Durand-Vaugaron

“ Ayant demandé la nullité de cette saisie, le tribunal de Loudéac a eu l'indignité de rejeter cette demande, sous le prétexte que la dette de Martin envers la succession Bourdonnay n'était pas liquide, ce qui était faux en fait, car les droits de la succession Bourdonnay dans cet immeuble ne sont pas contestés, et cela n'était pas, au surplus, la question à juger en droit. ”

“ Mais nous n'avions jamais demandé la résolution, faute de paiement du prix, du chef des colons remboursés par nous, comme héritiers bénéficiaires; et il n'est pas contestable qu'un vendeur d'immeubles non payés ne conserve le droit d'obtenir la résolution de sa vente, même après la perte de son privilège, que l'acheteur ait ou non affecté à des tiers l'immeuble non pavé, par privilège ou hypothèque! ”

“ Si, après avoir vu tout ce qui précède, quelque chose pouvait étonner encore de la part de la cour de Rennes, cette imputation surtout choquerait tout jurisconsulte; car il est de principe élémentaire qu'un héritier bénéficiaire, qui agit dans son intérêt personnel, comme subrogé aux droits d'un créancier payé par lui, n'est pas dans ce cas le représentant de* la succession, mais au contraire l'adversaire de la succession, qui doit être représentée, dans ce cas, comme il est dit en l'article 996 du code de procédure. ”

“ D'où il résulte, en fait, que, par ce jugement, le tribunal de St-Brieuc, présidé toujours par M. Habasque, beau-frère de Joseph Boullé, et composé d'un autre beau-frère de M. Germain Boullè, frère de Joseph, et son avocat dans mon affaire, a vraiment jugé qu'il n'était pas compétent pour juger ma défense et celle de mes enfants, mais qu'il était bien compétent pour nous
condamner!!! ”

“ C'est parce qu'on n'espérait pas la même bassesse des juges de paix de Rennes qu'on s'est adressé aux gens de police, vendus à tous les régimes, et zélés exécuteurs de tous les ordres quels qu'ils soient!!! Je ne prétends pas du reste attaquer ces hommes, que je ne connais pas personnellement, mais le système d'administration qui, les dépouillant de tout libre arbitre, en fait nécessairement des valets, pour ne pas dire de vrais machines ! ”

“ Après cît arrêt, qui ne statuait que sur les faits imputés aux tribunaux entiers, la cour de Rennes se saisit à mon insu de ceux imputés par moi aux juges individuellement, et, sans aucune vérification quelconque, elle déclara ces faits faux et absurdes.
V. Exc. en jugera en lisant ma plainte.
Poursuivi ensuite pour dénonciation calomnieuse, je voulus, pour ma défense, prouver la vérité des faits articulés dans mes plaintes ; mais la cour de Rennes refusa mes preuves, sous prétexte, évidemment mensonger, qu'il y avait chose jugée sur la vérité des faits ”

“ J'ai commencé à plaider en 1830 contre le beau-père de M. Hello, procureur général, et contre les clients et l'un des cousins de M. Gaillard, premier président, qui donnaient les places à Rennes et dans le ressort ; contre les cousins de M. du Bodan, alors avocat général, et contre M. Dumay, conseiller, cousin du premier président, qui pouvaient recommander; contre le beau-frère de M. Peslouan et celui de M. Ilabasque, présidents à St-Brieuc et à Loudéac, qui nomment les syndics, les curateurs, etc., qui taxent les mémoires, présentent à quelques emplois, etc. ”

“ Ayant relevé appel de tous ces jugements, la cour a eu l'indignité de les confirmer par un arrêt du 18 février 1848, dont les motifs révèlent la mauvaise foi la plus révoltante!—Elle avait jugé contre moi, le 3 mai 1834, que j'étais justiciable du tribunal de commerce, par cela seul que le demandeur me prétendait obligé solidairement avec ce même H. Bourdonnay!!! ”

“ Ce qui rend la mauvaise foi de ce silence intolérable, c'est que j'avais lu à l'audience un arrêt du 3 janvier 1840, par lequel la cour m'avait débouté, avec dommages-intérêts et dépens, de ma demande en validité de saisie-arrêt contre le sieur Faverot, par le motif qu'une créance de 22,000 fr. a cessé d'être liquide, parce que mon beau-père a reçu 720 fr. comme nég. gest. ou comme mandataire dudit Faverot. ”

“ Je vous ai envoyé le procès-verbal du 2 juillet 1845, avec ma requête du 19 mai 1853 ; mais je n'ai pu vous envoyer ceux des 15 novembre 1850 et 7 février 1852, par la raison décisive qu'il n'en a pas été fait, ou du moins qu'aucune copie ne m'en a été remise; ce qui ajoute beaucoup à la gravité des faits.
J'ai oublié aussi une autre ordonnance de référé, rendue par le même président, en février dernier, dans l'affaire des meubles vendus sur mes enfants pour mes contributions personnelles. ”

“ Une observation décisive va prouver sans réplique l'iniquité de l'arrêt ci-dessus.
D'après l'article 450 du code Napoléon, les créances dont s'agit auraient été la propriété de mon fils mineur, et non la mienne, si je ne les avais pas payées des fonds de Beslay. J'ai bien pu
reconnaître un fait vrai pour mon fils, qui n'a pas d'intérêt à acheter des créances sur une société dont il prétend que son grand-père n'a consenti à faire partie que par suite d'un dol pratiqué envers lui ”

“ D'ailleurs, Duclézieux n'étant que mandataire de Beslay, son mandat avait cessé le jour même de la mise en faillite de Beslay, et ce dernier, resté propriétaire de mes billets, pouvait les annuler après son concordat aussi bien qu'après sa faillite.
En droit, la fraude ne se présume pas. En fait, elle était ici impossible; Ductézieux, comme propriétaire de mes billets, devant préférer, comme Beslay, les créances à ces billets, que je n'étais pas en état de payer. ”

“ Ce dernier fait explique bien pourquoi le président du tribunal de St-Brieuc ne lisait pas les notes sommaires dans son rapport, et pourquoi le tribunal a refusé de les faire lire quand je l'ai requis!
Ne pas appeler les témoins favorables à la défense, et refuser de lire leurs dépositions en première instance, est une iniquité révoltante chez les juges d'appel! ! ! ”

“ J'ai réclamé, conformément à la loi, non pas ma décharge par la voie contentieuse, mais le transport de cette patente au sieur Métayer par la voie administrative, ne connaissant que par les dires du contrôleur sa position exceptionnelle; mais on a rejeté ma réclamation, non pas comme mal fondée ou injuste, mais seulement parce que, d'après je ne sais quelle circulaire ministérielle, que je n'ai jamais vue, parce qu'elle n'a pas été promulguée, ma réclamation était assimilée à une demande en décharge ou réduction, et devait être accompagnée de la quittance des douzièmes échus. ”

“ Martin a fait fixer furtivement la cause au 15 novembre, il n'a fait signifier que le 12 au soir l'ordonnance de fixation, de sorte que mon fils à Perret et moi à Paris nous n'avons pu recevoir l'avis de cette fixation que le 14, c'est-à-dire un jour trop tard pour nous rendre à Rennes, ou seulement pour y écrire!!!
Mais j'apprends aujourd'hui que la cour a renvoyé la cause à lundi prochain; de sorte que nous pourrons au moins nous défendre. ”

“ La succession Bourdonnay qui était insolvable en 1832, ne l'est plus en 1853, parce que j'ai acheté les créances depuis 1832, et que j'ai gagné plusieurs procès pour elle; de. sorte que, d'après le tribunal de Loudéac, elle serait devenue insolvable depuis 1835, c'est-à-dire depuis que ses dettes sont payées!!! ”

“ Ma plainte en faux porte sur tous ces faits. La mauvaise foi du tribunal et du parquet est si manifeste, qlle, de tous les témoins à charge, au nombre de cinq, un seul n'a pas été appelé en appel, parce qu'il avait dit la vérité en première instance, et qu'on ne voulait pas qu'il la répétât en appel. Je veux parler d'un gen darme, nommé Jean, qui avait avoué à Loudéac que Bagot m'avait dit, dans ma cour, pendant que je parlais au garde champêtre : vous savez bien que ce que vous dites est faux (ce qu'il n'avait pas dit, je crois au juge d'instruction) . ”

“ M'étant constitué partie civile sur ces plaintes, il y a vraiment procès criminel entre moi et la chambre criminelle dans le sens de l'article 378 du code de procédure, et procès connexe aux deux autres, indépendamment de mon action purement civile en prise à partie pour la contrainte par corps; ce qui est bien expliqué dans la requête du 19 mai dernier, que j'ai envoyée de Rennes à M. le procureur général, et que je joins 'à la présente. ”

“ Il est manifeste aussi que, si la vente est nulle, comme vente de la chose d'autrui, les sieurs Lejoliff et Behier n'ont pas de privilége de vendeurs , malgré la subrogation du sieur Carré, et que les vrais propriétaires, qui ne doivent rien aux premiers, ne peuvent être dépossédés par leurs poursuites. ”

“ J'avais trouvé dans une maison de la ville, avant l'adjudication, l'un des créanciers de la rente, mère et tutrice d'un de ses consorts au nombre de deux, et je lui avais demandé, par excès de précautions, des explications sur son dire au pied du cahier des charges, en lui faisant connaître que je n'enchérirais pas s'il entendait exiger le remboursement du capital de sa rente, n'étant pas sûr d'avoir des fonds pour le rembourser ”

“ Pour bien comprendre l'indignité de cet arrêt, il faut se rappeler aussi ce que je dis de l'affaire du sieur Faverot, dans madite plainte du 20 avril 184-3, pages 170 et 171.
La cour ne veut pas condamner Faverot à payer ce qu'il doit à mon beau-père. Elle ne peut vouloir ce qui amènerait nécessairement la preuve de sa dette !
4° Les adversaires demandaient à la cour, dans cette même affaire, l'apport des livres de mon beau-père; en y consentant, je demandais l'apport des leurs. ”

“ Voici un résumé très incomplet de leurs jugements depuis ma dernière plainte : 1 o En février 1827, j'assignai les syndics de la faillite H. Bourdonnay, l'un des individus condamnés depuis, pour dol commis à mon préjudice, devant le tribunal de commerce de Vannes, pour s'entendre condamner à rendre compte des sommes reçues par ledit H. Bourdonnay, comme mandataire de mon beau-père et de sa succession. ”

“ De son côté, Duclézieux, qui était créancier de Beslay par compte quand il a reçu les billets comme mandataire, n'a pu accepter en nantissement de Beslay seul, les créances payées par moi pour Beslay, sans reconnaître ipso facto l'annulation des billets qu'il était chargé de recouvrer pour compte deBeslay, comme son mandataire.
Enfin, la cour n'ose pas dire que Duclézieux est propriétaire des billets, parce qu'elle sait bien que le fait est faux. Elle fait même semblant, dans ses considérants, de le regarder comme un mandataire ”

“ Ainsi donc, il est aujourd'hui décidé, sans difficulté aucune : 1° Qu'il n'y avait pas de contrainte par corps pour les amendes de cassation prononcées contre moi avant 1845; et cependant M. Plougoulm m'a fait arrêter à Rennes pour ces amendes, en juillet 1845; et les circonstances de cette arrestation, exposées sommairement dans ma plainte à la cour des pairs, pagft
29, manifestent avec la dernière évidence ce que cet attentat a de criminel!!! ”

“ Ayant encore relevé appel de ce jugement, la cour n'a pas reculé devant la monstruosité que je vous signale, et pour le confirmer, malgré l'article 153 du code de procédure, que j'invoquais devant elle, et que le tribunal de St-Brieuc avait violé, elle a osé dire que, pour avoir droit d'invoquer cet article, je devais relever appel contre le tiers saisi ; mais, comme elle était de mauvaise loi en invoquant cette nécessité, elle s'est bien gar-
dée de m'en laisser les moyens en continuant l'affaire à une autre audience! ”

“ Il est dit dans l'acte que les vendeurs en sont propriétaires, comme veuve communière, et le fils comme héritier de son père; et que le prix (18,000 francs) , en a été payé aux vendeurs, hors la présence des notaires, mais que 8,000 francs ont été payés en acquit de l'acquéreur, par un sieur Lejoliff, et 7,000 par un sieur Béhier, que les vendeurs subrogent dans leur privilège; après quoi ce même acte ajoute : en conséquence l'acquéreur reconnaît devoir d s'oblige de payer lesdites sommes auxdits vendeurs. ”

“ Vous avez vu aussi qu'après avoir fait dire au témoin Lel'ault, que je l'avais outragé le 14 mars. on m'a fait un second procès à Loudéac, et que j'ai été condamné par défau t, le 12 mai dernier, n'ayant reçu mon assignation à Rennes, où j'étais alors, que le même jour 12 mai.
Voyant le danger de conserver mon domicile là où je ne pouvais être, je fis déclarer au maire de Perret , le 17 mai, que je transportais mon domicile à Rennes ; fait qui est prouvé par son certificat ci-joint. ”

“ Il s'agissait de faire relever appel de l'ordonnance de référé par l'administration, pendant qu'on me gardait ainsi, et de me retenir en vertu de cet appel, qui n'était pas suspensif L'avocat général dont je parle alla chercher luimême l'huissier de service à la seconde chambre de la cour, et l'envoya pendant l'audience dire au directeur de l'enregistrement de relever de suite un appel; ce que ce dernier refusa de faire!!! ”

“ Le tribunal de St-Br-ieuc m'a débouté de tous ces moyens le 3 décembre 1850, en disant : 4 1° Que les consorts du fils ayant accepté purement et simplement la succession de la mère, leur aïeule, étaient non recevables à attaquer la vente garantie par elle; 20 que les édifices d'un convenant remboursés par l'acquéreur du fonds depuis son acquisition, étaient affectés au privilège du vendeur du fonds; 3® que je ne prouvais pas que le sieur Lejoliff eût vendu sa créance ”

“ Mais Bagot, fidèle à ses habitudes, et malgré la majesté de l'audience, s'oublia jusqu'à me dire publiquement, après m'avoir interrompu plusieurs fois dans ma défense, sans avoir égard aux avertissements répétés du président, que f avais donné des coups de pied à une femme qu'il nomma. ”

“ « On ne saurait se le dissimuler, une race d'hommes nou» velle a apparu de notre temps, race détestable et maudite à » jamais par tout ce qui appartient à l'humanité; hommes de » fange, les plus vils des hommes, après ceux qui les paient; » hommes qui n'ont une raison que pour la prostituer aux inté» rèts dont ils dépendent, une conscience que pour la violer, » une àme que pour la vendre ”

“ Je porte plainte contre le tribunal de St-Brieuc pour ces deux crimes, parce qu'ils m'ont privé de plusieurs moyens de cassation sans réplique, dans les deux affaires, et qu'ils m'ont causé parla un préjudice considérable.
Si mes conclusions avaient été consignées dans le jugement du 10 juin , en effet, la chambre criminelle aurait vu qu'il y avait connexité entre mes trois pourvois: et elle n'eût eu aucun prélexto pour refuser d'attendre l'arrivpe du dernier dossier pour
statuer sur le tout en même temps ”