Attestation

“ Un certificat est une attestation écrite donnée par un médecin ou par un chirurgien , dans le but de constater les maladies qui peuvent dispenser un individu de faire des choses dont il serait légalement tenu, s'il jouissait d'une santé parfaite. ”

“ La certification est l'attestation par la signature de la vérité d'un fait, d'un acte. Les art. 203, C. pr. et 455, C. inst. crim , disent que la copie des actes dont le déplacement est ordonné en matière de vérification d'écriture et d'inscription de faux fera vérifiée par le président, qui en dressera procès-verbal, et qu'il sera fait mention de ce procesverbal lorsqu'il sera délivré expédition de la copie figurée. ”

“ Il n'est pas seul il est vrai. Il fallait pour mon internement une attestation plus récente et délivrée dans la quinzaine s. La science intuitive du docteur complaisant Be , qui me surprend furtivement dans un clos, au moment où je viens réclamer des effets mobiliers, conduit par celui même qui me fait interner quelques jours plus tard et qui donne un certificat sans m'avoir adressé la parole, sans m'avoir peut être ni vu ni parlé de sa vie, est-elle moins miraculeuse, est-elle plus légale que la sienne6 ? ”

“ Comme une attestation en forme d'acte de notoriété est un témoignage susceptible d'aller devant les tribunaux, il importe de ne prendre pour témoins que des hommes dignes de foi et exempts de tous reproches, particulièrement de ceux énumérés dans cet article. ”

“ Si sa demande est accueillie, il lui sera délivré une attestation portant : lo Qu'il réunit les qualités requises pour faire un bon service ; 2o Qu'il a toujours tenu une bonne conduite pendant son séjour au corps ; 3° Qu'il peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente.
22. Muni de cette attestation, le militaire se présentera devant le sous-intendant chargé de la surveillance administrative du corps où il sert, pour contracter l'acte de rengagement. ”

“ Ou produire un acte de notoriété ou un certificat délivré par un notaire ou un greffier, établissant que le droit du dernier titulaire résulte d'un acte ou d'une décision judiciaire non encore publié ou d'une transmission par décès n'ayant pas encore fait l'objet d'une attestation; si, pour obtenir ce document, le signataire du certificat d'identité a besoin d'un acte ou certificat à délivrer au titulaire du droit — sur demande de celui-ci — par une autorité publique ou un officier public ou ministériel, il peut en demander lui-même la délivrance. ”

“ La demoiselle A... reconnatt l'exactitude des dires de la dame X... sur ce point. Elle explique qu'elle a refusé le certificat, d'abord parce qu'elle n'était pas payée, ensuite parce que ce certificat ne contenait aucune attestation de bonne conduite et de probité, et que la signature de la dame X..., y apposée, n'était pas légalisée par le commissaire de police. ”

“ Pour la justification de l'âge, il faudra exiger des intéressés, soit des passe-ports, soit des certificats présentant un caractère authentique, soit enfin des attestations délivrées par le commissaire de police de la présidence du demandeur, sur l'attestation de personnes connues et servant de témoins. ”

“ C’est un acte par lequel dix Anciens Avocats, ou Procureurs d’un Siége Royal, certifient que les saisies & criées ont été faites avec toutes les formes & solennités requises par le Droit, par la Coutume & par l’Ordonnance ; ensuite de quoi le Juge interpose son autorité, & donne sa sentence pour la certification des criées. Par l’art. 571. de la Coutume de Normandie, il ne faut que sept Avocats, outre le Juge, pour la certification.
Certification, se dit aussi de l’attestation qu’on donne en Justice de la solvabilité d’une caution présentée, dont on répond en son propre nom. ”

“ Dans ce cas, la déclaration que doit faire le testateur est remplacée par une attestation écrite au haut do l'acte do suscription en ces termes : le papier que je présente est mon testament. — Le muet qui ne sait pas écrire ne peut tester en aucune forme. — Les personnes qui sont sourdes peuvent, si elles savent écrire, faire un testament olographe ou mystique ; si elles savent seulement lire, elles peuvent faire un testament mystique ; mais, en aucun cas, elles ne peuvent tester par acte public. Elles sont donc incapables de tester si elles ne savent ni lire ni écrire. ”

“ Un fait, ou une cause établie par inférence peut toujours être renversée par une attestation postérieure, comme aussi elle n'est définitivement.établie, que lorsqu'elle est vérifiée par une pareille attestation. ”

“ Lettre de la Directrice de l'Asile St-Georges du 7 décembre.
5. Lettre de 1 avocat.
NOTE
La Loi de 1838, sur la Détention pour cause d'Aliénation mentale, exige une attestation médicale, délivrée dans les quinze jours qui ont suivi la visite et le consentement du plus proche pareil, à moins d'une intervention de l'autorité publique.
Elle suppose des faits sérieux et prouvés qui la motivent, et compétence dans l'autorité qui la permet ou qui l'ordonne.
La folie ne se présume pas, elle se prouve. ”

“ Mais « quand ils se bornent à déclarer, sous leur signature , que tel «jugement a été rendu, que tel acte a été passé en tel temps, « ils ne sont plus officiers publics, ils ne sont que simples « témoins, et leurs certificats ne peuvent être considérés que « comme des attestations extrajudiciaires. » M. Merlin ajoute un peu plus loin, que le certificat dont il s'agit « ne peut pas « même équipoller à la déclaration d'un témoin unique dépo- « sant en justice sous la foi du serment. » Un arrêt de la Cour de cassation du 26 thermidor an XII rejeta les conclusions du ministère public. ”

“ En répondant, à votre lettre, je ne crois pas vous donner mon attestation individuelle, mais bien celle de la grande majorité . de mes collègues graves et observateurs assez bons pour juger l'homme à l'oeuvre.
Pendant cinq années, non interrompues dejnon service au tribunal, j'ai remarqué votre convenance dans la discussion, votre;exactitude, votre probité, et enfin votre bienveillance pour les justiciables ; je ne cesserai de vous attribuer ces qualités. Recevez, etc. ”

“ Les certificats et attestations mentionnés à l'art, 1 doivent établir que les déposants sont dans l'incapacité absolue d'exercer leur profession actuelle et toutes celles qu'ils ont pu exercer antérieurement, en désignant expressément ces diverses professions. ”

“ Ce certificat est délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y a eu inventaire ou partage, par acte public, ou transmission gratuite, à titre entrevifs ou par testament. Il l'est par le juge de paix du domicile dn décédé, sur l'attestation de deux citoyens, lorsqu'il n'existe aucun desdits acte?, en forme authentique; si la mutation est opérée par jugement, le greffier dépositaire de la mi
nute délivre le certificat. ”

“ Sur l'attestation des Srs (2 té- moins dont le père fait partie, s'il s'agit d'un mineur) ; Certifions que le nommé (nom, âge, état, lieu de naissance et domicile) , fils de. et de. est de bonnes vie et mœurs; qu'il n'a jamais été repris de justice ; qu'il jouit-de ses droits civils; qu'il a été appelé par le recrutement de l'armée, le.
et réside à. depuis.
En foi de quoi nous lui avons délivré, pour lui servir à.
le présent-certificat qui a été signé par lui, par les témoins et par nous; après lecture. A. le. (Délivrer sur papier libre et mettre en marge le signalement du demandeur) . ”

“ Tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui aura porté sciemment sur le carnet du travailleur, le registre d'employeur ou tout autre document, des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui aura sciemment fait usage de ces attestations ”

“ Il y a, sur ce point, dans le Recueil ms. des attestatations du barreau, une attestation ainsi conçue : « Attesté » en 1709, syndics Mes Dumas et Fénis, que lorsqu'il y a » dans le contrat de mariage une société de meubles et » acquêts en faveur des enfants qui naîtront dudit mariage, » ou convention que les conjoints n'en pourront disposer » qu'en faveur desdits enfants, cette réserve ou convention » est regardée comme une donation faite auxdits enfants, » lesquels peuvent prendre les effets de ladite société et » répudier l'hérédité de leur père, s'ils y trouvent plus » d'avantage. ”

“ Dalloz. n. 394) ;—3° mais qu'il est essèntiel que le fonctionnaire exerçât, à la date du certificat, les fonctions publiques qu'on lui attribue (MM. Hélie et Chauveau, n. 661 ; Dalloz, n. 395) ; — 4" que le fait d'ajouter, sur un certificat originairement véritable, de nouvelles attestations en faveur de la personne qu'il' désigne, tombe sous l'application de l'art. ”

“ Ces attestations sont délivrées sur timbre par les officiers ministériels chez lesquels le candidat a travaillé et dont la signature doit être légalisée par le président du tribunal, ou par le Premier Président s'il s'agit d'un avoué à la Cour. Elles peuvent être ainsi libellées : Je soussigné. , avoué près le tribunal de première instance de. , certifie que M. , (nom et prénoms) a travaillé en mon étude en qualité de et que pendant ce temps (Enoncer ici les renseignements sur l'exactitude au travail, les aptitudes aux affaires, l'intelligence et la moralité du clerc) . ”

“ Seule justification qu'ait à fournir le porteur de l'extrait d'inscription, pour toucher les arrérages. (V. ce mot.)
8. ACTE DE NOTORIÉTÉ
I. — La constatation légale d'un fait, devant concourir à l'établissement d'un droit, peut être requise d'un no-
68 MANUEL DES TRANSFERTS ET MUTATIONS
taire ou d'un juge de paix, avec l'assistance de témoins responsables de leur déclaration, et qui sont affranchis des conditions de capacité exigées à l'égard des témoins instrumentales : une femme, un étranger, sont admis, dans l'espèce, à fournir les attestations nécessaires. ”

“ Ce certificat est délivré au vu de la mention portée sur le registre, sur la représentation du certificat de signification du jugement ou de l'ordonnance, délivré par l'avoué.
Le certificat de l'avoué peut n'être enregistré que lorsqu 'on veut en faire usage; celui du greffier est soumis à cette formalité dans les vingt jours (Voir l'Instr. gén. Enregistr. 4 juill. 1809, n° 436, § 44) .
Ce certificat est aussi nécessaire en matière de jugement par défaut émanant d'un tribunal de commerce ou de la justice de paix. ”

“ Tout certificat doit contenir le nom, les prénoms, la profession, le domicile et le signalement de l'individu qui l'obtient, de plus sa signature ou sa déclaration qu'il ne sait signer, le motif, la destination, la durée du voyage, et notamment une garantie formelle qu'il n'y a pas à craindre d'abus. ”

“ Vacation à donner le certificat, 1 fr. 50 c. Remarque. — Le certificat de signification dressé et signé par l'avoué est présenté au greffier qui, après avoir constaté qu'aucune opposition ou aucun appel n'est mentionné sur le registre dont la tenue est prescrite par l'art. 163, C. p. c, délivre un certificat constatant que le jugement n'a été attaqué, ni par voie d'opposition, ni par voie d'appel, l'appelant (2) , qui a intérêt à ce que le jugement ne
prolongation par le tribunal, s'il y a lieu; il n'y a pas lieu à prolongation lorsque l'étranger est domicilié en France (L, 475, n° LXID) . ”

“ Art. 18. Les simples particuliers peuvent, soit en leur propre nom, soit au nom d'un tiers, obtenir, pour des motifs plausibles et sérieux, la délivrance des certificats de pénalité. Leur demande motivée est adressée au procureur du roi près le tribunal du lieu de naissance de la personne au nom de laquelle le certificat doit être délivré. Les dispositions du paragraphe 1er de l'art. 17 s'appliquent à ces sortes de demandes. Elles doivent être faites sur une feuille de papier timbré à laquelle on joint une seconde feuille blanche de même nature destinée à la rédaction du certificat. ”

“ L'acte authentique fait foi par lui-même, sans aucune vérification préalable en justice; il suffit de le représenter.
L. 25 vent. an XI, art. 19. La preuve de vérité qu'il porte en lui-même ne peut être détruite que par l'inscription de faux.
2. Mais ce privilége cesse quand l'acte porte des altérations matérielles, des ratures ou des surcharges. On ne sait alors ce qu'a voulu attester l'officier public. Cass. 14 flor. an X, et 27 juil. 1825.
3. L'acte sous seing privé devient-il authentique par le dépôt qui en est fait chez un notaire? ”

“ Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce cas, la procuration demeure annexée à la déclaration. — Si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fait mention. C. i. cr., 177 et 417.
Un maître qui forme un pourvoi en son propre nom comme partie civilement responsable n'a pas qualité, sans mandat spécial, pour former le même pourvoi au nom de son domestique, en se portant fort pour lui. Rej., 19 août 1859 (1532) . 12. La déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné; ce
registre est public et toute personne a le droit de s'en faire délivrer des extraits. ”

“ Cass. 24 juin 1806.
16. La reconnaissance de l'acte faite par un des héritiers de celui qui l'a souscrit n'a pas d'effet à l'égard des autres.
17. L'acte reconnu ou légalement tenu pour reconnu fait foi contre les tiers, à partir du jour qu'il est produit, ou du jour qu'il a acquis date certaine. Y. DATE CERTAINE.
18. L'acte sous seing privé dont la signature est déniée par celui à qui elle est attribuée ne peut pas, avant la vérification de l'écriture, servir de commencement de preuve par écrit, suffisant pour faire admettre la preuve testimoniale du fait allégué. ”

“ Cet acte, qui contient la déclaration de sept témoins de l'état civil du requérant et des causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance, est signé par le juge de paix et par les témoins, et doit être homologué par le tribunal.
Actes privés de l'état civil. Les procurations, les certificats de vie et les testaments peuvent être reçus aux armées. Ces actes sont inscrits sur un registre d'ordre et envoyés au ministère, en même temps que les registres de l'état civil, lors de la rentrée sur le territoire français. (V. les mots : Procuration, Certificat de vie, Testament.) ”