déclaratif de faillite, encore bien que cette question de propriété ait été soulevée au cours d'une demande en condamnation valablement portée devant un autre tribunal, comme étant celui d'un des endosseurs. ”

“ Attendu qu'aucun reproche sérieux ne saurait être adressé à Dulomboy, pour avoir appliqué à l'exécution des ordres à lui transmis par Puval frères, des cotons qu'il avait déjà en magasin ; qu'il n'a fait autre chose que ce qui se pratique chaque jour ; que le donneur d'ordre qui reçoit une marchandise, de la qualité et au
prix par lui prescrits, n'a point à s'enquérir de l'origine de cette même marchandise, ni à quel prix elle est passée aux mains de son commissionnaire, ni même à quel prix celui-ci peut avoir précédemment acheté, puisqu'il opérait à ses risques et périls ”

“ La responsabilité établie par l'art. 216 du Code de commerce ne pèse sur les propriétaires d'un navire qu'à raison des faits et des engagemens du capitaine qui seul est réputé leur mandataire légal pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition. ”

“ De nombreuses relations de commerce étant établies, depuis plusieurs années, entre les Etats de Sa Majesté le Roi des Français et la République de l'Equateur , il a été jugé utile d'en régulariser l'existence, d'en favoriser le développement et d'en perpétuer la durée par un Traité d'amitié, de commerce et de navigation, fondé sur l'intérêt commun des deux pays et propre à faire jouir les citoyens respectifs d'avantages égaux et réciproques. ”

“ Les citoyens de l'un et de l'autre Etat ne pourront être respectivement soumis à aucun embargo, ni être retenus avec leurs navires, équipages, cargaisons ou effets de commerce, pour une expédition militaire quelconque, ni pour quelque usage public ou particulier que ce soit, sans qu'il soit immédiatement accordé aux intéressés une indemnité suffisante pour cet usage, et pour les torts et les dommages qui, n'étant pas purement fortuits, naîtront du service auquel ils seront obligés. ”

“ Considérant qu'il semble au contraire que rien n'est plus propre qu'une vente loyale et sincère pour fixer le prix d'une marchandise ; puisque l'estimation n'est qu'une opinion qui doit céder à un fait réel; que, s'il paraît injuste de ne pas tenir compte dans certains cas de circonstances extraordinaires qui pourraient donner à la marchandise, au lieu du naufrage, une valeur excessive comparativement au lieu du chargement ou de la destination, cette hypothèse n'est pas admissible dans le cas dont il s'agit ”

“ « Attendu que Meyer, en apposant sa signature sur la feuille de route de la diligence qui l'a amené au Havre, en soldant sans réclamation aucune, non seulement le prix de la place qu'il occupait dans cette voiture , mais encore celui du transport de ses bagages, a reconnu d'une façon fort implicite qu'il n'avait aucun reproche à adresser à l'administration des Messageries royales, pour le retard qu'elle apportait à la livraison de ces mêmes bagages ; » ”

“ Lorsqu'une marchandise a été vendue à livrer, l'acheteur a le droit de refuser celle qui lui est offerte , si elle n'est pas conforme à celle qui lui a été vendue, ou de s'en livrer avec les réfactions d'usage. — Mais il doit exercer ce droit d'option dans le plus bref délai et avant d'accepter la marchandise sous la réserve unique d'une réfaction.—Car, après être convenu d'une expertise pour la déterminer , il ne serait plus recevable à refuser la marchandise. ”

“ Que les effets de commerce se transmettent par endossement sans acte de cession, sans notification de cession ; que la garantie établie par la loi commerciale contre les diverses personnes qui se sont successivement transmis l'effet de commerce, est une garantie solidaire, tandis que le cessionnaire qui cède une créance non garantie n'est pas obligé solidairement ”

“ La réserve mise sur le connaissement par le capitaine d'un bateau à vapeur, qu'il ne répond pas des événemens de mer et de la machine, a-t-elle pour effet de l'affranchir de toute responsabilité, relativement aux marchandises qui se sont altérées d'une manière quelconque, en se dilatant ou en fermentant, par suite de l'élevation de température produite par le voisinage de la machine? ”

“ Se défendant sur ce dernier point, Simonne a répondu qu'en fait, la maison Lebertre et Duval n'avait pas été déclarée en état de faillite; que cet état, fût il constant, n'aurait pas en droit les conséquences que le commissaire lui faisait produire; qu'on ne pouvait pas dire d'une créance sur une personne insolvable , qu'elle n'avait pas d'existence; que la créance de Villermain sur la maison Lebertre et Duval, la supposant même en faillite , était une créance dont l'incontestable réalité aurait pour effet en matière civile, d'affranchir le cédant de la garantie de l'art 1693 ”

“ Attendu que peu importe qu'une carène ait ou n'ait pas été faite à la Pointe-à-Pitre, par l'acquéreur du navire Louisiana ; qu'aucune preuve dans un cas ou dans l'autre n'existe dans la cause ; qu'il n'y à point d'ailleurs à s'enquérir de la nature et de l'étendue des réparations faites par cet acquéreur; qu'il est seulement à remarquer que ce n'est pas sur son lest que ce navire est revenu de la Guadeloupe en ce port ”

“ Que c'est une erreur de soutenir que l'ordonnance de 1817, n'a en pour but que de favoriser la consommation de Marseille, attendu qu'il est constant, en fait, que les bâtimens étrangers arrivant du Levant dans un port du royaume où il existe un entrepôt, sont frappés de la surtaxe établie par l'article 7 de la loi du 28 avril 1816, d'où il suit que ce mode de perception, établi par l'administration de la douane de Marseille avec le Levant, l'est ensuite avec l'intérieur du royaume ”

“ Il y a lieu à déclarer en état de faillite une femme mariée conjointement avec son mari, encore bien que la location du magasin la patente la police d'assurance soient ait nom du mari, s'il est établi que ce dernier avait une industrie séparée, que la femme gérait seule le commerce, correspondait et achetait les marchandises en son propre nom, que même avant la déclaration de faillite des tentatives d'arrangement ont été faites en son nom auprès des créanciers. ”

“ Si l'une des deux Parties reste neutre, dans le cas où l'autre viendrait à être en guerre avec quelque autre puissance, les marchandises couvertes du pavillon neutre seront aussi réputées neutres, même quand elles appartiendraient aux ennemis de l'autre Partie contractante.
Il est également convenu que la liberté du pavillon s'étend aux individus qui seraient trouvés à bord de bâtimens neutres, et que, lors même qu'ils seraient ennemis des deux Parties, ils ne pourront être extraits des bâtimens neutres, à moins qu'ils ne soient militaires et alors engagés au service de l'ennemi. ”

“ Attendu que du moment où une obligation est nulle et illicite entre les mains du créancier il est impossible qu'elle puisse revivre au moyen d'un endossement ; que ce serait aussi contraire au vœu de l'art. 598 qu'à celui de l'art. 1131 du Code civil ”

“ « Considérant que l'omission de la déclaration prescrite par l'art.
245 Code comm., a sans doute fait naître contre le capitaine Couëdel une présomption que sa relâche à Larmor-Baden a été volontaire, et qu'ainsi il aurait contrevenu à l'obligation qui lui était imposée d'aller en droite route à Honfleur; mais que ce n'est pas là une de ces présomptions légales qui excluent toute preuve contraire ; que pour lui attribuer un pareil caractère, il faudrait un texte formel qui n'existe pas; » ”

“ Le caractère d'une société ne se détermine point par la qualification plus ou moins exacte que lui ont donnée les parties, mais par l'objet de cette même société, — En conséquence, un tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la nomination des arbitres chargés de juger les contestations entre deux associés, à raison d'une société ayant pour objet l'exploitation d'un brevet d'invention, c'est-à-dire une opération commerciale, et qualifiée mal à propos, dans l'acte constitutif, de société civile en participation I—IUU 2. ”