Hippolyte Duboy

“ Dépêche du 30 décembre : —«Faites imprimer en gros caractères l'article de l'Union de l'Ouest qui a motivé la suspension de ce journal pendant deux mois; — ajoutez au bas l'arrêté de suspension fortement motivé et faites afficher ce placard en triple exemplaire dans chaque commune du département. »
Il est de toute évidence que le préfet en obéissant à des injonctions aussi formelles n'a été que l'exécuteur des ordres du ministre. ”

“ Attendu d'ailleurs que le considérant de l'arrêté le plus blessant pour les plaignants, l'imputation de trahison envers la patrie en danger ne se trouve pas dans la dépêche signée Gambetta ; qu'elle appartient au prévenu et que, dans tous les cas, il en est seul responsable ”

“ Décret du 14 décembre 1867 qui admet un recours au conseil d'État en cas de refus des administrations d'autoriser les poursuites. (Recueil des Arrêts du conseil d'État, 1867, p. 1121.)
D'ailleurs les art. 479 et 483 du Code d'instr. crim. et l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810 n'ont pas eu pour objet de créer un privilège pour le fonctionnaire et une entrave aux poursuites. Ils ont eu pour but d'établir une garantie de justice. Le législateur n'a pas voulu qu'un prévenu pût échapper à la répression par le prestige que son rang ou sa fonction exercerait sur un tribunal inférieur. ”

“ Cela n'est possible que dans les tribunaux parce que les juges sont institués pour examiner par eux-mêmes et décider par une conviction personnelle. Dans l'administration, au contraire, l'obéissance est de rigueur, quoique moins que dans le militaire, mais seulement dans l'ordre du service et des fonctions. ”

“ « Nous, préfet de Maine-et-Loire,
« Considérant que, dans son numéro du mardi 27 décembre, le journal l'Union de l'Ouest a publié, sous la signature A. de Cumont, un article intitulé Dissolution des Conseils généraux, qui se termine par ces lignes :
« Nous déclarons tenir pour illégal, pour attentatoire à la liberté, pour « injurieux à la nation, le décret qui dissout les conseils généraux, sans « faire immédiatement appel aux électeurs ; nous invitons les citoyens à ne « pas le reconnaître, à protester énergiquement contre un acte à tous les « points de vue injustifiable... » ”

“ Art. 2. L'imprimerie établie rue Saint-Gilles, n° 4, propriété du journal l'Union de l'Ouest, et spécialement affectée à son impression, ne pourra publier aucun écrit politique pendant la durée de la suspension du journal. ”

“ On prétendra peut-être que la non-recevabilité de la poursuite n'a pas été opposée devant la Cour d'Angers et que la nullité se trouve ainsi couverte.
Il suffira de répondre qu'il s'agit ici de la violation de dispositions législatives qui revêtent au plus haut degré le caractère d'ordre public.— Cass., 7 fév. 34 (Sir. 35.1,71) . Dès lors ce moyen de nullité, bien qu'invoqué pour la première fois devant la Cour de passation, est assurément recevable.
Une autre objection pourrait être tirée du décret du gouvernement de la défense nationale du 19 septembre 1870 qui, après avoir dans son art. ”