Tribunal de la Seine

“ Ce qui est encore plus fâcheux que la situation où s'est mis le gouvernement, c'est celle où il risque d'engager la magistrature elle-même. A-t-on la prétention, comme l'a insinué l' Indépendance belge, que le tribunal de première instance de la Seine, la Cour impériale de Paris, la Cour de cassation, soient mis en demeure non-seulement de couvrir du bouclier de la loi l'acte du 2 décembre, mais de l'identifier avec la loi elle-même dont ces corps augustes sont les interprètes et les organes? ”

“ A défaut d'accord amiable entre les parties et dans les six mois qui suivront le jour de la promulgation de la loi, à peine de forclusion, le président du Tribunal de la situation de l'immeuble devra être saisi, par déclaration faite au greffe.
Il pourra se faire remplacer par un magistrat du
siège, et, au tribunal de la Seine, même par un juge assesseur. ”

“ Cette assignation fut immédiatement suivie d’un déclinatoire de M. le préfet de la Seine déclarant que « le tribunal ne pouvait demeurer saisi de la cause sans contrevenir aux dispositions des lois qui défendent aux autorités judiciaires de connaître des actes d’administration et de gouvernement, sans violer le principe de la séparation des pouvons, et concluant par suite à son incompétence. » C’est dans cette situation que l’affaire se présenta le 23 avril à l’audience du tribunal civil de la Seine [15] . ”

“ Le tribunal de la Seine avait décidé le contraire dans les deux jugements réformés par ces arrêts; il se fondait sur ce qu'il résulte des termes de la loi et de la position du titre XIV du livre II du Code de procédure civile que l'expertise n'est qu'une procédure incidente, une voie d'instruction destinée à éclairer les juges sur une demande déjà introduite; que l'action principale tendant à ordonner une expertise est irrégulière, comme ne mettant pas le défendeurà même de savoir ce qu'on veut obtenir de lui, et, par suite, d'acquiescer ou de se défendre. ”

“ Ce n'est pas pour vous arracher à des juges, ce n'est pas pour vous empêcher de plaider, ce n'est pas pour vous empêcher de vous défendre, c'est pour maintenir in'acte la séparation des pouvoirs de l'Etat; c'est pour faire que la loi ne puisse pas être violée ; c'est pour ne pas introduire cette déplorable confusion qui serait la cause d'un jugement qui déclarerait la compétence du tribunal. Voilà quel est l'intérêt; n'allez pas le chercher dans des considérations politiques qui n'ont pas pu entrer dans la pensée du déclinatoire. ”

“ C'est cette dernière jurisprudence qui prévaut aujourd'hui au tribunal de la Seine, et au jour de l'audience ; si la surenchère n'est pas contestée soit en la forme soit au fond, l'avoué du surenchérisseur prend des conclusions par lesquelles il demande acte de ce que la surenchère n'est pas contestée et la fixation du jour de l'adjudication. ”

“ Chaque agglomération coopère au mouvement des rouages qu'elle utilise. Paris, comme centre d'action, est l'exemple frappant entre tous. Le coffre-fort municipal pourvoit aux besoins du Tribunal de simple police ; la caisse départementale, à ceux du Tribunal de la Seine et de la Cour d'assises; les sept départements du ressort se cotisent pour la Cour d'appel ; l'Etat, enfin, se charge de la Cour de cassation. ”

“ On peut être aujourd'hui président du tribunal de la Seine, conseiller dans une cour à l'âge de vingt-sept ans, si l'on est licencié en droit. Ne serait-il pas excessif d'exiger un âge plus avancé de nos candidats aux fonctions de juges de paix ? ”

“ Le tribunal de la Seine, n'ayant pas la preuve de la corruption, s'était contenté, par mesure disciplinaire, d'écarter ce commis greffier de sa place.
Régnier, lui, viveur, débauché, fréquentant le monde de la haute galanterie, menait de front la vie des affaires et celle des plaisirs parisiens. Il était lié, très intimement, avec une dame d'Aremberg qui avait d'abord habité avec lui, s'en était séparée, après une brouille définitive, et occupait, rue Cisalpine, une maison ayant une porte de communication avec celle où demeurait Régnier dans la rue de Courcelles. ”

“ Dans la pratique du tribunal de la Seine, l'interrogatoire n'est demandé que lorsque l'affaire est mise au rôle de la chambre saisie. L'avoué du demandeur en interrogatoire présente, à l'insu de l'adversaire, une requête adressée au tribunal et non pas au Président seul; elle contient et articule distinctement les faits sur lesquels doit porter l'interrogatoire. (Dans la pratique on n'indique pas dans la procédure toutes les questions à poser : on indique officieusement les plus délicates au juge commis qui les posera d'office.) ”

“ Mais nous pensons qu'il est préférable de suivre le système du tribunal de la Seine. Il remplit mieux le voeu de la loi ; l'insertion dans les journaux porte en effet la rectification à la connaissance des intéressés qu'on ne pourrait, en raison de leur nombre souvent considérable, appeler au jugement; le système de la chancellerie a l'inconvénient de laisser le public ignorer la rectification. On pourrait, il est vrai, ordonner la publication du jugement qui ordonne que la copie servira pour remplacer le double manquant. ”

“ Dès neuf heures du matin, c'est-à-dire près de deux heures avant l'ouverture de l'audience, les portes de la nouvelle salle d'audience de la première chambre du tribunal de la Seine sont assiégées par une affluence considérable de curieux, que l'annonce de l'affaire remise à aujourd'hui 23, pour les plai doiries de Me Paillet et de Me Berryer, a attirés au Palais.
Aussitôt que les portes sont ouvertes, la salle est immédiatement remplie. Le nombre des auditeurs qui ne peuvent trouver place est considérable. ”

“ L’illégalité de l’arrêt était manifeste. Des juges, dont l’accusation n’a pas déterminé la conviction, doivent acquitter, ou, s’ils réclament un supplément d’instruction, le faire par les moyens légaux. Le Tribunal spécial d’Indre-et-Loire sortait de sa compétence en ordonnant de lui-même le transfert des accusés à Paris et la confrontation devant le Tribunal de la Seine des témoins visés. Ainsi en jugea le Tribunal de Cassation, auquel l’arrêt avait été déféré par le Commissaire du Gouvernement. ”

“ Cette décision du tribunal de la Seine était non-seulement respectable comme acte judiciaire, mais encore dictée par une saine appréciation des choses. Un motif politique, qui est compris de tout le monde, a fait prononcer jusqu'à présent l'inviolabilité du Représentant pour ses opinions, pour ses discours, et en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit ; mais quant aux dettes, soit civiles, soit commerciales, il est toujours resté, comme les autres citoyens, soumis au droit commun jusqu'à la charte de 1814. ”

“ Vous faites l'assimilation, monsieur Cruppi, pour la Seine ; vous portez le traitement des juges de paix de la Seine à 8,000 francs tout comme celui des juges du tribunal de la Seine ; vous donnez à ces magistrats 1,500 francs pour un secrétaire ; vous améliorez donc leur situation et vous voulez que dans des grandes villes comme Toulouse, comme Marseille, comme Lille, comme Bordeaux, comme Lyon où nous avons des cantons extrêmement industriels, vous voulez, dis-je, laisser ces juges de paix à 5,000 Crânes d'appointements comme il y a quarante ans ? C'est absolument inadmissible ”

“ Deux jours après, le 10 messidor (28 juin) , le jury d'accusation de Seine-et-Marne renvoyait les six inculpés devant le tribunal criminel de ce département, mais ceux-ci, usant de la faculté que leur conférait la loi de choisir le tribunal où ils devaient être jugés, optèrent pour le tribunal criminel de la Seine. C'est dans ces conditions que Couriol, Lesurques, Guénot, Richard, Bruère et Bernard, retransférés à Paris le 26 messidor (14 juillet) , comparurent devant le jury de la Seine, le 15 thermidor (2 août 1796) . ”

“ Ils palpitent encore pour la patrie , les coeurs généreux des trente-huit Magistrats du Tribunal civil du département de la Seine , auxquels, quelques mois après le 18 brumaire, le Ministre de la Justice écrivait, dans une circulaire imprimée : restez à votre poste, redoublez de zèle et d'assiduité , et croyez que les changemens qui doivent
s' opérer dans l'ordre judiciaire , n' ont pas pour but de changer les individus , mais de donner à la justice une marche
plus rapide, etc. ”

“ On ne plaide pas au barreau comme au parquet; il y a, pour l'avocat et pour le magistrat, deux manières différentes de parler à la conviction des juges, et M. Plougoulm aura peut-être besoin de se façonner de nouveau à certaines adresses, à certains ménagements qui tiennent une si grande place dans le talent de l'avocat.
Le tribunal de police correctionnelle de la Seine a eu à juger une grave question relative au duel, et qui va être bientôt soumise à la cour royale. Faudra-t-il apprécier le fait, non par l'intention, mais par le résultat? ”

“ Je n’ai plus à moi que mes os et ma peau. Le Mont-de-Piété ne prête rien là dessus. Mais il y a tout de même un clou pour les objets de ce genre. Je vais aller passer trois mois à Mazas... On dit que c’est un endroit assez fermé : je m’y ferai présenter par trois magistrats, trois juges au Tribunal de la Seine. Pour ça, il faut que je me soumette à une formalité, et que je commette un délit, oh ! un petit délit car je tiens à ne pas y rester plus de trois mois. ”

“ Le tribunal civil de la Seine, saisi de la difficulté, avait, par un jugement du 24 juin 1854, assimilé les décisions des tribunaux consulaires à celles des tribunaux civils quant à l'exécution vis-à-vis des tiers. Il s'était fondé sur ces motifs, que les règles générales sur l'exécution forcée des jugements régissent tous les cas; que les justifications exigées par l'art. 548 ont la même raison d'être, quel que soit le tribunal qui ait rendu la sentence dont l'exécution est poursuivie ”

“ Annule pour excès de pouvoir le jugement du Tribunal civil de « la Seine du 28 mars 1845. »
Voilà donc la jurisprudence, voilà l'autorité vigilante que la Cour de cassation entend maintenir à la magistrature et à tous les degrés de la juridiction civile. Une ordonnance royale avait transmis un nom sans qu'on eût rempli les formalités édictées par la loi du 11 germinal an XI, c'est-à-dire sans l'avis préalable du Conseil d'État dans les formes exigées pour les règlements d'administration publique. ”

“ Votre juridiction a été créée, disiez-vous, répétant la forte parole de Michel de l'Hôpital, « pour le bien public et l'abréviation des procès ».
Eh bien, l'espoir de l'illustre Chancelier s'est réalisé. Le prétoire des marchands est un sanctuaire respecté où l'on rend une justice impartiale, expéditive, peu coûteuse et où sont résolus, au mieux de l'intérêt général, les plus graves litiges.
Je n'en veux pour preuve que l'intéressante revue passée tout à l'heure par votre Président sortant. Quel plus bel éloge du Tribunal de Commerce de la Seine que cette instructive statistique ! ”

“ La magistrature, les administrations centrales des ministères, des préfectures de la Seine et de Police sont bien parisiennes. Chaque jour paraissent des ouvrages très appréciés, romans, études de mœurs, travaux d'économie politique ou sociale, dont les auteurs siègent au Tribunal de la Seine, à la Cour d'Appel ou à la Cour de ”

“ Au contraire, une incompétence bien plus fréquemment proposée, celle qu'on appelle ratione personse, consiste, non pas dans le renversement, dans le déplacement des juridictions, mais dans l'action d'appeler une partie devant un tribunal, qui juge bien ordinairement des affaires du même genre que l'affaire actuelle, mais qui, soit à raison du domicile de cette partie, soit à raison de la situation de l'objet, n'a pas compétence pour connaître du procès. Ainsi, vous m'assignez devant le tribunal civil de la Seine en revendication d'un immeuble situé dans le ressort du tribunal de Versailles. ”

“ Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une cour royale, et, dans les autres départements, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire, choisit en la chambre du conseil, sur la liste dressée en vertu de l'article précédent pour l'arrondissement dans lequel ont lieu les expropriations, seize personnes qui formeront le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l'indemnité, et, en outre, quatre jurés supplémentaires ”

“ Toutefois il n'existe qu'un seul tribunal de première instance pour tout le département de la Seine (L. 27 vent. an VIII, art. 6 et 10) .
La composition de chaque tribunal est fixée par la loi du 30 août 1883.
Les tribunaux importants sont divisés en plusieurs chambres. Chaque tribunal a un président et, s'il se compose de plusieurs chambres, autant de vice-présidents qu'il y a de chambres. Le nombre des juges et juges suppléants varie suivant l'importance des tribunaux. ”

“ Je me suis en conséquence adressé à vous, Messieurs les Députés, avec une entière sécurité, pour obtenir mon rappel en France, à l'effet d'y suivre mon procès qui, inscrit au rôle du tribunal de première instance de la Seine, va trancher juridiquement à toujours la grande question de l'existence et de l'identité de l'Orphelin du Temple. Ma requête , je n'en doute pas, sera prise par vous en considération ; la justice , dans ma patrie, doit résider quelque part, quand elle ne se trouve plus dans le coeur du Chef de l'Etat, ni dans la volonté de ses ministres ”

“ Lorsqu'il y en a plusieurs, les décrets de création déterminent le ressort de chacun d'eux (C. comm., art. 616) .
Les tribunaux de commerce se composent d'un président, de juges suppléants dont le nombre est fixé par décret suivant les besoins du service (C comm., art. 617) , et d'un greffier.
Ils ne se divisent pas en chambres et n'ont pas de vice-président. Seul, le tribunal de commerce de la Seine est divisé en deux sections, dont l'une expédie ce qu'on appelle le petit rôle, c'est-à-dire les affaires courantes, et l'autre le grand rôle, c'est-à-dire les affaires importantes et délicates. ”