Allemagne

“ S'il n'y a pas lieu à une procédure sur titres, et notamment si la preuve qui incombe au demandeur est offerte par des moyens autres que ceux autorisés dans la procédure sur titres, ou si la preuve n'a pas été fournie complètement par les seuls moyens autorisés, la demande doit être rejetée comme non recevable dans la forme choisie par le demandeur, lors même que le défendeur n'aurait pas comparu au jour fixé pour le débat oral ou n'aurait opposé à la demande que des exceptions mal fondées en droit ou non recevables dans la procédure sur titres. ”

“ On sait qu'un jugement est considéré comme passé en force de chose jugée lorsqu'il n'est pas ou plus susceptible de voies de recours ordinaires. Ce principe du paragraphe 644 est tout à fait contraire à celui du Code français. D'après notre loi, un jugement peut être exécuté quoiqu'il soit encore susceptible de voies de recours ordinaires ou extraordinaires ; celles-ci n'arrétent même pas en principe l'exécution du jugement, pas plus que les délais de l'appel ou de l'opposition; seuls l'appel interjeté et l'opposition formée sont suspensifs de l'exécution. ”

“ Le peuple, habitué à des lois simples et conformes à ses moeurs, à une procédure sans doute formaliste, mais orale et facile à saisir, se plaignit de l'introduction de ces lois étrangères qui se prêtaient à d'interminables controverses, qui amenaient l'emploi devant la justice de la langue latine à laquelle le vulgaire ne comprenait rien et qui avaient prononcé la suppression des débats oraux. Les bourgeois et le peuple se virent à la discrétion des hommes de loi. ”

“ Le demandeur qui a été débouté d'une demande en divorce ou d'une demande en annulation de mariage ne peut pas fonder une demande nouvelle sur les faits qu'il aurait pu faire valoir soit dans le premier procès, soit au moyen d'un jonction de demandes. Il en est de même du défendeur, en ce qui touche les faits sur lesquels il aurait pu appuyer une demande reconventionnelle. ”

“ Si la condamnation porte sur une dette, le condamné doit promettre par serment de payer à telle époque déterminée. Le débiteur refuse-t-il cette promesse, il encourt la contrainte par corps; s'il ne l'exécute pas, le créancier peut demander un gage sur tout ou partie des biens du débiteur, comme en cas de contumace (2) . Le débiteur condamné est considéré comme insolvable s'il ne peut pas payer ou fournir des cautions. En pareil cas, le magistrat l'adjuge à son créancier et celui-ci a le droit de l'employer comme un domestique ; ses services tiennent lieu du payement de la dette (3) . ”

“ Lorsqu'une réclamation a pour objet le payement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs, il y a lieu de délivrer à la requête du créancier un commandement de payer conditionnel.
Il n'y a pas lieu à la procédure de sommation lorsqu'il résulte de la demande que la poursuite de la réclamation est subordonnée à une prestation non encore effectuée de la part du demandeur, ou lorsque le commandement de payer doit être signifié à l'étranger ou par voie de notification publique (1) . ”

“ La partie tient la main levée; les saintes Écritures sont ouvertes devant elle et le président prononce la formule suivante : «Vous jurez, devant Dieu, de dire toute la vérité, et rien que la vérité, sur les faits qui viennent de vous être rappelés et sur lesquels votre partie adverse (s'il s'agit d'un serment déféré, par elle) , ou le tribunal (s'il s'agit d'un serment déféré d'office) , s'en rapporte à votre conscience, » La partie ayant dit : « Je le jure » , le président ajoute : «Que Dieu, témoin de votre serment, vous punisse si vous êtes parjure». ”

“ Si l'exécution d'un jugement est subordonnée, d'après ses termes, à l'accomplissement d'un fait dont le créancier doive rapporter la preuve, ou s'il s'agit de l'exécution d'un jugement au profit des successeurs du créancier qui y est désigné, ou contre les successeurs du débiteur qui y est désigné, il sera nécessaire de signifier avant le commencement de l'exécution forcée ou en même temps, non seulement le jugement à exécuter, mais encore la formule exécutoire qui y est jointe ”

“ En principe, ce droit appartient au défendeur; on ne le reconnaît au demandeur qu'autant que son adversaire ne se défend pas ou s'il s'en rapporte à justice , ou enfin dans des cas spécialement déterminés par les lois ou par les pratiques judiciaires. Le plus souvent, un jugement détermine par qui et comment la preuve sera faite, et la partie qui obtient le droit de prouver jouit, comme autrefois, d'un délai pour faire sa preuve; mais elle a le droit de renoncer à ce délai et de fournir sa preuve de suite. ”

“ Celui qui prétend en tout ou en partie à une chose ou à un droit sur lesquels une contestation est engagée entre d'autres personnes, peut, jusqu'à ce que le jugement rendu sur le fond ait acquis force de chose jugée, faire valoir sa prétention par une action dirigée contre les deux parties et portée devant le tribunal saisi du procès en première instance (1) .
62. L'instance au principal peut, sur la demande de l'une ou de l'autre partie, être suspendue jusqu'à ce qu'il ait été rendu, sur l'intervention principale, une décision ayant force de chose jugée. ”

“ Le Code de Genève va plus loin : il permet au tribunal de juger, même sur les lieux litigieux, ce que notre Code de procédure (art. 42) admet seulement pour les juges de paix : «Lorsque les juges auront ordonné leur transport sur les lieux, porte l'article 229, ils pourront y entendre de la manière prescrite dans les titres précédents les parties, les témoins, les experts et le ministère public. Ils pourront aussi y prononcer leur jugement sans désemparer.» ”

“ LII CODE DE PROCÉDURE CIVILE ALLEMAND,
d'une loi applicable à tout l'Empire, ou dans un territoire plus étendu que le ressort du tribunal d'appel.
La section III (art. 530-540) admet sous la dénomination de pourvoi (Beschwerde) un recours particulier, qui est porté devant le tribunal immédiatement supérieur, dans des cas spécialement indiqués; il n'est ouvert, en général, que contre des décisions qui ont rejeté des demandes relatives à l'instruction de l'affaire et qui n'exigeaient pas de plaidoirie préalable. ”

“ Quand chacun des plaideurs réussit en partie et succombe en partie, il y a lieu à la compensation ou au partage proportionnel des dépens.
Le tribunal peut mettre tous les dépens de l'instance à la charge de l'une des parties, lorsque l'exagération de la prétention de l'autre partie était relativement peu considérable, et n'a pas occasionné de frais particuliers, ou que le montant de la demande de l'autre partie dépendait d'une liquidation abondonnée à l'appréciation du juge, ou du résultat d'une expertise, ou d'un décompte (2) . ”

“ La connaissance des demandes ayant pour objet la nomination ou la récusation d'un arbitre, l'extinction d'un compromis, l'inadmissibilité de la procédure arbitrale, l'annulation d'une sentence arbitrale ou l'obtention d'un jugement d'exécution, appartient au tribunal de bailliage ou au tribunal régional à la compétence duquel les parties ont déclaré se soumettre dans un compromis rédigé par écrit, et, à défaut d'une telle convention, au tribunal de bailliage ou au tribunal régional qui serait compétent si la réclamation était poursuivie en justice. ”

“ La demande est présentée au tribunal; s'il la reconnaît complète et vraisemblable, il en ordonne la communication au défendeur et procède à son instruction; les deux parties sont admises à exposer, soit par déclaration sur le procès-verbal, soit par des mémoires écrits et remis au juge, leurs moyens de fait et de droit; elles produisent et indiquent les preuves dont elles entendent se prévaloir. Chaque partie répond dans la même forme aux allégations de fait et aux productions de son adversaire. ”

“ Le mandat judiciaire confère le pouvoir de faire tous les actes de procédure relatifs à la contestation, y compris ceux auxquels donnent lieu une demande reconventionnelle, la reprise de la procédure et l'exécution forcée; de constituer un représentant ou un mandataire devant les tribunaux supérieurs; de terminer la contestation par transaction, par la renonciation à l'objet du litige, ou par la reconnaissance des prétentions de l'adversaire; de recevoir les dépens dont l'adversaire doit le remboursement (1) . ”

“ Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé peut, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience avant le jugement de l'appel (art. 458; comp. art. 459, qui prévoit l'hypothèse inverse) .
En Belgique, une loi du 25 mars 1841 veut que le tribunal prononce, même d'office, l'exécution provisoire sans caution , lorsqu'il y a litre authentique, promesse reconnue ou condamnation par jugement dont il n'y a point d'appel; dans tous les autres cas, elle laisse à la discrétion du tribunal d'ordonner l'exécution provisoire avec ou sans caution. ”

“ Les Miroirs de Saxe et de Souabe n'admettent pas pour les plaideurs le droit d'attaquer la sentence par la voie de l'appel; mais ils le reconnaissent à ceux des membres de la cour ou des échevins qui ont fait partie de la minorité, à la condition que cette minorité ait réuni au moins deux voix. Le président n'a pas le droit d'interjeter appel; s'il croit la sentence contraire à la loi, il peut refuser de la confirmer et exiger que l'instruction recommence devant les mêmes échevins ou en saisir la juridiction supérieure (3) . ”

“ L'exécution forcée sur les biens immeubles et les procédures provocatoire et de distribution qui s'y rattachent sont réglées par les lois des différents États.
Ces lois déterminent, en particulier, quels sont les choses et les
les greffiers. Le Code italien, comme celui de Genève, supprime la représentation forcée par avoué. Chacun peut se porter enchérisseur en personne ou par un mandalaire quelconque. Le Code italien réserve toutefois aux procureurs les acquisitions sous déclaration de command. ”

“ Si le prix n'est pas consigné ou s'il n'est pas versé au jour fixé, les titres déposés comme sûreté de l'enchère la plus forte sont vendus par ordre du tribunal, comme dans le cas d'exécution forcée, et le produit de la vente tient lieu de payement du prix par l'adjudicataire (art. 103) . Lorsque le jugement d'adjudication est attaqué par la voie du recours (Beschwerde) , la distribution du prix peut être, à la demande de l'adjudicataire, renvoyée à l'époque où le jugement sera passé en force de chose jugée. ”

“ Dans quelle mesure, en France, une partie peut-elle en contraindre une autre à
livrer des pièces de nature à lui nuire, c'est là un point fort délicat, à cause de l'insuffisance de la loi : notre Code de procédure se borne à ouvrir la voie de l'appel ou celle de la requête civile, suivant que le jugement est en premier ou en dernier ressort, à la partie contre laquelle ce jugement a été rendu, en l'absence d'une pièce décisive, retenue par l'adversaire (art. 448 et 480) . ”

“ Le Code italien veut que l'opposition se fasse sous forme d'un acte de citation en justice, contenant les motifs de l'opposition ; elle est signifiée soit à la résidence déclarée, soit au domicile élu ou déclaré par le demandeur, soit enfin au procureur du demandeur; mais cette dernière signification ne peut avoir lieu que si la décision par défaut a été rendue
par un tribunal civil ou par une cour d'appel (art. 478) .
De même le Code de Genève donne aussi à l'opposition la forme d'un exploit d'ajournement (art. 141) . ”

“ Le Code de Genève contient, au contraire, d'importantes innovations : il établit une seule procédure commune à toutes les écritures, et cette procédure s'accomplit, en général, à l'audience. Elle s'ouvre par la comparution personnelle des parties ordonnée par le tribunal pour demander à l'une si elle entend se servir de la pièce et à l'autre si elle la reconnaît sincère ou fausse. En cas de contestation, la pièce est déposée au greffe et une ordonnance prescrit aux parties de fournir leurs moyens et leurs pièces de comparaison. ”

“ Tout créancier d'une somme d'argent, dont le montant est légalement déterminé, peut, s'il est muni d'un titre exécutoire, requérir l'inscription d'une hypothèque à son profit sur tout ou partie des immeubles du débiteur. Cette hypothèque est indivisible, non pas seulement entre les différentes parties d'un même immeuble, mais aussi entre tous les immeubles. Si elle donne au créancier une sûreté excessive, le débiteur peut demander qu'elle soit restreinte à certains immeubles et que les autres biens en soient dégagés (art. 6 et suiv. de la loi) . ”

“ Il n'est pas douteux qu'en France le tribunal doit repousser même d'office la demande si elle implique violation d'une loi d'ordre public, par exemple, si le tribunal est incompétent d'une manière absolue, si le demandeur a agi en payement d'une dette de jeu. Le Code de procédure italien va plus loin et, dans son article 192, il permet au tribunal, malgré le défaut du défendeur, de statuer d'office sur la nullité de forme contenue dans l'ajournement ou dans tout autre acte de procédure. ”

“ Des règles analogues s'appliquent au défaut de production dans l'instruction écrite et au défaut de comparution à la première audience. Le demandeur qui ne produit pas dans l'instruction écrite est censé s'en tenir à sa demande primitive; le tribunal statue alors sur les conclusions de cette demande et sur les observations présentées par le défendeur. En sens inverse, si le défendeur ne répond pas à la demande dans le délai fixé, le tribunal tient pour avérées les allégations du demandeur et juge sur ses seules conclusions. ”

“ Le serment qui porte sur un fait de nature à créer un droit ou une obligation indivisible entre tous les consorts au procès doit être déféré ou référé à tous les consorts au procès, à moins qu'un obstacle ne s'y oppose pour quelques-uns d'entre eux. ”

“ Tout créancier, dans l'intérêt de qui le droit est saisi, peut en tout état de cause se joindre comme consort au demandeur.
Le tiers débiteur est chargé de faire citer à l'audience, pour le débat oral, les créanciers qui n'ont pas formé la demande et ne se sont pas joints au demandeur.
La décision rendue dans la cause sur le droit qui fait l'objet de la demande produit effet au profit de tous les créanciers ou contre eux. ”

“ La vente aux enchères des objets saisis ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une semaine à compter du jour de la saisie, à moins que le créancier et le débiteur ne s'entendent pour fixer un délai plus rapproché, ou que l'abréviation du délai ne soit nécessaire pour écarter le danger d'une dépréciation considérable de la chose, ou pour éviter des frais de garde qui seraient hors de proportion avec la valeur de la chose. ”