Achille Grelleau

“ Il est bon que l'on sache, et on ne le sait pas assez, que le législateur a fait son œuvre, rempli toute sa tâche lorsque, indépendamment des divers recours administratifs dans lesquels on rencontre trop souvent l'administration en quelque sorte juge et partie, il a ouvert aux citoyens, pour les garantir contre toutes perceptions illégales, une action pénale et une action civile déférées l'une et l'autre aux tribunaux du droit commun, dégagées l'une et l'autre dans leur excercice de l'entrave qu'y apporterait la nécessité d'une autorisation préalable demandée au conseil d'État. ”

“ Cette question échappe à sa compétence.
Il se bornera à répondre à la partie du Mémoire qui conteste à l'administration le droit d'établir des rôles spéciaux pour le recouvrement des impositions communales extraordinaires.
« Où est la loi qui permet au préfet de mettre en recouvrement un rôle supplémentaire de contributions directes, après l'émission des rôles généraux? »
demande M. Grelleau ; et il ajoute : « En matière d'impôt, tout est de droit strict, tout ce qui n'est pas autorisé par un texte ou par l'induction légitime tirée d'un texte est, par cela même, défendu. » ”

“ Mais M. le directeur pense que ce n'est pas à lui de faire la distinction ; que du moment qu'un arrêté préfectoral autorisant une contribution extraordinaire lui est transmis, avec injonction de dresser un rôle, il est tenu d'obéir sans examen et que la question de savoir s'il ne s'agirait pas, par hasard, d'une imposition qu'un décret impérial aurait seul pu régulariser, échappe absolument à sa compétence. ”

“ Voilà comment, après la résolution prise dans les bureaux de la préfecture de ne pas envoyer une quatrième fois le dossier au ministère, l'affaire de l'église de Garons fut conduite et traitée sur place.
Il n'a fallu rien moins que cette résolution extraordinaire, pour que notre commune, dans son incomparable détresse, n'ait pas été secourue d'un centime par un gouvernement qui n'a jamais répondu par un refus à la demande d'une subvention formée par une commune qui bâtit une église. ”

“ Ne s'est-il pas trompé, quand il a dirigé contre le préfet du Gard devant son ministre l'imputation d'avoir établi et fait percevoir pendant cinq ans dans la commune de Garons un impôt extra-légal?
Ce qu'il peut affirmer et qu'il affirme hautement, c'est que l'opinion qu'il a embrassée est le résultat d'une étude non moins sincère qu'opiniâtre. ”

“ Bien qu'il soit interdit, en thèse générale, de discuter avec le juge qui a prononcé, personne n'ignore que les magistrats de l'ordre le plus élevé souffrent quelquefois, même en audience publique et après la prononciation d'un arrêt, qu'un avocat relève sur-le-champ une erreur de fait, sur quoi la délibération est reprise parfois et il en peut sortir un arrêt nouveau. ”

“ Pour le contribuable qui aime mieux refuser le payement de l'impôt jugé par lui illégitime, que de l'acquitter et d'agir immédiatement après en répétition par la voie pénale ou par la voie civile, il peut y avoir plusieurs manières de procéder. ”

“ Quand la loi municipale, s'expliquant sur les édifices communaux en général, n'a compris que le coût de leurs grosses réparations parmi les dépenses qui sont obligatoires pour la commune, trouverons-nous quelque chose de plus dans la loi des fabriques ? y trouverons-nous la construction d'une église à priori déclaré obligatoire, soit pour la fabrique, soit pour la commune? ”

“ Tous, en effet, suivant la loi, en sont passibles ; le haut fonctionnaire qui a ordonné la confection du rôle, le directeur des contributions directes et ses employés qui l'ont dressé, le percepteur ou receveur et, s'il y a lieu, son commis, qui l'ont encaissé. Ici le supérieur ne couvre pas de sa responsabilité l'inférieur. La même responsabilité pèse à la fois sur tous. ”

“ Il ne cessait d'ailleurs de répéter avec un aplomb qui ne s'est jamais démenti, qu'il ne fallait pas s'inquiéter de l'énormité de la dette communale, que non-seulement les 10,000 francs dont il était question dans la dépêche devaient être considérés comme acquis, mais que très-probablement le préfet en ferait accorder le double, et que le langage qui lui avait été tenu à la préfecture l'en avait convaincu, bien que les convenances n'eussent pas permis de l'écrire.
Voilà comment on sait, dans un village, faire de la stratégie parlementaire et manœuvrer une assemblée délibérante. ”

“ Elle n'eut pas la curiosité de savoir quels voies et moyens la commune avait affectés à son entreprise et ne vit pas les délibérations qui les énonçaient.
S'attachant donc exclusivement à la question d'art, elle pensa qu'il serait convenable d'ajouter à l'édifice une travée de plus et d'allonger de 50 centimètres les contre-forts.
C'était conseiller, mais sans le savoir, — parce qu'elle ne demanda pas à l'architecte un devis supplémentaire établissant ce que cette double addition coûterait, — un accroissement de dépense de 10,500 francs environ. ”

“ Que la prétendue dette communale n'est pas définitivement établie ; Que nous avons l'immense espoir d'en faire un jour affranchir la commune par nos efforts persévérants ; Que cela arrivera quand le Conseil d'État, saisi de nos deux premiers pourvois, cassant l'une ou l'autre des décisions contradictoires par lesquelles le ministre de l'intérieur et le Conseil de préfecture du Gard se sont mis en conflit négatif, nous aura donné des juges pour vider le fond du litige. ”

“ Si donc l'arrêté préfectoral était accepté de gré ou de force, s'il devenait titre exécutoire et chose jugée, la commune de Garons se verrait acculée dans l'alternative, ou de rester grevée d'une dette inextinguible, puisque le MAXIMUM des centimes additionnels ne suffirait pas au service des seuls intérêts ou d'échapper, par une sorte de banqueroute, si le préfet voulait bien s'y prêter, à une partie de sa dette, tout en surchargeant pendant bien des années ses contribuables pour payer le surplus. ”

“ Il est persuadé que non-seulement il ne lui appartient pas, quand le préfet lui adresse un arrêté ordonnant la confection et la mise en recouvrement d'un rôle d'impôt, d'examiner, avant d'obéir, si cet arrêté est conforme aux lois existantes, mais encore qu'il ne lui appartient pas davantage, quand la réclamation de soixante contribuables a soulevé la question de légalité et dénoncé avec précision les vices dont l'arrêté préfectoral, suivant eux, est atteint, de
vérifier si ces vices existent et d'exprimer un avis quelconque sur ce point. ”

“ D'après l'article 174 du Code pénal, la concussion existe toutes les fois qu'un fonctionnaire effectue ou commande la perception d'une taxe au profit, soit du trésor, soit d'un département, d'une commune ou de qui que ce soit, sachant que cette taxe n'est pas due. ”

“ Mais ni dans le décret de 1809, ni dans la loi de 1837, le CONSULTANT ne sut découvrir un seul mot qui lui permît de penser que l'on qualifiât jamais dépense communale obligatoire la construction d'une église entièrement neuve et l'achat de son emplacement, quand l'église existante est jugée trop petite eu égard à l'accroissement de la population.
Et par là il fut amené à conclure que la décision ministérielle reposait sur une erreur matérielle, sur un malentendu.
Imbu de cette idée, il crut pouvoir et devoir l'exprimer à M. le ministre lui-même sans violer la loi ni les convenances. ”

“ Que s'il s'agit de réparations devant coûter de 50 à 100 francs, le conseil de fabrique doit intervenir, et qu'il peut les faire exécuter sans formalités; Que si elles doivent coûter au delà de 100 francs, le conseil de fabrique est tenu d'en faire dresser le devis préalable, et d'adjuger ce travail au rabais et sur soumissions cachetées, lors même que le montant en pourrait être payé sur les revenus libres de la fabrique.
On voit qu'il n'est jamais question que de réparations et rien de plus. ”

“ Les contingents assignés à la commune ne sont pas augmentés d'un centime, de telle sorte qu'aucun contribuable ne supporte, sauf les frais de confection du rôle spécial, une charge plus lourde que celle qui lui serait incombée si le rôle général, établi d'après les bases arrêtées au 1er janvier, avait compris l'imposition extraordinaire qui donne lieu à l'établissement du nouveau rôle.
Que l'on doive éviter, autant que possible, l'établissement des rôles spéciaux, aussi bien dans l'intérêt du recouvrement que dans celui des contribuables ”

“ Il fallait bien qu'une délibération nouvelle fût prise puisque plusieurs des voies et moyens énoncés dans celle du 26 juin 1853 avaient disparu et que des éléments nouveaux s'y étaient introduits.
Mais la contribution extraordinaire de 16,000 francs y trouvait toujours place, la principale place ; c'est pourquoi les plus forts contribuables auraient dû, comme la première fois, être appelés.
Mais point : pour aller plus vite, le maire n'appela que son Conseil municipal. ”

“ Ce but, il peut l'atteindre également : Soit par l'action en répétition exclusivement dirigée contre le percepteur qui a opéré l'encaissement, pourvu qu'il introduise cette action avant l'expiration de trois ans depuis la perception faite ; Soit par la plainte en concussion jointe à la faculté que le droit commun lui assure de se porter partie civile et de conclure à des dommages -intérêts avec solidarité contre tous ceux que sa plainte incrimine. ”

“ Vouloir qu'un tribunal saisi de la demande en répétition n'ait à remplir que l'office d'une chambre d'enregistrement, qu'il doive accorder ou refuser la répétition demandée, selon qu'une autorité ou juridiction administrative aura préjudiciellement résolu dans un sens ou dans l'autre la question de légalité de la taxe, serait accuser le législateur d'avoir manqué complètement son but, ou fait une chose bien peu sérieuse. ”

“ Auprès des avocats à qui ce mémoire sera présenté, il invoque, comme titre à leur bienveillance, trente-trois ans d'exercice effectif de leur commune profession, exercice qui n'a pas dû être sans honneur, si l'on en juge par les suffrages qui, quatre fois en quatorze ans, lui ont conféré la dignité de chef de l'ordre devant la Cour impériale de Nîmes ; il invoque l'esprit de confraternité dont le barreau s'est honoré dans tous les temps. ”

“ S'imaginerait-on, comme les gens du monde sont portés à le croire, qu'il y a concussion dans le cas seulement où une perception a été faite ou bien ordonnée par un fonctionnaire pour en tirer un profit personnel ? ”

“ L'entrepreneur n'acceptait pas non plus que l'expert qui vérifierait les travaux exécutés pour en constater le prix de revient, les purs déboursés, fût exclusivement choisi par la commune.
Et voilà ce qu'on appelait accepter la transaction proposée! ”

“ En conséquence, le 12 septembre 1859, pour s'affranchir de l'impôt en question relatif à l'année lors courante, le CONSULTANT, par une requête en forme adressée au ministre de l'intérieur, demanda l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1854, ensemble celle du mandement par lequel le préfet a rendu exécutoires les rôles de contributions directes de la commune de GARONS pour l'exercice 1859 en ce qui touche la taxe de 2,000 francs afférente à l'église. ”

“ L'adjonction des plus forts contribuables au Conseil municipal toutes les fois qu'il s'agirait de délibérer sur une contribution extraordinaire à établir, Et la nécessité d'une loi au lieu d'une ordonnance royale, pour autoriser une semblable contribution dans toute commune dont le revenu excéderait 100,000 francs. ”

“ A la première inspection de ce document, il serait difficile de ne pas éprouver une grande surprise, quamd on s'aperçoit qu'après avoir mis en saillie la nécessité d'acquérir l'emplacement du futur édifice par un double marché dont l'un implique même le recours aux formalités de l'expropriation, la délibération garde le silence sur le point de savoir à quel chiffre, au moins présumable, le prix de ce double achat pourra s'élever; quand on voit l'assemblée parler et agir comme si la seule dépense à laquelle il fallût pourvoir était le coût de la construction. ”

“ En raison de la connexité des demandes qui se réfèrent toutes au Mémoire présenté par M. Grelleau, le directeur soussigné estime qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêté. Il ne parlera donc que de la demande de M. Grelleau, les cinquante-neuf autres devant forcément recevoir une solution identique.
Le directeur n'a point à discuter la question de la
légalité de l'autorisation accordée par M. le préfet à la commune de Garons de s'imposer extraordinairement. ”

“ Une imposition extraordinaire de plus de trente-cinq centimes additionnels à percevoir pendant huit ans, votée par le Conseil municipal, avec adjonction des plus imposés, dans une commune qui n'a pas cent mille francs de revenu, pour subvenir aux frais de construction d'une église neuve et au prix d'achat du sol, a-t-ellé pu être rendue exécutoire autrement que par un décret impérial? ”