Pierre-Antoine-Frédéric Malapert

“ Par conséquent si les quatre plaignants avaient porté leur demande devant le Tribunal civil d'Orléans, ils auraient reçu juste satisfaction.
Mais ils ont voulu demander des condamnations pécuniaires à la police correctionnelle, comme si cette juridiction pouvait juger les demandes d'argent, indépendamment de toute application de peine. Ils se sont trompés. Les tribunaux criminels ne statuent sur les dommages-intérêts que dans le cas où ils ont une peine à infliger. Leur compétence est exceptionnelle et ne peut s'étendre arbitrairement. ”

“ Je dois, avant tout, faire remarquer que la poursuite libre, spontanée de la part du ministère public est le principe, tant pour les matières du droit commun que pour les matières spéciales, dont il s'agit ici. Toute restriction dans l'exercice de l'action publique n'est qu'une exception, qui doit être rigoureusement renfermée dans ses limites, au lieu de pouvoir être étendue. ”

“ Il n'est pas bon que les hommes s'habituent à comparaître devant les juges criminels. La crainte que doit inspirer la répression disparaît avec la pratique, et d'un autre côté, on suppose que la peine doit corriger les délinquants. C'est ainsi que le prévenu est, après le jugement, purgé de tous faits antérieurs, quand la peine portée contre ces faits n'est pas supérieure à celle qui était édictée pour le cas soumis aux magistrats. Telle est la disposition formelle de l'article 379 du Code d'instruction. Le gérant du journal n'avait pas à rappeler ces règles. ”

“ Il n'est pas vrai, dit-il, que lorsqu'un même fait présente deux délits différents, l'on puisse encore poursuivre, à raison de l'un de ces deux délits, ce prévenu qui a été acquitté de l'autre En général il faut bien se pénétrer d'une vérité que consacre l'article 426 du code des délits et des peines du 3 brumaire de l'an IV ; c'est qu'une fois acquitté légalement d'un fait qui lui était imputé à délit, un accusé ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. ”

“ La loi comme vous le voyez dit à raison du même fait et non pas à raison du même délit, et pour quoi s'exprime-t-elle de cette manière ? Parce qu'elle veut que le ministère public en présentant une plainte, y expose le fait avec toutes ses circonstances ; parce qu'elle ne veut pas que chaque circonstance du fait puisse faire la matière d'un procès séparé ”

“ Le législateur a pour but en édictant une peine de donner satisfaction à la morale, de donner un exemple aux citoyens ; il n'a pas voulu que le coupable fut une victime offerte aux passions, plus ou moins avouables de prétendus défenseurs de la vertu. ”

“ L'une des personnes désignées dans cette énumération que n'accompagne aucun commentaire et qui est absolument muette sur la part qui a été donnée à tort ou à raison à chacun des individus dénommés dans les événements de décembre 1851, a déféré le gérant du journal à la police correctionnelle. Le prévenu a demandé son renvoi devant le jury ; le Tribunal, la Cour d'Appel, la Cour de Cassation ont repoussé cette prétention. Le gérant a été condamné du premier coup au maximum de l'amende. On lui à fait grâce de la prison, parce qu'il n'est pas, a-t-on pensé, l'auteur de l'article. ”

“ Considérant que l'article incriminé unique à la vérité dans son texte est multiple dans ses effets en ce qu'il contient à l'égard des plaignants séparément et notamment dans l'espèce à l'égard de X..., l'allégation ou l'imputation de faits portant atteinte à leur honneur et à leur considération, d'où il suit que X... a en son nom personnel saisi à bon droit le tribunal de police correctionnelle d'Orléans de la plainte portée contre lui par Rabier. ”

“ Ces exemples n'ont pas été contestés dans l'application qui leur était faite de la loi; mais on a prétendu qu'ils n'étaient pas applicables à la cause. Il s'agit, disait-on d'une matière spéciale dans laquelle le ministère public ne peut pas agir, s'il n'a pas été mis en mouvement par la partie lésée. Il y a autant de diffamés qu'il y a de dénommés, dont il doit y voir autant de poursuites reçues qu'il se présente de plaignants. Le gérant du journal a répondu à son tour : quand il y a deux volés par le même vol, il y a autant de victimes que de parties lésées ”

“ Notons bien qu'il ne s'agit pas de savoir si chaque partie lésée a le droit de demander des dommagesintérêts. La partie qui se dit lésée a incontestablement le droit de poursuivre la réparation du tort dont elle se plaint. Le point à examiner est simplement de savoir si le Tribunal de répression est compétent pour statuer sur cette demande en dommages-
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intérêts après que LE FAIT a déjà été jugé par la police correctionnelle. ”

“ Enoncer un pareil système, c'est le juger. Mais, disaiton, s'il y avait dans le même article des noms de particuliers et des noms de fonctionnaires, pris à raison de leurs fonctions, la théorie du gérant dessaisirait l'une des juridictions du plaisir de statuer. ”

“ Cet arrêt nous renvoie donc au jugement de première instance, jugement dont il faut par conséquent présenter le texte :
« Considérant, y est-il dit, qu'il est établi dans le numéro portant la date du 2 juin 1872, distribué, mis en vente sur la voie publique, le samedi 1er juin, à partir de quatre heures du soir, le journal le Progrès du Loiret, dont Rabier est gérant et imprimeur, a publié un article commençant par ces mots : « La justice vient lentement, mais elle vient, » et finissant par ceux-ci « » ”

“ Considérant que l'action en diffamation devant les tribunaux correctionnels appartient, aux termes de l'article 5 de la loi du 26 mai 1819, aux particuliers qui sont attaqués dans des écrits imprimés, et publiés ; que quelle que soit, comme dans l'espèce, la matière de l'écrit incriminé; il suffit qu'il contienne à l'égard du plaignant l'imputation d'un fait portant atteinte à son hon- ”