Dépenses juridiques

“ En matière de dépenses publiques, c'est un acte important que celui ayant pour objet de liquider le montant définitif des droits acquis contre l'État à ses créanciers, c'est-à-dire aux fournisseurs, aux entrepreneurs, aux individus vendant des terrains, aux fonctionnaires, aux agents salariés, etc., etc. ”

“ Le pouvoir exécutif, auquel incombe la charge d'effectuer le recouvrement des impôts, d'engager, de liquider et de payer les dépenses, demande chaque année au Parlement de fixer le chiffre des crédits nécessaires au fonctionnement des services publics et de l'autoriser à percevoir toutes les recettes correspondantes. C'est sous forme de loi, comme pour tous les actes publics qui émanent de lui, que le Parlement statue sur le budget des recettes et des dépenses. ”

“ Les dépenses obligatoires sont celles qui affectent l'État et les intérêts généraux qui ont pour objet l'exécution d'une loi, l'accomplissement, d'une obligation publique ou privée, ou qui touchent essentiellement à l'existence même de la commune. ”

“ Ils se divisent, comme autrefois le budget de l'État, en budgets ordinaires et extraordinaires. — Les budgets ordinaires comprennent les dépenses permanentes et périodiques. Les budgets extraordinaires comprennent les dépenses temporaires; ils sont alimentés par l'emprunt quelquefois, mais le plus souvent par des excédents de recettes, par des subventions ou concours, par le produit de biens aliénés, par des dons ou legs, etc., enfin principalement par des centimes additionnels extraordinaires. ”

“ Il est à remarquer, à propos du budget de l'État, à la différence des budgets des départements et des communes, qu'il n'y a pas de corrélation entre un certain ordre de recettes et des dépenses correspondantes. Toutes les sommes perçues à quelque titre que ce soit, ayant un caractère périodique ou anormal, forment un ensemble qui doit subvenir aux dépenses de toute nature. ”

“ Il est peu de lois plus importantes que celle qui dépossède annuellement les particuliers, au profit de l'Etat, d'un revenu de près d'un milliard. Or quels peuvent être les motifs dont on appuie la demande d'un semblable sacrifice, si ce n'est l'exposé lucide, circonstancié, complet, des besoins publics qui le rendent nécessaire! Les Chambres sont donc en droit de discuter le budget des dépenses, sous ce point de vue qu'il sert de motif à la proposition d'impôt. ”

“ La gestion imprudente des affaires publique engagera les intérêts de l'Etat, dans la proportion des dépenses qui n'auront pas été liquidées et se seront transformées en charges léguées à l'avenir ; ces charges passent pour compensées, dans une mesure plus ou moins complète, par la valeur des créations dont les citoyens futurs profiteront. ”

“ Comme tout impôt établi trouve sa raison d’être dans les dépenses antérieures, régler les dépenses du gouvernement sur les revenus qu’il trouve existans, ce serait proportionner en réalité ses besoins à ceux d’un gouvernement antérieur. ”

“ Les recettes et les dépenses publiques à effectuer pour le service de chaque exercice forment le budget général de l'État. Le budget est présenté au Corps législatif avant l'ouverture de chaque exercice. L'exercice s'ouvre avec l'année qui lui donne sa dénomination. Sont seuls considérés comme lui appartenant, les services faits et les droits acquis à l'État ou à ses créanciers dans le cours de cette même année. ”

“ Le budget des dépenses est donc divisé en deux sections (art. 45) : dans la première, les dépenses obligatoires; dans la seconde, les dépenses facultatives. Dans cette dernière, rentre un fonds de dépenses diverses et imprévues, dont le Ministre détermine chaque année le minimum et qui est mis à la disposition du gouverneur ; dans la première section figurent, outre ce qui a été dit plus haut : 1° les dettes exigibles; 2° le loyer, l'ameublement et l'entretien de l'hôtel du gouvernement ; 3° les frais de personnel et de matériel du secrétariat du gouvernement ”

“ Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure. ”

“ Chaque année, le budget de chaque commune sera dressé [26] , comme celui de l’État, avec autant de méthode, de précision et de clarté, recettes d’un côté et dépenses de l’autre, division de chaque titre en chapitres et de chaque chapitre en articles, état du passif et date de chaque dette, état de l’actif et tableau énumératif des ressources distinctes, capitaux disponibles et créances arriérées, revenus fixes et revenus variables, revenus certains et revenus possibles. En aucun cas, « la fixation de la dépense présumée ne pourra excéder le montant du revenu aussi présumé ». ”

“ R. — Les dépenses des ministères sont de deux espèces, selon qu’elles font partie des frais généraux de la nation, ou qu’elles doivent être rapportées au service dont le ministre, ou député, est l’organe. Dans le premier cas, elles doivent être imputées au budget de l’État : telles sont les dépenses du Corps législatif même, des monuments ; dans le second, elles tombent à la charge des groupes, corporations et circonscriptions territoriales : telles sont les dépenses des chemins de fer, le budget des communes, etc. ”

“ Les dépenses de l'État se composent, d'une part, de toutes les sommés nécessaires à la dignité du trône et au maintien de la foi publique, et, de l'autre, de toutes les fournitures de temps ou de choses évaluables que le Gouvernement reconnaît utile d'appliquer au service public, et dont la législature autorise l'emploi. ”

“ La Chambre examine et vote le budget des dépenses avant celui des recettes ; c'est un principe-eonstant ; il est justifié par la logique : avant d'exiger des impôts, il faut savoir ce que réclament les services publics8.
847* L'article 1er du budget des dépenses vise et récapitule les crédits affectés à chaque département ministériel; avant de le mettre aux voix, le Président ouvre la délibération sur le tableau A, dans lequel sont énumérées les dépenses, et sur les amendements qui ont pour objet d'augmenter ou de réduire les dépenses. ”

“ Art. 10. Sur le vu du procès-verbal, le ministre des finances arrête définitivement le compte des dépenses et des recettes vérifié par la commission, émet les ordonnances de régularisation des dépenses et fixe, par des décisions spéciales, le montant des recettes accessoires portées aux produits divers du budget. ”

“ On entend par projet de loi d'ordre financier (Money bill) tout projet publie qui, de l'avis du Speaker de la Chambre des Communes, ne contient que des dispositions relatives à l'ensemble des questions suivantes ou à certaines d'entre elles, savoir : l'établissement, l'abrogation, la remise, la modification ou la réglementation des impôts; l'imputation de dépenses sur le fonds consolidé ou sur des crédits votés par le Parlement, afin d'assurer le payement de la dette ou d'effectuer d'autres opérations financières, ou la modification; ou l'abrogation de ces dépenses ”

“ La loi du budget, dans sa première partie, fixe les dépenses de l'exercice, en ouvrant des crédits correspondants à ces dépenses ; on appelle crédit la somme allouée pour une dépense. Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au delà des crédits alloués à chacun d'eux, et le ministre des finances ne peut autoriser des paiements qui excèdent les crédits ouverts à chaque ministère. ”

“ Nous sommes loin de contester à la législature, comme on le verra bientôt, ce droit de fixer par avance le montant des charges publiques, autant que cela est utilement praticable : mais autre chose est de régler les dépenses. Par le mot régler, il faut bien qu'on entende ce travail de haute direction, qui mesure l'opportunité de chacun des services, qui les combine entre eux, qui les divise, les étend ou les resserre, qui ôte aux uns pour ajouter aux autres ; en un mot, qui, faisant la part à chaque spécialité ”

“ La presque totalité des dépenses publiques doit être rangée dans la classe des dépenses stériles et improductives, et tout ce qu'on paie à l'État, soit à titre d'impôts, soit à titre d'emprunts, doit être regardé comme presque entièrement consumé et anéanti le jour où il entre dans le trésor national. ”

“ Art. 21. Dans les cas prévus par les articles 151 et 152 de la loi du 25 mars 1817, les ordonnances qui auraient autorisé des paiemens pour des dépenses extraordinaires et urgentes, seront présentées en forme de loi, à la plus prochaine session des Chambres, par chacun des Ministres dans la département duquel la dépense aura été faite, pour être converties en lois , conformément aux dispositions de l'article 152 ci-dessus, et avant le règlement définitif des budgets antérieurs, ordonné par l'article 102 de la loi du 15 mai 1818. ”

“ A cet effet la loi du 5 mai 1869 divise ces dépenses en intérieures, telles que les frais occasionnés par le séjour des enfants à l'hospice, et extérieures, telles que les allocations pour les enfants placés à la campagne ou en apprentissage. L'Etat doit une subvention égale au cinquième des dépenses intérieures et les communes doivent un contingent qui est réglé chaque année par le Conseil général et qui ne peut excéder le cinquième des dépenses extérieures. Les frais d'inspection et de surveillance sont à la charge de l'État. ”

“ Si un Conseil général omet d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement de ses dépenses, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. ”

“ Quant aux entreprises que des circonstances nouvelles rendent nécessaires après qu’on a déterminé le montant des dépenses annuelles, les moyens d’y pourvoir se trouvent, soit dans un fonds réservé pour les dépenses imprévues, soit dans des ressources extraordinaires pour lesquelles on obtient toujours le concours de l’autorité législative. ”

“ Les projets de lois, relatifs à la création d'un impôt, à l'adoption d'un emprunt, à la fixation du budget, ou à des dépenses non prévues au budget, ne peuvent émaner que de l'initiative du roi seul. Aucun article de dépenses ne peut être élevé au delà de l'évaluation faite par le gouvernement4. ”

“ A mesure que les revenus dont nous venons de parler sont réalisés, mettre le produit des recettes à la disposition des Ministres ordonnateurs, faire payer leurs ordonnances après s'être assuré qu'elles ne dépassent ni la somme dont ils peuvent disposer pour le moment ni celle qui leur a été accordée par la loi, et surveiller l'exactitude des paiemens de la part des agens qui en sont chargés, sont les obligations que les dépenses de l'État imposent au Ministre des finances, comme chargé de la recette et de la dépense. ”

“ Toutes les autres dépenses sont des dépenses facultatives que le Parlement, — sur les propositions qui lui sont faites, soit dans le projet de budget, soit sous une autre forme et à un autre moment, — doit demeurer libre de maintenir, d'augmenter, de diminuer et même de rejeter complètement, comme il le juge convenable. ”

“ La gestion des finances de l'État est soumise à un triple degré de contrôle : le contrôle législatif, le contrôle administratif et le contrôle judiciaire. Le législateur intervient tout d'abord pour déterminer quelle est la quote part d'impôts qui sera perçue de chaque citoyen, et pour affecter les sommes touchées ainsi par l'État à des dépenses déterminées. De cette manière il. ne peut se faire sur toute l'étendue du territoire aucune opération, soit en recette, soit en dépense, sans que le législateur en ait pris l'initiative. ”

“ Les distributions de portions d'amendes, saisies et confiscations, faites pour 5,500,000 fr. aux communes, aux hospices, aux agents des douanes, des contributions indirectes et de la force publique, ainsi qu'aux indicateurs, sont de véritables dépenses, puisqu'elles sont prélevées sur les recettes effectuées, et forment, quant aux parties profitantes, ou une subvention ou une augmentation de traitement. Il y a, comparativement à 1850, une « diminution de 414,000 fr., résultant de variations inhérentes « à ce service. » ”

“ Ils s'en sont allés, voilà le principal, et beaucoup de contribuables ne peuvent vous en donner davantage , voilà la conséquence ; car, payez avec notre argent les dépenses dé la Cour des Comptes ou celles de l'Instruction primaire, c'est toujours notre argent. — Que notre argent paie le meuble d'un préfet ou celui du cabinet où l'on établit ces distinctions, qu'est-ce que cela nous fait? Qu'on en applique une partie aux routes royales et une autre aux routes départementales, c'est toujours notre argent, encore une fois ”

“ Depuis l'établissement en France du gouvernement représentatif, la nation est investie du droit de contrôle des dépenses et des revenus publics; chaque année le pouvoir exécutif propose un budget, et les Chambres le discutent : dans cette première opération on ne statue que sur des prévisions; pour les dépenses, sauf le service de la dette publique, des pensions et des traitements fixes, on ne vote que des évaluations approximatives ; pour les recettes, les éventualités sont encore plus grandes. ”

“ Ce budget est approuvé comme il est dit ci-dessus (7) ; il arrête le compte du trésorier (8) ; il délibère sur les dépenses extraordinaires excédant un certain chiffre, sur les emplois de capitaux, sur les procès, sur les aliénations, échanges et sur tous les actes de gestion excédant les bornes de l'administration des biens des mineurs. Les biens immeubles de l'église ne peuvent être vendus, aliénés, échangés ni même loués pour un terme plus long que neuf ou dix-huit ans, sans l'avis de l'évéque et sans une autorisation du chef de l'Etat. L'emploi des capitaux doit, de même, être autorisé. ”