Juridiction correctionnelle

“ Le droit d'évocation n'est point subordonné, soit aux réquisitions du ministère public, soit à la demande des parties. Il peut être exercé d'office.
11. Le tribunal correctionnel ne peut, sur l'appel d'un jugement de simple police, interjeté par le condamné, aggraver le sort de ce dernier, en annulant le jugement, pour renvoyer l'affaire devant la juridiction criminelle dont les peines sont plus sévères. ”

“ Ce principe est celui-ci : toutes les fois qu'une infraction entraîne l'arrestation des prunus et leur condamnation à la peine de l'emprisonnement, l'affaire doit être portée devant le tribunal de police correctionnelle, car alors il y a délit de contrebande; dans tous les autres cas, elle est du ressort de la juridiction civile, par conséquent de la compétence des juges de paix.
Au surplus, les principes qui régissent la poursuite et la répression, et les difficultés que leur application soulève ne sont pas de notre sujet. ”

“ « tout individu, dit-elle, qui ayant été condamné deux fois en simple police, commettra une nouvelle infraction dans les douze mois qui suivront, devra être traduit, en état de récidive, devant le tribunal correctionnel, mais il faudra pour cela que la troisième infraction se soit produite dans le canton où la précédente avait eu lieu. Si, dans l'année subséquente, il se rend coupable d'une quatrième infraction, en quelque lieu que ce soit, il devra être cité devant la juridiction correctionnelle et requis contre lui l'application de l'art. 2 § 2 ». ”

“ Ainsi par exemple, un individu est accusé d'un vol avec effraction ; si les jurés écartent la circonstance aggravante de l'effraction , le vol n'est plus qu'un simple délit, et la cour d'assises est compétente pour appliquer à ce fait la peine correctionnelle que la loi prononce. Lorsque la cour royale, au contraire, renvoie devant les assises un fait qualifié délit, elle renverse toutes les idées reçues, puisqu'elle change la juridiction et les règles de compétence qui veulent que les délits soient jugés par les tribunaux correctionnels ”

“ La chose jugée au civil, n'exerce aucune influence sur l'action publique. Le jugement rendu au civil, les preuves produites devant cette juridiction ne lient pas le juge criminel.
19. C'est ainsi, par exemple, qu'un tribunal correctionnel peut décider qu'un prévenu est en état de faillite, alors que le tribunal civil s'est refusé à la déclarer. ”

“ Mais il en résulte aussi que la classification bipartite n'est pas absolument parallèle à la classification tripartite des infractions : il arrive souvent que la loi frappe d'une peine correctionnelle, quelquefois même d'une peine criminelle, des fautes de négligence ou d'imprudence. Ces infractions qui, par leur nature, sont des contraventions et, par la peine légale, des crimes ou des délits, ressortissent certainement de la juridiction soit des cours d'assises, soit des tribunaux correctionnels ”

“ Ce n'est point en effet la juridiction qui rend la matière criminelle, correctionnelle ou de. simple police; c'est le fait à juger et la culpabilité du condamné par rapport à ce fait : or la partie civile n'est reconnue coupable que d'un délit civil (1) .
459. e) La déclaration de culpabilité doit enfin émaner d'un tribunal de répression, et précéder les condamnations pécuniaires prononcées contre l'agent du délit (art. 5) . Cette condition, un peu arbitraire, donne à la contrainte par corps un caractère pénal prédominant, même lorsqu'elle est exercée pour les réparations civiles. ”

“ « Si ce fait est défendu, ajoute l'art. 365, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. »
Si donc le fait déclaré par le jury ne constitue qu'un délit, la cour doit prononcer une peine correctionnelle; s'il ne présente qu'une contravention , elle doit prononcer une peine de simple police. ”

“ Le jugement est-il définitif, c'est-à-dire termine-t-il l'instance devant le tribunal? il est toujours sujet à appel, s'il est rendu « en matière correctionnelle ». Ces mots du texte font allusion à la règle écrite dans l'art 192, d'après laquelle le tribunal correctionnel statue en dernier ressort, lorsque le fait, qui lui a été déféré comme délit, ne constitue qu'une contravention de police. ”

“ L'article 185 du Code d'Instruction Criminelle qui n'a pas été modifié par le décret du 8 août 1935 autorise le prévenu à se faire représenter, en matière correctionnelle, dans les affaires relatives à des délits qui n'entraînent pas la peine d'emprisonnement. Il est ainsi conçu :
« Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront
« pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire « représenter par un avoué : le tribunal pourra néanmoins « ordonner sa comparution en personne. » ”

“ Une nouvelle entrave à l'exercice de l'action publique est apportée par l'art. 479 du code d'instruction criminelle : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de 1er instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le Procureur Général près la Cour d'appel le fera citer devant cette Cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel ». ”

“ Enfin un argument d'analogie recommande cette solution : personne n'hésite à qualifier crime l'infraction dont la peine est transformée de correctionnelle en criminelle par l'effet d'une cause d'aggravation légale ; pourquoi hésiterait-on à qualifier délit l'infraction dont la peine est transformée de criminelle en correctionnelle par l'effet d'une cause d'atténuation légale ? ”

“ Lorsqu'un mineur de seize ans, cité en police correctionnelle par une partie civile, est acquitté comme n'ayant pas agi avec discernement, je pense que le tribunal de répression peut le condamner à des dommages-intérêts, lui ou les personnes civilement responsables; car le délit existant, c'est avec raison que le plaignant a saisi le tribunal correctionnel, qui seul est compétent pour prononcer sur la question de discernement. ”

“ Deux questions, dit-il, se dégagent du pourvoi dont la Cour est saisie : la première, toute spéciale, se rattache expressément aux faits particuliers de la cause actuelle; la seconde a une portée beaucoup plus générale : elle donne à juger le point de savoir si, en thèse de droit pur, la loi sur la réhabilitation des condamnés en matière correctionnelle peut être appliquée, alors même qu'aucune incapacité n'a été la conséquence de la condamnation. ”

“ Il n'y a pas encore violation de la chose jugée, lorsqu'un fait n'a éié soumis à un tribunal de répression que comme constituant un crime déterminé, et que des réserves ont été faites en cas d'acquittement, pour poursuivre le prévenu devant une autre juridiction, à raison d'un délit correctionnel. ”

“ Il est également applicable aux contraventions prévues par des lois spéciales et punies de peines correctionnelles, en matière de presse, notamment (art. 63 de la loi du 29 juillet 1881) .
11. De même, en matière d'ivresse, la récidive correctionnelle constituant, aux termes de la loi de 1873, un délit. (Cass. 20 juin 1881) .
12. Et encore, au cas de concours d'un fait prévu par le code pénal et d'un délit puni de peines correctionnelles par une loi spéciale (Cass. 27 décembre 1867) .
13. Mais le principe de non cumul ne régit pas les contraventions de
simple police. ”

“ Les tribunaux correctionnels peuvent, dans une certaine mesure, connaître des contraventions de simple police.
43. Le cas est prévu par l'art. 192 du code d'inst. crim., qui est ainsi conçu : « Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ».
44. La question de savoir si le prévenu peut, malgré le silence de la loi, décliner, dans ce cas, la compétence du tribunal correctionnel, est vivement discutée en doctrine et en jurisprudence. ”

“ Lorsque l'action pénale est intentée par le ministère public, soit en Cour d'assises, soit en Police correctionnelle, la partie lésée par le fait délictueux, ou criminel, peut toujours, et tant que les débats ne sont pas clos, se porter partie civile et soutenir l'accusation tout en justifiant sa demande en dommages-intérêts et son droit d'intervention. ”

“ Si, au contraire, le tumulte survenu dans l'audience a les caractères soit d'une contravention, soit d'un délit, soit même d'un crime, la compétence subit quelques modifications. S'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, « les peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcés, savoir : — celles de simple police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; — et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul » (art. 505) . ”

“ Si le tribunal de police a statué sur l'action publique isolément, il ne peut plus être saisi ultérieurement de l'action civile résultant du même fait; de même si le fait quoique qualifié contravention n'est sanctionné par aucune peine, ou a fortiori si le fait incriminé n'a pas les caractères d'une contravention, on ne pourra s'adresser dans tous les cas qu'à la juridiction civile pour obtenir la réparation du dommage dont on a à se plaindre. ”

“ Ce n'est pas de ma bouche que vous entendrez sortir la critique de celle sage exhortation dont je viens de vous lire la dernière partie. On y voit tracée la ligne de démarcation qui existe entre les fonctions du juré et celles du juge, limite qu'il n'est pas permis de franchir. Le juré apprécie le fait l'intention de l'accusé et la criminalité de l'action ; au juge seul appartient le droit rigoureux d'arbitrer la mesure de la peine en se renfermant dans le cercle légal , ou d'ordonner le supplice en se soumettant à la volonté d'une loi inexorable. ”

“ Il y a récidive, en matière correctionnelle ;
Lorsqu'un individu, déjà condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles » (art. 57 du Code pénal) .
2° « Lorsque les coupables, condamnés correctionnellement à un
emprisonnement de plus d'une année, commettront un nouveau délit ou crime
qui devra n'être puni que de peines correctionnelles » (art. 58 du Code
pénal) . ”

“ Toute décision du ministère public ou de l'administration pénitentiaire relative à l'exécution de la peine soulève, si elle n'est pas acceptée par le condamné, un incident contentieux qui est de la compétence de l'autorité judiciaire. Mais à quel tribunal faudra-t-il s'adresser? Par analogie de ce qui a lieu en matière civile (art. 472 et 554, C. proc. civ.) , la jurisprudence décide qu'il faut porter le débat devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, sauf, s'il y a urgence, à faire, ordonner par le tribunal correctionnel du lieu de l'exécution des mesures provisoires (2) . ”

“ Ne faut-il pas admettre d'abord, si la prohibition du cumul des peines ne concerne que les arrêts rendus par les Cours d'assises, que les peines pourront être cumulées en matière correctionnelle? Pourquoi cette rigueur? Comment ! l'homme déclaré coupable de deux crimes ne subira que la peine la plus forte des peines qu'il aura méritées, et celui qui ne serait déclaré coupable que de faits correctionnels, c'està-dire moins graves, subirait successivement la peine de chacun de ces faits, la moins rigoureuse comme la plus forte !. ”

“ La prohibition de cumuler les peines ne peut pas être un obstacle à l'exercice de l'action publique qui a pour objet, non seulement l'application de la peine, mais encore la recherche et la poursuite de leurs auteurs.
18. L'art. 365, qui prohibe le cumul des peines, doit être observé, non seulement dans le cas de conviction de plusieurs délits poursuivis simultanément devant le même tribunal, mais aussi lorsqu'il y a plusieurs condamnations distinctes et que les faits qui ont motivé les dernières sont antérieurs à la première condamnation. ”

“ Elles sont des jugements préparatoires, dit la Cour de cassation, parce qu'on ne peut pas assimiler les remises prononcées en matière correctionnelle et constatées sur le plumitif aux bulletins de remise en matière civile : ceuxci émanent simplement des greffiers ; les parties y sont étrangères ; enfin, elles sont toujours maîtresses d'abandonner le procès ; en matière correctionnelle, au contraire, le tribunal ne peut être dessaisi, la cause une fois engagée, ni par l'abandon de la partie civile (sauf toutefois en matière de délits de presse) ni par celui du ministère public. ”

“ Une autre différence, c'est que les Cours d'assises connaissent des dommages-intérêts respectivement demandés, même en cas d'acquittement de l'accusé, tandis que les tribunaux correctionnels, au contraire, ne peuvent prononcer une condamnation civile qu'autant qu'ils appliquent une peine. (Dalloz aîné, V° Compét. crim., nos 590, 601 et suiv.) 1400. Un tribunal de répression peut être incompétent, soit à raison du lieu, lorsque le crime ou le délit n'a pas été commis dans l'étendue de sa juridiction ”

“ Une mobilité incessante dans des institutions, qui plus que toutes autres, exigeraient des principes fixes et des données certaines. Du caractère même de la juridiction découle cette conséquence que l'autorité chargée de juger le fait accompli, a non seulement à appliquer la loi, mais peut avoir à la faire : le délit n'est plus toujours ce que le législateur a antérieurement prévu et puni, mais ce que le juge qualifie de criminel et de coupable après la perpétration de l'acte. ”