Conseiller de préfecture

“ Quelle garantie et quelle sécurité pour les administrés qui payent les charges de l'État en raison de leur fortune , suivant le texte du deuxième article de la Charte !
D'un autre côté, le conseil de préfecture adjoint au préfet, n'exerçant aucun pouvoir judiciaire , rentre dans ses véritables attributions : il est naturel de choisir celui à qui on accorde sa confiance quand on lui demande des avis.
On voit par cet exposé qu'il existe deux hommes dans le conseiller de préfecture : l'homme appelé à juger les différens, et l'homme de l'administration , éclairant le préfet de ses lumières. ”

“ Le mandat de conseiller d'arrondissement est incompatible dans toute la France avec les fonctions de préfet, sous-préfet, secrétaire général et conseiller de préfecture, ainsi qu'avec celles d'agents et comptables employés à la recette, à la perception ou au recouvrement des contributions et au paiement des dépenses publiques de toute nature (L. 1833, art. 5 ; D. 1848, art. 14) . ”

“ Vous me direz peut-être, mes enfants, que des appointements de 2, 3 et 4,000 francs ne vous paraissent pas exagérés. Je suis obligé de vous répondre que ces appointements sont énormes, et de plus qu'ils rétribuent des fonctions inutiles.
Un conseiller de préfecture est un homme honorable, choisi avec soin parmi les notabilités du chef-lieu, et surtout parmi ce que l'on appelle les hommes d'ordre. ”

“ Dans les deux premiers cas, elle est prononcée par un arrête du préfet ; quand elle est motivée par l'absence du conseiller, celui-ci doit d'abord être mis en demeure de faire connaître les motifs de son absence. Ces motifs sont soumis au Conseil municipal, qui les agrée ou les repousse par une délibération. L'arrêté préfectoral peut être déféré au Conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat. ”

“ Compétence du conseil de préfecture. — Le conseil de préfecture est compétent pour les dommages permanents en tant qu'ils résultent de l'opération même des travaux et que l'indemnité est réclamée à l'administration. Il est compétent aussi en tant qu'ils résultent du fait de l'entrepreneur. ”

“ « Il remet la première à un seul magistrat dans chaque degré du pouvoir administratif, savoir : au préfet, au sous- préfet, au maire.
« Il remet la seconde à des Conseils de département, à des Conseils d'arrondissements communaux et aux répartiteurs municipaux dont l'existence est conservée.
« Il remet la troisième à un Conseil de préfecture.
« Ces dispositions sont fondées sur deux principes :
qu'administrer doit être le fait d'un seul homme, et juger le fait de plusieurs. » ”

“ Le premier, c'est de maintenir aux préfets la présidence du conseil. Il est très-délicat de discuter l'influence morale qu'un préfet peut exercer sur les conseillers de préfecture qui sont amovibles et dont la destinée est en quelque sorte entre ses mains. ”

“ Le préfet statue en conseil de préfecture dans les cas prévus aux nos 1, 2, 4, 6, de l'article précédent.— Lorsque le préfet refuse son approbation ou qu'il n'a pas fait connaître sa décision dans un délai d'un mois à partir de la date du récépissé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur (art. 69) . ”

“ Cela tient à différentes raisons qu'il n'est pas inutile de mettre en évidence. < L'une est la situation médiocre faite aux fonctionnaires qui composent ces Conseils. Les conseillers de préfecture n'ont pour la plupart aucun avenir ; fort peu d'entre eux parviennent à sortir du cadre dans lequel ils sont enfermés, pour entrer dans l'administration. Or ils n'ont d'autre part aucun présent ; leur traitement le plus fort est modique ; leur fonction est des plus honorables, mais des moins honorifiques. ”

“ Qu'il ne reste donc au Conseil qu'à statuer sur l'exposé des réclamants; Attendu que des principes administratifs constants il résulte que le Conseil de préfecture doit se renfermer dans les attributions qui lui sont dévolues ; qu'il en sortirait s'il venait à contrôler, modifier, ou réformer les actes de l'autorité préfectorale ”

“ Le préfet est seul chargé de l'administration. Le conseil de préfecture prononce sur le contentieux des contributions directes, des travaux publics, de la voirie et des domaines nationaux. Le conseil général est chargé de faire la répartition des contributions directes entre les arrondissements et de voter, dans les limites fixées par la loi, les centimes additionnels départementaux. ”

“ Le recours au conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées (art. 40) . Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois qui court, à l'encontre du préfet, à partir de la décision et à l'encontre des parties, à partir de la notification qui leur est faite. ”