Recours en excès de pouvoir

“ Pour exposer avec quelque clarté l'évolution de la jurisprudence en matière d'intérêt, nous envisagerons successivement les cas où le recours pour excès de pouvoir est formé par un particulier, un fonctionnaire ou une collectivité.
I. — Particuliers.
Un particulier peut former un recours pour excès de pouvoir en qualité de propriétaire, de commerçant ou d'industriel, de contribuable, d'électeur, ou enfin de simple habitant d'une commune. Il a aussi la possibilité d'invoquer seulement la lésion d'intérêts moraux ou spirituels comme le fidèle d'une religion, par exemple. ”

“ Les actes de gouvernement sont des actes qui malgré leur apparence administrative échappent au recours pour excès de pouvoir1. Leur existence répond à la nécessité de laisser pleine liberté au pouvoir exécutif dans un certain domaine ; ainsi, il y aurait de sérieux inconvénients à soumettre à un contrôle juridictionnel les actes pris pour la défense de l'Etat ou de l'unité nationale. Mais la théorie des actes de gouvernement mettrait en péril les droits individuels si elle était appliquée sans discernement. ”

“ Si une partie ne peut se prévaloir de l'excès de pouvoir dans le seul but de défendre l'intérêt public, et si elle ne peut attaquer des actes judiciaires qui tombent sous l'action du ministère public seul, il en est tout autrement quand elle invoque l'excès de pouvoir dans son intérêt privé ; quand elle l'emploie comme moyen dans un pourvoi contre les dispositions d'un arrêt rendu contre elle. Alors l'excès de pouvoir devient un moyen ordinaire de recours et en suit les conséquences. ”

“ Au lendemain même du décret de 1864, la Haute Assemblée, en admettant le quatrième cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir — celui tiré de la violation de la loi et des droits acquis — a fait relever du contentieux de la légalité toute une série de recours qui dépendaient jusqu'alors du contentieux de pleine juridiction. Ce faisant, elle a obéi, à n'en pas douter, à une vue de pure opportunité : celle de faire bénéficier de nombreux. recours de la dispense du ministère
d'avocat au Conseil d'Etat. ”

“ Par un coup de barre hardi, le recours pour excès de pouvoir revient à ce qu'il fut toujours essentiellement, un moyen de bonne administration et il y revient par le pouvoir d'appréciation qui est inséparable de l'administration active ”

“ S'il s'agit d'un acte simplement administratif, les citoyens qui se prétendraient lésés dans leur droit pourraient se pourvoir devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse, pour excès ou abus de pouvoir. Pourraient-ils se pourvoir devant les tribunaux judiciaires ? Il est élémentaire qu'ils ne le pourraient pas. Mais s'il s'agit d'un acte gouvernemental, la solution n'est plus la même; il est non moins élémentaire qu'un acte gouvernemental ne comporte aucune espèce de recours contentieux, même devant le Conseil. d'Etat. ”

“ Il existe un petit nombre de mesures dont le caractère .de décision exécutoire capable de faire grief n'est pas évident, mais qui parfois néanmoins sont susceptibles d'être attaquées pour excès de pouvoir. Tel est le cas de certaines circulaires et instructions, de certaines mesures préparatoires, omissions et prétentions de l'administration. Les recours dirigés contre ces actes, de nature indécise, sont examinés par le Conseil d'Etat avec un libéralisme grandissant. ”

“ Le recours pour excès de pouvoir est une voie de nullité spéciale qui donne seulement au juge un pouvoir d'annulation de l'acte, sans lui donner le pouvoir de réformer, ni de statuer sur les conséquences de l'annulation. ”

“ L'intérêt bien compris des administrés semble exiger que l'existence d'un recours parallèle ne prive les intéressés des possibilités du recours pour excès de pouvoir que si et dans la mesure où des voies de droits différentes sont susceptibles de leur donner des résultats sinon identiques, du moins équivalents. ”

“ Quand notre propriété est atteinte par un particulier, nous revendiquons assez fièrement notre droit devant les tribunaux civils. Quand l’Etat, le département ou la commune nous lèsent, nous courons en quémandeurs implorer la faveur du sénateur ou du député influent. Nous sommes tout étonnés d’apprendre que devant le Conseil d’Etat sont accueillis chaque année contre les ministres et les préfets des centaines de recours pour excès de pouvoir. ”

“ Des ouvertures à recours en cassation. — Le
recours en cassation s'appuyant sur l'excès de pouvoir, il s'agit de savoir quand il y a excès de pouvoir : Le Conseil d'État a, jusqu'ici, fait sortir de la notion de l'excès de pouvoir trois ouvertures à recours : 1° L'incompétence; 2° la violation des formes; 3° quelquefois le détournement de pouvoir. ”

“ Il ne suffit pas de reconnaître aux citoyens un certain nombre de droits ; il faut encore les garantir contre les atteintes portées à l'exercice de ces droits. Or, si les particuliers ont contre certains actes du pouvoir exécutif un moyen suffisant de défense dans la faculté qui leur appartient de les déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, il y en a toute une catégorie, les actes gouvernementaux, contre lesquels cette voie de recours leur échappe. ”

“ En outre, le gouvernement est contrôlé par les Chambres, grâce à la responsabilité ministérielle qui est la base du régime parlementaire. Enfin, le recours gracieux est toujours ouvert à l'individu.
Mais, il n'en demeure pas moins vrai que, par sa nature même, l'acte de gouvernement échappe à tout recours pour excès de pouvoir. ”

“ Le Conseil d'Etat peut être saisi omisso medio par le recours pour excès de pouvoir, mais les intéressés qui s'estiment lésés par un acte ont toujours la faculté soit de déférer celui-ci au supérieur hiérarchique qualifié et de lui en demander l'annulation, soit de demander à l'auteur même de l'acte de revenir sur sa décision. ”

“ L'absence des motifs, leur insuffisance ou l'erreur de droit, qui les vicie ne sont pas les seules causes qui rendent un avertissement annulable pour excès de pouvoir. Le recours au conseil d'État sera également fondé lorsque ces motifs révéleront un empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire, une usurpation des droits du juge par l'administrateur, en un mot une violation du principe de la séparation des pouvoirs. ”

“ Si donc cet intérêt trouve satisfaction dans une action plus personnelle, plus immédiate dans ses effets que le recours pour excès de pouvoir, la partie n'a plus de raison de demander que l'acte disparaisse : il lui suffit qu'il ne l'atteigne pas, dût-il continuer à atteindre d'autres intéressés moins vigilants. ”