Paul Stril

“ L'absence du prévenu ne peut être que le résultat, soit de poursuites, soit du désir de se soustraire à la Justice : que l'on répute contradictoire un jugement rendu à rencontre d'un inculpé qui se refuse à comparaître, cela sans doute est équitable : mais il est moins légitime de condamner, fût-ce par défaut, un prévenu ignorant des poursuites. Or, il faut bien constater que sur le chapitre de l'avertissement préalable, notre Code se montre déplorablement insuffisant : la pratique n'est guère plus satisfaisante. ”

“ Ce n'est pas là la seule différence : la matière des notifications est beaucoup plus minutieusement réglée dans le Code italien que dans le nôtre : on part de l'idée que si le prévenu ne comparaît pas, c'est qu'il n'a pas été touché par la citation ou bien que quelque impossibilité absolue l'empêche de se présenter : dans l'un et l'autre cas, le juge doit renvoyer le débat. Il appartient donc à ce dernier d'apprécier si l'inculpé justifie d'un motif légitime de non comparution; mais, à son défaut, la loi lui fait une obligation de procéder au jugement par contumace. ”

“ Sans qu'il soit nécessaire de recourir à une hypothèse rocambolesque, on peut imaginer qu'ils remettent l'exploit à une personne intéressée à la condamnation et se prétendant le véritable destinataire. L'inculpé lui-même ignorera peut-être jusqu'à l'existence des poursuites. Et le jugement qu'un tribunal abusé rendrait dans ces conditions n'aura plus besoin d'être signifié et sera irrévocable faute d'appel dans les dix jours. ”

“ Mais cette solution avait le tort de sacrifier les intérêts de la société : quand une infraction d'une certaine gravité a été commise, l'opinion publique exige que le coupable soit aussitôt que possible condamné à subir la peine qu'il a méritée1. On est donc forcé de passer outre à une absence, et d'une manière générale, en droit français, l'absence n'empêche pas que le prévenu soit jugé : mais — et c'est là le point essentiel — le prévenu ne sera pas jugé de façon définitive. ”

“ En effet le principe posé par l'article 149 est que la personne qui ne comparaît pas doit être jugée par défaut et il n'existe aucune raison sérieuse de distinguer entre le prévenu et la partie civile : l'opposition est une voie de recours du droit commun. ”

“ Le Tribunal pourrait-il être valablement saisi par un simple avertissement, donné au prévenu, sans formes
spéciales? L'article 147 n'a prévu cette forme de procédure que relativement aux Tribunaux de simple police ; mais la jurisprudence antérieure au décret décidait que dans l'hypothèse où la personne ainsi avertie, consentait à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, l'avertissement avait les mêmes effets que la citation; par contre, si le prévenu ne comparaissait pas, il était réputé n'avoir pas été averti et il ne pouvait être ni condamné par défaut, ni acquitté ”

“ Enfin, et voici ce qui achève de caractériser la procédure du défaut dans le Code tunisien, le séquestre des biens du défaillant est organisé même devant la juridiction correctionnelle, tandis qu'en droit français, le séquestre des biens du nom-comparant, conséquence de la procédure de contumace, n'est possible qu'en matière criminelle. Le Code de Procédure Pénale tunisien autorise le tribunal régional (ou correctionnel) si un individu se soustrait par la fuite aux poursuites, à ordonner le séquestre de ses biens. ”

“ Le système de ce dernier Code est de multiplier contre un absent les mesures d'instruction et de contrainte, d'éviter les jugements par défaut.
Énumérons rapidement ses principales dispositions : lorsque l'instruction est terminée, on la fait suivre d'une sommation d'assister au débat; si cette sommation reste sans effet, le plus souvent, on s'en tient là : si l'affaire est grave, une seconde sommation est faite, d'ailleurs entourée d'une large publicité : si un délai d'un mois s'écoule encore sans comparution, le défaillant est privé de ses droits de
citoyens. ”

“ L'inculpé ne comparaît pas, mais justifie d'un motif légitime de non-comparution. On revient dans ce cas au principe posé par l'alinéa 1 de l'article 149; en principe l'inculpé pourra être jugé par défaut : mais nous avons vu que la jurisprudence s'est, ajuste titre, reconnu le droit d'accorder dans ce cas un délai à l'inculpé absent et de surseoir à statuer; c'est en fait ce qui se produira le plus souvent. ”

“ De l'examen des arrêts précités, il paraît résulter, en effet, que la Cour de Cassation n'a eu d'autre but que de protéger le condamné contre l'ignorance dans laquelle il peut se trouver de la décision le concernant, soit qu'il n'ait pas été mis en demeure d'assister à l'audience où il devait être jugé, soit qu'ayant reçu cette mise en demeure, le jugement ou l'arrêt ait été rendu ultérieurement sans qu'il ait été avisé de la date à laquelle il serait prononcé. ”

“ S'il eût voulu accorder un droit à la défense, il lui était facile de proclamer le droit au sursis, au lieu de préférer un système bizarre, que sa mise en œuvre peut rendre peu digne et qui est trop apparemment contraire au principe que force doit toujours rester à la loi. ”

“ Il est à peine utile de dire que la volonté de faire défaut à l'audience ne serait aucunement prise au sérieux ; la théorie du défaut faute de se défendre, unanimement admise en France n'a jamais été adoptée par les législations étrangères. ”

“ Un code rationnel doit donner à un inculpé toutes facilités de présenter sa défense; il est hors du pouvoir humain de faire que cette défense soit effectivement présentée. Le jugement est contradictoire dès que la contradiction est possible1. ”

“ Le nouvel article 149, alinéa 2, institue pour le prévenu la possibilité d'être jugé contradictoirement sans comparaître en personne : il suffit que le prévenu demande ou consente à être jugé en son absence et que le Tribunal n'estime pas nécessaire sa comparution personnelle, pour que le débat soit réputé contradictoire : sans doute le Tribunal co'nserve-t-il toujours le droit d'ordonner la comparution en personne :
mais nous n'envisageons évidemment que l'hypothèse où il n'a pas cru devoir user de cette faculté. ”

“ Par ailleurs, si l'on se réfère aux motifs qui ont inspiré le législateur, on n'hésitera pas à interdire au prévenu détenu le droit de faire défaut à l'audience : le décret-loi a voulu mettre un terme au « spectacle choquant » offert par des prévenus qui n'ont d'autre but, en usant de cette manœuvre, que de retarder leur condamnation ; ils aboutiront d'ailleurs le plus souvent à un résultat bien mesquin; il est des cas où le défaut ne permet de gagner que quelques jours ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ En second lieu, pour qu'il y ait jugement contradictoire, il faut non seulement la comparution, mais encore la défense : peu importe donc la comparution, même forcée, si la défense n'existe pas : le défaut de défendre, ajoutait-on, n'est pas une fiction, mais l'exercice d'un droit : le prévenu
1. ”

“ Les notifications sont faites ordinairement par Ministère d'Huissier, mais elles peuvent être valablement faites par la poste, suivant des modalités particulières ; lorsque l'inculpé est introuvable et qu'on ne peut faire la notification ni à son domicile, ni au lieu où il exerce son activité, l'huissier en fait rapport au juge ou au Ministère Public, et l'un ou l'autre par décret, désigne un défenseur lequel sera informé de toutes les notifications déposées au greffe ou au secrétariat de l'office judiciaire où le procès est en cours et destinées à l'inculpé. ”

“ Les formes de l'assignation n'ayant pas été réglées par le Code d'Instruction Criminelle, il faut nécessairement recourir aux règles posées en cette matière par les articles 61, 68 et 69 du Code de Procédure Civile.
L'article 68 dispose « Tous exploits seront faits à personne ou à domicile ». Il résulte de ce texte que la citation peut être donnée soit à personne soit à domicile. Lorsque la notification est faite à la personne même du prévenu l'exploit
doit constater que la copie a été remise par l'huissier «parlant à sa personne » car il faut prévenir toute erreur. ”

“ Attendu, est-il dit notamment, dans l'arrêt du 29 juillet 1875, « qu'un prévenu ne peut être déchu du droit d'appel « que s'il est légalement établi qu'il a eu connaissance du « jugement par la prononciation faite en sa présence ou en « présence de ses représentants ou, par l'indication donnée « à l'avance du jour où la décision devra être rendue ou « enfin, par la signification ». ”

“ En serait-il de même dans le cas où le prévenu n'a pas demandé à être jugé malgré son absence? Le tribunal correctionnel de Lille a estimé que dans cette hypothèse, il ne pouvait décider si la comparution personnelle du prévenu était ou non nécessaire et il a refusé d'accueillir les conclusions de son conseil. ”

“ « Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. »
La loi qui exige la comparution personnelle, l'exige dans l'intérêt de la société et non dans celui du prévenu : la preuve en est qu'en matière correctionnelle, l'article 185 interdit Ja représentation, dès que le délit entraîne peine d'emprisonnement, et s'il l'admet exceptionnellement pour les délits moindres, il la subordonne toujours à l'agrément du Tribunal. ”

“ C'est en somme la généralisation légale des règles qu'on appliquait communément en matière de simple police, et même en matière correctionnelle, bien qu'elles ne fussent prévues par aucune disposition légale. ”

“ Cette solution a pour avantage essentiel de réduire très sensiblement les frais à la charge du prévenu : ce dernier, il est vrai, doit en principe toujours être cité, — nous croyons d'ailleurs comme nous le verrons plus loin, qu'un simple avertissement peut suffire dans certains cas — mais surtout la décision acquiert le caractère définitif à l'expiration du délai d'appel, qui commence à courir au jour du pro- noncé du jugement, sans qu'elle ait à être signifiée au prévenu; le silence du condamné vaut acquiescement. ”

“ On pourrait évidemment se poser la question de savoir si ces dispositions ne doivent trouver leur application.que dans le cas où le prévenu entend se soustraire effectivement à la comparution : mais il est plus plausible de penser que le « refus d'assister au débat » doit s'entendre aussi bien du défaut faute de défendre que du défaut faute de comparaître : cette solution ne paraît pas faire doute, pour peu que l'on songe au 'but poursuivi par le législateur et à l'état du droit antérieur du Code de 1931. ”

“ Il résulte du texte que dans le cas où le prévenu exceptionnellement en état de détention, déclare après l'appel des jurés son intention de ne pas défendre, le jugement rendu en l'absence de l'inculpé est réputé contradictoire. ”

“ Thonissen. Travaux préparatoires du Code de Procédure Pénale belge, p. 119.
contumace; les peines prononcées par la Cour d'Assises ayant paru graves, on a multiplié les garanties contre un jugement précipité et contre une injustice possible : dès que le condamné est arrêté ou se représente, la condamnation qui a été prononcée se trouve anéantie d'une façon radicale, absolue.
Pour les infractions inférieures, délits ou contraventions, le C. d'I. C. de 1808 organise une procédure parallèle, inspirée du même principe, mais mise en œuvre de manière différente : la Procédure du défaut. ”

“ Cette remise est effectuée au moyen d'un talon détaché et de l'apposition sur la souche de la signature du destinataire ou de son empreinte digitale.
La souche est retournée au greffe pour être jointe au dossier.
Dans ces conditions la preuve de la remise sera facile à faire. Au surplus les juges apprécient souverainement la recevabilité du cas de « force majeure » et en pratique les tribunaux, dès qu'il y a matière à discussion reçoivent toujours l'opposition. En fait, la partie intéressée est beaucoup plus efficacement et beaucoup plus sûrement touchée que par le ministère de l'huissier. ”

“ Les rédacteurs du décret du 8 août 1935 n'ont pas entendu revenir sur cette jurisprudence.
Il serait à souhaiter cependant, dans un intérêt de célérité et d'économie, que le prévenu dûment averti pût être jugé par défaut. Le procédé de l'avertissement qui tend, dans la pratique des Parquets, à remplacer l'assignation, a pour avantage de supprimer les frais de citation et de transport. ”