France. Ministère de la marine et des colonies

“ Une loi du 8 mars 1790 ordonnait que les colonies, désormais parties intégrantes de l'empire français, émettraient leurs vœux sur leur constitution et leur législation. Mais les événements marchaient vite ; ils se chargèrent de démontrer à l'Assemblée constituante qu'une assimilation des colonies avec la métropole n'était pas possible ; que les esprits n'étaient pas mûrs pour l'exercice de la liberté politique, et que ce qui importait le plus, était de conjurer, par une prompte résolution, la menace des dangers dont l'horizon était chargé. ”

“ Les pays sur lesquels les métropoles mettent leurs pavillons constituent, quoi qu'on en dise, une grande force nationale. Voici ce que disait un ministre de l'Empereur :
« Les colonies sont des postes avancés que la métropole entretient sur les points du globe les plus éloignés pour servir d'appui à ses opérations militaires, de débouchés à son commerce et d'auxiliaires à son influence politique. Leur utilité doit se mesurer à ces divers intérèts, et non à la balance entre ce qu'elles coûtent et ce qu'elles rapportent au trésor public. » ”

“ Quant à l'acceptation ou au refus des dons et legs faits à la colonie, lorsque ces dons ou legs renferment des charges ou une affectation immobilière, ou lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations, c'est encore, à mon avis, à l'Empereur, en son conseil d'Etat, qu'il faut remettre le soin d'approuver les délibérations prises par les conseils à ce sujet.
C'est un principe général de notre droit public, en France, qu'il faut un acte du chef de l'Etat pour statuer sur les dons et legs faits à des établissements publics. ”

“ Dans les colonies, les ports de mer ne sont pas d'un intérêt local ; ils ne sont pas comme le port Saint-Nicolas ou le port de Bercy, quoiqu'il arrive au premier quelquefois un bateau venant de Londres, mais en réalité les ports de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, ce sont des ports ouverts à toutes les escadres de la France, où le commerce entier de la France et des autres nations peut aborder et mouiller. ”

“ Ainsi pensa le Gouvernement; ainsi, de son côté, pensa le Corps législatif en votant à l'unanimité la réforme qui lui était proposée. Tout le monde espérait que, sous les auspices de la liberté, la fortune coloniale refleurirait. Tout le monde s'est trompé. Le marché de la métropole est resté à peu près le seul marché des colonies, avec un privilége amoindri ; et les revenus, loin d'augmenter, ont subi de la diminution. ”

“ Mais si je suis obligé de les trop taxer, le résultat d'une taxe trop élevée sera de diminuer le commerce ; c'est une vérité que personne ici ne pourrait contester. Par conséquent vous donnez aux colonies le droit de diminuer leur commerce quand vous dites que leur détresse est fondée sur ce que leur commerce est trop petit, et que pour l'augmenter vous leur laissez la faculté de le taxer.
Maintenant, signalons une autre légère différence. D'après le sénatus-consulte de 1854, ces modifications de tarifs devaient être votées par une loi. ”

“ Savez-vous bien quel triste résultat a produit cette infériorité de la Jamaïque? Tandis que dans le colonies françaises on jouit
d'une simple médiocrité, d'une existence modeste, à la Jamaïque, on est tombé, le peuple du moins, dans la misère, dans la misère profonde, dans la misère qui conduit au désespoir, à la fureur.
Je remercie notre honorable collègue M. Hubert Delisle de vous avoir dit un mot sur les causes morales qui avaient produit les meilleurs résultats de l'affranchissement dans les colonies françaises comparativement avec l'affranchissement dans la colonie de la Jamaïque ”

“ L'honorable M. Hubert Delisle a parlé du suffrage restreint, et il a été d'accord avec tout le monde pour repousser le suffrage universel. Mais il faut voir ce que veulent les colonies elles- mêmes. Un océan nous sépare de la Martinique et de la Guadeloupe, deux océans nous séparent de la Réunion, et c'est précisément à cause de cet éloignement que l'on a eu l'idée de constituer, au sein du ministère de la marine, un comité consultatif qui n'est que l'écho des conseils généraux des colonies elles-mêmes. ”

“ La perfection d'un gouvernement représentatif, parlementaire ou non, c'est qu'il y existe une Chambre nommée par les citoyens qui conserve intact le vote suprème de l'impôt. Cette attribution ne comprend pas seulement la métropole ; ainsi le budget de l'Algérie, qui n'a guère de sénatus-consulte organique, est apporté chaque année au Corps législatif, et le Corps législatif le vote en même temps que le budget du minisière de la guerre. Cela devait ètre. Il en est de même pour le budget de la Guyane, de Pondichéry, de la Nouvelle-Calédonie, des colonies de l'Inde, etc. ”

“ Eh bien, Messieurs, le suffrage universel a été repoussé par tous les conseils généraux des colonies ; le comité consultatif l'a également repoussé en déclarant péremptoirement qu'il y aurait les plus grands dangers à introduire brusquement le droit électoral de la métropole au milieu d'une société qui, bien qu'en voie d'apaisement marqué, est loin d'être complétement remise de l'ébranlement profond que lui a causé l'émancipation. ”

“ Messieurs les sénateurs, au-dessus de toutes les théories, il y a quelque chose que je préfère infiniment : c'est la pratique, c'est la leçon de l'expérience. Or, les trois colonies, objet du sénatus-consulte , ont reçu l'organisation la plus prudente, au moment où l'on était encore bien près des renversements de 1848, de cet effrayant 1848, qu'on nous a présenté bien plutôt sous couleur de rose que sous couleur de pourpre, et qui s'est signalé par tant de sang versé dans la capitale. ”

“ Je dis donc que la subvention est un principe général en France, pour les pays nécessiteux, et ce n'est pas une faveur particulière à nos trois colonies.
Toutes les autres jouissent du même droit : certes, il serait singulier qu'on pût dire : Nous vous faisons un présent superbe, un sénatus-consulte ; vous allez être très-favorisés, car, désormais, vous payerez, et vous payerez au delà de vos moyens. ”

“ Elles seront heureuses, ces flottes, quand, en atterrissant à la Martinique, elles y trouveront la rade de Fort-de-France, la plus belle des Antilles, afin de s'y ravitailler à loisir de combustibles et de vivres ; lorsque la rade de la Pointe-à-Pitre à la Guadeloupe leur offrira les mêmes ressources ; lorsque, traversant l'océan Atlantique de l'ouest à l'est dans toute sa largeur, elles pourront au Sénégal puiser les mêmes ressources à l'excellent mouillage de l'île de Gorée , que l'illustre amiral Duperré avait,
l'habitude d'appeler la clef de nos côtes occidentales d'Afrique. ”

“ La section du conseil d'État chargée de préparer le sénatus-consulte a pensé
que du moment où il était reconnu par les intéressés que le suffrage universel n'était pas praticable, il n'y avait rien de mieux à faire que de maintenir l'état de choses existant, le suffrage restreint n'ayant pas seulement l'inconvénient de heurter les règles du droit public, mais de blesser le sentiment d'égalité, en séparant en deux camps la population, ce qui deviendrait la cause sans cesse renouvelée de récriminations passionnées et jetterait dans les colonies des germes nouveaux d'irritation et de lutte. ”

“ Il en est qui concernent le gouvernement, l'administration générale, la justice, les cultes, l'instruction publique, les ports ; il en est qui affectent l'intérêt commun, et dans lesquelles l'État peut avoir un intérêt direct : qui devait en porter le poids ? L'article 14 les met à la charge de la métropole, toutes les autres demeurant à la charge de la colonie.
Puis, par la plus légitime des prévisions, on suppose que certaines colonies pourront avoir des ressources supérieures au
montant des dépenses locales, tandis que d'autres seront impuissantes à y subvenir. ”

“ Après leur avoir donné une liberté commerciale dont des événements malheureux ont pu arrêter l'essor, mais dont elles recueilleront un jour les bienfaits; après avoir constitué, à leur profit, des institutions de crédit ; après avoir, autant que possible, assimilé leurs lois, leurs règlements aux lois, aux règlements de la métropole, l'intention de l'Empereur est de donner aux colonies les moyens d'user de leur initiative, de leur intelligence et aussi de leur dévouement, pour développer leur prospérité. ”

“ Non, je ne demande pas cela ; mais, considérez bien une chose, c'est que, dans un pays où la population est peu considérable, dans la Corse, il n'y a même pas un habitant pour 3 hectares : les distances sont énormes, les constructions sont dispendieuses. Il est juste que l'État vienne au secours du pays. Je trouve très-bien que l'État paye les travaux de ce département; mais si la mesure est juste et bonne pour la Corse, elle ne peut être mauvaise ni injuste ni pour la Martinique, ni pour la Guadeloupe, ni pour la Réunion. ”

“ Voilà le peuple qui sait commercer et faire les lois commerciales ; nous sommes en arrière, hâtons-nous de l'imiter. Soit; voyons, je ne demande pas mieux : il y a sur les bords de l'océan Atlantique une grande colonie célèbre dans l'histoire du commerce ; c'est la Jamaïque. La Jamaïque est une admirable possession; elle a pour étendue 1,657,600 hectares; c'est un quart de plus que le département du Nord. Cette colonie est peuplée seulement par Ml,000 habitants, noirs, blancs et mulâtres. J'ai comparé cette île avec les trois colonies françaises, objet des sénatus-consultes. ”

“ S'il n'était pas juste et politique de satisfaire aux vœux si souvent exprimés par les commissions du Corps législatif et par le conseil d'État, de contraindre les colonies à pourvoir à toute dépense qui n'intéresserait pas le principe de la souveraineté, sauf, s'il en était besoin, l'allocation d'une subvention qui les aidât à remplir leurs obligations. ”

“ Le grand niveau de la révolution de 1789 a passé sur notre société, qui a été depuis ce temps précipitée dans toutes sortes d'élections, soit dans les temps d'agitation, soit à des époques pacifiques, pendant trente années de paix surtout ; bien qu'avec le suffrage restreint, il se produisait en France une effervescence extraordinaire dans la vie publique, et toute la population se ressentait de l'animation qui remuait la masse électorale. ”

“ Dans ce système, on le voit, les colonies ne devaient être pour la métropole ni une source d'impôts ni un sujet de dépenses ; mais les événements qui se sont succédé, la nécessité de réprimer la traite, le développement de la production du sucre de betterave, l'admission sur le marché français des sucres étrangers, plus tard, l'abolition de l'esclavage et le désastre qui en est résulté pour les finances des colonies, ont-ils jamais permis de pratiquer cette règle ? ”

“ Eh bien, messieurs, au milieu de cette effroyable concurrence, qu'on vous représente comme le beau idéal de toute industrie, ce mème homme a fini par perdre sa fortune sans qu'on pût en accuser l'abaissement de son intelligence. Eh bien, ce que les fabricants de sucre de betterave souffraient en France, nos colons le souffraient à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion.
En 1863, la production augmentait toujours ; ce n'était plus, comme en 1843, 81 millions, c'était 118 millions de kilogrammes que les colonies produisaient. ”

“ On a fait un grand et juste éloge de la liberté des noirs. C'est le langage de l'humanité. Seulement j'aurais voulu qu'on acceptât un léger correctif. Messieurs les Sénateurs, lorsque je représentais les colonies, dans le fond de ma conscience, je représentais aussi bien les noirs que les mulâtres et les blancs. Je désirais aussi que les noirs fussent libres, mais qu'ils le fussent comme il faut l'être, pour que le peuple se perpétue et qu'il prospère. ”

“ Enfin les colonies étaient vis-à-vis de la métropole sous un genre de dépendance dont les temps anciens offrent peu d'exemples. Instituées pour faire le commerce à de meilleures conditions qu'on ne le peut faire avec les peuples voisins, parce qu'entre les peuples tous les avantages sont réciproques, on avait établi que la métropole seule pourrait négocier dans les colonies. Un pacte colonial disposait que les produits coloniaux étaient acquis exclusivement au marché métropolitain ; que la navigation entre les colonies et la métropole était réservée au pavillon français ”

“ Le Gouvernement a soumis à la délibération du Sénat un projet de sénatus-consulte dont l'objet est d'apporter des modifications au sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui a réglé la constitution de la Martinique, de la Réunion et de la Guadeloupe. C'est une œuvre de législation considérable, et de nature à exercer sur l'avenir des colonies un grave et salutaire effet. ”

“ Je ne suis donc pas épouvanté des applications immédiates, et quand dans l'article 7 il est dit qu'une subvention sera payée aux colonies par la métropole dans l'hypothèse où elles ne pourraient pas suffire à leur charge, vous entrez dans le système des subventions, et vous y serez longtemps, je le crains bien. Peut-il en ètre autrement ?
Vous savez, Messieurs, quelle est la situation de nos colonies; leurs ressources normales, leurs revenus réels, ce sont les denrées qui s'exportent. Ce n'est sans doute pas la seule source des impôts, mais c'est la principale. ”

“ Et pour nous rapprocher spécialement d'un des intérêts propres aux colonies, qui pourrait garantir que pour recruter des immigrants, un conseil général n'adoptera pas des mesures de nature à créer avec telle ou telle nation étrangère des embarras et des conflits, ou qu'il n'imposera pas à la colonie des conditions tellement onéreuses que le concours des travailleurs étrangers sera absolument sans profit? ”

“ Il est facile sans doute de décréter la liberté politique, mais les vertus civiques, mais l'intelligence, l'instruction, l'expérience que réclame la pratique de la liberté, ce n'est pas le décret qui , les donne. A des sociétés dont les instincts et les intérêts sont distincts, et que séparent les différences de race et de climat, c'est-à-dire les différences des caractères et des passions, il faut des institutions différentes. Les assujettir au même régime est un témoignage d'impuissance ou d'aveuglement. ”

“ Ce système peut-il s'appliquer actuellement dans les colonies? Je ne le pense pas. Pour moi, ce n'est pas la question des dangers qui m'empêcherait de demander le suffrage universel pour les colonies. Je ne le voudrais pas, mais par d'autres raisons : c'est parce que toutes les fois qu'on se réunit autour d'une urne pour nommer les hommes qui doivent trancher les questions sociales, il faut au moins que les électeurs aient un fonds de mœurs et de sentiments communs ; c'est ce qui n'existe pas aujourd'hui dans les colonies. ”

“ Ainsi, sans parler de l'abolition de l'esclavage solennellement affirmée en 1854, et à laquelle personne ne songera jamais à porter atteinte, la part de puissance législative réservée au Sénat en ce qui concerne l'exercice des droits politiques, l'état civil des personnes, la distinction des biens, les différentes modifications de la propriété et les manières de l'acquérir, l'institution du jury, la législation en matière criminelle, et l'application aux colonies du principe de recrutement des armées de terre et de mer, est complétement respectée. ”