Recours pour excès de pouvoir

“ Le recours pour excès de pouvoir, dit encore le même auteur n'est point une sorte d'action publique, d'action populaire que chacun ait la mission d'exercer dans l'intérêt de tous ; nous savons au contraire qu'il ne peut reposer que sur l'intérêt direct et personnel, l'auteur du recours n'a agi qu'en son nom propre et dans la mesure de son intérêt. ”

“ Pour exposer avec quelque clarté l'évolution de la jurisprudence en matière d'intérêt, nous envisagerons successivement les cas où le recours pour excès de pouvoir est formé par un particulier, un fonctionnaire ou une collectivité.
I. — Particuliers.
Un particulier peut former un recours pour excès de pouvoir en qualité de propriétaire, de commerçant ou d'industriel, de contribuable, d'électeur, ou enfin de simple habitant d'une commune. Il a aussi la possibilité d'invoquer seulement la lésion d'intérêts moraux ou spirituels comme le fidèle d'une religion, par exemple. ”

“ La jurisprudence française consacrée par la loi positive (L. 24 mai 1872, art. 9) a créé et organisé une voie de droit particulièrement énergique pour réprimer toutes les violations du droit objectif, non seulement en ce qui concerne la capacité de l'agent et l'objet de l'acte, mais encore en ce qui concerne le but pouvant légalement déterminer l'agent public dans l'accomplissement des actes de sa compétence. C'est le recours pour excès de pouvoir, qui prend le nom de recours pour détournement de pouvoir quand il est fondé sur l'illégalité du but. ”

“ L'intérêt bien compris des administrés semble exiger que l'existence d'un recours parallèle ne prive les intéressés des possibilités du recours pour excès de pouvoir que si et dans la mesure où des voies de droits différentes sont susceptibles de leur donner des résultats sinon identiques, du moins équivalents. ”

“ Les actes de gouvernement sont des actes qui malgré leur apparence administrative échappent au recours pour excès de pouvoir1. Leur existence répond à la nécessité de laisser pleine liberté au pouvoir exécutif dans un certain domaine ; ainsi, il y aurait de sérieux inconvénients à soumettre à un contrôle juridictionnel les actes pris pour la défense de l'Etat ou de l'unité nationale. Mais la théorie des actes de gouvernement mettrait en péril les droits individuels si elle était appliquée sans discernement. ”

“ La théorie des actes détachables, d'autre part, a fait relever du recours pour excès de pouvoir une partie du contentieux réservé autrefois au recours de pleine juridiction et a ainsi diminué singulièrement l'importance de la fin de non recevoir tenant à l'existence d'un recours parallèle. ”

“ En outre, le gouvernement est contrôlé par les Chambres, grâce à la responsabilité ministérielle qui est la base du régime parlementaire. Enfin, le recours gracieux est toujours ouvert à l'individu.
Mais, il n'en demeure pas moins vrai que, par sa nature même, l'acte de gouvernement échappe à tout recours pour excès de pouvoir. ”

“ Le Conseil d'Etat peut être saisi omisso medio par le recours pour excès de pouvoir, mais les intéressés qui s'estiment lésés par un acte ont toujours la faculté soit de déférer celui-ci au supérieur hiérarchique qualifié et de lui en demander l'annulation, soit de demander à l'auteur même de l'acte de revenir sur sa décision. ”

“ Quand notre propriété est atteinte par un particulier, nous revendiquons assez fièrement notre droit devant les tribunaux civils. Quand l’Etat, le département ou la commune nous lèsent, nous courons en quémandeurs implorer la faveur du sénateur ou du député influent. Nous sommes tout étonnés d’apprendre que devant le Conseil d’Etat sont accueillis chaque année contre les ministres et les préfets des centaines de recours pour excès de pouvoir. ”

“ Si donc cet intérêt trouve satisfaction dans une action plus personnelle, plus immédiate dans ses effets que le recours pour excès de pouvoir, la partie n'a plus de raison de demander que l'acte disparaisse : il lui suffit qu'il ne l'atteigne pas, dût-il continuer à atteindre d'autres intéressés moins vigilants. ”

“ Il en résulte qu'il y a compétence liée pour l'administration. Par conséquent, au cas de refus ou de retrait,. le recours pour excès de pouvoir est complètement ouvert aux intéressés sans aucune restriction. ”

“ Si une partie ne peut se prévaloir de l'excès de pouvoir dans le seul but de défendre l'intérêt public, et si elle ne peut attaquer des actes judiciaires qui tombent sous l'action du ministère public seul, il en est tout autrement quand elle invoque l'excès de pouvoir dans son intérêt privé ; quand elle l'emploie comme moyen dans un pourvoi contre les dispositions d'un arrêt rendu contre elle. Alors l'excès de pouvoir devient un moyen ordinaire de recours et en suit les conséquences. ”