Édouard Laferrière

“ Mais cet esprit d'inconséquence ne se présume pas: nous sommes loin, assurément, de regarder le décret du 17 février comme un chef-d'oeuvre de rédaction, plus loin encore de le défendre comme un modèle de législation sur la presse; mais nous persistons à croire, jusqu'à preuve contraire, que ses rédacteurs se sont rendu compte de la valeur des mots qu'ils ont employés.
Enfin nons revendiquons pour le conseil d'État le libre exercice de ce droit général de contrôle et de haute surveillance qui lui appartient sur tous les actes de l'administration ”

“ Cette pratique a encore un inconvénient, elle n'est pas logique ; car, de deux choses l'une : ou bien les avertissements sont des décisions de même nature que les arrêtés de suspension, dont ils ne diffèrent que par la gravité des résultats, et alors le ministre de l'intérieur, qui seul a le droit de suspendre, doit seul aussi prononcer l'avertissement; ou bien les avertissements ne sont qu'une mesure de police rentrant dans les attributions préfectorales, et alors c'est le préfet de police qui doit avertir la presse parisienne, et non le ministre de l'intérieur. ”

“ Nous ne nous arrêterons pas au recours pour incompétence. Nous pourrions peut-être nous demander jusqu'à quel point les préfets ont le droit d'avertir : le décret du 17 février 1852 réserve au ministre seul le droit de prononcer la suspension, et comme l'avertissement est intimement lié à cette mesure dont il est la préface obligée, on pourrait soutenir, dans le silence de l'article 32, qu'il doit émaner de la même autorité, c'est-à-dire du ministre. ”

“ On admet universellement depuis plus de deux mille ans que la chose jugée n'a d'autre effet que d'assurer l'exécution d'une décision judiciaire, d'empêcher qu'une contestation jugée en dernier ressort ne soit ranimée de manière à engendrer un nombre infini de procès. ”

“ Cette prescription est celle qui impose il l'administration l'obligation de motiver ses avertissements.
Le texte est net et formel à cet égard : « Un journal peut être suspendu par décision ministérielle... après deux avertissements motivés. » Si donc l'avertissement n'est pas motivé, si les causes de la réprimande ne sont pas exprimées dans le corps même de la décision, cette décision est irrégulière, et ne peut valoir comme préliminaire d'un arrêté de suspension.
Le droit d'avertir ne se sépare pas du droit de motiver l'avertissement. ”

“ Ce serait, assurément, porter atteinte à ce principe que de soumettre au conseil d'État le texte de l'article averti, et de venir plaider devant lui que cet article n'a pas été sainement apprécié par le ministre ou le préfet ; mais tant que l'on se borne à soumettre au conseil les motifs de l'avertissement, pris isolément, en dehors de l'écrit auquel ils se réfèrent, à examiner s'ils sont sérieux, raisonnables, s'ils justifient une censure, une menace de suspension; si l'on borne là le contrôle, on ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire ”

“ L'absence des motifs, leur insuffisance ou l'erreur de droit, qui les vicie ne sont pas les seules causes qui rendent un avertissement annulable pour excès de pouvoir. Le recours au conseil d'État sera également fondé lorsque ces motifs révéleront un empiètement du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire, une usurpation des droits du juge par l'administrateur, en un mot une violation du principe de la séparation des pouvoirs. ”

“ Voilà la raison d'être de l'autorité de la chose jugée et de la soumission qu'elle commande; mais autre chose est cette soumission, autre chose le respect aveugle, irréfléchi qu'une puissance infaillible pourrait seule réclamer : on ne doit à la chose jugée que l'obéissance, non la foi que revendique le dogme; on peut toujours discuter, critiquer, réfuter les arrêts de la justice, pourvu qu'on les exécute. ”

“ Ou bien : « qu'il excite les citoyens à la haine et au mépris du gouvernement. »
Ou encore : « que tel journal a publié de fausses nouvelles de nature à troubler la paix publique (1) . »
Toutes ces décisions sont entachées d'excès de pouvoir, car elles constatent, elles affirment l'existence de délits de presse, ce que l'administration n'a pas le droit de faire. ”

“ Les crimes, délits ou contraventions ne peuvent être légalement constatés que par les tribunaux institués pour les juger. Ces tribunaux ont seuls le droit non-seulement de les punir, mais encore de les vérifier, et de les affirmer après les avoir vérifiés. ”

“ Decret du 17 février 1852, art. 15, § 1.
— 29 — contre ces décisions est légalement recevable, et que plusieurs fois il aurait pu être efficacement exercé. Les écrivains à qui est confiée la tâche difficile de défendre les droits de la presse indépendante, doivent au public, autant qu'ils se doivent à eux-mêmes, de ne point négliger de semblables recours, et d'opposer aux abus du pouvoir discrétionnaire toutes les résistances que la loi autorise. ”

“ Considérant que la polémique ouverte dans ce journal au sujet des engrais industriels est de nature à infirmer la valeur et les résultats des mesures de vérification prises par l'administration; qu'elle ne peut porter que l'indécision dans l'esprit des acheteurs, et nuire ainsi considérablement à l'agriculture en la détournant d'employer une substance dont les excellents effets, lorsqu'elle est de bonne qualité, ne sont pas contestables ;
Arrêtons :
Art. 1. Un premier avertissement est donné au journal de l'arrondissement de Loudéac. .. ”

“ C'est M. de Persigny lui-même qui qualifie de la sorte le pouvoir dont émanent les avertissements; et quel juge plus compétent, quel administrateur mieux rompu à la pratique de l'article 32 pouvait confirmer par une déclaration plus autorisée ce que ses actes avaient déjà si bien fait comprendre? — Si tel est ce pouvoir, c'est l'homme d'Etat, le législateur qui doit parler, et non le jurisconsulte. On ne raisonne pas avec la dictature, on obéit ; quand on a déplu et que
_ 4 — l'on est gourmandé, on s'incline, et si l'on est sage, on tâche de mieux plaire à l'avenir. ”

“ Les législateurs de tous les pays civilisés ont consacré comme une nécessité sociale la présomption de vérité qui s'attache aux décisions régulièrement rendues par les juges compétents ; ils se sont transmis d'âge en âge la maxime d'Ulpien res judicata pro veritate habetur ”

“ Ils ne peuvent pas avertir en donnant à l'écrit censuré la qualification que la loi pénale donne à l'écrit délictueux, parce qu'ils n'ont pas qualité pour déclarer un citoyen coupable d'un délit de presse. Le droit d'appréciation que la loi leur confère sur les actes
(1) Code d'instruction criminelle, art.10. ”

“ Le ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur;
Vu les observations dont la Gazette de France fait suivre l'avertissement qu'elle a reçu et qu'elle a publie dans son numéro du 7 octobre ;
Considérant que si le gouvernement autorise la discussion des communiqués, à la condition qu'elle demeurera dans les bornes d'une sérieuse et loyale polémique, il ne saurait accorder une pareille immunité à. l'occasion des avertissements qui ont et doivent conserver autorité de chose jugée;
Vu l'article 32 du décret organique....;
Arrête :
Art. 1. ”