Edmond Herman

“ En effet, bien que la dépense des aliénés soit classée, par l'article 12 de la loi du 10 mai 4838, parmi les dépenses de la première section, il ne s'agit, dans cet article, que des dépenses ordinaires, c'est-à-dire de celles d'entretien et de traitement des aliénés; et comme le placement de ces malades peut avoir lieu, soit dans un établissement public appartenant à un autre département, soit dans un établissement privé, il en résulte que la création d'un asile est purement facultative, et que, par conséquent, la dépense qui en résulte est facultative aussi. ”

“ Le préfet prépare et présente le budget; le conseil général le délibère ; l'Empereur le règle.
Il se peut que, lors de la discussion du budget, un dissentiment naisse entre le préfet et le conseil général à l'occasion d'une dépense proposée à l'une des sections,
la seconde, par exemple.
Ainsi, le préfet a pensé que telle dépense était nécessaire et il l'a proposée au budget; le conseil général, au contraire, regardant cette dépense comme inutile, ne l'inscrit pas au budget. ”

“ M. Vivien, qui avait certainement étudié tous les actes législatifs intervenus depuis 1789, ne pouvait en méconnaître la portée; il faisait partie du conseil d'État lorsque fut émis l'avis du 27 août 1834 : aussi n'a-t-il pas dénié absolument aux départements tout caractère d'individualité. Il admet au contraire, d'une manière implicite, il est vrai, mais qui n'en a pas moins de force, que le département ne se confond pas toujours avec l'État; qu'il a quelquefois ses intérêts propres; que dans certains cas enfin il peut n'être plus considéré comme une simple division administrative. ”

“ Attendu que l'État, en matière de domaines et de droits domaniaux, et en matière concernant le domaine militaire, ne peut être représenté en justice que par le préfet, soit en demandant, soit en défendant; que cette délégation de la loi est à la fois d'ordre public et absolue ; qu'elle ne peut cesser en aucun cas, et que le délégué lui-même ne peut la refuser, ni donner à l'État aucun autre représentant; qu'il suit de là que, dans le cas d'un litige élevé entre l'État et un département, le préfet ne peut se dispenser de représenter l'État pour
se porter le représentant du département ”

“ Il ne convient pas que les communes soient sans aucun intérêt dans la dépense de leurs aliénés; on s'exposerait autrement à grever le département de l'obligation d'entretenir tous les indigents que ces communes feraient recevoir comme aliénés, et tous les aliénés qu'elles présenteraient comme indigents, dégagées qu'elles seraient de toute part de la dépense. Il suffit, en maintenant le principe du concours, de le réduire
dans des limites équitables, et de n'exempter que les communes qui sont réellement hors d'état de subvenir à la dépense. ”

“ Le principe général dont les corps administratifs doivent se pénétrer, est que si, d'une part, ils sont subordonnés au roi comme chef suprême de la nation et de l'administration du royaume, de l'autre, ils doivent rester religieusement attachés à la constitution et aux lois de l'État, de manière à ne s'écarter jamais, dans l'exercice de leurs fonctions, des règles constitutionnelles, ni des décrets des législatures, lorsqu'ils auront été sanctionnés par le roi. ”

“ DE LA FORME DU BUDGET DÉPARTEMENTAL (ART. 11, 16 ET 19 DE LA LOI) .
384. Sous la législation précédente, les dépenses et les recettes départementales étaient, comme nous l'avons dit plus haut, n° 216, établies dans deux budgets distincts et séparés. L'un était intitulé Budget des dépenses variables ordinaires, et les dépenses à y inscrire étaient imputables : 1° sur les centimes additionnels ordinaires mis à la disposition de chaque département ; 2° sur la somme accordée dans la répartition du fonds commun ; 3° sur les ressources éventuelles appartenant au département. ”

“ La dépense de l'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement d'une route neuve est naturellement considérée comme une annexe de celle de construction; elle ne peut donc jamais être imputée sur les ressources de la première section du budget ; elle doit l'être sur les ressources de la deuxième section ou sur celles de la troisième, selon que la route est construite avec le produit des centimes facultatifs ou au moyen de ressources extraordinaires. Les actes d'acquisition sont, en principe, sujets-aux droits proportionnels d'enregistrement ”

“ Les départements curent ainsi leur budget; mais, même après le rétablissement des conseils généraux, le Gouvernement conserva toute autorité sur le règlement des dépenses qui devaient y prendre place.
Un principe puisé dans la nature de ces diverses recettes et dépenses domine les dispositions à prendre à leur égard.
Les centimes établis par la loi de finances appartiennent à l'État plus qu'au département; le conseil général est étranger à leur création; ils ne diffèrent en rien des autres impôts votés par les Chambres ; ils font partie des contributions générales du royaume. ”

“ Enfin, le conseil général donne son avis sur certaines autres affaires, qui ne sont pas exclusivement d'intérêt départemental, qui se rattachent souvent à l'administration générale, et sur lesquelles le Gouvernement ou le préfet, son délégué, sent le besoin d'être éclairé par l'opinion des hommes le plus à portée de connaître les véritables intérêts des localités. Ici, et c'est une conséquence naturelle de cet ordre d'attributions, le conseil général n'agit jamais par voie d'initiative ; il n'a d'avis à donner que lorsqu'il est consulté. ”

“ Plusieurs conseils généraux, quelques préfets, même, des départements où les centimes additionnels imposés pour les dépenses fixes excèdent le montant de ces dépenses, ont paru croire que cet excédant pouvait suppléer à l'insuffisance présumée des centimes additionnels destinés aux dépenses variables ; c'est une erreur dont il importe que vous préveniez le conseil général.
Les fonds imposés pour les dépenses fixes, dans chaque département, sont départies de masse commune dont la valeur balance exactement le total général de ces dépenses dans toute la République ”

“ Par suite, le ministère des travaux publics est chargé du service des travaux des routes départementales, soit pour leur construction, soit pour leur entretien ; le ministère de l'intérieur n'y intervient plus qu'incidemment, et en ce qui concerne les dépenses. Ainsi, lorsqu'il s'agit de la création d'une route nouvelle dans un département, le ministre de l'intérieur est consulté par son collègue, sur la question des voies et moyens, et ce n'est que lorsqu'il a déclaré que le département peut faire la dépense de construction de la route, que l'ordonnance de classement est préparée. ”

“ Certaines fonctions publiques, on le comprend, ne peuvent être exercées en même temps que celles de membre d'un conseil général, et l'article 5 de la loi du
22 juin 1833 a posé, à cet égard, un certain nombre de cas d'incompatibilité qui ont tous été maintenus, implicitement au moins, par l'article 14 du décret du 3 juillet 1848, et par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1852.
L'incompatibilité est absolue pour certains fonctionnaires ; pour certains autres, elle est seulement relative et restreinte au département où ils exercent leurs fonctions. ”

“ Il est bon de ne pas perdre de vue, que les établissements départementaux d'aliénés ne pourraient, pour la plupart, couvrir leurs dépenses qu'autant qu'ils recevraient des pensionnaires des départements voisins : d'où la conséquence que la trop grande multiplication de ces établissements leur porterait un préjudice réciproque. Il n'est donc nullement à souhaiter que chaque département se grève de la charge d'établir et d'entretenir un hospice spécial consacré aux aliénés. ”

“ Lorsqu'une route est construite et livrée à la circulation, elle ne peut être maintenue en bon état que par des soins constants, et par l'emploi de matériaux-destinés à remplacer ceux que détruisent le temps et la circulation des voitures. C'est ce qu'on appelle l'entretien, 'et, comme les travaux qu'il exige sont, de leur nature, permanents et constamment en activité, le législateur les a classés parmi les dépenses ordinaires des départements, celles auxquelles il est pourvu sur les ressources de la première section du budget. ”

“ La commission reconnaissait, toutefois, qu'il y aurait des inconvénients à rendre trop facile l'appel au pouvoir législatif. Il serait fâcheux que l'intervention de ce pouvoir fût trop souvent sollicitée, et elle pourrait l'être d'une manière nuisible, si chacun des membres de la Chambre des députés avait la faculté de présenter les réclamations de son arrondissement. Il était prudent d'opposer une barrière à l'obsession des intérêts particuliers ; la commission proposait de placer cette garantie
dans la nécessité de l'initiative du Gouvernement. ”

“ La base du revenu communal vous paraîtra sans doute comme à moi, monsieur le préfet, la plus équitable et en même temps celle qui, dans la pratique, offrira le moins de difficultés d'application. On pourrait, à cet effet, admettre entre les communes différentes catégories, de manière, par exemple, à ce que celles de 100,000 fr. de revenus et au dessus supporteraient un tiers de la dépense de leur aliénés indigents; celles de 50,000 fr. et au dessus supporteraient un quart; celles de 20,000 fr. et au dessus un cinquième; celles de 5,000 fr. ”

“ Il n'est pas étonnant, d'ailleurs, que les précédents soient peu fréquents à cet égard ; les libéralités faites aux départements sont, en effet, assez rares et il est plus rare encore qu'un conseil général ne propose pas ce qui est le plus conforme aux intérêts du département; mais nous pourrions citer plusieurs cas où ces principes ont été appliqués pour des libéralités faites à des communes ou à des établissements de bienfaisance. Or, la législation qui régit les communes et les établissements de bienfaisance et celle qui régit les départements sont identiques en cette matière ”

“ Soit que la position des départements, comme personnes civiles, ne soit pas encore généralement bien, comprise ; soit que les garanties de remboursement qu'offrent les lois qui autorisent un département à emprunter, ne soient pas suffisamment appréciées; soit, enfin, parce
qu'il y a des départements où les capitaux disponibles sont plus rares ; toujours est-il qu'il y a une notable différence dans le taux d'intérêt demandé aux départements, dans les adjudications d'emprunts. Il est tel département qui trouve tous les fonds dont il a besoin à 3 et 1/2 ou 3 et 3/4 p. ”

“ Mais dans ces limites, même, la délibération du conseil général sur la direction d'une route départementale à ouvrir, ne pourrait pas toujours être regardée comme tellement obligatoire que le Gouvernement ne pût pas s'en écarter dans le décret de classement.
L'ouverture d'une route départementale, en effet, est bien un objet d'intérêt départemental, mais ce qui tient à la facilité des communications est généralement' d'un ordre plus élevé, et il est rare qu'une route départementale n'intéresse qu'un seul département. ”

“ Tantôt, c'est un département intermédiaire qui refuse d'établir sur son territoire un tronçon de route, souvent de peu d'étendue, nécessaire pour mettre en communication une route déjà exécutée sur deux départements qui lui sont limitrophes ; tantôt, c'est un département qui fait enclave sur un autre, et qui s'oppose à ce que deux portions de route construites par celui-ci, se rejoignent et se continuent sur le territoire de l'enclave; quelquefois, c'est une route qui vient aboutir à la limite du département comme à une impasse, et à laquelle le département voisin refuse d'ouvrir un débouché. ”

“ Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances; ne devra pas excéder 2 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. ”

“ Le Gouvernement, qui tient de l'article 1 de la loi, le droit de pourvoir d'office aux dépenses ordinaires auxquelles le conseil général n'aurait pas pourvu, ne pourrait donc ordonner, d'office, ni J'acquisition, ni la construction d'un édifice destiné à un service départemental, quelque utile que dût être cette dépense.
Aussi voyons-nous aujourd'hui, encore, deux départements qui ne sont pas propriétaires de l'hôtel de la préfecture ; d'autres en plus grand nombre tiennent à loyer des hôtels de sous-préfecture, des casernes de gendarmerie, des palais de justice et même des prisons. ”

“ Le décret du 25 mars 1852 ne vous confère pas un droit absolu; l'acceptation des libéralités avec condition onéreuse, ou qui soulèveraient des réclamations, est réservée au Gouvernement. On a pu craindre que le département ne fût pas suffisamment dégagé de préoccupations intéressées, dans des questions de cette nature. Il appartient à l'État de veiller à ce que des dispositions particulières ne privent pas complétement des familles peu aisées de leurs légitimes espérances, ou ne créent pas des charges aux départements, sous l'apparence de libéralités. ”

“ Au milieu de toutes les nécessités sociales qui se développent, il faut craindre d'exagérer les dépenses départementales ; la connaissance exacte que vous avez des ressources et des besoins de votre département, devra donc vous guider à cet égard, et vous proposerez, de préférence, au conseil général, des traités avec des établissements déjà existants, si cette mesure vous paraît la plus convenable aux intérêts locaux. ”

“ Lorsqu'un immeuble appartenant à un département cesse d'être nécessaire pour le service auquel il était destiné, le département a intérêt à l'aliéner afin de s'exonérer des dépenses d'entretien auxquelles il donnerait lieu, et il est rare que le conseil général ne demande pas l'autorisation d'effectuer cette aliénation qui, d'ailleurs, le fait rentrer dans des capitaux dont il peut facilement faire un utile emploi. ”

“ Que les pièces dont la production est nécessaire pour couvrir la responsabilité des comptables, sont les seules d'après lesquelles la Cour des comptes est appelée, par la loi de son institution, à rédiger un rapport annuel contenant ses obseryations résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et des dépenses avec les crédits, et à exprimer ses vœux de réforme et d'amélioration dans la comptabilité publique ”

“ Les architectes peuvent, parfois, être appelés à répondre des malfaçons qui proviennent d'erreurs dans les plans et devis qu'ils ont faits. Dans les cas, nécessairement assez rares, où cette responsabilité serait invoquée contre un architecte, pour des travaux départementaux, cette contestation serait du ressort, non pas des tribunaux ordinaires, mais bien de la juridiction administrative, comme toutes celles qui s'élèvent à l'occasion de travaux publics. ”