Charles Constant

“ Cette innovation, qui nous paraîtrait dangereuse à plus d'un titre, si elle avait été accueillie par le législateur de 1871, aurait eu pour résultat d'enlever au conseil général le droit qu'il possède aujourd'hui de choisir entre les diverses catégories d'hommes de l'art, celle dont le concours paraîtrait le plus avantageux pour l'exécution des travaux des chemins de grande communication ou d'intérêt commun. ”

“ Sous l'empire de la législation de 1852 (art. 3, § 4) , dans les communes de deux mille cinq cents âmes et plus, le scrutin durait deux jours ; il était ouvert le samedi et clos le dimanche ; sous l'empire de la législation nouvelle (loi du 10 août 1871, art. 12, § 2) , dans toutes les communes de France, quel que soit le chiffre de leur population, le scrutin ne doit durer qu'un seul jour, et ce jour ne peut être qu'un dimanche. ”

“ C'est ce qui résulte d'une décision du ministre de l'intérieur, en date du 9 octobre 1874. En effet, si l'élection du conseiller d'arrondissement élu conseiller général est validée, l'effet de cette validation remonte au jour de l'élection, et en exerçant les fonctions de conseiller d'arrondissement tout en étant conseiller général, le nouvel élu aurait exercé des fonctions incompatibles avec son nouveau mandat. L'article 24 de la loi du 22 juin 1833 disait d'ailleurs : « Nul ne peut être de plusieurs conseils d'arrondissement, ou d'un conseil d'arrondissement et d'un conseil général. » ”

“ Mais lorsqu'on recherche dans la loi du 10 août comment se trouvent organisés les recours contre les illégalités que peuvent commettre les assemblées départementales, on
est frappé de leur insuffisance, et l'on déplore l'impuissance dans laquelle le législateur de 1871 a laissé le gouvernement, qui ne peut atteindre d'une façon nette, sure, indiscutable, et réprimer les conseils généraux, tentés de violer la loi qui détermine et précise leurs attributions. ”

“ Le système qui a prévalu et qui veut que le conseil général soit composé d'autant de membres qu'il y a de cantons dans le département, n'est pas exempt d'objections sérieuses. La représentation n'est pas en effet proportionnelle au nombre des habitants qui composent un canton ; les cantons sont diversement peuplés, et lorsque chacun ne doit élire qu'un conseiller général, il arrive parfois qu'une minorité d'électeurs, représentée par une majorité de conseillers généraux, prévaut contre la majorité numérique réelle des électeurs, représentée par la minorité des conseillers 1. ”

“ Les frais de construction et d'entretien des ponts ne sont à la charge du département que lorsqu' il s'agit de franchir un obstacle naturel sur le parcours d'une route départementale ; lorsqu'il s'agit de franchir un obstacle artificiel, comme un canal ou un chemin de fer, ils sont à la charge de ceux qui ont créé le canal ou construit le chemin de fer. ”

“ Aux termes de l'article 8 de la loi du 21 mai 1836, c'était le préfet qui devait opérer la répartition des subventions départementales ; il devait la faire en ayant égard aux ressources, aux nécessités et aux besoins des communes, mais à charge seulement d'un compte-rendu annuel à l'assemblée départementale. Depuis la loi du 18 juillet 1866, confirmée par celles des 11 juillet 1868 et 10 août 1871 (art. 4G, § 7) , c'est le conseil général lui-même qui procède maintenant à la répartition des subventions départementales accordées aux chemins vicinaux de toute catégorie. ”

“ Nous disons procédure spéciale, parce que la loi de 1836 (art. 16) a introduit, en faveur des chemins vicinaux, des simplifications dans la procédure ordinaire d'expropriation pour cause d'utilité publique, en organisant un jury restreint spécial, dont les membres sont désignés chaque année par l'assemblée départementale ; et de plus, la loi du 3 mai 1841 (art. 12) a dispensé de l'enquête au chef-lieu d'arrondissement, et l'a remplacée par l'obligation pour le préfet de prendre, en conseil de prélecture, l'arrêté de cessibililé. ”

“ Mais l'intervention des maires en faveur d'un candidat ne saurait être une cause d'annulation de l'élection, lorsqu'ils sont intervenus à titre purement personnel, que l'administration est restée complètement neutre, et qu'aucun des maires n'a usé de ses fonctions pour exercer une pression sur les électeurs. (Conseil d'Etat, 19 août 1876, élections de Lannion.) Et en effet, le maire n'est pas seulement un fonctionnaire du gouvernement ”

“ C'est à l'ouverture de la session d'août que les conseils généraux nomment leurs bureaux ; et dans la première séance, réservée à ce scrutin, la présidence appartient de droit au doyen d'âge ; le plus jeune des membres faisant fonction de secrétaire. C'est là une règle absolue, et un conseil général ne pourrait confier, jusqu'à l'élection du bureau définitif, les fonctions de président ou de secrétaire à d'autres qu'au plus âgé ou au
plus jeune 1 ”

“ Lorsque la création d'un chemin de fer d'intérêt local est due à l'initiative d'une commune, c'est le conseil municipal qui doit délibérer sur les conditions d'exécution et d'exploitation du chemin et sur le traité à passer avec le concessionnaire ; c'est au maire à passer lu contrat ; le conseil général n'intervient que pour exercer son contrôle et a peu à se préoccuper des charges de l'entreprise puisque celles-ci ne doivent pas peser sur le département. ”

“ L'entretien des bourses était une dépense facultative, le conseil général pouvait toujours refuser les fonds, si le préfet lui refusait de contribuer à la nomination des boursiers ; mais il y avait là une situation mal définie que le législateur de 1871 a voulu faire cesser, en attribuant définitivement et exclusivement au conseil général le droit de nommer ou de révoquer les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux. C'est le principe que consacre en termes formels la loi du 10 août (art. 45) . ”

“ Le principe de la permanence des listes électorales est ainsi consacré ; de plus, ce registre électoral permanent demeure toujours à la disposition de tout requérant, qui peut se le faire communiquer, qui peut le reproduire, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, par voie d'impression ou par tout autre moyen de publicité auquel il lui plaira de recourir. Chaque citoyen peut copier, faire copier, imprimer ou faire imprimer tout ou partie du registre électoral ; c'est l'application pure et simple des dispositions des articles 2 et 7 du décret réglementaire du 2 février 18522. ”

“ Mais si le législateur a la sagesse de maintenir les conseillers généraux dans leurs attributions administratives, les intérêts cantonaux n'étant surtout que des intérêts de groupes, le budget des chemins constituant les quatre cinquièmes ou les cinq sixièmes des budgets départementaux, qui ne voit que les intérêts sont les mêmes pour les cantons peu peuplés que pour les villes, et que le canton soit grand ou petit, que la ville soit grande ou petite, l'intérêt est essentiellement le même dans les deux cas, peut-être plus grand encore pour le canton ”

“ Art. 6. — Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste d'électeurs ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, âgés de vingt-cinq ans accomplis, qui sont domiciliés dans le département ; et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes, au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque, d'une propriété foncière dans le département. ”

“ Quelle est l'influence d'un article de journal dirigé contre un candidat, au point de vue de la validité ou de la nullité de l'élection ? C'est une question qui n'est pas sans importance, aujourd'hui surtout que la presse lient dans nos moeurs électorales une place si importante, et que la polémique des journaux devient chaque jour plus acerbe et plus ardente. Il est certain que tout candidat s'expose à voir critiquer ses actes, ses intentions mêmes, souvent avec passion, parfois aussi avec partialité. ”

“ Dans la pratique, les préfets se font un devoir d'assister aux séances du conseil général ; mais leur présence n'est plus aujourd'hui aussi indispensable qu'autrefois, elle n'a pour but que de leur permettre de mieux se pénétrer des intentions du conseil et de la commission départementale, qui délibèrent et statuent sur toutes les affaires purement départementales.
— Le préfet peut prendre séance au conseil général dès l'ouverture de la session (Décision ministérielle du 30 août 1877) ; il a donc le droit d'assister à l'élection du bureau ”

“ La loi de 1871 n'a pas seulement donné au conseil général le droit de statuer définitivement sur le classement, la direction et le déclassement des routes départementales, elle leur a donné également le droit de statuer sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction, la rectification ou l'entretien desdites roules, et enfin sur la désignation des services qui seront chargés de leur construction ou de leur entretien. ”

“ ART. 18. — Dans le cas où le produit brut de la ligne pour laquelle une garantie d'intérêt a été payée devient suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et l'intérêt à 7 p. 100 du capital do premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte do concession, la moitié du surplus do la recette est partagée entre l'Etat, le département, les communes et les autres intéressés, s'il y a lieu, dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du complot remboursement de ces avances sans intérêts. ”

“ C'est uniquement à l'égard des propriétés non bâties que la décision du conseil général ou de la commission départementale a pour effet d'incorporer par elle-même les terrains nécessaires à l'élargissement d'un chemin vicinal ; si les terrains sont couverts de constructions ou clos de murs, la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par un décret, la loi du 3 mai 1841 redevient la règle, sauf en ce qui concerne le jury spécial institué par la loi de 1836 (art. 6) . ”

“ Le mot de discussion ne doit pas être entendu ici dans un sens trop restreint; il est synonyme de débat, de séance. L'article 31 de la loi oblige les conseils généraux à établir jour par jour un compte rendu officiel de leurs séances... Si ce texte défend d'apprécier une discussion sans la reproduire, ce n'est pas le fait même de la discussion qu'il a en vue (c'est-à-dire l'échange des opinions contradictoires) , ce sont les opinions elles-mêmes dont il entend garantir la sincérité. Le mot de discussion comme le mot débat les comprend toutes. ”

“ L'Assemblée nationale de 1871, cédant aux sollicitations de l'école décentralisatrice, et après un laborieux enfantement, consacra en faveur des conseils généraux, le système de la vérification des pouvoirs tel qu'il était pratiqué par l'Assemblée elle-même, c'est-à-dire le conseil général statuant spontanément et sans aucune espèce de recours sur la validité des élections de tous ses membres. ”