Conseiller d'arrondissement

“ Les agents subventionnés sur les fonds départementaux et Les entrepreneurs de services départementaux doivent choisir entre leur fonction et leur mandat de conseiller général. Il y a incompatibilité en matière d'élection au Conseil d'arrondissement pour les ingénieurs des Ponts et Chaussées, les architectes du département, les agents forestiers. ”

“ Dans notre législation, l’arrondissement n’est pas devenu une personne civile, et le conseil d’arrondissement n’a guère d’autre emploi que la répartition des contributions directes entre les communes de l’arrondissement. ”

“ Les trente mandataires, ainsi élus dans chaque arrondissement, formeront le conseil civique de l'arrondissement et choisiront eux-mêmes, parmi eux ou en dehors d'eux selon leur gré, et pour un délai dont il y aurait lieu de discuter la durée, les magistrats que nous appelons maire et adjoints, c'est-à-dire le pouvoir exécutif de l'arrondissement. ”

“ L'arrondissement n'étant qu'une circonscription territoriale, sans personnalité civile, le conseil d'arrondissement a, par cela même, des attributions beaucoup moins importantes que celles du conseil général. Il n'exerce, d'ailleurs, ses fonctions que sous le contrôle et l'autorité du conseil général, dont il est l'auxiliaire et le subordonné dans la sphère de l'administration consultative, comme le sous-préfet est le subordonné du préfet; dans le domaine de l'administration active. ”

“ Les cas où le conseil d'arrondissement peut être consulté ou ne pas l'être sont entièrement laissés à la libre appréciation de l'administration, sans autres limites que celles tracées par l'intérêt de l'arrondissement.
Les cas où le conseil d'arrondissement peut émettre des avis sans être consulté et en vertu de sa propre initiative sont, aux termes de l'art. 42 précité, combiné avec l'art. 1er de la loi votée le 23 mai 1866, tous ceux où le conseil général est appelé à statuer définitivement ou à délibérer, c'est-à-dire tous ceux qui concernent le département en qualité de personne civile. ”

“ IV. Attributions individuelles des conseillers d'arrondissement. — Les conseillers d'arrondissement peuvent, comme les conseillers généraux, être individuellement investis de certaines fonctions. C'est ainsi qu'ils peuvent être désignés par le préfet : pour remplacer temporairement le sous-préfet de l'arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement O. 29 mars 1821, art. 3) ; — pour faire partie de la commission d'arrondissement chargée de donner son avis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (L. 3 mai 1841, art. 8) . ”

“ Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes délibérées par les conseils d'arrondissement , en réduction du contingent assigné à l'arrondissement.
§ I. Ce pouvoir est quasi législatif. Du reste, l'article 1" n'a innové en rien. Le conseil général prend pour base tous les renseignements qui peuvent lui être prescrits, soit par le préfet, soit par le directeur des contributions directes. ”

“ Au conseil cantonnai, par exemple, toutes les communes seraient directement représentées et l’on pourrait en conséquence lui confier le soin de régler les différends qui quelquefois les divisent, surtout en ce qui concerne les chemins vicinaux. Un conseil d’arrondissement est un centre trop éloigné des divers points de la circonférence pour que sa juridiction s’exerçât sans condamner les citoyens à des déplacements considérables et onéreux. ”

“ Les élections d'arrondissement, soit pour la nomination des magistrats et des fonctionnaires , ont lieu toutes les fois que le besoin l'exige, sur la convocation des président-, préfet ou maire, dans leurs attributions respectives, et dans l'arrondissement respectif. ”

“ Cette expression vient de ce que le législateur de l'an VIII avait créé les arrondissements sous la dénomination d'arrondissements communaux.
des actes de puissance publique, à moins de délégation spéciale faite par le préfet pour certains actes de gestion intéressant l'État ou le département.
La loi du 28 pluviôse an VIII (art. 9) pose la règle suivante : « Le souspréfet remplira les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales et les commissaires de canton à la réserve de celles qui sont attribuées ci-après au conseil d'arrondissement et aux municipalités. » ”

“ Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Art. 11. — Dans les communes de cinq cents âmes et au-dessus, les parents au degré de père, de fils, de frère, et les alliés au même degré, ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal.
Art. 12. — Tout conseiller municipal qui, par une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par les articles 9, 10 et 11, est déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au conseil de préfecture. ”

“ « Le conseil d'arrondissement est une création de la loi. La loi qui lui donna la vie le crut utile sans doute : c'était donc un devoir pour la loi d'attacher des intérêts à cette existence ; autrement elle serait sans but. » (Rapp. de M. de la Pinsonnière, 5 avril 1855.) Autant la partie administrative d'un arrondissement, la sous-préfecture, a produit d'heureux résultats , et qui, malgré les utopies, sont chaque jour de plus en plus appréciés, parce que ses attributions étaient tranchées et effectives ”

“ Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal n'est pas obligé de borner ses travaux et ses délibérations aux questions qui lui sont présentées par le maire. Chaque conseiller municipal a le droit de faire toutes les propositions qu'il croit convenables aux intérêts de la commune et qui rentrent dans les attributions ”

“ Cela fait, si la décision du conseil
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d'arrondissement est conforme à celle prise par les administrateurs de la commune, tout est dit. Une solution émanant de deux corps délibérants, composés d'éléments pris sur les lieux qu'il s'agit de régir, placés à des degrés hiérarchiques différents et qui arrivent au même résultat, c'est là une juste satisfaction offerte aux besoins de la localité, et, en même temps une garantie suffisante contre l'exagération des influences de clocher. ”

“ Il devrait se retirer et non dominer, s'il ne pouvait supporter l'opinion de ses collègues ; car si on laisse au chef de l'État le droit de nommer son conseil, de dissoudre et révoquer tout, à quoi servent les précautions administratives, que l'on prend à la commune et à
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l'arrondissement, puisqu'elles peuvent disparaître par la volonté d'un seul homme.
On élit le maire à la commune, on doit l'élire à la ville ; si l'on élit le chef de l'État et le maire, on doit élire le préfet, qui est le trait d'union entre ces deux, magistrats.
Il y a un conseil à la commune et à l'arrondissement ”

“ Ils étaient, sans doute, toujours nommés par le chef du gouvernement, mais chaque arrondissement devait fournir au moins deux conseillers au choix de l'Empereur, lequel choix était tenu obligatoirement de se porter sur deux personnalités domiciliées dans l'arrondissement et y possédant un établissement. Ce Conseil, ou plutôt cette Commission municipale, se composait donc de quarante conseillers recrutés dans les sections administratives de la Ville, et de vingt conseillers choisis en dehors de toute préoccupation territoriale. ”