Oscar Dejean

“ On entend par expertise (du latin experiri, éprouver, expérimenter) l'opération à laquelle se livrent un ou plusieurs experts pour constater certains faits, vérifier, examiner, mesurer, évaluer certaines choses, et faire un rapport destiné à éclairer les décisions de la justice, lorsqu'il se présente, dans un procès, des questions que les juges ou les arbitres ne peuvent apprécier par eux-mêmes, parce qu'elles demandent des connaissances spéciales, ou qu'elles nécessiteraient des déplacements trop prolongés ou trop onéreux. ”

“ Après avoir dit que « les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol », cas dont nous n'avons pas à nous occuper ici, l'article 887 du Code civil ajoute : « Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément de l'acte de partage. » ”

“ Les experts, de leur côté, doivent, pendant toute la durée de l'expertise et jusqu'à ce que le rapport ait été déposé, scrupuleusement éviter de faire naître volontairement en eux aucune cause de récusation, soit en buvant ou mangeant avec l'une ou l'autre des parties et à ses frais, soit de toute autre manière. Il ne suffit pas, en effet, que, se tenant dans les limites rigoureuses de la légalité, ils n'encourent aucun reproche ; il faut aussi qu'ils se conduisent de façon à mettre leur impartialité à l'abri de tout soupçon fondé. ”

“ Les moyens de faux, et conséquemment les points sur lesquels devra porter l'expertise, seront expressément énoncés dans le jugement; c'est un principe général que toute décision judiciaire qui ordonne une preuve doit spécifier les faits à prouver, pour que toutes les parties, les témoins et les experts soient bien fixés sur l'objet précis de la cause. ”

“ « La rédaction sera écrite par un des experts, » la cour de Rouen a décidé, par arrêt du 24 juillet 1826 (1) , qu'un procès-verbal n'est pas nul par cela seul, qu'il n'est pas écrit par l'un des experts, alors surtout qu'il est constant que la rédaction a été faite par l'expert et qu'il ne s'est servi d'un écrivain que pour le copier. ”

“ Quant au nombre des experts, le conseil d'État a admis (2) qu'on n'est pas rigoureusement obligé de suivre la règle posée par l'article 303 du Code de procédure civile, et que le consentement des parties n'est pas nécessaire pour ne nommer qu'un seul expert. Les conseils de préfecture pourraient donc, d'après cela, agir comme ils le jugeraient convenable ; mais notre opinion est que, dans tous les cas où la loi ne prescrit rien à ce sujet, on doit toujours fixer à un ou trois le nombre des experts, afin d'éviter les partages d'avis et les tierces-expertises. ”

“ La cour de Rennes a décidé, par arrêt du 7 août 1813 (4) , que, lorsqu'un tribunal a prononcé une condamnation à une somme déterminée, avec la restriction : si mieux n'aiment les parties à dire d'experts, l'avis des experts doit être la règle de sa décision définitive, attendu que, l'option étant consommée en faveur de l'expertise, la condamnation à une somme fixe devient caduque, puisque, les deux dispositions étant alternatives et au choix des parties, celle qu'elles ont admise doit nécessairement subsister avec tous ses effets, comme si l'autre n'avait pas été prononcée. ”

“ Lorsque l'expertise n'a pour objet qu'une simple vérification ordonnée d'office par les juges, ils peuvent ne réserver aux parties la faculté de choisir les experts que dans les trois jours qui suivent non la signification, mais la prononciation du jugement. Cela résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du 8 novembre 1869 (1) , fondé sur ce que les articles 303 et suivants du Code de procédure civile, relatifs au nombre et au choix des experts, ne s'appliquent qu'à l'expertise demandée par les parties elles-mêmes ou prescrite par la loi. ”

“ « La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts et les dépositaires de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire : les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison ; il sera fait sommation à la partie d'être présente, par acte d'avoué à avoué. Il sera dressé du tout procès-verbal : il en sera donné aux dépositaires copie par extrait, en ce qui les concerne, ainsi que du jugement. » ”

“ Un juge ne peut remplir les fonctions d'expert; elles sont incompatibles avec le caractère dont il est revêtu, et le procès-verbal qu'il dresserait de son opération aurait nécessairement une autorité que la loi n'accorde pas aux rapports d'experts. L'accomplissement d'une telle mission ne serait donc pas une expertise. Ainsi l'a jugé la Cour de cassation, par arrêt du 17 janvier 1833 (2) . ”

“ Il résulte de l'article 316 que, jusqu'au moment de la prestation de serment, le ministère des experts est essentiellement libre : de sorte que celui qui refuserait d'accepter ne ferait qu'user de son droit et n'encourrait aucune peine. Mais la prestation de serment constate l'acceptation que l'expert fait de ses fonctions ; elle engage sa responsabilité, elle le lie envers les parties, et si, après avoir prêté serment, il ne procède pas à l'expertise, il peut être condamné au remboursement des frais frustratoires qu'il a occasionnés, et même à des dommages-intérêts. ”

“ Les experts sont tenus, dans leurs opérations, de se conformer scrupuleusement aux dispositions du jugement ou de l'ordonnance de référé, qui, en prescrivant l'expertise, a déterminé la nature de leur mission, et dont copie leur est remise. ”

“ La dénomination n'est pas la même, mais les fonctions sont à peu près identiques ; car il ne faut pas confondre les arbitres dont il s'agit ici avec les arbitres-juges, qui statuent sur le fond du litige et rendent un véritable jugement, désigné habituellement sous le nom de sentence arbitrale. Ceux qu'indique l'article 429 ne diffèrent des experts qu'en ce qu'ils ne prêtent pas serment et que le tribunal leur confie toujours la mission de concilier, s'ils le peuvent, les parties; en cas de non-conciliation, ils donnent leur avis, comme les autres experts, et ne décident
absolument rien. ”

“ Aux termes de l'article 4677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seront assez vraisemblables et assez graves pour en faire présumer l'existence. La lésion est un fait exceptionnel. Pour être admis à la prouver, il ne suffit pas de l'alléguer; il faut encore produire des faits qui la rendent vraisemblable. ”

“ Lorsqu'un propriétaire, usant des droits qu'il puise dans les articles 658 et 659 du Code civil, veut faire exhausser le mur mitoyen, il doit prévenir le voisin assez à l'avance pour que celui-ci se mette en état d'éviter les dégradations et les dommages qui pourraient se produire de son côté. Chacun nomme ensuite un expert ; ces deux experts examinent l'état du mur, décident s'il peut supporter l'exhaussement ou s'il faut le reconstruire en entier, fixent dans le premier cas l'indemnité due pour l'exhaussement ou déterminent dans le second cas les détails de la reconstruction, etc. ”

“ Dans les ventes de biens immeubles appartenant à des mineurs, le jugement qui ordonne la vente détermine la mise à prix soit d'après l'avis des parents, soit d'après les baux, et, à défaut de baux, d'après le rôle de la contribution foncière. Néanmoins le tribunal peut, suivant les circonstances, faire procéder à l'estimation totale ou partielle des immeubles par un ou trois experts, selon l'importance et la nature des biens. ”

“ Les experts n'ont pas besoin de donner, dans le procès-verbal de prestation de serment, l'indication des jour et heure de leur opération, et il n'y a aucune espèce de sommation à faire aux parties.
L'expert ou les experts, dès qu'ils ont prêté serment, se hâtent de remplir leur mission, pour pouvoir la terminer dans le délai, ordinairement fort court, qui leur est accordé par le juge. Ils choisissent, pour cela, le jour qui leur convient sans avoir besoin d'en prévenir les parties, à moins qu'ils n'aient à leur demander des explications. ”

“ Bien que la loi désigné l'ingénieur en chef du département, lorsque le service dont les travaux ont donné lieu à l'expertise est confié à un autre ingénieur en chef, chargé de remplir, en ce qui concerne ce service spécial, les fonctions des ingénieurs en chef du service ordinaire, c'est cet ingénieur spécial qui doit être appelé à remplir la mission de tiers-expert. ”

“ La prestation de serment des experts est une formalité essentielle de l'expertise, qui doit toujours être remplie, à moins que la loi ne prescrive le contraire, ou que les parties ne consentent unanimement à en dispenser les experts. ”

“ Rien ne l'oppose, en effet, dans la loi, à ce que le juge ordonne la visite des lieux, et même l'expertise, pour s'assurer de sa compétence comme pour statuer sur le fond. Il a le droit d'employer tous les moyens de s'éclairer, quelle que soit la nature de la décision qu'il est appelé à rendre. ”

“ « Vous ne perdrez pas de vue qu'il est indispensable qu'une première reconnaissance des terrains soit faite par les experts avant l'ouverture des travaux que vous ordonnerez ; c'est la seule manière d'arriver à une équitable fixation de l'indemnité, lorsque ces travaux sont terminés. » Toutefois, comme le règlement n'a pas adopté cette marche, et que la loi est muette à cet égard, nous ne pensons pas que le propriétaire des terrains puisse exiger cette première constatation, si l'administration la refuse. ”

“ Lorsqu'il y a lieu d'occuper tout ou partie d'une ou de plusieurs propriétés particulières pour y faire des travaux de fortifications dont l'urgence a été déclarée par ordonnance royale ou par décret, le tribunal de première instance et le préfet nomment chacun un expert, chargés de concourir aux diverses opérations indiquées. Les personnes intéressées ont également la faculté de se faire assister ou représenter par un expert; si elles n'usent pas de ce droit et qu'elles ne se présentent pas elles-mêmes aux opérations, le juge-commissaire désigne d'office un expert pour les représenter. ”

“ Plus les parties, les arbitres et les magistrats ont de liberté pour choisir les experts, plus ils doivent mettre de soin à ne confier cette tâche qu'à des hommes instruits, d'un jugement droit, d'une impartiale fermeté et d'une probité à toute épreuve. ”

“ La Coutume de Paris (art. 497) fixait le montant de l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement, au sixième de la valeur de cet exhaussement. Le Code civil n'a pas déterminé de chiffre; il a laissé le soin de fixer cette valeur aux experts, qui devront à cet égard se conformer à l'usage du lieu, s'il en existe. Il est, dans tous les cas, juste que l'indemnité soit égale à la valeur de ce dont le mur est déprécié par la charge qu'il reçoit. ”

“ Il y a des dommages de diverses natures : les uns donnent droit à indemnité; la réparation des autres, même quand le préjudice est certain, ne saurait être mise à la charge de l'administration ; or, pour reconnaître si le dommage est de nature à motiver l'allocation d'une indemnité , l'expertise seule peut fournir au juge du contentieux les renseignements nécessaires. ”

“ Lorsque le vendeur d'un immeuble prétend être lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de cet immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. La preuve de la lésion ne peut se faire que par un rapport de trois experts, nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. ”

“ « L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. - Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé. » (Code civil, art. 888.) 983. L'action en rescision pour cause de lésion doit comprendre tous les actes qui ont fait cesser l'indivision. ”

“ Il est cependant des cas où, en procédant à leur opération, les experts reconnaissent la nécessité d'éclairer les juges sur certains points qu'il n'était pas possible de prévoir dans le jugement et dont l'expertise seule pouvait révéler l'importance dans la cause. Les experts devront alors, pour éviter un supplément d'expertise, opérer les constatations utiles et exprimer leur avis, en expliquant les motifs qui les auront portés à étendre ainsi leur mission. ”

“ Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge , il ordonnera que les gens de l'art, qu'il nommera par le même jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis ; il pourra juger sur le lieu même, sans désemparer. Dans les causes sujettes à l'appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. ”

“ Si, en effet, le juge-commissaire possède des renseignements suffisants pour opérer lui-même la ventilation, il n'a pas besoin de nommer d'experts ; mais, lorsqu'il ne trouve pas dans le dossier de la procédure les documents nécessaires pour déterminer le prix afférent à chaque immeuble, et que les parties ne s'entendent pas pour opérer elles-mêmes ce calcul, il doit toujours, d'office ou sur la demande des parties, recourir à l'expertise, qui devient alors obligatoire, car elle est le seul moyen légal d'effectuer la ventilation. ”