Droit de passage

“ La loi n'a attribué à l'autorité administrative que le droit de rechercher et de reconnaître les chemins vicinaux sur l'existence desquels il n'existe aucunes difficultés, et dont il s'agit seulement de verifier les anciennes limites et de déterminer la largeur : mais lorsque la nature de ces chemins est contestée ; lorsque le droit de passage et la servitude réclamés donnent lieu des contestations, elles doivent être jugées par les tribunaux ordinaires, qui sont seuls compétens pour en connaître. ( Loi du 9 ventose an 13. )
Doat. — C. — Duerne. ”

“ Les voyageurs, expression qui comprend même les cultivateurs de la localité, ont le droit de déclore l'héritage pour se frayer passage. — Le passage sur un terrain privé peut conserver le caractère d'une contravention si ce terrain ne touche pas au chemin impraticable et si le vojageur a eu la possibilité de passer sur un fonds limitrophe ; mais, si le terrain touche audit chemin, il importe peu que le voyageur ait pu parvenir à sa destination par une autre voie que le chemin impraticable. ”

“ Dans cette exigence du passeport pour l'étranger, n'y a-t-il pas une atteinte au principe de la liberté individuelle? Je me Le demande. Non sans de très grandes hésitations, je suis enclin à répondre négativement. La liberté individuelle est sans doute le droit d'aller, de venir, de circuler librement. Mais quoique cela ne soit pas dit expressément dans nos lois, il semble bien que cette faculté doive s'entendre uniquement du territoire national. ”

“ Nous passerons pour vos domestiques, et votre passeport servira pour tous.—Mais il ne m'est donné que pour moi seul.—Tout voyageur n'a-t-il pas le droit d'emmener ses gens?—Mais mon passeport ne m'y autorise pas.—Cela va sans se dire.—Ma foi, si vous voulez courir la chance, je ne m'y oppose pas. Mais avec deux laquais tournés comme vous, ne m'exposai-je pas à être pris pour un seigneur? C'est quelquefois un sot rôle, surtout par le temps qui court. ”

“ Quelques écrivains ont prétendu justifier ce péage imposé au droit naturel de locomotion, en le considérant comme un mandement délivré par l'autorité dans le but de recommander à tous les agents de la force publique de prêter aide et protection au voyageur désigné dans le passe-port, comme si ce document avait souvent procuré une assistance efficace.
Le droit qu'a tout homme à l'aide de ses semblables n'a pas besoin de réglementation. Dans les Etats bien constitués, le bienfait de la protection des lois s'étend à tous sans distinction de nationalité. ”

“ Car vous ne pouvez chasser chez vous sans payer un port d'armes de 25 f., circuler sans payer un passeport, franchir une frontière, une ligne d'octroi ou même faire un mouvement quelconque sans être soumis à un droit .de visite; votre domicile même n'est inviolable à aucune époque, à aucune heure du jour et de la nuit ”

“ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
(2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris lé sien, et de revenir dans son pays. ”

“ Il faut se garder de confondre un résultat avec un but : il advient que, grâce à un passeport, un malfaiteur puisse franchir la frontière sans encombre et échapper ainsi à la justice de son pays; cependant, nul ne songerait à considérer que ce résultat accidentel constitue la raison d'être d'un tel document. ”

“ Seulement je réclame que vous n'étendiez pas aux esprits le privilége que nous accordons si gracieusement à nos voisins d'outre-mer, je veux dire le droit de débarquer et de voyager sans passe-port au milieu de nous. Car pour ces hôtes d'un autre monde, un peu de rigueur est nécessaire ; il faut avoir leur signalement, nous devons exiger qu'ils nous prouvent clairement leur identité. ”

“ Le droit de libre séjour et de libre circulation qui résulte du principe de la liberté individuelle n'existe pas en France d'une manière, aussi complète au profit des étrangers qu'au profit des Français ; il en est ainsi parce qu'un peuple a le droit de ne permettre l'entrée et le séjour de son territoire aux individus de nationalité étrangère que sous les conditions qu'il lui plaît de déterminer. ”

“ Meier, De conflictu legum, 1.1, page 198.
tenir que l'individu est devenu capable au moyen d'un petit voyage ? D'autre part, comment voudra-t-on soutenir que l'individu capable, dans sa patrie, de faire un acte, devienne incapable en se rendant dans un territoire étranger? Supposons qu'un mineur citoyen d'un pays régi par le Droit romain emprunte de l'argent en territoire étranger sans le consentement de son père. ”

“ Or, si le droit de circuler n'est lui-même qu'un droit précaire, en ce sens qu'il est subordonné aux besoins publics et doit se modifier comme eux, tous les droits qui en découlent doivent suivre sa condition. ”

“ SECTION Ire.
ACTES DE RESTRICTION.
Les restrictions sont relatives : 1° à la liberté de se transporter d'un lieu dans un autre; 2° à la liberté de s'armer; 3° à l'inviolabilité de la personne et du domicile. Nous allons parcourir ces restrictions diverses.
§ 1. - RESTRICTION A LA LIBERTÉ DE CHANGER DE LIEU. — PASSE- PORTS ET LIVRETS.
L'Assemblée constituante avait établi les passe-ports comme mesure temporaire au moment du départ secret de Louis XVI pour la frontière. ”

“ Quiconque prendra, dans un passe-port ou dans un permis de chasse, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer le passe-port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. ”

“ La tâche est, plus complexe qu’elle ne le paraît, car un grand nombre de ces voyageurs, ignorants, négligents ou de mauvaise foi, ne s’astreignent pas d’eux-mêmes à l’obligation que leur fait la loi et que leur rappel-lent les avis imprimés sur leur passeport. ”

“ Nous avons examiné les hypothèses de délits commis à terre par le personnel d'un navire ; il nous reste à étudier celles où des individus quelconques, même des nationaux du pays, se réfugient de terre à bord des navires étrangers dans les eaux de ce pays.
II. —Première hypothèse. — REFUGE ABORD D'UN NAVIRE DE GUERRE.— Le commandant d'un navire de guerre, dans des eaux étrangères, a le droit de se refuser à recevoir des personnes compromises devant les lois du pays qu'il visite. ”

“ Étant libre de ne pas admettre les étrangers, l'État peut, à plus forte raison, subordonner leur séjour à des conditions déterminées, à des formalités plus ou moins onéreuses, telles que la production et le dépôt de certains documents, le paiement de certains droits. ”

“ Tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement, sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances. ”

“ « La peine de la transportation présente des difficultés qui ne permettent pas de l'adopter dans tous les pays ni d'espérer qu'elle y réalise toutes les conditions d'une bonne justice ».
230 DROIT PENAL. — DE LA PEINE.
déclassé qui va grossir d'une recrue l'armée des malfaiteurs. C'est l'office de la transportation de débarrasser la société régulière de cette population dangereuse. Utile ainsi à la métropole, la transportation sera avantageuse au point de vue de la colonisation. Ce qui manque dans une colonie, ce n'est pas la terre, ce sont les bras; la transportation les fournira. ”

“ Enfin, il pousse la prudence au point de se faire facultatif; il fait plus, il rend facultatif l'art. 13. Le moyen de se plaindre! Ne pourra-t-on pas fuir le droit de circulation en se réfugiant dans l'exercice, et trouver un abri contre l'exercice derrière le droit de circulation? ”

“ Les officiers publics qui délivreront ou feront délivrer un passe-port à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus seront punis d'un emprisonnement d'un mois à. ”

“ Le voyageur qui, pour tels ou tels motifs, refuse de payer le prix de sa place ou du port de ses effets, s'expose à voir lesdits effets retenus en gage par l'entrepreneur de transport, jusqu'à ce que les tribunaux aient statué sur le litige. ”

“ Les ressortissants de l'un des deux Etats établis dans l'autre et qui seraient dans le cas d'être renvoyés par sentence légale ou d'après les lois et règlements sur la justice des mœurs et sur la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits. ”

“ STATUT PERSONNEL.
3. — L'autorisation accordée à l'étranger d'établir son domicile en France peut être révoquée. L'Administration a même le droit, dans un intérêt de police et d'ordre public, d'expulser l'étranger quand bon lui semble. Si l'étranger expulsé rentre en France sans la permission du Gouvernement, il est passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et, à l'expiration de sa peine, il est reconduit à la frontière.
4. — L'étranger peut devenir Français par la naturalisation. — Voy. NATURALISATION.
5. — L'étrangère qui épouse un Français suit la condition de son mari. ”

“ L'arrêté du 20 mars 1861, pris en exécution des art. 1, 10 et 11 de la loi du 18 juill. 1860 interdit à tout individu non muni de pouvoirs réguliers d'une agence autorisée, ou non accrédité par l'autorité locale, de guider ou de solliciter de quelque manière que ce soit les émigrants, pendant leur transit à travers la France et pendant leur séjour au port d'embarquement. ”

“ C’est lui qui, leur accordant ou leur refusant un passeport, les oblige à rester ou leur permet de partir. C’est lui qui, prêtant ou refusant la force publique à la perception de leurs fermages, leur donne ou leur ôte les moyens de vivre. ”

“ Tout individu né Français, qui se trouve en France avec un passeport étranger, ne peut y continuer son séjour sans*une permission expresse du ministre de l'intérieur, à peine d'être arrêté. (Arrêté du gouvernement du 23 thermidor an VIII, 13 août 1800.) ”

“ Si la nature a mis un obstacle à l'exercice de ces précautions ;.
c'est la nature même qui s'oppose à la délivrance du passe-port c'est la nature, et non les réglemens , qu'il faut accuser.-
Non , on ne confisquera pas un navire qui aura obtenu un passeport en rade de son pays. ”

“ « ART. 3. — Indépendamment de l'exécution de la loi « sur les passeports, l'ouvrier sera tenu de faire viser son « dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire « indiquer le lieu où il se propose de se rendre. »
« Tout ouvrier qui voyagerait sans être muni d'un livret « ainsi visé, sera réputé vagabond et pourra être arrêté et « puni comme tel. » ”

“ Cette obligation, encore régie par un décret de la Convention du 23 messidor an III et une loi, rendue sous le Directoire, du 28 vendémiaire an VI, semblait aussi, avant 1870, destinée à disparaître dans un avenir prochain. Une décision du gouvernement français, prise en décembre 1860, a dispensé, à partir du 1 er janvier 1861, les sujets anglais voyageant en France, de cette obligation du passeport délivré par les autorités anglaises, sous la condition de réciprocité au profit de nos nationaux voyageant en Angleterre ; des conventions analogues sont intervenues avec d'autres puissances. ”

“ En cas de perte, on trouve dans l'art. 13 un remède à cet inconvénient.
« ART. 13. — Si le livret de l'ouvrier était perdu, il « pourra, sur la représentation de son passeport en règle, « obtenir la permission provisoire de travailler, mais sans « pouvoir être autorisé à aller dans un autre lieu, et à la « charge de donner à l'officier de police du lieu la preuve « qu'il est libre de tout engagement, et tous les renseigne« ments nécessaires pour autoriser la délivrance d'un nou« veau livret, sans lequel il ne pourra partir. »
On peut observer ici que le livret est indépendant du passeport. ”

“ Le voyageur est libre de mettre dans les malles et paquets qui l'accompagnent tout ce qu'il veut, bijoux, valeurs, etc. ; il est même souvent obligé de le faire. Et puis, la loi n'exige pas la déclaration préalable de ces choses précieuses ; elle n'impose que l'enregistrement. Enfin, on ne voit aucun inconvénient à con-
VOITURIERS ET VOYAGEURS. 155
sacrer en principe la responsabilité des voituriers, puisque le voyageur sera toujours tenu de justifier et de la possession des objets précieux, et de leur dépôt dans ses malles ou paquets, et de l'enregistrement. ”

“ Les premiers sont tous soumis, en vertu des lois existantes, à l'obligation du passe-port à l'intérieur. Mais cette obligation est tellement tombée en désuétude que personne ne songe plus à la remplir avant de se mettre en route. Autrefois les étrangers étaient tous indistinctement astreints à l'obligation rigoureuse d'un passe-port, délivré par les autorités de leur pays, et visé à l'ambassade ou à la légation de France. Aujourd'hui cette formalité est
supprimée pour beaucoup d'entre eux, et le jour n'est pas éloigne où elle n'existera plus pour personne, soit qu'on parte, soit qu'on arrive. ”

“ De la transportation. — La transportation consiste à éloigner le condamné de la mère patrie, à le transférer hors du territoire continental et à le soumettre, au besoin, dans le lieu de la peine, à des travaux de colonisation industrielle ou agricole, sous une surveillance plus ou moins rigoureuse.
La transportation a principalement pour avantages : de purger le pays de gens plus ou moins dangereux; de fournir aux condamnés le moyen
(1) Le système irlandais, adopté en Angleterre, paraît devoir s'implanter également en Amérique, en Autriche et en Suisse. ”

“ Pardon, dit l'avocat, ne confondons pas la déportation avec la transportation.
XII. — DÉPORTÉS ET TRANSPORTÉS
— J'entends souvent, continua l'avocat, faire la même confusion. Ce n'est pas ici le moment d'exposer dans; ses détails l'institution de la transportation, mais je vais en' indiquer en quelques mots les principaux caractères,
La déportation est une peine, tandis que la transportation est; ou le mode d'exécution d'une peine, ou une mesure de sûreté générale. ”