Cour de Rennes

“ Moins de trois ans après, le 19 avril 1852, dans la même salle, la Cour jurait en outre, devant M. Boucly, son Premier Président, en exécution des décrets des 22 mars et 4 avril, « obéissance à la Constitution et fidélité au Président », comme elle jurera plus tard fidélité à l'Empereur, le juge ayant pour mission « de faire dominer et respecter la loi ( 1) » en s'y soumettant le premier.
LE BANQUET BRETON. — L'EMPEREUR NAPOLÉON III ET L'IMPÉRATRICE EUGÉNIE AU PALAIS DE JUSTICE DE RENNES.
Depuis Henri IV, c'est-à-dire depuis 260 ans, aucun souverain n'avait visité Rennes. ”

“ Quoi qu'il en soit, la réponse du jury n'était pas entachée de nullité, et elle avait régulièrement motivé l'acquittement.
Mais la Cour de Rennes a-t-elle bien jugé ?
L'arrêtiste, en rapportant l'arrêt, le fait suivre des observations ci-après : a La doctrine que consacre cet arrêt ne nous paraît pas exacte : si la défense légitime de soi-même exclut tout crime et tout délit, elle n'exclut pas nécessairement toute faute. Il est possible que la personne, même en se défendant contre une agression , ne soit pas exempte d'imprudence ou de précipitation ”

“ C’est par ordre de la Cour que sont chassés de leurs caves les débitants qui refusent de vendre du vin ; par son ordre sont installés à leur place des hommes dont le sénéchal se croit sûr [199] . La Cour établit des taxes sur le vin et fixe même le prix du vin [200] . Il semblerait que la surveillance des marchés eût dû appartenir à la seule Communauté ; or, il existait à Rennes, au début du XVIIe siècle, une commission qui n’avait pas d’autre objet que d’exercer cette surveillance. Sans doute on y voit siéger le procureur syndic, des bourgeois délégués par le « corps de ville » ”

“ Après cît arrêt, qui ne statuait que sur les faits imputés aux tribunaux entiers, la cour de Rennes se saisit à mon insu de ceux imputés par moi aux juges individuellement, et, sans aucune vérification quelconque, elle déclara ces faits faux et absurdes.
V. Exc. en jugera en lisant ma plainte.
Poursuivi ensuite pour dénonciation calomnieuse, je voulus, pour ma défense, prouver la vérité des faits articulés dans mes plaintes ; mais la cour de Rennes refusa mes preuves, sous prétexte, évidemment mensonger, qu'il y avait chose jugée sur la vérité des faits ”

“ A notre humble avis, en effet, de ces trois systèmes il n'y en a qu'un qui soit rigoureusement conforme au texte de l'art. 11, un seul qui traduise bien la pensée du législateur de 1885, et ce système, c'est le premier, c'est-à-dire celui de la Cour de Rennes.
« On n'appliquera jamais, dit l'art. 4, la procédure des flagrants délits à une poursuite qui sera de nature à entraîner la relégation ».
Ainsi « on n'appliquera jamais ». Qu'est-ce à dire, si ce n'est qu'en cas d'application de cette procédure, tout ce qui aura été fait l'aura été en violation de l'art. ”

“ Si c'est là une erreur , une injustice , une calomnie , à lui d'en confondre bien vite l'auteur, qui est le public : on l'attend. Il le doit à son étonnante fortune judiciaire ; il le doit à sa prétention , qui n'est un mystère pour personne , d'arriver soit à la première présidence de Rennes , soit à une place de conseiller à la Cour de cassation ; il se le doit à lui-même. Que désormais , moins absorbé par de petits détails , moins préoccupé de petits événements , il sache voir les choses en grand , comme il convient au chef de la justice militante dans le second ressort du royaume ”

“ Ses voûtes, son rez-de-chaussée et sa cour intérieure devinrent une sorte de terrain vague, rendez-vous des vagabonds, des laquais et « des fripons » qui, s'y réunissaient pour jouer et « y tenir brelans », un dépotoir pour les immondices et les dépôts de bois des habitants du voisinage. Aussi, en 1691, après son retour à Rennes, la Cour dut-elle « faire très expresses défenses, à peine du fouet et autre punition exemplaire, » à ces désoeuvrés de fréquenter l'édifice ; de jouer sous les voûtes, sur l'escalier et le perron ”

“ « Les exceptions sont tous les moyens que le défendeur peut opposer contre « le fond de la demande, soit parce que le demandeur est sans titre ou QUE « SON TITRE EST NUL, ou qu'il est le fruit de l'ERREUR, du DOL, de la VIOLENCE, etc.» Telle était exactement l'espèce d'exception que les appelans opposaient en appel devant la Cour de Rennes. Il est évident qu'elle n'était pas une défense à l'action principale. ”

“ Mais le gouvernement de 1849 l'avait réintégré dans la magistrature comme avocat général à Paris. Presque aussitôt après, le 28 novembre 1849, il était nommé premier président de la cour de Rennes.
Depuis longtemps rompu aux fatigues et aux incidents de l'audience, il savait manier la parole, et sa ferme autorité se fit sentir dès les premières escarmouches, au cours desquel- les la défense ouvrit le feu.
Le procureur général François-Marie Guillo du Bodan s'était décidé, pour les mêmes raisons que M. Boucly, à payer de sa personne. Il vint donc occuper le siège du ministère public. ”

“ Dans la nuit suivante, à 2 heures du matin, la Cour se réunit au Palais, protesta avec énergie, dressa procès-verbal de la violence qu'elle avait subie, et déclara nulles la transcription et les radiations opérées sur ses registres (1) . Tous les Parlements du royaume discutèrent à leur tour l'étendue des pouvoirs du souverain ; tous prirent parti pour les magistrats bretons et se solidarisèrent avec eux. ”

“ Or, il nous paraît évident que c'est dans la même vue que l'on a ajouté, dans l'art. q43, le renvoi à un autre article du Code; renvoi que l'art. 447 du projet ne contenait pas. Il est vrai qu'il porte sur l'art. 61, et non sur l'art. 68; mais il est certain qu'il n'y a que ce dernier article qui puisse, en quelque chose, prévenir les inconvéniens signalés par la Cour de Rennes, et non l'art. 61, qui ne prescrit que des formalités communes à tous les exploits, et qui doivent être observées, qui le sont aussi tous les jours, sans que le législateur s'en soit expliqué (1) . ”

“ La justice est rendue dans ce département par les 6 tribunaux de première instance siégeant aux chefs-lieux'd'arrondissement, et les 2 tribunaux de commerce de Rennes et de Saint-Malo, qui ressortissent à la Cour impériale de Rennes.
Dans l'ordre universitaire, il dépend de l'Académie de Rennes, et compte un lycée à Rennes, 3 colléges communaux à Dol, Fougères et Saint-Servan, une école normale d'instituteurs et d'institutrices à Rennes, et 721 écoles publiques et libres. Les deux cinquièmes des jeunes conscrits environ savent lire et écrire. ”

“ Le reste du régiment, rangé en bataille sur la place, fait face au Palais, qui bientôt sera cerné. Tout Rennes se groupe hostile derrière les soldats.
La Cour parlemente encore, malgré l'ordre écrit qu'elle vient de recevoir d'ouvrir sur-le-champ ses portes aux commissaires du Roi, sous peine de désobéissance. De plus en plus impatient, le commandant en chef déclare au greffier, assisté des huissiers, qu'il va employer la force, faire briser la porte. Pour éviter une pareille violence, la Cour cède enfin. Le Premier Président ordonne, aux huissiers d'ouvrir grandes les portes. ”

“ Par suite de conséquences, nous persistons à maintenir la solution que nous avons donnée sur la quest. 1007e. ci-dessus rappelée, et nous nous croyons fondé à adopter l'arrêt de la Cour de Rennes, en ce qu'il prononce que le délai fixé par le jugement qui ordonne de rendre compte ne court qu'à partir de la signification. (1) i854. L'art. 53o s'étend-il à un compte rendu volontairement, c'est-à-dire sans qu'il ait été ordonné par jugement? ”

“ M. Lepage, dans ses Questions, page 277, M. Coffinières, au Journal des avoués, tom. 3, pag. 11 9, maintiennent formellement l'affirmative. L'un d'eux va même jusqu'à dire que l'opinion contraire ne peut être soutenue.
Quoi qu'il en soit, nous avons déjà combattu cette opinion dans le Journal des arrêts de la Cour de Rennes, tom. 1er, pag. 122, aux notes, et voici ce que nous observions à ce sujet, et ce que nous persistons à considérer comme certain : Le tribunal civil se constitue en tribunal de commerce, toutes les fois qu'il est saisi d'une affaire commerciale ”

“ Le Parlement et la Cour des aides y furent fixés, les États s’y tenaient, elle était le siège des Commissions intermédiaires de l’Intendance, du Commandant, etc. Rennes avait aussi un grand présidial, un collège célèbre, des écoles de droit et de chirurgie. Nous en avons fait le sacrifice à la liberté, mais nous réclamons ce qu’elle peut nous accorder et ce que demandent nos édifices publics et particuliers. ”

“ La Cour de Rennes a décidé la négative (1 ) , attendu que l'article 1030 du Code défend de déclarer nul aucun exploit ou acte de procédure , lorsque la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi : comme si l'article 1030, qui n'a été fait que pour les exploits et actes de procédure dont l'exécution est confiée aux , officiers ministériels , pouvait s'appliquer jamais aux jugemens et aux devoirs des juges ! Puis il s'est agi de savoir s'il y avait lieu à jonction en toutes matières, et la Cour d'Amiens a dit qu'il ne fallait pas joindre en matière sommaire (2) . ”

“ Dans cet état de choses , le tribunal de Nantes ordonne une expertise , pour savoir où se trouve , au milieu d'une vaste étendue de terrain, la pièce revendiquée ; quels sont et sa contenance et ses débornemens; mais il l'ordonne d'office, et la Cour de Rennes , par ce motif, déclare l'appel non recevable, parce que les parties n'ont ni demandé ni contredit cette vérification.
Nous pouvons nous tromper ”

“ Le 27 janvier, dans l'après-midi, les étudiants apprennent que le Parlement, usant de son droit de haute police, a enlevé au Présidial l'instruction de l'affaire et qu'il se réunira au Palais à 4 heures. Ils soupçonnent les magistrats de la Cour ; dont les fils, les frères et les domestiques ont pris part à l'échauffourée, de tenter par cette évocation à leur barre le sauvetage des principaux coupables. Immédiatement ils se rendent sur la place du Palais ; des groupes se forment et pérorent avec exaltation. ”

“ La compagnie d'artillerie de la garde nationale célébra l'instauration de ces magistrats par une salve tirée devant le monument.
Cette Cour provisoire tint séances jusqu'au 15 octobre 1790 et fit place au tribunal de district, créé par la loi des 16-24 aôut et composé de cinq juges élus et de quatre suppléants, magistrats à la fois de première instance et d'appel, les tribunaux de district étant constitués « juges d'appel les uns à l'égard des autres » (1) .
Au tribunal de district vint s'adjoindre, en 1791, le tribunal criminel du département, qui siégea également au Palais (2) . ”

“ Les juges présidiaux obtenaient ainsi la satisfaction dérisoire de prêter leur demeure à des commissaires de la Cour et de la Communauté ; le gouverneur et son lieutenant ne devaient plus assister qu’aux adjudications de travaux publics [14] .
Les adjudicataires étaient tenus de payer aux « miseurs » quatre deniers par livre, en sus du prix de leurs fermes. Ces quatre deniers formaient la rétribution accordée aux « miseurs » pour droit de recette. Si un adjudicataire venait à mourir, ses héritiers étaient responsables des sommes dues par lui à la communauté ”

“ Arrivé au palier supérieur et tournant le dos à la cour, on se trouve en face d'une porte de chêne massive, datant de 1726, remarquable par ses sculptures encadrées d'un lourd rinceau de feuillages. Sur l'un des battants figure la Force, armée de sa massue ; sur l'autre la Justice avec ses balances et son glaive. Les panneaux supérieurs sont ornés de rameaux d'olivier et de chêne, liés par les pieds ; ceux du bas d'une guirlande octogonale. Sur le linteau, fleurettes séparées par des banderolles entrelacées ”

“ Par ces motifs, la Cour déclare nul et de nul effet l'exploit d'appel signifié par Cochat le 10 août 1858; condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Arrêt du 5 février 1859. 4e chambre. — M. Petit, président; M. Gautier, avocat général; — MM. Rey, Brun, avoués; MM. Bovier-Lapiere, Cantel, avocats.
La cour de Rennes a jugé, le 14 octobre 1815 (S. 18,1, 120) , que l'exploit d'appel signifié par un huissier pour son mandant est nul pour défaut de capacité de l'officier ministériel. ”

“ Un brigadier de la maréchaussée se présente avec Ordre de disperser par la force les magistrats. La
Cour se décide, alors, à lever la séance « pour ne pas devenir la cause des troubles graves qu'elle prévoit dans la rue. » Elle en renvoie la continuation au vendredi 6 juin pour la lecture du procès-verbal. ”

“ Les Etudiants en Droit joignirent leurs voeux à ceux
cureur général, fait défense aux Etudiants en droit de former aucunes assemblées générales, sous aucun prétexte, hors la présence de leurs professeurs et pour écouter leurs leçons seulement et dans le cas où le Sénéchal de Rennes fera les appels des Etudiants prescrits par l'Arrêt de la Cour du 23 février 1736 ”

“ Mme Pourpe, autre Thérèse Humbert, qui fit tant de dupes dans notre région, est arrivée à Rennes samedi, par le train de neuf heures, venant de Saint-Brieuc. Mme Pourpe, qui semblait très guillerette, avait refusé de comparaître devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, voulant parler devant les juges de la Cour d’appel de Rennes.
Elle a été conduite à la prison centrale.
☞ Un acrobate, M. Léon-Marie Dursek, âgé de 33 ans, né à Lens (Nord) , en faisant un saut périlleux au double trapèze, manque son coup, et tombe lourdement sur le sol. ”

“ Journ. des avoués, tom. pag. 298 ) , qui décident de la même manière (1) ; et nous croyons, en conséquence, notre solution à l'abri de toute difficulté. Cependant on verra par la note ci-dessous les raisons pour lesquelles la Cour de Rennes a semblé rejeter cette doctrine (2) .
(1) En rapportant cette dernière décision, M. Coffinières la justifie par l'une des raisons que nous avions données dans notre Analyse. « D'après l'art. 466, dit-il, l'intervention sur « l'appel peut être formée par ceux qui pourraient prendre la voie de la tierce opposition; » ”