Louis Courcelle

“ Les règles de l'alignement ne s'appliquent pas de droit aux chemins ruraux reconnus, mais seulement en vertu du règlement, que, dans chaque département, le préfet est chargé de faire pour assurer l'exécution de la loi. Par suite, il ne peut être question de plans généraux d'alignement. Les plans dressés pour l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite des chemins ruraux, ne sont que des plans d'exécution : ils ne peuvent être appliqués que du consentement des riverains ou par mesure d'expropriation. ”

“ L'ingénieur ne peut pas laisser à l'entrepreneur le libre choix des pépinières d'où les plants doivent être tirés. Il doit désigner lui-même, dans le devis, les pépinières les mieux famées, celles où les jeunes arbres sont l'objet de soins éclairés. Il est essentiel aussi, toutes choses égales d'ailleurs, de donner la préférence à celles où le sol a le plus d'analogie avec le terrain des routes à planter. ”

“ L'arrêté du maire portant délivrance d'une permission de voirie peut être déféré au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Mais les tiers, notamment les voisins de celui auquel un arrêté municipal a accordé une permission d'établir des tables, chaises, etc., sur la voie publique, ne peuvent demander au Conseil d'État l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.
Le recours pour excès de pouvoir est en effet absolument distinct de l'action fondée à la fois sur un préjudice justifié et sur des droits acquis. ”

“ La loi de 1807 a admis le droit du propriétaire riverain à une indemnité, mais cette indemnité a pour objet non de réparer le dommage que le reculement ou la prohibition d'exécuter à l'immeuble des travaux confortatifs cause au propriétaire, mais celui qu'occasionnent les servitudes qui, comme toutes celles d'utilité publique, grèvent gratuitement sa propriété; l'indemnité ne représente que la valeur du fonds après la démolition des constructions. ”

“ La voirie urbaine a pour objet les communications intérieures des communes, c'est-à-dire les rues, places publiques, passages, promenades, etc., compris dans l'enceinte des villes, des bourgs ou des villages.
La voirie rurale ou vicinale a pour objet les communications extérieures qui desservent les communes et les mettent en relation, c'est-à-dire les chemins vicinaux et ruraux 1.
A Paris, toutes les rues sont dans la grande voirie pour ce qui regarde l'établissement et la conservation de la voie et dans la petite voirie pour ce qui concerne la police de la circulation. ”

“ Lorsque les propriétaires ou quelques-uns d'entre eux ne répondent pas à l'appel du maire, celui-ci leur accorde un certain délai pour déclarer leur intention.
Dans le cas où le propriétaire refuse d'exécuter les travaux, l'administration a le choix entre deux procédés : Elle peut faire exécuter d'office les travaux, et émettre ensuite un rôle qui sera recouvré dans les mêmes formes que les contributions directes ; Elle peut aussi prendre un arrêté portant injonction d'exécuter le travail. La Cour de cassation reconnaît aux arrêtés pris dans ce but le caractère d'arrêtés de police. ”

“ Lieu de la contravention.
Les contraventions de grande voirie embrassent toutes les entreprises commises non seulement sur les routes, mais sur un terrain soumis au régime de la grande voirie.
Les voies dépendant de la grande voirie sont les voies de communication d'un intérêt général. ”

“ Les actes de nature à compromettre l'assiette ou l'usage du domaine public, tels que anticipation ou détériorations diverses sur les voies dépendant de la grande voirie, sont des contraventions de grande voirie dont le conseil de préfecture doit connaître.
Au contraire, sont justiciables des tribunaux de simple police toutes les autres contraventions commises sur ce même domaine, notamment les infractions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt exclusif soit de la salubrité publique, soit de la sécurité des personnes. ”

“ Il est de principe que le caractère public du fonctionnaire ne résulte que de la prestation de serment, d'où il suit que tout acte de l'autorité publique fait par un officier non assermenté peut être considéré comme nul. Cependant si quelque irrégularité a été commise dans la nomination des agents, par exemple s'il y a eu erreur sur leur nationalité, cette erreur, qui tient à une cause éloignée et indépendante de ces agents, ne peut faire préjudice à leur capacité. ”

“ Largeur des routes. — La largeur des routes est subordonnée aux besoins de la circulation ; elle est donc très arbitraire. Elle est généralement fixée dans le décret de classement.
Dans la traverse des villes, la largeur de la voie excède quelquefois celle de la route, soit que celle-ci passe sur une place, un marché, une promenade, soit que la rue ait une largeur plus grande que la largeur légale. ”

“ Lorsqu'une construction située le long d'un chemin vicinal menacera ruine, et que la conservation en serait dangereuse pour la sûreté publique, le péril sera constaté par un homme de l'art. Les conclusions de son rapport seront communiquées au propriétaire, avec injonction de démolir dans un délai déterminé.
Dans le cas où le propriétaire contesterait l'état de péril, il sera procédé à une expertise contradictoire entre l'expert qu'il aura choisi et celui qui aura été désigné par le maire ou par nous, suivant qu'il s'agira d'un chemin de petite ou de grande communication. ”

“ La grande voirie comprend, avons-nous dit dans notre titre Ier, les routes nationales et départementales, les chemins de fer, les rivières navigables, les canaux et la voirie parisienne.
1. Routes nationales.
Lorsqu'il s'agit d'une voie nouvelle à créer, le plan d'alignement se confond avec celui de la route elle-même ; les formalités ici suivies sont celles qui accompagnent l'ouverture des routes. (Batbie, t. VI, n° 32.) Dans le cas, au contraire, où il s'agit d'arrêter le plan général d'alignement d'une route déjà ou verte, certaines règles spéciales de procédure doivent être suivies. ”

“ La condamnation pour contravention de grande voirie prononcée contre le riverain d'une route ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce devant l'autorité compétente telle action que de droit, à raison des servitudes qui lui auraient été imposées ou des dommages qui lui auraient été causés. ”

“ L'entrepreneur ne peut céder à des sous-traitants une ou plusieurs parties de son entreprise sans le consentement de l'administration. Il demeure toujours personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers et les tiers.
Si un sous-traité est passé sans autorisation, l'administration peut, suivant les cas, soit prononcer la résiliation pure et simple de l'entreprise, soit procéder à une nouvelle adjudication à la folie enchère de l'entrepreneur (art. 9) . ”

“ Si l'intérêt de la viabilité exigeait la destruction des plantations existant sur le sol des chemins ruraux, les propriétaires seraient mis en demeure, par un arrêté du maire, d'enlever, dans un délai déterminé, les arbres qui leur appartiendraient, sauf à eux à faire valoir le droit qu'ils croiraient avoir à une indemnité. Si les particuliers n'obtempéraient pas à cette mise en demeure, il serait dressé un procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente (art. 90) . ”

“ La circonstance que le fait incriminé n'aurait pas gêné la circulation ne saurait excuser la contravention d'embarras de la voie publique sans nécessité, de dégradation, d'usurpation ou d'alignement, par exemple, en cas de travaux faits sans autorisation. ”

“ Quoique les chemins publics ne soient pas appelés royaux, ils appartiennent cependant au roi ; ainsi le seigneur ayant voirie ne peut pas disposer des chemins à son gré; la suppression d'un chemin n'intéresse pas seulement les plus proches voisins, elle intéresse tous ceux qui peuvent être plus éloignés et qui veulent passer par ce chemin. Mais lorsqu'un chemin est entièrement abandonné et absolument hors d'usage, le terrain appartient au seigneur haut justicier du lieu de sa situation.. ”

“ L'erreur du préfet, et c'est ce que relève l'arrêt, avait été de suppléer au silence de la loi du 10 juillet 1894 en édictant un véritable règlement d'administration publique, notamment : en fixant uniformément le nombre des cabinets d'aisances qui devaient être établis dans tout immeuble à construire ; en imposant l'usage des eaux de la ville à ceux qui en avaient d'autres à leur disposition ; en prescrivant l'emploi de systèmes d'appareils déterminés d'avance ou soumis à une approbation préalable; en ordonnant le comblement des fosses après leur désinfection ”

“ Lorsque des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'État, causeront habituellement ou temporairement des dégradations extraordinaires à un chemin vicinal entretenu à l'état de viabilité, il pourra, en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, être imposé des subventions spéciales aux entrepreneurs ou aux propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour le compte des uns ou des autres. ”

“ L'arrêté du préfet qui autorise l'occupation indique le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles. Il indique en outre: les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès (art. 3) . Notification est faite par lettre recommandée au propriétaire du terrain 10 jours au moins avant la visite des lieux (art. 5) . ”

“ Afin de mettre à même le conseil général de fixer chaque année les contingents ordinaires communaux pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, l'agent voyer en chef prépare, dans le courant du mois de mars, un état sommaire des besoins auxquels il y a lieu de faire face l'année suivante sur chaque chemin. Il indique les contingents que les communes pourraient être appelées à fournir, et pour quelle part ces contingents doivent être prélevés sur les revenus ordinaires et sur le produit des prestations et des centimes spéciaux ordinaires. ”

“ L'occupation ne peut être ordonnée pour un délai supérieur a cinq années; si l'occupation doit se prolonger au delà, l'administration à défaut d'accord amiable, doit procéder à l'expropriation (art. 9) . Le préjudice causé par l'occupation temporaire donne lieu à une indemnité en faveur du propriétaire dont les terrains sont occupés; à défaut d'accord amiable, le règlement de cette indemnité appartient au conseil de préfecture (art. 10) . L'action en indemnité des propriétaires est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation. ”

“ Tout propriétaire qui a fait ouvrir des fossés sur son terrain, le long d'un chemin rural, doit entretenir ces fossés de manière à empêcher que les eaux ne nuisent à la viabilité du chemin (art.
97) .
Si les fossés ouverts par des particuliers sur leur terrain, le long d'un chemin rural, avaient une profondeur telle qu'elle pût présenter des dangers pour la circulation, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité du passage ; injonction leur est faite, à cet effet, par arrêté du maire (art. 98) . ”

“ Dans toute acquisition amiable, les conditions de la cession et le prix doivent toujours être acceptés par une délibération du conseil municipal ; le vote est rendu exécutoire par le préfet en conseil de préfecture, toutefois l'approbation préfectorale n'est pas nécessaire lorsque la dépense, totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exercice suivant, n'excède pas les limites des ressources tant ordinaires qu'extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale. ”

“ Pour les premières, c'est-à-dire pour les plantations obligatoires, le décret de 1811 fixe une distance minima d'un mètre en laissant aux préfets le droit de fixer l'alignement. Pour les arbres plantés par les riverains en vue de leur convenance particulière, l'article 5 de la loi du 9 ventôse an XIII fixe cette distance à six mètres ; mais le préfet peut la réduire à deux mètres. Si aucun arrêté préfectoral n'a déterminé la distance, l'intervalle de six mètres est obligatoire, et le propriétaire qui veut planter à moins de six mètres du bord de la route doit demander l'alignement. ”

“ Dans le cas où, à raison de la prescription acquise de l'action publique, aucune condamnation à l'amende ne peut plus être prononcée contre l'auteur d'une contravention de grande voirie, celui-ci n'en doit pas moins être condamné à la réparation du dommage causé. ”

“ C'est au contraire l'entrepreneur si les dommages résultent de son fait personnel ou de celui de ses préposés. Ce n'est pas à dire cependant qu'en cas de faute de l'entrepreneur l'administration ne pourra jamais être actionnée. La jurisprudence parait se former en ce sens que l'administration est directement responsable, au regard de tiers, des dommages causés par le fait même de l'entrepreneur. (Cons. d'Ét. 29 nov. 1889, 9 déc. 1892.) L'administration peut exercer son recours contre l'entrepreneur, mais, si celui-ci est insolvable, elle supporte les conséquences de cette insolvabilité. ”

“ Si le fait seul d'avoir construit sans autorisation sur ou joignant la voie publique urbaine, constitue une contravention tombant sous l'application de l'article 471, 5, du Code pénal, la démolition des travaux irrégulièrement faits ne peut être ordonnée qu'autant que ces travaux ont eu lieu en contravention à un plan d'alignement légalement approuvé. ”

“ En cas d'acquisition sur saisie immobilière, les créanciers n'ayant plus d'action que sur le prix, il n'y a pas lieu de procéder à la purge des hypothèques légales, attendu que le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques. Il n'y a pas lieu non plus de procéder à la purge des hypothèques sur les immeubles vendus par des départements, des communes et des établissements publics, sauf le cas exceptionnel où l'immeuble récemment acquis par le département, la commune ou l'établissement vendeur, pourrait être grevé du chef des précédents propriétaires. ”

“ Mais un arrêté de préfecture condamnant un individu pour contravention de grande voirie, sans que le procès-verbal lui ait été notifié, sans qu'il ait été cité à comparaître dans le délai d'un mois et sans qu'il ait été appelé à fournir ses moyens de défense, doit être annulé comme rendu en violation des dispositions de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1889. ”

“ Quoi qu'il en soit de cette controverse, la loi du 21 mai 1836 (art. 21) , en décidant que chaque préfet devrait, dans l'année de la promulgation de la loi, faire un règlement fixant, pour l'étendue de son département, tout ce qui est relatif aux alignements, aux plantations, à l'élagage, a abrogé, de fait, ce droit des riverains. Tous ces règlements interdisent, en effet, aux particuliers, de plantér des arbres sur le sol des chemins vicinaux. ”

“ Enfin, la continuité des moyens de circulation offerts par une route est une qualité maîtresse au point de vue militaire. Un passage rétréci, une partie de la chaussée mal entretenue qui se laisse couper sous la charge des premières voitures occasionnent un ralentissement local qui, rompant l'ordre général de la marche et se répercutant sur l'allure de toute la colonne, peut faire perdre le fruit des fatigues imposées précédemment aux hommes et aux chevaux pour gagner du terrain. ”

“ Aussi un arrêté du 25 nivôse an V vint-il diviser les rues en cinq classes et fixer la largeur de chaque classe sur l'importance présumée de la circulation.
L'arrêté du Directoire exécutif du 13 germinal an V fixe à 10 ou à 12 mètres la largeur maxima des rues de Paris, suivant qu'elles sont ou non le prolongement des grandes routes.
En principe, c'est dans les plans d'alignement que la largeur des rues est indiquée. Quelquefois elle est déterminée par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la rue. ”

“ Lorsque la construction ou l'achèvement d'un chemin pour lequel il n'existe pas encore de projet doit donner lieu à une dépense trop considérable pour être inscrite sur un seul programme, le service vicinal, s'il ne croit pas devoir présenter immédiatement un projet définitif s'appliquant à la longueur totale restant à construire, dresse un avant-projet destiné à déterminer l'ensemble des dispositions techniques et à évaluer aussi approximativement que possible la dépense totale de construction. ”

“ Le préfet a, en outre, comme toute partie intéressée, la faculté d'attaquer les décisions de la commission devant le Conseil d'État au contentieux pour excès de pouvoirs, violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique1. Le recours au Conseil d'État doit avoir lieu, sous peine de déchéance, dans les deux mois qui suivent la communication de la décision attaquée. Il peut être formé sans frais, c'est-à-dire sans constituer avocat. ”