Jules Delarbre

“ Dans le cas où un fonctionnaire civil ou militaire nommé par le Chef de l'État, ou par le Ministre de la marine et des colonies, aurait tenu une conduite tellement répréhensible qu'il ne pût être maintenu dans l'exercice de ses fonctions, si d'ailleurs il n'y avait pas lieu à le traduire devant les tribunaux, ou si une procédure régulière offrait de graves inconvénients, le gouverneur peut prononcer la suspension de ce fonctionnaire jusqu'à ce que le Ministre lui ai fait connaître ses ordres ou ceux du Chef de l'État. ”

“ Mouvement des fonds. — Les trésoriers-payeurs exécutent, dans chaque colonie, le service du mouvement des fonds, sous la surveillance de l'ordonnateur et d'après les ordres du Ministre des finances (art. 138) .
Il est maintenu dans chaque colonie un encaisse destiné à faire face aux dépenses que l'État peut avoir à y faire acquitter.
Les deux ministères de la marine et des colonies et des finances arrêtent, de concert, le montant de cet encaisse.
Des états semestriels leur font connaître l'état probable des besoins, ainsi que la nature des valeurs à envoyer aux colonies (art. 139) . ”

“ Pour nos possessions à sucre, le marché de la métropole se resserre de plus en plus. Y refusant tout avantage à leurs produits, pouvons-nous légitimement leur demander un privilége pour les nôtres? Pouvons-nous leur imposer un tarif de douane fait en vue d'une situation industrielle qui ne saurait être la leur? Mettant de nouvelles dépenses à leur charge pour alléger notre budget général, devons-nous les entraver dans le choix de leurs éléments de recette? Dans l'état actuel du monde, c'est surtout au point de vue social et politique qu'il faut envisager les colonies ”

“ Une commune ne peut intenter d'action judiciaire qu'après avoir été autorisée par le gouverneur en conseil privé. L'action est suivie par le maire; si la commune succombe, elle ne peut se pourvoir soit en appel, soit en cassation, soit en requête civile, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du gouverneur en conseil privé. Si le conseil municipal ne croit pas devoir acquiescer à la décision du gouverneur, le maire se pourvoit devant le Conseil d'État. Le maire peut faire, dans l'intervalle des décisions, tous actes conservatoires dans l'intérêt de la commune (art. 81) . ”

“ Dans la plupart de nos colonies (nous pourrions dire dans toutes, en exceptant Saint-Pierre et Miquelon, l'Inde, Taïti, la Nouvelle-Calédonie et la Cochinchine) , avant l'émancipation des esclaves la prospérité du pays dépendait tout entière de l'importance de ses cultures, lesquelles dépendaient elles-mêmes d'un travail forcé et gratuit. A ce travail forcé et gratuit, l'émancipation des esclaves substituait le travail libre et salarié ”

“ Les fonctions de directeur de l'intérieur sont incompatibles avec celles de comptable.
Tout agent chargé d'un maniement de deniers appartenant au trésor colonial est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé; aucune manutention de deniers ne peut être exercée, aucune caisse publique ne peut être gérée que par un agent commissionné à cet effet par les autorités compétentes, responsable envers elles de sa gestion, et justiciable de la Cour des comptes ou du conseil privé (3) . ”

“ Les commandants de nos vaisseaux ou escadres en station ou en mission, mouillés dans les ports ou sur les rades de la colonie et de ses dépendances, sont ténus, toutes les lois qu'ils en sont requis par le gouverneur, de convoyer, à leur retour en Europe, les bâtiments marchands, et de concourir à toutes les mesures qui intéressent la sûreté de la colonie, à moins d'instructions spéciales qui ne leur permettent pas d'obtempérer à ces réquisitions. ”

“ En réalité, l'application du régime résultant du sénatus-consulte de 1866 n'a apporté, dans les relations de nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion avec la métropole, que des changements de très-peu d'importance. Une seule industrie, celle des tissus de coton, a pu souffrir, et encore la mesure dans laquelle elle a été atteinte n'est vraiment pas considérable. ”

“ Aucune cession intéressant l'administration pénitentiaire ne peut être faite sans le concours du directeur (art. 130) .
Le directeur a dans ses attributions l'administration et la comptabilité de tous les magasins placés sur les établissements pénitentiaires; il règle, d'après les instructions du gouverneur, la garde, la distribution des denrées et matières renfermées dans lesdits magasins. Les états constatant les entrées et sorties et les existants sont transmis par les officiers d'administration, mensuellement, à la direction, pour être soumis au contrôle de l'ordonnateur. ”

“ Un décret en date du 20 avril 1875 a décidé que ce service serait assuré désormais, dans les divers bureaux du commissariat de la marine aux colonies au moyen d'employés civils à la nomination des ordonnateurs ou chefs du service administratif, auxquels des fonds sont alloués à cet effet sur le budget de l'État.
Ces employés reçoivent une commission qui est soumise à l'approbation du chef de la colonie ; ils ne font pas partie du personnel entretenu de la marine et ne subissent, sur leurs émoluments, aucune retenue de nature à leur constituer des droits à une pension de retraite (art. 1er) . ”

“ Le gouverneur est investi du commandement général et de la haute administration; il rend des décisions et des arrêtés pour régler les matières d'administration et de police. Le conseil privé n'a plus qu'un caractère consultatif.
Les maires, adjoints et conseillers municipaux sont nommés par le gouverneur.
Le conseil général, dont les membres sont nommés moitié par le gouverneur, moitié par les conseils municipaux, vote le budget et les taxes, les contributions extraordinaires et les emprunts. Mais son vote est soumis à l'approbation du gouverneur. ”

“ Les officiers chargés de la direction de l'artillerie et de celle du génie, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, le capitaine de port du chef lieu, l'officier d'administration chargé des approvisionnements, les directeurs des administrations financières, le trésorier et les syndics de commerce, sont appelés de droit au conseil, lorsqu'il y est traité des matières de leurs attributions. ”

“ «Les individus, cependant, condamnés, pour faits prévus par le décret du 13 février 1852 ou pour faits de mendicité, soit à l'emprisonnement, soit à des amendes converties en même temps que les frais en journées de travail, seront, dans les ateliers de discipline, séparés des individus subissant la peine de l'emprisonnement par suite de condamnations pour contraventions ou délits de droit commun.
« Ils n'auront pas de costume distinctif. La séparation des sexes aura lieu pour tous les genres de travaux.» ”

“ Au commencement de chaque mois, le gouverneur en conseil privé règle, tant pour les dépenses ordinaires que pour les dépenses extraordinaires, selon les besoins des services et la rentrée des produits, la distribution, par chapitre, des fonds dont le directeur de l'intérieur peut disposer pour le mois suivant. Avis de ces distributions mensuelles est donné au trésorier-payeur.
Dans la répartition des fonds affectés aux dépenses du matériel, le gouverneur maintient, autant que possible, l'égalité entre les services. Il doit, avant tout, assurer le paiement des dépenses obligatoires (art. 60) . ”

“ La direction de l'intérieur du Sénégal, créée par décret impérial du 1er septembre 1869, d'après les mêmes principes et sur les mêmes bases que celle de la Guyane, a été réduite, par décret présidentiel en date du 10 août 1872, à un seul bureau, relevant du cabinet du gouverneur et dirigé par un chef de service placé sous les ordres immédiats du chef de la colonie. Il est appelé au conseil d'administration toutes les fois qu'il s'agit de questions intéressant le service de l'intérieur. ”

“ Le gouverneur accorde, autant que possible, aux condamnés l'autorisation d'avoir des habitations séparées. Il détermine les conditions d'habitation des familles admises dans l'intérieur de l'enceinte.
2. L'État pourvoit à l'entretien des condamnés qui ne peuvent subvenir à cette dépense, soit par les ressources laissées à leur disposition, soit par le produit de leur travail.
La nourriture est celle du soldat aux colonies, sauf la ration de vin, qui n'est accordée qu'en échange d'un travail déterminé. ”

“ Le gouvernement pourra, en outre, sur l'avis du gouverneur en conseil, accorder aux déportés l'exercice dans la colonie de tout ou partie des droits dont ils sont privés par l'article 34 du Code pénal.
17. Le domicile des déportés, pour tous les droits civils dont ils ont l'exercice aux colonies, est au lieu où ils subissent leur peine.
18. Les dispositions du décret du 24 mars 1852 sur le mariage des Français résidant en Océanie sont applicables aux déportés (1) . ”

“ Dans les autres colonies, ces mêmes dépenses comprennent le gouvernement, l'administration générale, la justice et les cultes (personnel et matériel) , les subventions à l'instruction publique, les travaux et les services des ports, les agents divers et les dépenses dans lesquelles l'État aura un intérêt direct 1. Elles sont mises à la charge de la métropole par les lois annuelles de finances ou par des lois spéciales comprises au budget du ministère de la marine. ”

“ Personnel du génie détaché aux colonies. — L'arrêté du 21 messidor an V, en créant le Dépôt des fortifications des colonies, a décidé en même temps que les travaux de fortifications et tout ce qui en dépend dans les colonies seraient confiés à des officiers de l'arme du génie, empruntés au département de la guerre, et placés sous les ordres directs du Ministre de la marine pendant tout le temps de leur service (art. 1er) . ”

“ Les trésoriers payeurs sont chargés du service de trésoriers des invalides de la marine, de caissiers des gens de mer, de caissiers des prises, et de tous autres services dont la gestion leur est confiée par les lois, décrets ou arrêtés.
177. Les trésoriers particuliers gèrent sous la surveillance et la direction du trésorier payeur de la colonie, auquel ils rendent compte de leurs opérations. Ils sont valablement et définitivement déchargés de leurs recettes par les avis de crédit du trésorier payeur, comptable de leur gestion envers l'Administration et la Cour des comptes (2) . ”

“ Le conseil général vote souverainement les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute nature et de toute provenance (art. 2) .
Il délibère sur le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer; mais ses délibérations sont soumises à l'approbation du chef de l'État, qui statue par décret simple. Toutefois, en cas d'urgence, les délibérations peuvent être rendues provisoirement exécutoires par des arrêtés du gouverneur en conseil privé (art. 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1877 et décret du 11 août 1866) . ”

“ Considérant que les contributions directes ne sont point établies dans la colonie de la Martinique d'après les mêmes bases que dans la métropole; que la perception de la contribution personnelle y a cessé depuis l'année 1873, par suite du refus qu'a fait le conseil général de voter cette taxe; que la contribution foncière y porte seulement sur les propriétés bâties et sur quelques parcelles de terre consacrées à la culture vivrière ”

“ A la tête de la colonie se trouve le gouverneur, qui a le commandement et la haute administration. (Ord. de 1840, art. 1er) . Il est assisté d'un conseil d'administration composé de l'ordonnateur faisant fonctions de directeur de l'intérieur, du procureur général et de deux notables nommés par le chef de la colonie (art. 4 et 93) . Ce conseil, constitué en conseil du contentieux, est chargé de juger les contestations administratives. Dans ce cas, il s'adjoint deux magistrats, et le siège du ministère public est occupé par un officier du commissariat désigné par le gouverneur. ”

“ En comparant le passé au présent, en parcourant l'histoire coloniale de ces deux derniers siècles, on voit peu à peu se dessiner l'ordre de choses qui a fini heureusement par prévaloir, et avec lui s'affermit le principe de la liberté pour les colonies de faire de plus en plus chez elles et par elles-mêmes leurs propres affaires. ”

“ Les journaux politiques et d'économie sociale publiés à l'étranger ne peuvent circuler aux colonies qu'en vertu d'une autorisation du gouverneur. Les journaux sont assujettis à un cautionnement. Les articles de discussion politique, philosophique ou religieuse doivent être signés. Tout gérant est tenu d'insérer en tête du journal et gratuitement les documents officiels, réponses et rectifications qui lui sont adressés par le directeur de l'intérieur. Il est interdit de rendre compte des procès de presse. Tout journal peut être l'objet d'un avertissement donné par le directeur de l'intérieur. ”

“ Des droits de navigation, des taxes accessoires de navigation et des droits d'entrepôt sont, en outre, établis dans chaque colonie, en vertu d'arrêtés locaux rendus après délibération du conseil général.
184. Régime des autres colonies. — Les autres colonies ont chacune une législation distincte : les unes possèdent un tarif de douanes; d'autres, au contraire, ont adopté la liberté commerciale suivant l'intérêt de leur commerce local. ”