Nicolas Lavielle

“ Mais en dehors des règles de procédure, n'y a-t-il pas un principe supérieur qui domine la question et la résout? Tout citoyen maître de ses droits ne peut-il pas valablement en disposer et même y renoncer par transaction, compromis ou autre contrat librement consenti?
Les deux degrés de juridiction sont de droit public, en ce sens que nul ne peut en être privé malgré lui; mais quand il donne son consentement, quand il reçoit celui de son adversaire, cette convention qui porte sur un objet licite ne devient-elle pas la loi des parties ? ”

“ Un chacun doit savoir ce qui est de son fait, et ne saurait être tenu de répondre sur autre chose. D'ordinaire, ceux qui sont interrogés consultent bien moins leur conscience que le palais sur ce qu'ils ont à dire; ils apportent des réponses toutes faites; de sorte que tout l'effut de l'interrogatoire n'est que de transcrire des réponses que la partie a déjà elle-même rédigées par écrit. On n'a point vu quun homme préparé sur ce qu'il doit répondre ait jamais perdu son procès par sa bouche. C'est bien souvent l'occasion d'un parjure prémédité qu'il serait beaucoup meilleur de retrancher. ”

“ Ne devrait-on pas craindre, en l'abrégeant, de hâter des pourvois qui n'auraient pas été suffisamment médités, et qui ne chercheraient, en se pressant, qu'à éviter une déchéance, sauf à se désister plus tard, ce qui n'affranchit pas de l'amende et des frais. Cet inconvénient se réalise quelquefois avec le délai actuel de trois mois ; ne serait-il pas plus fréquent avec un délai moindre? Et puis, quand le pourvoi est ainsi formé trop vite, a-t-on toujours la sagesse de s'en désister? Le parti est pris ; la majeure partie des frais est déjà avancée; l'amende est perdue sans retour. ”

“ Dépouiller de ses vêtements un saisi de l'un ou de l'autre sexe, ce n'est pas seulement un acte de rigueur, c'est un outrage à la morale publique. Laissons au Code pénal le soin de le réprimer si jamais il se produit, et n'allons pas le supposer possible. Il est des choses qu'il ne faut pas prévoir, surtout dans une loi dont la rédaction doit toujours être sobre et grave : celle-ci ne l'est pas. ”

“ Nous ne voulons pas assurément donner au sentiment religieux plus de place qu'il ne convient dans une question de droit, mais enfin quand ces deux ordres d'idées, si élevés, si dignes de se rencontrer, se rencontrent, en effet, il est bien permis de ne pas les séparer, de se féliciter, au contraire, de leur alliance, et de dire que la loi n'est pas moins respectable alors qu'elle est plus conforme aux préceptes de la morale et de la religion, alors qu'elle atteint le plus haut degré de perfectibilité sociale, en se rattachant plus intimement aux vrais principes de l'ordre public. ”

“ Qui n'a recherché sérieusement les moyens, sinon de prévenir entièrement, au moins de rendre moins fréquents ces drames pénibles commencés au foyer domestique et qui viennent se dénouer sur la place du marché ou à l'audience des criées ? Tous les efforts sont demeurés impuissants; les combinaisons les plus ingénieuses de la charité n'ont pas, ne pourront jamais déraciner le mal. Il est dans la nature humaine, c'est là qu'il faut l'étudier et le guérir ; c'est dans le Code intérieur de la conscience qu'il faut aller chercher la lumière des autres. ”

“ « Si l'expert est honnête homme, a-t-on dit après M. le président Chardon, à quoi bon le serment? S'il ne l'est pas, à quoi bon encore ? Le serment le retiendra peu. »
Dilemme spécieux et peu concluant. S'il était absolument vrai dans ses deux termes, il faudrait l'appliquer aussi aux jurés, aux témoins, et, dans une certaine mesure, aux fonctionnaires publics.
Mais c'est précisément parce que les experts choisis par un tribunal sont présumés honnêtes gens, qu'on ne doit pas craindre d'eux l'abus ou le mépris du serment. ”

“ Si la liberté réclamée par les témoins est celle qui permet de dire, non tout ce qu'ils savent, mais tout ce qu'ils veulent, le secret doit leur être très-avantageux , et ils doivent attacher beaucoup de prix à cette attention délicate qui les met à couvert du contrôle, et même des regards du public. Il faut avoir le témoin devant soi pour mesurer la confiance qu'on doit avoir en lui. Jamais la lecture seule d'une déposition ne donnera une juste idée de l'intelligence et du caractère de celui qui l'a faite, du calme ou de l'emportement de son témoignage, de son apprêt ou de sa naïveté. ”

“ Le Code de procédure lui-même autorise le juge « à remettre l'adjudication sur la demande du poursuivant ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées. »
(Art. 703.) Ces exceptions à la rigueur du droit commun sont appliquées sans doute avec réserve, ainsi que la loi le
recommande elle-même, mais enfin elles peuvent l'être et elles le seront toujours, n'en doutons pas, dans les cas analogues à celui que nous venons de présenter et où la bonne foi du débiteur et l'oppression du créancier seront bien manifestes. ”

“ On comprend l'importance de ce débat et l'intérêt du plaideur à faire déclarer l'enquête nulle par le fait du juge et non de l'avoué, puisque, ainsi que nous venons de le voir, elle peut être recommencée dans le premier cas et non dans le second.
Tous les efforts de la partie, ceux de l'avoué surtout, soucieux à juste titre de sa responsabilité personnelle, se dirigeront alors contre le juge. Le débat s'établira entre eux ; ils se renverrontia faute, la nullité, la peine.
Il peut être quelquefois difficile de faire la part de chacun ; la faute pourrait bien être commune ”

“ Pour les magistrats du parquet, les moyens de se former à la pratique intelligente des choses judiciaires, et à l'application si difficile du droit au fait, est l'intervention fréquente dans les débats d'audience et l'étude attentive des procédures et du dossier. Quiconque ne sait pas la vie intime des affaires litigieuses ne peut pas surveiller d'une manière utile et éclairée la marche et les détails si multiples de l'administration de la justice civile. — Quiconque n'est pas jurisconsulte, ou ne cherche pas à le devenir, manque de force et d'autorité. ”

“ Pour la guérir, cette plaie, le Code de Genève substitue aux témoins un second huissier.
Mais le remède est-il plus efficace, moins onéreux?
On l'appliquerait difficilement en France, où quelques cantons ruraux n'ont qu'un seul huissier. Mais dans ceux où il y en a deux ou un plus grand nombre, quelle nécessité d'appeler un huissier de plus pour la saisie de quelques meubles ? C'est bien assez d'un seul.
Mais cette question des recors ou d'un second huissier ne constitue pas seule la plaie judiciaire dont on se plaint; elle est plus profonde, plus invétérée sur d'autres points. ”

“ Le projet de la Cour de cassation disait, au contraire, comme on l'a vu, « les fractions de moins de deux myriamètres et demi ne seront pas comptées; les fractions de deux myriamètres et demi et au-dessus augmenteront le délai d'un jour entier. »
Nous persistons à croire que cette modification est préférable à celle de l'ancien projet du gouvernement et au silence du Code.
Elle nous paraît plus libérale, plus conforme à la raison, à la justice, à l'adage quelquefois pratiqué en
cette matière, et qui veut que la plus forte fraction attire à elle la plus faible1. ”

“ On ne lit point volontiers ce qu'on ne peut lire sans fatigue. Or, à ne parler que des affaires d'audience, les plaidoiries qui -ont tant d'influence sur le sort des procès ne font pas tout pourtant. Dans les affaires de longue haleine, chargées de questions de droit ou de chiffres, ou de faits, qu'on ne juge point de suite après avoir été plaidées, il est nécessaire de recourir aux pièces pour vérifier des allégations contradictoires, étudier de plus près ce qu'on avait mal saisi à l'audience, reprendre et suivre la procédure. ”

“ DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES , ET DU SERMENT.
IX. Ce sont autant d'appels faits à la conscience d'un - plaideur, appels rarement entendus; car si cette conscience, qu'on interroge judiciairement, s'était interrogée elle-même avec sincérité, on ne serait pas devant les tribunaux. Là, il est bien tard pour obtenir un aveu, un retour à la vérité; il y a parti pris. Les procès où de tels moyens doivent être employés sont déjà une forte présomption de la mauvaise foi de l'une des parties, sinon des deux. ”

“ Quelle que soit notre déférence pour le doyen des commentateurs du Code de procédure civile, et notre confiance habituelle dans ses décisions, nous ne pouvons accepter celle-ci ni approuver cette espèce de plan de campagne trop habilement organisé par l'une des parties contre l'autre, et dont l'exécution réclame la connivence, la familiarité complaisante, la complicité du juge.
Qu'on ne répète plus que tous les moyens sont bons pour découvrir la vérité ”

“ Elle fut combattue dans le sein même du Conseil d'État.
L'essai de conciliation n'était, d'après ses puissants adversaires, qu'une de ces illusions de philanthropie qui ont fait plus de mal que de bien. — Vous ajoutez, disaient-ils, une yaine formalité à toutes les formalités dont la loi a surchargé la moindre contestation ; vous allez contre votre but. La conciliation vainement essayée aigrit le débat et le prolonge, en lui fournissant des aliments nouveaux. Ce n'est pas légèrement et sans avoir pris conseil, que les parties se décident à plaider. ”

“ Remarquons d'ailleurs qu'il s'agit moins ici d'une opposition proprement dite que d'une explication, d'une excuse présentée au juge par le créancier qui n'a pu comparaître. Si l'excuse est mauvaise, le juge la rejette ; si elle est bonne et légitime, pourquoi donc l'empêcher de l'accueillir?
C'est le juge lui-même qui en est le souverain appréciateur. On ne comprendrait pas que sa décision fût déférée au tribunal dont il est le délégué.
On comprend bien moins encore, malgré les précédents ci-dessus, qu'elle fût portée par appel devant une Cour impériale. ”

“ Nous en appelons à l'expérience de tous les jours, aux souvenirs et aux habitudes des magistrats de tous les degrés; n'est-il pas vrai que le seul reproche qu'ils méritent c'est de céder trop aisément en ce point aux généreuses timidités de leur conscience, et d'être trop ingénieux à se créer des motifs d'abstention ; car, enfin, quand un plaideur obstiné, audacieux, se fait de la menace de récusation un moyen, une manœuvre, une arme déloyale pour intimider le juge ou la justice ”

“ La charité publique et la charité privée se multiplient sous les formes les plus variées et les plus ingénieuses pour soulager toutes-les infortunes ; il n'en est pas, à notre sens, de plus digne d'intérêt que celle d'une honnête famille atteinte ou menacée d'un procès.
Les hommes du monde, ceux-là même qui déploient la générosité la plus active et la plus intelligente, ne connaissent pas ce genre de misère. ”

“ Les grands capitaux sont-ils moins timides et plus aventureux que les capitaux modestes?
La société du crédit foncier s'est bien gardée de faire ces distinctions. Le prêt, quel que soit son chiffre, est dégagé avec soin des embarras, des risques et des frais de la procédure normale. C'est sa police d'assurance pour tous et envers tous. ”

“ Ajoutons ici que le rapport et le réquisitoire à l'audience rendraient plus complète et plus éclatante cette publicité des débats, condition tellement essentielle de la justice en France, que sans elle on ne croirait plus à la justice elle-même. Une première opinion publiquement émise ne sert pas seulement à éclairer celle des autres magistrats, elle peut aussi instruire le public et le préserver, dans certains cas, de la contagion de l'erreur et des préjugés; et quand même cette opinion à haute voix, qui précède la délibération secrète, ne serait pas adoptée, elle ne cesse pas d'être utile ”

“ Il est pour elles un autre impôt moins nécessaire, moins patriotique et souvent plus lourd : c'est l'impôt du procès, impôt multiple qu'on ne peut décomposer et suivre dans ses nombreux éléments sans arriver à ce douloureux résultat : que les frais des procès qui intéressent les petites et moyennes propriétés, c'est-à-dire les plus nombreuses, absorbent presque toujours et dépassent souvent la valeur du litige. ”

“ Vainement on prétend que, en se servant du mot causes, le législateur a voulu exclure de l'application de l'article 13 précité le préliminaire de conciliation : c'est distinguer là où la loi ne distingue pas. D'ailleurs il est toujours préférable de faire comparaître les parties devant le juge de paix en vertu d'un avertissement préalable plutôt qu'en vertu d'un exploit de citation. Le magistrat aura bien plus de chances d'amener les parties à un arrangement, si tout ce qui ressemble aux formes rigoureuses de la procédure est évité. ”

“ Nul ne sera privé, en effet, de l'avantage de suivre les phases diverses de notre procédure, de soumettre sa cause* à deux examens successifs, d'accomplir consciencieusement les formalités de notre Code sans en négliger aucune. Seulement on réclame la faculté exceptionnelle de se passer de quelques-unes dans certains cas, et toujours à la condition substantielle d'un mutuel consentement.
C'est ici que peuvent se reproduire les autorités que nous venons de combattre; c'est leur véritable place: elles y reprennent la force qui tout à l'heure semblait leur manquer. ”

“ N'y a-t-il pas là une grande marge pour fixer un chiffre nouveau, pour sortir de celui de 1807, pour faire, en un mot, plus de trois myriamètres par jour?
L'agriculture, le commerce, l'industrie, tous les intérêts sociaux, profitent à l'envi de cette heureuse rapidité de communication. Pourquoi l'administration de la justice serait-elle seule exclue de ce bienfait? Pourquoi lui refuser plus longtemps le moyen certain, la satisfaction légitime d'abréger les délais, c'est-à-dire les procès, de sauvegarder des droits que les lenteurs compromettent? ”

“ Le cadastre commence déjà à éclairer les titres douteux et à servir lui-même de titre; plus il vieillira, mieux il accomplira sa mission, mais à la condition de marcher avec le temps et de se rajeunir sans cesse en indiquant soigneusement l'origine de chaque immeuble, les noms de ses propriétaires successifs, sa contenance, ses limites, ses confrontations, et en suivant sans relâche ce mouvement de chaque jour, ce mouvement perpétuel imprimé à la propriété elle-même. ”

“ Elles font mieux que punir, elles préviennent; elles sont utiles et bienfaisantes par cela seul qu'elles existent ; ce frein du serment, si fragile qu'on le suppose, pourquoi en affranchir la mauvaise foi, et lui ouvrir ainsi une plus large carrière? Car enfin, et il ne faut jamais l'oublier, c'est contre la mauvaise foi que toutes nos lois sont dirigées; la bonne foi n'a pas besoin de lois écrites. ”

“ Et s'il y a mandat d'arrêt, de dépôt, de prise de corps, le juge cesse ses fonctions (art. 58 de la loi du 20 avril 1810) .
Alors c'est la société entière qui le récuse; il ne s'agira plus de l'écarter d'une affaire spéciale; il sera éloigné de toutes; il sera suspect à tous; il ne siégera plus jusqu'à la fin de son procès personnel. Jamais, s'il est condamné (art. 59 de la même loi et art. 2 du décret du 1er mars 1852) .
Que signifie dans ce cas et pour ce fait la procédure de récusation? ”