Adolphe de Puibusque

“ L'autorité administrative est représentée à tous les autres degrés hiérarchiques par un fonctionnaire unique : un ministre pour chaque branche de l'administration, un préfet pour chaque département, un sous-préfet par arrondissement, un maire par commune.
Les ministres sont au centre de l'empire, sous l'autorité immédiate de l'Empereur, les chefs de l'administration active pour les services qui ressortissent au département à la tête duquel ils sont placés. L'autorité des ministres s'exerce sur tout le territoire national, et quelquefois même au dehors pour l'exécution de leurs services. ”

“ Délits. — Le Code pénal définit ainsi qu'il suit les crimes, délits et contraventions : L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. Ces peines sont un emprisonnement de un à cinq jours, ou une amende de 1 à 15 francs. (C. P., art. 1er, 464, 465 et 466.) L'infraction, que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit : ces peines sont l'emprisonnement de six jours au moins et l'amende de 16 francs au moins (Id., art. 1, 9 et 40.) L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ”

“ Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, dénie de rendre la justice due à toutes parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, peut être poursuivi et puni d'une amende de 200 francs au moins et de 500 francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. ”

“ L'abandon des animaux sur la propriété d'autrui n'est pas seulement un cas de dommages civils, c'est encore un délit d'ordre public, susceptible d'être poursuivi d'office par le ministère public, dont l'action est indépendante de celle du propriétaire.
La sévérité de la répression varie suivant les circonstances du fait. Il n'y a lieu qu'à une action de simple police, si les animaux sont en état d'abandon, tandis qu'une action correctionnelle peut être intentée, si les animaux ont été introduits volontairement. ”

“ L'emprisonnement est une peine de police, qui se prononce par les tribunaux de police et ceux de justice correctionnelle; et la détention proprement dite est une peine afflictive et infamante qui ne peut être prononcée que par une cour d'assises.
Quiconque a été condamné à la détention est renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental de l'empire, et déterminées par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans (C. P., art. 20) . ”

“ Charretier.- Voy. ROULAGE, VOITURIER.
(jharrue. - La charrue d'un laboureur ne peut être saisie, même pour contributions publiques, si ce n'est au profit de la personne qui l'a fournie ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier. (L. 28 septembre-6 octobre 1791, titre 1, section 3, art. 2.) Toute rupture, toute destruction d'instruments d'agriculture, de parc de bestiaux, de cabanes de gardiens, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. ”

“ Le maire ne fait pas de fonctionnaires ni d'agents de l'autorité publique responsables de leurs actions envers le Gouvernement ; il ne fait que des employés dont il répond lui-même; par exemple, c'est à lui qu'appartiennent le choix et la nomination des employés de la mairie, du secrétaire en titre de cette administration, du bibliothécaire de la ville, du conservateur ou du gardien du Musée, quand
ilya lieu, et de toutes les personnes employées au service intérieur et domestique des établissements communaux. ”

“ S'il s'agit, au contraire, de la fermeture d'un établissement existant, le préfet doit, hors le cas de danger public, avertir d'abord le propriétaire par écrit, s'entourer, avant de sévir, de preuves et de renseignements certains, consulter la gendarmerie, les commissaires de police, les maires, les juges de paix, les sous-préfets, et surtout se tenir en garde contre les dénonciations dictées par une concurrence cupide et jalouse; mais lorsqu'il est suffisamment éclairé, il doit agir résolûment et avec l'assurance que donne l'accomplissement d'un devoir à remplir envers la société. ”

“ En conséquence, on ne peut mieux entendre la charité qu'en multipliant les secours à domicile et en leur donnant la meilleure direction possible.
Tous les malheureux ont droit aux secours toutes les fois que la force des circonstances les met dans l'impossibilité de fournir à leurs premiers besoins; ce sont donc ces besoins que les bureaux de bienfaisance doivent constater : car, autant on doit s'empresser de secourir le véritable indigent, autant on doit éviter, par une distribution aveugle, d'alimenter l'oisiveté, la débauche et les autres vices dont le résultat inévitable est la misère. ”

“ Le permis de chasse n'est pas non plus nécessaire aux propriétaires, possesseurs ou fermiers pour détruire, en tout temps, sur leurs terres, les animaux malfaisants ou nuisibles dont les espèces auront été déterminées par arrêté du préfet, et pour repousser et détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. ”

“ Les communes, comme les mineurs, ne peuvent aliéner leurs immeubles qu'en cas d'urgence absolue ou pour un avantage évident. Le motif que le produit actuel des biens communaux est inférieur à l'intérêt que rapporteraient les fonds placés en rentes sur l'Etat n'est pas suffisant pour légitimer une aliénation, si, d'ailleurs, la commune n'a pas de besoins urgents, ou si elle peut subvenir par d'autres moyens au déficit de son budget. ”

“ Lorsqu'un individu a péri d'une mort violente, ou dont la cause est inconnue ou suspecte, s'il y a dans la commune un tribunal de première instance, le procureur impérial se transporte sur le lieu, assisté d'un ou de deux officiers de santé, qui font leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Le procès-verbal que dresse à ce sujet le procureur impérial se fait en la présence du commissaire de police, du maire ou de l'adjoint, lesquels signent avec lui. ”

“ Dans l'impôt de quotité, la commune n'est point solidaire du payement de la cote de chaque contribuable ; les non-valeurs qui se rencontrent dans cette espèce de contribution sont perdues pour le trésor public; l'impôt de répartition, au contraire, oblige la commune tout entière pour le contingent qui lui est assigné, de sorte que le montant des décharges et réductions doit être réimposé sur les habitants, afin que la somme à laquelle s'élève le contingent soit toujours atteinte. ”

“ Tout déposant qui, soit par lui-même, soit par un intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles, âge, profession et domicile. Il produit son acte de naissance, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'article 71 du Code Napoléon. Il déclare : s'il entend faire l'abandon du capital versé ou s'il veut que ce capital soit remboursé, lors de son décès, à ses ayants droit, à quelle année d'âge accomplie, à partir de la cinquantième année, il a l'intention d'entrer en jouissance de la rente viagère. ”

“ L'autorisation d'une société n'emporte pas pour elle, sans réserve, la faculté de se réunir. Les maires sont investis du droit d'autoriser la réunion des associations, en ce sens qu'ils peuvent défendre à qui que ce soit de consentir, sans leur permission, l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou partie pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, sous peine de 16 francs à 200 francs d'amende. ”

“ Pour que les maires puissent exercer sur les chemins ruraux la surveillance qui leur est dévolue, il est indispensable que dans chaque commune il soit dressé un état général de tous les chemins publics autres que les routes impériales et départementales et les chemins vicinaux. ”

“ La taxe personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel ; la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée, soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre commune. ”

“ Il est bien évident que trois ou quatre habitations éparses dans les champs, le long d'un chemin, ne peuvent donner à ce chemin le caractère d'une rue; mais aussi, toutes les fois qu'il y aura ensemble un certain nombre d'habitations agglomérées, les voies de communication qui servent à leurs habitants sont des rues et non des chemins vicinaux.
La question de propriété, élevée par un propriétaire riverain, ne doit pas suspendre la déclaration de vicinalité pour un chemin auquel le préfet aurait reconnu nécessaire de donner la qualité de chemin vicinal. ”

“ Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. ”

“ Dans tous les cas où les ventes et adjudications sont déclarées nulles pour cause de fraude ou de collision, l'acquéreur ou adjudicataire, indépendamment des amendes et dommages-intérêts prononcés contre lui, est condamné à restituer les bois déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. ”

“ Toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité par une commune est habituellement ou temporairement dégradé par une exploitation de mines, de carrières, de forêts, ou toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il peut y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports ont lieu pour les uns ou pour les, autres, des subventions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation extraordinaire qui doit être attribuée aux exploitations. ”

“ Quand il y à lieu à autoriser une commune à établir un abattoir public, toutes les mesures relatives tant à l'approbation de l'emplacement qu'aux voies et moyens d'exécution, devront nous être soumises simultanément par nos ministres de l'intérieur et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, pour en être ordonné par un seul et même acte d'administration publique. ”

“ Le mineur, âgé de moins de dix-huit ans, doit justifier que le versement par lui effectué, la désignation de l'âge auquel il veut entrer en jouissance de la rente viagère et la condition d'abandon ou de réserve du capital, ont été autorisés par ses père, mère ou tuteur. L'autorisation peut être donnée d'une manière générale pour tous les versements que le mineur effectuera : elle est toujours révocable. Si le mineur n'a ni père, ni mère, ni tuteur, ou en cas d'empêchement de celui qui aurait qualité pour l'autoriser, il peut y être suppléé par le juge de paix. ”

“ Si la divagation a été la cause d'un homicide ou de blessures sur les personnes, les articles 319 et 320 du Code pénal peuvent devenir applicables.
Si elle a occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, elle est punie d'une amende de onze francs à quinze francs inclusivement, et elle peut même l'être de l'emprisonnement pendant cinq jours. (C'. P., art. 479 et 480.) Un animal peut être malfaisant par ses instincts, quoique l'espèce à laquelle il appartient ne soit pas malfaisante de sa nature. ”

“ Quand l'exploitation des carrières a lieu par galeries souterraines, les ingénieurs des mines exercent, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. (Id., art. 47 et 82.) Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y est pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie, et selon les lois. ”

“ Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au corps législatif dans sa plus prochaine session. (Id., art. 4.) Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. ”

“ C'est à la sagesse du magistrat municipal à apprécier ce qu'il est utile d'ordonner, ce qu'il faut défendre; la part des progrès qu'il peut introduire en se tenant toujours dans l'esprit de la loi, et en évitant de rendre son administration tracassière et irritante. Les règlements locaux peuvent obliger notamment ceux qui veulent s'établir dans une commune en qualité de boucher à se faire inscrire préalablement à la mairie, en produisant, s'ils sont étrangers, un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de leur domicile, et en justifiant de leur patente ”