Tribunal correctionnel

“ Ce n'est certainement pas parce qu'il ne peut condamner à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende que le tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent, lorsqu'on a renvoyé devant lui un militaire prévenu d'un délit puni de ces peines. Comment, dans cette hypothèse, pourrait-on justifier la distinction que fait la jurisprudence entre le tribunal correctionnel et la cour d'assises? La cause de l'incompétence est la même dans les deux cas : c'est la qualité de la personne. ”

“ Toute décision du ministère public ou de l'administration pénitentiaire relative à l'exécution de la peine soulève, si elle n'est pas acceptée par le condamné, un incident contentieux qui est de la compétence de l'autorité judiciaire. Mais à quel tribunal faudra-t-il s'adresser? Par analogie de ce qui a lieu en matière civile (art. 472 et 554, C. proc. civ.) , la jurisprudence décide qu'il faut porter le débat devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, sauf, s'il y a urgence, à faire, ordonner par le tribunal correctionnel du lieu de l'exécution des mesures provisoires (2) . ”

“ On peut donc affirmer que les occasions où le juge peut encore aujourd'hui hésiter à donner la prépondérance aux fonctions utilitaires de la peine, en conflit avec les fonctions morales, ou réciproquement, deviennent de moins en moins fréquentes. C'est surtout au jury qu'un pareil problème se pose; les débats ne sont pas précipités en cour d'assises comme au tribunal correctionnel, l'examen de chaque affaire se poursuit à loisir, il semble qu'on a le temps de se faire une
opinion sur les accusés, et les jurés sont tentés de peser les responsabilités et de s'ériger en justiciers. ”

“ L'art. 479 qui vient d'être cité, est ainsi conçu : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ”

“ Le jugement est-il définitif, c'est-à-dire termine-t-il l'instance devant le tribunal? il est toujours sujet à appel, s'il est rendu « en matière correctionnelle ». Ces mots du texte font allusion à la règle écrite dans l'art 192, d'après laquelle le tribunal correctionnel statue en dernier ressort, lorsque le fait, qui lui a été déféré comme délit, ne constitue qu'une contravention de police. ”

“ Lorsqu'un fait punissable renferme plusieurs circonstances pouvant constituer un crime et un délit, est-il loisible au ministère public de déférer, d'abord, au tribunal correctionnel le fait considéré comme délit, sauf à poursuivre, ensuite, devant la cour d'assises le fait considéré comme crime? ”

“ Les tribunaux correctionnels peuvent, dans une certaine mesure, connaître des contraventions de simple police.
43. Le cas est prévu par l'art. 192 du code d'inst. crim., qui est ainsi conçu : « Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ».
44. La question de savoir si le prévenu peut, malgré le silence de la loi, décliner, dans ce cas, la compétence du tribunal correctionnel, est vivement discutée en doctrine et en jurisprudence. ”

“ Lorsqu'un mineur de seize ans, cité en police correctionnelle par une partie civile, est acquitté comme n'ayant pas agi avec discernement, je pense que le tribunal de répression peut le condamner à des dommages-intérêts, lui ou les personnes civilement responsables; car le délit existant, c'est avec raison que le plaignant a saisi le tribunal correctionnel, qui seul est compétent pour prononcer sur la question de discernement. ”

“ Ils proscrivent le jury comme juridiction qui acquitte, et cherchent dans le tribunal correctionnel une juridiction qui condamne. Sur ce point, il faut l’avouer, leurs argumens sont assez forts ! On se souvient que sous l’Empire, toutes les poursuites correctionnelles, à part un nombre infime d’exceptions, ont été suivies de sévères condamnations. ”

“ La chose leur parait si naturelle, qu'ils ne prévoient aucun obstacle ; aussi leur surprise est-elle grande, quand le magistrat leur répond qu'il ne peut accéder à leur demande, que la loi n'admet pas ces soumissions, et que forcément le tribunal correctionnel est appelé à statuer. ”

“ Le droit d'évocation n'est point subordonné, soit aux réquisitions du ministère public, soit à la demande des parties. Il peut être exercé d'office.
11. Le tribunal correctionnel ne peut, sur l'appel d'un jugement de simple police, interjeté par le condamné, aggraver le sort de ce dernier, en annulant le jugement, pour renvoyer l'affaire devant la juridiction criminelle dont les peines sont plus sévères. ”

“ Devant le jury? Mais jamais les peines prononcées par la Cour ne pourraient dépasser, pour le cas d'un délit, les peines correctionnelles. De sorte que, devant le jury non plus, il n'y a pas de jugement possible. Cela n'est pas sérieux. Les tribunaux ne peuvent pas prononcer de peines qui excèdent leur compétence. Le délit est un, délit correctionnel, tant que le tribunal ne peut appliquer que des peines correctionnelles. Cela est évident, et la discussion à laquelle je me suis livré était presque inutile. Vous retiendrez donc la cause, Messieurs, et vous vous déclarerez compétents. ”

“ Enfin, en cas de condamnation, l'arrêt de la cour ne peut que prononcer la peine dont la loi frappe le fait retenu par le jury (id., art. 365) ; ce fait peut, après les débats, être reconnu comme n'étant pas de la compétence de la cour d'assises, mais du tribunal correctionnel. Néanmoins, la cour statue. Si l'accusé est convaincu de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. ”

“ « Les tribunaux de première instance en matière civile , porte l'art. 179, connaîtront, en outre, sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende.
m Ces tribunaux, ajoute l'art. 180, pourront, en matière correctionnelle , prononcer au nombre de trois juges. »
Toutes les fois qu'il y a plusieurs chambres dans le tribunal civil, c'est une de ces chambres qui remplit les fonctions de tribunal correctionnel. ”

“ La chose jugée au civil, n'exerce aucune influence sur l'action publique. Le jugement rendu au civil, les preuves produites devant cette juridiction ne lient pas le juge criminel.
19. C'est ainsi, par exemple, qu'un tribunal correctionnel peut décider qu'un prévenu est en état de faillite, alors que le tribunal civil s'est refusé à la déclarer. ”

“ C'est pour ce motif, sans doute, que le législateur de l'an m avait maintenu plusieurs tribunaux correctionnels par département, alors qu'il n'y laissait subsister qu'un seul tribunal civil (2) .
446. Objectera-t-on, comme fin de non-recevoir, l'importance du rôle correctionnel ? Numériquement, il est peut-être plus chargé que celui des tribunaux civils ; mais il faut, ici ou jamais, peser au lieu de compter. Les affaires correctionnelles s'expédient avec une grande rapidité : chaque jour suffit à sa peine, et rarement on arrive à la fin de l'année sans avoir entièrement épuisé ce rôle. ”

“ Ajoutons que toute partie qui se prétendra lésée, peut citer directement celui qu'elle accuse devant le tribunal correctionnel, sans l'intervention du parquet, et que le tribunal ne peut se refuser à prononcer la peine, si les faits sont constants ; car le tribunal n'est pas juge de la loi, il n'a mission que pour l'appliquer. ”

“ Si, dans les petites villes, le Tribunal de première instance, qui est à la fois Tribunal correctionnel et Tribunal civil par la pénurie d'affaires, ne justifie pas le nombreux personnel affecté a rendre la justice, dans les grandes villes, malgré un très grand nombre de magistrats, les rôles des Chambres correctionnelles se sont trouvés encombrés dans des proportions tellement considérables qu'il a semblé nécessaire, dans l'intérêt de la justice, de chercher des palliatifs à cette situation. ”

“ Mais lorsqu'un individu, détenu préventivement, et condamné à l'emprisonnement par le tribunal correctionnel, a obtenu en appel une réduction de peine, la durée de cette peine court du jour du jugement de première instance, encore bien que le condamné ait succombé dans le pourvoi en cassation ultérieurement formé par lui contre la décision du juge d'appel. ”

“ « tout individu, dit-elle, qui ayant été condamné deux fois en simple police, commettra une nouvelle infraction dans les douze mois qui suivront, devra être traduit, en état de récidive, devant le tribunal correctionnel, mais il faudra pour cela que la troisième infraction se soit produite dans le canton où la précédente avait eu lieu. Si, dans l'année subséquente, il se rend coupable d'une quatrième infraction, en quelque lieu que ce soit, il devra être cité devant la juridiction correctionnelle et requis contre lui l'application de l'art. 2 § 2 ». ”

“ Ainsi, le juge instructeur et le tribunal correctionnel de tel arrondissement peut instruire et juger le délit commis hors de ce territoire, s'il est connexe à un autre délit de sa compétence territoriale. De même, une cour d'assises devient apte à juger un délit correctionnel connexe à un crime.
Ces attributions exceptionnelles sont utiles à la bonne administration de la justice; ellesfavorisent la découverte de la vérité, parce qu'elles éclairent d'une plus vive lumière chacun des faits incriminés, et rendent plus sensibles les éléments de conviction. ”

“ Dans le cas où un tribunal correctionnel serait saisi à tort, en flagrant délit, d'un cas susceptible de relégation, soit, par suite d'une erreur du ministère public, soit, par suite de l'absence ou des omissions du casier judiciaire, soit enfin, par suite d'une fausse identité prise par l'inculpé et qui ne se sera découverte qu'au cours des débats, il n'y a d'autre solution possible que l'annulation de la procédure, à tort engagée par le Parquet (Cass. 10 juin et 9 juillet 1886) . ”

“ Le juge d'appel, sur l'appel de la partie civile seule, peut, en infirmant le jugement d'incompétence du tribunal correctionnel, et évoquant le fond, statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, et prononcer une peine contre le prévenu (Cass. 30 janvier 1885) — 182, 202 et 215 Code d'inst. crim.) .
9. Le tribunal d'appel peut annuler un jugement do simple police, non seulement pas des moyens tirés du fond, mais encore par tous moyens
d'incompétence ou autres moyens de droit sur lesquels la cour de Cassation seule aurait pu statuer, si le jugement eût été en dernier ressort. ”