Droit de circulation

“ Je puis circuler librement à pied ou par un moyen de locomotion quelconque, sauf à réparer le préjudice que je cause par ma faute ou ma négligence. Mais cette circulation est en même temps soumise à un régime de police,
puisque des lois ont établi ou permis aux autorités compétentes d'établir des dispositions portant interdiction d'employer tel moyen de locomotion, de marcher au delà d'une vitesse déterminée, etc... ”

“ A cette compétence répressive des conseils de préfecture en matière de grande voirie, se rattachent leurs attributions relatives à la police du roulage, actuellement régie par la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et les messageries publiques, et par le règlement général du 10 août 1852, qui détermine les conditions des transports dans l'intérêt de la conservation des routes et de la sécurité des voyageurs. La police du roulage a pour objet : de régler la circulation de manière à ce qu'elle ne puisse compromettre l'existence ou le bon entretien des routes. ”

“ Voici les erreurs que le candidat mal préparé commet le plus généralement : 10 Questions sur le Code — Il ignore les règles de la priorité de passage. S'il connaît le droit réservé à tout véhicule qui vient par la droite, il confond par contre route nationale et route à grande circulation. Il ne sait pas.
que la route à grande circulation perd sa priorité .dans la traversée des agglomérations. Il ne sait pas davantage que, dans les villes. il est interdit de couper les convois funèbres, les files d'écoliers, les corteges autorisés, qu'il ne faut pas gêner les véhicules de nettoiement, etc. ”

“ La circulation ne sera autorisée que dans un seul sens, de façon à permettre les mouvements rapides de la foule.
Seuls, les automobiles du Comité et la voiture d'ambulance, auront le droit de circuler à contre-sens pour les besoins du service. ”

“ Mais le droit qu'ont les maires de réglementer ainsi la circulation est renfermé dans certaines limites ; ces fonctionnaires ne sauraient, sans manquer à leurs devoirs et sans s'exposer aux censures de l'autorité supérieure, user du pouvoir que la loi leur confie, pour protéger, même sous le prétexte de l'avantage des habitants, une entreprise de voitures aux dépens d'une autre. ”

“ La circulation routière est devenue si intense et a tellement changé de caractère, que la moindre négligence, la plus petite infraction aux règles établies, peuvent avoir de graves conséquences; enfin, il convient que chaque usager de la route, bénéficiant des droits qui lui ont été concédés, assume en même temps et en toute connaissance de cause les responsabilités qui lui incombent. ”

“ Qu'on ne blesse les citoyens par la marche trop rapide des chevaux ou des voitures ; -Qu'on n'obstrue la libre circulation en arrêtant ou déchargeant des voilures et marchandises devant les maisons, dans les rues étroites, ou de toute autre manière. ”

“ Les lois et règlements relatifs à la police du roulage ont pour but, d'une part, d'empêcher que les routes soient dégradées abusivement par les voitures qui les parcourent et, d'autre part, d'assurer à tous la sûreté et la facilité de la circulation. ”

“ Le pouvoir de l'autorité municipale à l'égard de la circulation des voitures est très-étendu, car la cour de cassation a décidé que l'arrêté municipal qui prescrit aux conducteurs de voitures omnibus de ne pas stationner sur la voie publique pour appeler et recevoir des voyageurs, d'observer un intervalle entre le départ de chacune des voitures et de suivre un itinéraire déterminé, est légal et obligatoire (2) . ”

“ Or, si le droit de circuler n'est lui-même qu'un droit précaire, en ce sens qu'il est subordonné aux besoins publics et doit se modifier comme eux, tous les droits qui en découlent doivent suivre sa condition. ”

“ L'accroissement considérable et constant du nombre et de la puissance des véhicules automobiles avait, dès 1909, amené l'Administration à constater la nécessité d'une refonte complète des divers règlements concernant la police de la circulation routière pour les adapter aux exigences de la technique moderne. L'élaboration d'un règlement unique, déterminant avec précision les droits et les devoirs de chacun des usagers de la route : riverains, agriculteurs, piétons, cyclistes, voituriers, automobilistes, s'imposait déjà dans l'intérêt supérieur de l'ordre et de la sécurité publics. ”

“ L’on ne doit jamais, quand on étudie les transformations à faire subir au réseau des voies publiques, négliger les conditions suivant lesquelles les règlements de police doivent réglementer la circulation ”

“ A notre époque où l'automobile, comme instrument utilitaire, a pris une importance prépondérante, on ne saurait prescrire à son encontre des mesures restrictives; mais son développement a créé une situation très spéciale dans les conditions die la circulation. ”

“ J’émis la peu farouche prétention de descendre.
— Pardon, fit le conducteur, vous n’avez pas le droit de descendre avant la gare Saint-Lazare.
— Je n’ai pas le droit de descendre ? Je n’ai pas le droit de descendre où je veux ?
— Non, monsieur.
— Eh bien ! nous allons voir ça !
J’allais employer la violence quand je fus séduit par l’étrangeté de la situation.
Un citoyen français, libre, innocent, ayant payé sa place, n’aurait pas le droit de descendre d’une voiture publique, à tel moment qu’il lui plairait ! ”

“ Remanié avec la collaboration de représentants qualifiés des diverses catégories d'usagers de la route, ce décret (décret du 31 décembre 1922) qui, notamment, a tenu le plus large compte des plaintes formulées par les populations rurales, doit être considéré comme établissant la charte, librement acceptée, des droits et des devoirs de tous ceux qui, à des fins quelconques, utilisent les voies ouvertes à la circulation publique. ”

“ Que la circulation dans toute l'étendue de la République soit protégée, mais que l'on prenne les précautions nécessaires pour que la circulation ait lieu. C'est précisément du défaut de circulation que je me plains ; car le fléau du peuple, la source de la disette, ce sont les obstacles mis à la circulation, sous le prétexte de la rendre illimitée. ”

“ La circonstance que le fait incriminé n'aurait pas gêné la circulation ne saurait excuser la contravention d'embarras de la voie publique sans nécessité, de dégradation, d'usurpation ou d'alignement, par exemple, en cas de travaux faits sans autorisation. ”

“ Il faut, en outre, ne pas perdre de vue le but que doit atteindre la réglementation de la circulation. Ce but n’est pas d’aplanir les obstacles et de procurer aux usagers de la route des voies aussi unies et aussi libres que possible, de façon qu’ils puissent utiliser toute la vitesse dont ils disposent, mais bien de permettre aux hommes, aux animaux et aux voitures de parcourir les routes sans danger, et de préserver, d’une part, les hommes, en tant que voituriers, cavaliers ou piétons, de toute blessure ou incommodité, et, d’autre part, les voitures de toute dégradation. ”

“ Ce pouvoir de subordonner à l'autorisation préalable le stationnement des voitures, s'applique même à celles qui se tiennent dans les lieux ouverts et attenant à la voie publique, et qui marchent à l'heure ou à la course (3) . La raison en est, que la circulation de ces voitures affecte la sûreté de la voie publique, aussi bien que celle des voitures de place. ”

“ A un autre point de vue certaines mesures ont été prises par voie de dispositions réglementaires; qui bien qu'indirectement, ont cependant pour conséquences de réduire les causes d'accidents. Nous voulons parler notamment des divers décrets téndus; en ces dernières années, en vue de réglementer la circulation des véhicules, principalement des automobiles ”

“ Si, imposée d'une manière générale, cette obligation eût été applicable aussi aux voitures en circulation sur les autres voies publiques, elle eût été, sous ce rapport, dépourvue de sanction, car les Conseils de préfecture, à raison de la nature tout exceptionnelle de leurs attributions, n'étant appelés à connaître que des contraventions de grande voirie, n'eussent pu puiser dans ledit article 38 le pouvoir de réprimer les infractions qui y auraient été commises. ”

“ Dans les rues où, faute de largeur, le trafic ne peut être assuré de cette manière, l’on conseillera d’interrompre la circulation à certains moments au moyen d’ordres brefs donnes par les agents de police, soit directement, soit à l’aide de moyens mécaniques. ”

“ Ils reconnaissent la nécessité de règlements bien nets qui indiquent clairement les rues où la circulation n’est autorisée que dans un seul sens et encore pour une catégorie bien, déterminée de véhicules, ainsi que celles, en petit nombre, réservées aux véhicules de luxe et à marche rapide, les autres étant utilisées pour les camions lourds et à marche lente. ”

“ Voyez l'ordonnance du 18 septembre 1828 et l'arrêt de cassation du 4 mars 1836.
Les maires sont également investis du pouvoir de prohiber la circulation, sans autorisation préalable, de voitures omnibus transportant des voyageurs dans l'intérieur de la ville ou de l'intérieur de la ville au dehors, et lorsque cette défense a été faite, elle s'applique aussi aux voitures de même espèce qui font le service d'une commune extérieure à une autre commune exté- rieure, mais qui circulent périodiquement dans l'intérieur de la ville et y prennent des voyageurs (1) . ”

“ L’auteur insiste sur l’utilité d’adopter dans le monde entier des principes uniformes pour la réglementation de la circulation, avec des variantes dans l’application pour satisfaire aux conditions locales et il déclare que tous les pays civilisés devraient s’entendre pour exiger partout que les usagers des routes tiennent le même côté de la chaussée quand ils vont dans le même sens. ”

“ L'article 471 du Code pénal détermine, comme il suit, la peine applicable aux contraventions relatives à la sûreté et à la commodité de la circulation dans les rues : Seront punis d'amende, depuis 1 fr. jusqu'à 5 fr. inclusivement.
3°. ceux qui auront négligé de nettoyer les rues et passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitants ; 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ”

“ B. — Réglementation des transports automobiles. — La réglementation de police devra assurer la sécurité du public et faciliter la circulation, par une limitation du tonnage à l'encombrement, par la fixation de vitesses maxima applicables à certains types de véhicules, par l'institution de règles précises sur la circulation, l'interdiction des doublements ou croisements aux points dangereux ou en position dangereuse, les signaux avertisseurs, les amplificateurs de sons, etc... ”

“ L’accroissement de la circulation a donné naissance à des mesures de police déterminées afin d’éviter les inconvénients des grandes agglomérations. Tin bon résultat peut être obtenu : 1° Au moyen d’un règlement à l'usage des conducteurs où seront indiqués les zones d’arrêt, le moyen d’effectuer les virages, les précautions à prendre en traversant les chemins et finalement les signaux à faire. ”

“ Afin d'éviter les abus auxquels pourrait donner lieu le régime d'exception, le contrôle à la circulation ne devra pas être négligé; les employés auront même la faculté de réclamer aux intéressés des pièces justificatives ”

“ Dans les pays accidentés, tous les véhicules pesants devraient être pourvus d’un mécanisme, indépendant des freins, et destiné à les empêcher de reculer dans les pentes ». « 6. — En dépit des difficultés pratiques de réglementer la circulation des piétons et animaux isolés sur les routes, les règlements particuliers devraient contenir des mesures et des pénalités destinées à obliger les piétons à circuler sur les chemins sans constituer un obstacle pour le transit des véhicules et les conducteurs des animaux à grouper ceux-ci de manière à permettre le passage des véhicules ». ”

“ Aucune atteinte n'est d'ailleurs portée aux pouvoirs que les préfets et les maires tiennent des lois constitutionnelles de réglementer d'une façon plus précise ou plus restrictive la circulation, sur l'étendue des territoires qu'ils administrent respectivement, toutes les fois que la sécurité et la salubrité publiques sont en jeu. ”