Juge-instructeur

“ Ces épreuves successives sont : qu'il doit être en commençant seulement déclare et appelé inculpé, puis prévenu, puis accusé, et ce n'est qu'en suite qu'il doit être condamné ou absout.
Les juges doivent être différens pour prononcer sur chacune de ces épreuves; la première pour le mettre en prévention à besoin qu'on nommé un juge-instructeur, afin de recueillir les charges orales et écrites, et ce qui peut être à décharge. ”

“ C'est le ministère public, chargé de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique, qui, lorsqu'il y a instruction préalable avant de renvoyer l'inculpé devant la juridiction de jugement, saisit le juge d'instruction par un réquisitoire à fin d'information. Le magistrat instructeur peut également être saisi par une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile; il ne peut jamais instruire d'office. ”

“ Il suffit de jeter les yeux sur l'intitulé de l'ordonnance du juge d'instruction et sur l'intitulé du jugement correctionnel pour être convaincu que le magistrat instructeur et le tribunal ignoraient la qualité de Chasset d'ouvrier chauffeur des équipages de ligne. ”

“ Si la prévention existe encore, après l'interrogatoire, le juge d'instruction doit, avant de prendre une détermination, examiner de quelle nature est cette prévention et quelle est la force et la gravité des preuves ou des présoiîiptions qui s'élèvefit contre l'inculpé.
Si le fait est de nature à n'entraîner qu'une peine correctIonnelle, et si l'inculpé est domicilié, le juge instructeur, bien que les charges soient graves et nombreuses, peut le laisser libre, à la charge par lui de se présenter lorsqu'il en sera requis. ”

“ L'inculpé n'a pas le droit d'exiger l'assistance de plusieurs avocats aux interrogatoires et confrontations devant le magistrat instructeur; la présence d'un seul conseil suffit (Comm. d'instr. près la Haute Cour de justice, 12 oct. 1899, D., o3, 2, 345, et ad notam.) ”

“ Le juge d'instruction, son nom l'indique, est le fonctionnaire investi entre tous du devoir d'examiner, de suivre, d'instruire, comme dit le mot légal, toutes les affaires criminelles venant à la connaissance de la justice. ”

“ Mais ayant eu occasion d'observer comment il remplissait ses fonctions de magistrat instructeur et de juge, je m'aperçus que sa probité même et l'idée qu'il se faisait de son devoir le rendaient inhumain, et parfois lui ôtaient toute clair¬
voyance. ”

“ En principe général, la compétence du juge d'instruction et du procureur impérial, pour la poursuite et l'instruction des délits et des crimes, s'étend à toutes personnes, quelles que soient leur position et leur qualité. ”

“ Mais le maintien des cadres actuels s'accommoderait aisément d'un respect plus respectueux des vocations, de l'observation plus attentive d'une spécialisation nécessaire à la bonne, administration de la justice. Quels spectacles nous offre chaque jour le cursus actuel de la carrière judiciaire? Le juge d'instruction, qu'une expérience de trois ans vient d initier à ses fonctions délicates, est soudain récompensé de son zèle par un siège de Conseiller à la Cour. La société gaspille le profit d'une connaissance des hommes, d'un tact, d'un doigté qu'il n'a pu acquérir que lentement. ”

“ Croyez-vous, toute honnêteté à part, qu'il soit si facile à un juge d'instruction, à un magistrat du parquet de rester insensible, impartial, de sangfroid entre l'accusation et la défense, loin de toute tendance au soupçon. ”

“ La première règle qu'il pose est que le juge d'instruction est seul chargé de procéder à tous les actes d'instruction de la poursuite criminelle; la procédure lui appartient; il l'édifie pièce à pièce, il la dirige d'après l'appréciation qu'il fait lui-même des faits incriminés, il la conduit vers le but qu'il lui a assigné. ”

“ Ce jurisconsulte s'élève avec force contre le système qui tend, dit-il, à propager les délégations au détriment de la justice. Le droit de déléguer, ajoute le savant magistrat, n'est qu'une simple exception, en matière criminelle; le juge d'instruction doit, en général, procéder par lui-même aux actes de sa compétence, et ce n'est que lorsque quelque empêchement s'y oppose et que les actes sont de nature à être délégués qu'il peut commettre un autre officier pour les accomplir. ”

“ La compétence du juge d'instruction détermine celle du tribunal de répression.
47. — Article 63, Cod. instr. crimin. : « Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. » ”

“ Ce n'est plus le lieu de la perpétration du délit, de la résidence du prévenu ou de sa capture, qui fait la compétence du juge; c'est la désignation de la Cour de cassation : le juge saisi par le renvoi devient le seul juge compétent pour instruire. ”

“ Le juge d'instruction peut procéder, sans attendre le procureur de la République dont il peut requérir la présence (art. 59) . Mais si ce dernier survient ou obéit à ses réquisitions, pendant les opérations, chacun rentre, alors, dans les fonctions qui lui sont propres et les règles ordinaires reprennent leur empire. ”

“ Il résulte évidemment de ces deux textes que le procureur impérial et le juge d'instruction, procédant isolément l'un de l'autre, sont tenus de se faire assister de témoins; c'est une garantie que la loi a voulu donner à l'inculpé, qui peut, au premier moment, être l'objet de préventions injustes ou d'imputations passionnées : la présence du commissaire de police, ou du maire, ou de deux habitants de la commune, peut prévenir des erreurs et éclairer l'instruction. ”

“ Aussi, plus on y réfléchit et plus on se convainc que l'on ne peut pas séparer d'un ouvrage destiné à traiter des contraventions, des fonctions de juge du tribunal de police et de l'instruction criminelle des juges de paix, ce qui tient aux fonctions .analogues des commissaires de police,
et que l'un ne serait pas complet sang l'autre. ”

“ Le juge d'instruction, dira-t-elle, connaît l'affaire à fond, il a entendu les témoins, l'accusé, comparé leurs déclarations respectives, apprécié la tenue et la physionomie d'un chacun : tout porte à croire que ses impressions sont justes et raisonnables; dans le doute, il faut les maintenir, comme offrant plus de garanties que celles de magistrats qui n'ont examiné l'affaire que sur le papier.
31. Supposons, si l'on veut, que le juge d'instruction entre largement dans la voie des atténuations et saisisse le tribunal correctionnel de tout ce qui, légalement, peut lui être renvoyé ”

“ Toute personne qui est l'objet d'une instruction peut se faire assister d'un avocat ou d'un avoué. L'inculpé doit faire connaître le nom du conseil par lui choisi soit au greffier du juge d'instruction, soit au gardien-chef de la maison d'arrêt. Si l'inculpé est détenu, il peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son conseil, à moins qu'il n'y ait interdiction de communiquer. ”

“ De tous les officiers de police judiciaire, le
juge d'instruction est celui dont les fonctions ont le plus d'importance et de gravité: chargéde recueillir tous les documens propres à constater le délit, armé du pouvoir de frapper les prévenus de mandats et de les placer, dans certains cas, en état d'arrestation, l'action de son ministère touche aux intérêts les plus chers des hommes; il ne saurait donc se montrer trop ami des formes et apporter dans l'accomplissement de sa haute mission trop de prudence, d'activité, de vigilance et de discernement. ”

“ Si l'on examine attentivement l'économie de notre Code, les pouvoirs indéfinis du juge d'instruction, le droit de diriger tous les actes de la procédure que la loi a remis entre ses mains, on, est porte à croire qu'elle a voulu laisser à sa discrétion la faculté de communiquer ou non la procédure au prévenu. Point de règle absolue, soit pour établir, soit pour restreindre le secret de l'instruction; point de droit en faveur de la défense ou de prohibition contre elle. Rien ne s'oppose à ce que le juge sur la demande du prévenu, ordonne ou rejette une communication qu'il jugera. ”

“ Le choix d'un tribunal de police correctionnelle ou d'un juge d'instruction étranger au ressort de la Cour dans lequel l'inculpé exerce ses fonctions, a pour but d'éviter qu'un haut magistrat ne soit poursuivi ou jugé par des magistrats qui lui étaient subordonnés. ”

“ C'est à ce point de vue qu'il faut examiner la forme adoptée pour l'instruction des affaires correctionnelles et criminelles; c'est, pour ainsi dire, en considérant les pouvoirs du Procureur impérial et du Juge d'instruction comme illimités qu'il faut étudier leur mission et les garanties dont la loi à dû néanmoins tenir compte en faveur des accusés, tout en étendant les pouvoirs des deux magistrats. ”

“ Si le juge d'instruction estime que l'inculpé est l'auteur du fait et que ce fait ne constitue qu'une contravention de police, il doit, alors, ordonner son renvoi au tribunal de police et sa mise en liberté. ”

“ Faut-il considérer ce magistrat comme un auxiliaire nécessaire, et en quelque sorte comme l'adjoint du juge? Il nous paraît, d'abord, que le concours du ministère public n'a point, dans le système du Code, le caractère d'une adjonction : c'est uniquement pour prendre les réquisitions que l'information peut motiver, que sa présence sur les lieux a été jugée nécessaire ; hors lff cas de flagrant délit, il ne prend part à aucun acte d'instruction. ”

“ Le juge d'instruction, seul, a le droit de décerner les mandats de comparution , d'amener et d'arrêt, sauf le cas de flagrant délit ; et dans ce cas même, les officiers judiciaires, comme le préfet de police, sont tenus de livrer les auteurs aux tribunaux. ”

“ Il n'y a pas de raison pour le contester : tout ce que l'Ordre peut équitablement demander, c'est que le magistrat instructeur assiste en personne à l'exécution de son mandat, afin d'apporter dans ses investigations la prudence et les tempéraments qu'exigent la dignité et les nécessités de la Profession. ”

“ Nous allons, tout d'abord, préciser ce que nous entendons par un juge professionnel — c'est un homme qui, par ses titres universitaires, par les connaissances techniques que l'obtention de ces diplômes suppose, connaissances qui pourront d'ailleurs être vérifiées par un concours, semble pouvoir remplir avec compétence la fonction de juge. C'est le système employé dans la plupart des Etats pour choisir les magistrats. ”

“ Lorsqu'on a voulu utiliser le juge non professionnel : homme du peuple sortant de son commerce, de son travail quotidien, on a pensé simplement à le mettre en collaboration avec le juge professionnel. ”

“ Si le juge d'instruction n'est pas compétent pour instruire, la transmission de la plainte ne doit pas moins être faite au procureur de la République qui la transmettra, s'il y a lieu, sans délai, à son collègue compétent pour poursuivre. ”

“ « qu'il suffit qu'un fait soit représenté au juge d'instruction comme constituant un crime ou un délit, pour que ce magistrat, s'il en est requis par le ministère public, doive procéder à l'information, sans pouvoir jamais se constituer seul juge du mérite ou de l'inopportunité de l'information requise 4. » ”

“ Il statue sur tous les incidents qui s'élèvent dans le cours de la procédure, soit sur sa compétence, soit sur les mesures qu'il ordonne, soit sur les réquisitions qui lui sont adressées (art. 60 et 69) ; Il ordonne l'arrestation des inculpés et procède à leur interrogatoire (art. 94 et suiv.) ; Il requiert directement la force publique pour assurer l'exécution de toutes les mesures qu'il prescrit (art. 25, 99 et 108) ; Enfin, lorsqu'il juge la procédure suffisamment instruite, il statue sur la prévention et règle la compétence, après l'avoir communiquée au ministère public (art. 127 et suiv.) ”

“ Tous les actes que le juge d'instruction est appelé à faire, dans le cas de flagrant délit, doivent avoir lieu en présence du prévenu; s'il a été arrêté, et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il peut nommer à ces fins. ”