Jules Le Berquier

“ En conséquence, la falsification des boissons, ainsi que la vente, la mise en vente et la possession dans les boutiques et magasins de boissons falsifiées, constituent non plus une contravention, mais un délit, qui est plus sévèrement puni si les boissons falsifiées sont nuisibles à la santé.
Mais en quoi consiste la falsification? Il y a falsification toutes les fois qu'il a été introduit dans une boisson des éléments étrangers à ceux qui doivent la composer naturellement, de telle sorte que la substance en soit altérée. ”

“ La bourgeoisie, c'est-à-dire cette nombreuse phalange qui n'appartenait ni au clergé ni à la noblesse, et devait, quelques siècles plus tard, prendre sa place entre ces deux ordres, aux états généraux, sous le nom de tiers état, la bourgeoisie supportait à elle seule toutes les charges de la société sans participer à aucune prérogative. ”

“ Si, d'ailleurs, il s'est fait illusion sur l'une ou sur l'autre, les frais du procès dans lequel il succombe, les dommages-intérêts auxquels il peut être condamné, seront supportés par lui seul ; en sorte que son erreur n'aura préjudicié qu'à lui-même. — Il en est autrement, lorsqu'un procès est intenté ou soutenu au nom d'une commune. Une attaque imprudente, une défense téméraire peuvent entraîner des conséquences dont le poids ne retomberait pas seulement sur les administrateurs qui les auraient provoquées, mais bien plutôt encore sur l'universalité des habitants. ”

“ Pour ne pas trop multiplier les fonctionnaires publics, le législateur a souvent conféré, à un seul, des pouvoirs qui n'étaient pas destinés à être réunis dans la même main. C'est ce qu'il a fait à l'égard des officiers municipaux. Ainsi, le maire a des attributions nombreuses et diverses : administrateur communal, délégué du Gouvernement, auxiliaire du procureur du roi, officier de l'état civil, juge ou ministère public près le tribunal de simple police, il remplit alternativement le rôle de cinq ou six fonctionnaires, représente en même temps l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. ”

“ La commune et la paroisse ont des lois et une organisation spéciales : « La commune et la paroisse, disait Portalis, sont deux espèces distinctes d'associations particulières ou d'individus collectifs. La commune se compose de l'universalité des habitants formant un corps reconnu par la loi : la paroisse n'est que la réunion des fidèles sous un même pasteur ; elle est dans la commune, et elle n'est pas la commune (1) . »
De même que la commune a son conseil municipal, son maire et ses adjoints, la paroisse a son conseil de fabrique, ses marguilliers et son trésorier. ”

“ D'après la législation actuelle, la diffamation consiste donc dans l'allégation ou l'imputation d'un fait qui peut porter atteinte à l'honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé ; par exemple : Pierre a volé 200 francs à François; — mais si l'on se
borne à dire que Pierre est un valeur, un escroc, un joueur, il n'y a plus allégation d'un fait précis, mais emploi d'une expression outrageante, d'un termo de mépris, ou d'une invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, et dès lors, il n'y a pas lieu au délit de diffamation, mais au délit d'injure seulement. ”

“ La reconnaissance par acte authentique est celle qui a lieu devant un officier public compétent et avec les formalités requises : cet officier compétent est ou un notaire, ou un juge de paix, ou un officier de l'état civil.
La reconnaissance, comme la légitimation, ne peut avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce adultérin ou incestueux (Code civil, art. 335.) Mais l'enfant naturel proprement dit peut être reconnu, même avant sa naissance : l'on n'est pas d'accord sur le point de savoir s'il peut l'être après sa mort. ”

“ Elle vient immédiatement après les lois de la famille; elle en a tout à la fois la force et le peu d'étendue; elle suffit au petit nombre, mais elle ne peut régir les masses. Une autre loi domine les peuplades et les groupes, c'est la loi de l'Etat; au-dessus de l'administration locale vient se placer une administration plus vaste, embrassant l'ensemble des localités dont le faisceau forme la nation, c'est le gouvernement. ”

“ Le mot flagrant délit, qui s'applique aussi bien aux crimes qu'aux délits proprement dits, désigne un fait illicite qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre et qui est, pour ainsi dire, exposé à la vue de tout le monde, ou dont les indices sont encore récents; par exemple, lorsqu'une maison vient d'être incendiée, ou qu'un homme vient d'être tué ou blessé sur la voie publique, ou lorsqu'une émeute vient à surgir, ou lorsqu'enfin la personne lésée, les témoins et le prévenu sont encore sur les lieux. ”

“ Dès qu'un fait réunit les trois éléments qui précèdent, il constitue un vol ; mais la réunion de ces trois éléments doit être simultanée : il faut que l'intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui accompagne le fait de la soustraction ; si elle n'a lieu que postérieurement, il n'y a point de délit. Au surplus, c'est là un fait qui appartient plutôt à l'appréciation du juge qu'à celle de l'officier de police judiciaire, mais que nous avons dû signaler, afin que les circonstances qui peuvent l'établir soient, en pareil cas, constatées dans les procès-verbaux. ”

“ C'est à l'officier de l'état civil qui reçoit le consentement à vérifier s'il ne résulte pas de la démence, de la violence ou de la terreur, et, dans le cas où il acquerrait la certitude que l'un des époux n'agit que sous le coup de l'une ou l'autre de ces influences, il devrait surseoir à la célébration du mariage.
A l'égard des sourds-muets, leur infirmité n'est un obstacle à leur mariage qu'autant qu'ils sont dépourvus de l'intelligence nécessaire pour donner un consentement libre et éclairé ; autrement, ils sont aussi capables de contracter que celui qui s'engage par la parole. ”

“ L'acheteur est puni comme le vendeur; mais la recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
Colporter du gibier, c'est le porter pour le vendre ; transporter du gibier, c'est tout simplement le porter d'un lieu dans un autre. Il n'est donc pas permis au propriétaire qui, en vertu de l'article 2 de la loi, chasse en temps prohibé, sur un terrain clos et attenant à une habitation, de transporter hors de ce lieu le gibier qu'il y tue. ”

“ Mort violente. — Lorsqu'il existe des signes ou des indices de mort violente (ce qui doit s'entendre du suicide comme de la mort survenue par un accident subit) , ou d'autres circonstances qui donnent lieu de la soupçonner, l'inhumation ne peut être faite qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, a dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ En condamnant celui qui a obstrué la voie publique, il peut lui intimer l'ordre d'enlever les matériaux qu'il y a déposés ; lorsqu'il reconnaît que des travaux ont été faits en contravention à un règlement de police, il doit même, sur les réquisitions du ministère public, en ordonner la démolition. En pareil cas, il est essentiel d'énoncer, dans le jugement, qu'à défaut d'exécution de la part du contrevenant, dans un délai déterminé, l'enlèvement des matériaux ou la démolition sera effectuée à ses frais, à la diligence du ministère public. ”

“ On entend par affouages le bois qui, dans les communes propriétaires ou usagères de forêts, est distribué en nature aux habitants pour servir soit au chauffage, soit à des constructions ou réparations.
S'il n'y a titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune.
Il n'est pas nécessaire d'être Français pour jouir du droit d'affouage ; il suffit d'être habitant de la commune en faveur de laquelle existe ce droit pour être admis à y participer. ”

“ Par la reconnaissance, l'enfant naturel acquiert une position, des droits qu'il lui importe de conserver et qu'il n'appartient à personne de lui faire perdre : il prend le nom de celui qui le reconnaît ; il passe sous sa puissance ; il acquiert certains droits à sa succession et peut exiger de lui des aliments. Si donc, après une première reconnaissance, l'officier de l'état civil était requis d'en opérer une seconde, il devrait refuser son ministère, en alléguant l'existence d'une reconnaissance antérieure, sauf aux parties à se pourvoir devant les tribunaux. ”

“ Offrant sur chaque matière l'heureuse combinaison de la théorie et de la pratique, permettant à chacun de saisir, d'un regard, la règle posée et son application, par la formule de l'acte prescrit, il n'est pas de guide plus sûr pour les administrateurs, pour les administrés, et pour tous les fonctionnaires, employés et agents de la commune, sous le rapport civil comme sous le rapport religieux, depuis le garde champêtre jusqu'au maire, depuis le fabricien jusqu'au curé, depuis l'habitant jusqu'au forain, depuis le régnicole jusqu'à l'étranger. ”

“ La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père (Code civil, art. 336) et réciproquement. La reconnaissance peut encore être faite par des individus mariés, au profit d'un enfant naturel qu'ils ont eu, avant leur mariage , d'un autre que-de leur époux , et, dans ce cas, la femme n'a nullement besoin de l'autorisation de son mari ou de justice, car il s'agit là d'un acte tout personnel et qui ne peut préjudicier ni aux enfants issus du mariage, ni au mari qui n'y a pas participé. ”

“ Le Code d'instruction criminelle ne met pas l'aveu du prévenu au nombre des preuves sur lesquelles le juge doit asseoir sa décision. Mais la jurisprudence n'hésite pas à reconnaître que l'aveu peut être regardé comme une preuve suffisante de culpabilité et servir de base à une condamnation. Ce principe est consacré par un grand nombre d'arrêts de la cour suprême.
En matière civile, il n'est pas permis de diviser l'aveu contre celui qui l'a fait (Code civil, art. 1356.) , c'est-à-dire que le juge ne peut s'en tenir à une partie de la déclaration et écarter l'autre ”

“ Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes ou d'une section de commune ont un droit commun. (Loi du 10 juin 1793, art. 1er et art. 542 du Code civil.) On distingue les biens des communes, en communaux proprement dits et en patrimoniaux.
Les premiers sont ceux dont la jouissance en nature est laissée aux habitants : tels sont les pâturages où ils envoient leurs bestiaux ; les bois dont les coupes leur sont distribuées sous le nom d'affouages ”

“ Le revenu net imposable des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semences, récoltes, entretien et exploitation. (Instruction du ministre des finances, 1er décembre 1790.) Le revenu net imposable des maisons, fabriques ou usines, est tout ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur leur valeur locative, calculée sur un nombre d'années déterminé, - delà somme nécessaire pour l'indemniser du dépérissement, des frais d'entretien et de réparation. ”

“ Le seul cas où un maire puisse régulièrement s'adresser au préfet, c'est celui où il aurait à se plaindre du sous-préfet, ou à réclamer contre un de ses actes. Cependant, les maires de l'arrondissement du chef-lieu de département correspondent directement avec le préfèt. — Lorsque le préfet a délégué l'administration de l'arrondissement au secrétaire général ou à un conseiller de préfecture, les maires ne doivent pas pour cela cesser d'adresser leurs lettres et dépêches au préfet lui-même, qui est le seul avec lequel ils soient autorisés à correspondre. ”

“ Le droit de faire tous actes interruptifs des déchéances autorise le maire, lorsqu'un délai, soit d'appel, soit de pourvoi en cassation, est sur le point d'expirer, d'interjeter appel ou de se pourvoir dans l'intérêt de la commune. Il suffit ensuite que l'autorisation, soit du conseil de préfecture, soit du conseil d'Etat, intervienne avant l'arrêt de la cour d'appel ou de la cour de cassation. ”

“ Par cela seul que le maire reçoit les actes de l'état civil et prépare les tableaux de recrutement, l'on s'est habitué à croire qu'il ne possède qu'une même qualité, qu'il agit en vertu d'un seul et même pouvoir, dans ces deux circonstances. Cependant, comme officier de l'état civil, le maire est sous la surveillance du ministère public, auquel il doit s'adresser toutes les fois qu'il rencontre une difficulté dans cette partie de ses fonctions; lorsqu'il préside au recrutement de l'armée, il a pour supérieurs hiérarchiques le préfet et le sous-préfet. ”

“ La reconnaissance n'étant qu'une déclaration de paternité, elle ne peut naturellement être faite par celui qui, au temps de la conception de l'enfant, n'avait pas encore l'âge de puberté. Il n'est pas impossible que la puberté se développe chez l'homme avant dix-huit ans et chez la femme avant quinze-; mais alors les tribunaux doivent être constitués appréciateurs des circonstances.
Il est de jurisprudence constante que la reconnaissance peut être faite par un mineur, sans assistance du conseil de famille et sans l'autorisation de ceux sous l'autorité desquels il se trouve placé. ”

“ Ceux qui, le pouvant, négligent ou refusent de faire les travaux ou de porter les secours dont ils sont requis, en cas d'accident, de tumulte, d'inondations, d'incendie, de flagrant "délit, etc., sont passibles des peines portées par l'article 475, n° 12, du Code pénal, et il doit être aussitôt verbalisé contre eux. Cette contravention exige une répression d'autant plus stricte qu'il arrive souvent que les curieux, dans ces circonstances, non-seulement refusent d'obtempérer aux injonctions de l'autorité, mais viennent encore, par leur nombre, rendre tout secours et toute action impossibles. ”

“ L'octroi est un droit établi sur les objets de consommation d'une commune pour subvenir à ses dépenses, lorsque les revenus ordinaires de cette commune sont insuffisants.
Il ne faut donc pas confondre les droits d'octroi avec les droits d'entrée, qui sont perçus au profit de l'Etat.
Lorsque les dépenses d'une commune excèdent ses revenus, il peut être établi un droit d'octroi, sur la demande du conseil municipal, qui décide, en conséquence, si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme ou l'abonnement avec l'administration des contributions indirectes. ”

“ Au contraire, les mesures à prendre ont-elles pour objet la propreté, la salubrité, la sûreté des communes, en un mot, rentrent-elles dans les actes de police, le maire ne s'adresse plus au corps délibérant ; il agit spontanément et en vertu de sa propre - autorité ; c'est alors qu'il exerce seul le pouvoir municipal.
Comme administrateur de la commune, le maire n'est soumis qu'à la simple surveillance de l'autorité supérieure. ”

“ L'intérêt privé, comme l'intérêt public, peut être lésé par suite d'une contravention ; une réparation doit donc lui être accordée. C'est ce que consacre l'article 10 du Code pénal et ce qu'établit plus formellement encore l'article 161 du Code d'instruction criminelle, en disant que si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononce la peine, et statue par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. ”

“ Ajoutons cependant que si les maires et adjoints ont le droit de constater les crimes et les délits, alors même qu'ils ont cessé d'être flagrants, ils ne jouissent pas, dans ce dernier cas, des prérogatives que leur confère le flagrant délit, comme la perquisition chez les particuliers, l'arrestation des prévenus. Toute leur autorité se réduit à constater, par procès-verbal, les faits qui parviennent à leur connaissance, sans avoir recours à aucune des mesures extraordinaires qu'il leur est permis d'employer dans les cas de flagrant délit, et qui seront exposées plus loin. ”

“ L'interdit pour cause d'imbécillité, de démence ou de fureur n'a pas, en général, la capacité nécessaire pour reconnaître ; il n'en est pas de même de celui qui n'est frappé que d'une interdiction légale par suite d'une condamnation judiciaire, car celui-là jouit de toute sa raison. ”

“ Lorsque la reconnaissance a précédé le mariage, par cela seul que les père et mère se marient, le bénéfice de la légitimation est acquis de plein droit à tous les enfants par eux reconnus ; lorsque la reconnaissance a lieu dans l'acte même de célébration, tous les enfants au profit desquels elle est faite se trouvent ainsi légitimés, sans qu'il soit besoin de mentionner la déclaration expresse des époux à cet égard ”

“ Les arrêtés ou règlements de police ont cela de particulier que, lorsqu'ils n'excèdent pas les bornes de la compétence des maires, ils ont pour ainsi dire la force des lois ; ils commandent l'exécution avec la même autorité, et le refus d'obéir à Leurs prescriptions donne lieu à l'application d'une peine. Bien plus, si cette désobéissance a lésé des intérêts privés, une réparation civile peut être prononcée accessoirement à la condamnation pénale. Ce n'est pas l'arrêté, au surplus, qui crée la peine ”

“ La grande voirie est placée sous l'autorité du préfet qui, en cette matière, prescrit toutes les mesures réclamées par la sûreté et la commodité de la circulation, l'embellissement et la salubrité des routes et chemins. Notamment, c'est le préfet qui donne l'alignement sur les routes impériales et départementales ; qui ordonne la réparation ou la démolition, suivant les cas, des bâtiments menaçant ruine le long de ces routes, sans préjudice, toutefois, du droit appartenant au maire de prescrire la démolition immédiate des mêmes édifices, lorsqu'ils peuvent compromettre la vie des citoyens. ”