Barthélemy Vignalou-Pérer

“ Un taxi automobile suit une rue étroite et s'arrête au droit d'une devanture garnie de glaces. La portière, en s'ouvrant, heurte la glace et la brise. Le propriétaire de la devanture réclame le prix de la glace au chauffeur, qui répond qu'ayant arrêté son véhicule sur l'ordre de son client, c'est celui-ci qui a ouvert la portière, plus large que le trottoir, et qu'ainsi le bris de la glace est le fait du client. ”

“ Attendu, en effet, qu'aux termes des articles 682 et
suivants du Code civil, le droit de passage en cas d'enclave est accordé en vue de l'exploitation d'un fonds, et que son étendue et ses modalités se règlent d'après les nécessités de l'exploitation;
Attendu que si le dépôt du foin est l'accessoire nécessaire de la servitude de passage, la défense de Y... constituerait un trouble à la possession annale que X... a de la servitude de passage, avec dépôt du foin sur le fonds servant ; que la demande en complainte de X... ”

“ Attendu que les constatations des experts paraissent avoir été faites consciencieusement et avec soin; que les critiques du défendeur à l'encontre de l'expertise ne sont pas fondées;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe;
Par ces motifs, jugeant contradictoirement et en premier ressort :
Rejetons l'exception de péremption;
Homologuons le rapport des experts, et, en conséquence, condamnons Charpentier à payer à Benoit, avec intérêts de droit, la somme de 1.200 fr. à titre de dommages-intérêts ”

“ Une collision d'automobiles se produit sur une route. Aucune faute ne peut être prouvée à la charge de l'un des conducteurs. Les dégâts sont purement matériels. Le dommage causé à la voiture de Primus est de 1.200 fr.; celui de Secundus est de 600 fr. Primus cite Secundus devant le juge de paix en réparation de son préjudice. Secundus prétend ne rien devoir, il réclame reconventionnellement, à titre subsidiaire, 600 fr. ”

“ Une maison est louée 1.500 fr. l'an par un bail qui stipule qu'au cas de non-paiement à l'échéance la location sera résiliée de plein droit. Le loyer n'ayant pas été payé à l'échéance, le bailleur actionne son locataire en paiement et résiliation. Le défendeur demande un délai pour payer.
Jugement
Nous, juge de paix :
Attendu que suivant exploit de Me huissier à en date du le sieur X... a fait citer devant nous le sieur Y..., son locataire, en paiement de la somme de 375 fr. pour un trimestre de loyer échu, et en résiliation de bail ”

“ Attendu que lorsque le défendeur oppose à une action possessoire une exception de servitude, le juge doit se borner à maintenir en possession le demandeur, qui, comme en l'espèce, a exercé son action dans l'année du trouble, et justifie de la possession voulue;
Que le juge du possessoire ne peut statuer sur l'exception de servitude, à peine de cumuler le possessoire et le péti-toire, ce qui est interdit par l'article 25 du Code de procédure civile;
Attendu, en effet, que l'exception « feci, scd jure feci » est un moyen tiré du fond du droit ”

“ Attendu qu'en justice de paix, tant que le jugementdéfinitif n'a pas été rendu, une affaire n'est pas en état; que les débats peuvent être rouverts ; que même après clôture de l'enquête le juge peut, s'il le croit utile, accorder une prorogation d'enquête ”

“ Mais attendu que cette opinion ne tient pas compte de l'article 3 de la loi précitée; en effet : 1° L'article susindiqué ne dit pas que le juge de paix n'est compétent pour ordonner l'expulsion qu'en cours de bail, ce qui serait absurde, car l'expulsion n'est légitime, et le plus
souvent ordonnée, que lorsque le temps pendant lequel le preneur avait le droit de jouir est expiré ”

“ Réservons les dépens.
15o SESSION DU 17 NOVEMBRE 1930
Canevas
Le sieur X... actionne en justice de paix le sieur Y... pour le faire condamner à l'élagage d'arbres qui rendaient impraticable un chemin sur lequel le demandeur avait acquis une servitude de passage.
Le défendeur soutient que les arbres laissent subsister un passage de deux mètres suffisant pour l'exercice de la servitude. ”

“ La demoiselle A... reconnatt l'exactitude des dires de la dame X... sur ce point. Elle explique qu'elle a refusé le certificat, d'abord parce qu'elle n'était pas payée, ensuite parce que ce certificat ne contenait aucune attestation de bonne conduite et de probité, et que la signature de la dame X..., y apposée, n'était pas légalisée par le commissaire de police. ”

“ Attendu que Primus, propriétaire riverain d'un cours d'eau non navigable ni flottable, a établi, le..., dans le but d'irriguer sa propriété et sans solliciter aucune autorisation, un barragé qui traverse le cours d'eau et vient s'appuyer sur le fonds bordant l'autre rive et appartenant à Secundus ”

“ Attendu, sur le fond, que B... a reconnu être l'auteur de l'article incriminé, qui est injurieux pour L... et qui, ayant reçu une assez grande publicité, a causé à ce dernier un certain préjudice, tcut au moins moral;
Mais attendu que B... a exprimé ses regrets de s'être laissé emporter à injurier son adversaire; qu'il y a lieu de tenir compte de son attitude, qui est un commencement de réparation, et de réduire les dommages-intérêts précédemment accordés ”

“ Que si l'article 6 de la loi du 12 juillet 1905 a étendu la compétence du juge de paix au delà de celle fixée par l'article premier, il n'a nullement dérogé à 'ce dernier article, qui trouve toujours son application, même au cas de diffamation ou d'injures commises par la voie de la presse, pourvu que le chiffre de la demande n'excède pas les limi- tes posées par l'article premier dont il s'agit ”

“ Avant de lire chacun de nos jugemenls, les candidals devront examiner très a tenlivemenl le canevas y relatif, el rédiger eux-mêmes le jugement tel qu'il leur aura élé suggéré par la leclure du texte. Ils confronteront ensuite leur rédaction avec la nôtre. C'esl le seul moyen pour eux de retirer de notre travail tout le profit désirable. ”