P. Saint-Yves

“ Comment donner à ces 1,537 communes l'équivalent de pareilles ressources?
L'octroi est l'impôt qui se justifie le mieux, parce qu'il ne pèse sur chaque individu qu'en raison de sa consommation personnelle, et qu'il profite exclusivement à la collection des habitants qui le payent, aux ouvriers surtout, qui trouvent
dans les travaux, dans le mouvement des affaires, dans l'assistance publique, des salaires et des secours dont l'importance est incomparablement plus grande que leur part dans les charges de l'octroi. ”

“ Une partie de la population d'une commune peut avoir des intérêts contraires à ceux d'une autre partie, ou du moins trèsdifférents. C'est ce qui arrive notamment lorsque l'une de ces parties est urbaine et l'autre rurale, ou lorsqu'une section a des biens particuliers. Dans ces cas, la portion la plus nombreuse pourrait s'approprier tous les choix ; la moins peuplée
ne serait pas représentée dans le Conseil municipal.
L'article 7 de la loi de 1855 a donné une satisfaction légitime aux intérêts locaux ; mais il n'a pas fixé de délai entre la convocation et la réunion des électeurs municipaux. ”

“ On appelle circonscription territoriale l'ensemble des limites qui comprennent un département, un arrondissement, un canton, une commune. Chaque commune, considérée comme une association de familles, ayant une existence propre et une capacité civile, la formation, la réunion et la division des communes ont été, à toute époque, soumises à des règles très-précises et rigoureusement observées. Le législateur de 1837 a exigé, pour ces opérations, des garanties sérieuses et l'accomplissement de nombreuses formalités préparatoires. ”

“ Quant aux réclamations des tiers, pour qu'elles puissent motiver l'annulation d'une délibération, il faut, tout au moins, qu'elles soient fondées sur la lésion d'un droit, et qu'elles ne reposent pas seulement, soit sur un intérêt personnel plus ou moins indirect, soit sur une appréciation différente de l'intérêt général de la communauté. ”

“ Ces institutions n'ont pas, comme les communes, la faculté de se créer des ressources à l'aide d'impositions ou de taxes d'octroi. Les emprunts, remboursables au moyen de l'aliénation d'une
partie de la dotation sont presque toujours désastreux et entravent l'action des établissements par les sacrifices qu'impose leur amortissement. Il importe donc, en général, de ne les autoriser que pour une durée de dix à douze ans au plus, et dans le cas où leur remboursement pourrait s'effectuer facilement sur les revenus ordinaires, sans faire tort aux services charitables. ”

“ Inspirée par la même pensée que la loi rendue l'année dernière sur les attributions des Conseils généraux, elle confère, dans'des cas nombreux, aux représentants des communes une autorité propre; elle réserve seulement à l'administration supérieure l'approbation des mesures qui, par leur importance exceptionnelle, peuvent atteindre les intérêts généraux du pays, ou sont de nature à engager gravement l'avenir des communes et à compromettre leur situation financière. ”

“ Aux termes d'une circulaire ministérielle du 11 mai 1864, toute opération communale qui n'engage pas les revenus de Ja commune pour plus de six ans, ne peut être assimilée à un emprunt. C'est seulement lorsque ce terme est dépassé qu'il y a lieu d'instruire l'affaire comme en
matière d'emprunt et de la soumettre à l'accomplissement des formalités prescrites en pareil cas. ”

“ Il a été reconnu qu'une commune ne saurait être obligée de renfermer , d'une manière absolue, ses opérations dans une année de son revenu, et que, lorsqu'il s'agit d'entreprendre un travail d'utilité publique dont la dépense excéderait les ressources d'un seul exercice, elle peut répartir cette dépense sur plusieurs exercices en engageant ses ressources annuelles. ”

“ Un pareil délai eût été excessif, surtout si l'on considère qu'il s'agit d'un régime d'exception au principe de la liberté communale, et que les Commissions ont été assimilées, pour leurs attributions et leurs pouvoirs, aux Conseils municipaux. Il eût été regrettable de voir une loi proposée sous une inspiration libérale prolonger ce
régime, au lieu de le restreindre, et aggraver ainsi une situation qui tient en suspens le droit des électeurs. ”

“ Rappelons d'abord que l'article 18 a pour objet de soumettre au contrôle des Préfets les délibérations prises par les Conseils municipaux sur des matières d'intérêt exclusivement communal, dont la loi leur attribue le règlement, c'est-à-dire
à l'égard desquelles elle a entendu leur conférer un droit d'appréciation absolu, un plein pouvoir de décision. ”

“ Enfin, toutes les fois que l'emprunt aura pour objet la construction, l'agrandissement ou la reconstruction des établissements, vous m'adresserez, avant de les approuver, les plans et devis des travaux. Je les soumettrai à l'examen du conseil des inspecteurs généraux des établissements de bienfaisance, dont les avis, inspirés par la connaissance approfondie des exigences du service charitable et de la situation même des établissements, seront si profitables aux commissions administratives. ”

“ Dans les villes chefs-lieux de département ayant 40,000 âmes, le Gouvernement conserve le droit d'organiser le personnel chargé des services de la police. Cette organisation sera réglée par décret rendu en conseil d'État, après avis du Conseil municipal.
Ainsi que le portait le projet primitif, les inspecteurs, brigadiers, sous-brigadiers et agents
de police seront nommés par le Préfet, sur la présentation du Maire. ”

“ En attendant que les adversaires de ce système, qui fonctionne régulièrement depuis le commencement du siècle et est entré dans nos habitudes, aient trouvé un moyen sérieux et pratique de le remplacer avec les mêmes avantages et sans aggravation de charges pour le contribuable, nous sommes fondés à soutenir que l'octroi est indispensable et qu'il faut le conserver.
La plupart des communes sont dénuées aujourd'hui de patrimoine productif de revenus. Depuis longtemps, elles voient décroître leur dotation immobilière et augmenter leurs besoins. ”

“ L'ordonnance du 9 décembre 1814 donnait au Gouvernement le droit d'établir d'office des octrois. Mais cette disposition a été abrogée implicitement par la législation postérieure, notamment par la loi du 28 avril 1816 qui consacre la liberté du vote des Conseils municipaux sur ce point et leur droit d'initiative. (Art. 147.)
Toutefois, la suppression complète ou la diminution des taxes d'octroi devait être approuvée par décret, bien qu'en principe le Gouvernement
n'opposât aucun obstacle à la volonté, régulièrement exprimée, du Conseil municipal. ”

“ Un amendement avait été proposé dans le but d'étendre la même règle de compétence à la création des hospices; mais il n'a pas été adopté. La Commission a objecté que, si les principes traditionnels ont pu fléchir pour les bureaux de bienfaisance, il ne saurait en être de même à l'égard des hospices ; qu'en effet, si un bureau de bienfaisance créé n'acquiert pas ou vient à perdre son existence effective, aucun intérêt grave n'est compromis ”

“ ART. 20.
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
ART. 21.
Nul ne peut être maire ou adjoint dans une commune, et conseiller municipal dans une autre commune.
ART. 22.
La commission nommée en cas de dissolution d'un Conseil municipal, conformément à l'article
13 de la loi du 5 mai 1855, peut être maintenue en fonctions pendant trois ans. ”

“ Celles-ci doivent servir exclusivement à équilibrer les recettes ordinaires avec les dépenses de même nature. Quant aux taxes additionnelles, le produit en est destiné aux dépenses acciden-
telles et transitoires, et la durée de ces taxes doit être limitée aux besoins pour lesquels elles ont été établies. C'est donc avec raison que la loi exige, pour la prorogation de ces deux catégories de taxes, l'approbation du Préfet, qui devra préalablement apprécier la situation financière de la
commune et l'étendue de ses besoins réels, soit ordinaires, soit extraordinaires. ”

“ Ainsi que l'a objecté M. le président du conseil d'Etat, le droit attribué aux plus imposés de délibérer conjointement avec le conseil municipal sur les impositions extraordinaires et sur les emprunts, ■
est un droit individuel qui, par sa nature, ne peut être délégué, et pour l'exercice duquel il n'est pas permis de se faire réprésenter par mandataires. ”

“ Aucune critique ne s'est élevée contre l'article 5. Les adversaires de la présente loi, ceux
qui trouvent qu'elle n'est pas assez décentralisatrice, ont reconnu eux-mêmes que, s'il importe d'affranchir les communes des entraves d'une centralisation administrative exagérée, il est impossible d'abandonner, sans frein ni contrôle, aux Conseils municipaux, souvent plus préoccupés du présent que de l'avenir, la création de toutes les ressources extraordinaires. ”

“ Le prix des principaux objets de consommation, tels que la viande, la bière, etc., etc., n'a subi aucune réduction, de sorte que l'abolition de la taxe d'octroi n'a pas profité aux consommateurs, mais seulement aux producteurs et surtout aux intermédiaires. ”

“ Les délibérations prises par les Conseils municipaux desdites villes, sur les objets énumérés dans les articles 1er et 9 de la présente loi, ne sont exécutoires, en cas de désaccord entre le Préfet et le Conseil municipal, qu'en vertu d'une approbation donnée par décret impérial.
Aucune imposition extraordinaire ne peut être établie dans ces villes, aucun emprunt
ne peut être contracté par elles, sans qu'elles y soient autorisées par une loi. ”

“ Nous ne pouvons pas passer sous silence la discussion très-importante qui, à l'occasion de l'article 17, s'est engagée, au sein du Corps législatif, au sujet de certaines grandes opérations de voirie effectuées par la ville de Paris dans les conditions suivantes :
Pour l'ouverture d'une nouvelle voie publique exigeant le recours à l'expropriation, la Ville traite avec une compagnie qui se charge de lui livrer la quantité de mètres de terrain nécessaire et de supporter toutes les chances et tous les risques de l'entreprise. ”

“ Autrefois, le contrôle incessant « de l'administration sur une foule de choses « avait peut-être sa raison d'être ; mais aujour« d'hui ce n'est plus qu'une entrave. »
Le Gouvernement a jugé que le moment était venu d'entrer plus résolûment dans la voie du progrès, d'étendre les libertés des communes en ajoutant aux franchises qu'elles tiennent de la loi du 18 juillet 1837, de développer la vie et l'individualité municipales, en élargissant le cercle des attributions des conseils municipaux, en leur ouvrant une sphère d'action plus étendue, en augmentant
jeur droit d'initiative. ”

“ Il en est de même pour l'administration de l'octroi de Paris, qui, aux termes de l'article 155 de la loi du 28 avril 1816, est soumise à des règlements particuliers. Conformément à l'article 2 de l'ordonnance royale du 22 juillet 1831, les directeurs et régisseurs seront nommés, savoir : le directeur par décret rendu sur la proposition du Ministre des finances, et les régisseurs par le Ministre de l'intérieur, sur la proposition du
Préfet de la Seine. ”

“ Les Conseils municipaux délibèrent sur l'établissement des marchés d'approvisionnement dans leur commune.
Le paragraphe 3 de l'article 6 et le paragraphe 3 de l'article 41 de la loi du 10 mai 1838 sont abrogés en ce qui concerne lesdits marchés.
Les foires sont de grandes réunions ayant lieu à époques fixes, durant un ou plusieurs jours, et dans lesquelles se vendent des marchandises de toutes sortes, denrées, bestiaux, etc., etc,
Les marchés ont principalement pour objet la vente des denrées et l'approvisionnement d'une localité. ”

“ Si les autorités locales avaient pleine liberté d'établir des taxes, les facultés contributives des citoyens, bientôt épuisées, ne pourraient que difficilement subvenir aux sacrifices que l'État est appelé à leur demander pour les dépenses d'intérêt général ”

“ Dans quelques grandes villes, les droits qui frappent les objets de consommation de première nécessité sont parfois très-élevés, et il semblerait opportun
de les réduire ; ce serait contribuer au bien-être des classes les plus nombreuses, sans diminuer le produit de l'octroi; car la réduction des taxes aurait certainement pour résultat de développer' la consommation.
Celte question a fixé l'attention de la Commission du Corps législatif chargée de l'examen du budget de 1868. ”

“ En ce qui concerne les impositions extraordinaires pour dépenses obligatoires, lorsque le maximum fixé par le Conseil général sera dépassé, il y aura lieu d'appliquer le premier paragraphe de l'article 40 de la loi de 1837 ; c'està-dire que le Préfet sera compétent pour statuer dans les communes ayant moins de cent mille francs de revenu. Pour les communes ayant un revenu supérieur, ces impositions seront approuvées par décret. ”

“ Il y a identité de raison évidente : 1° Pour les modifications aux règlements ou
aux périmètres existants, parce que ces mesures
peuvent créer des obligations nouvelles en étendant la perception des taxes sur des portions de territoire précédemment affranchies ; 2° Pour l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés dans le tarif local, parce que ces droits nouveaux, auxquels la population n'est pas encore habituée, accroîtront la charge des consommateurs ”

“ Dispositions concernant les villes ayant trois millions de revenus.
ART. 15.
Les budgets des villes et des établissements de bienfaisance ayant trois millions au moins de revenus sont soumis à l'approbation de l'Empereur, sur la proposition du ministre de l'intérieur.
ART. 16.
Les traités à passer pour l'exécution , par entreprises, des travaux d'ouverture des nouvelles
voies publiques et de tous autres travaux communaux déclarés d'utilité publique, dans lesdites villes, sont approuvés par décrets rendus en conseil d'État. ”