“ Ces intérêts qui, de jour en jour, s'attachent par mille liens à toutes les classes de la société, méritent d'autant plus la surveillance et la protection du gouvernement qu'ils ne sont pas, comme les autres intérêts, suffisamment secourus par la loi civile. Ces matières nouvelles sont toutes plus où moins mêlées à l'intérêt politique ; et le conflit, qui est un moyen purement administratif, ne peut avoir, et n'a évidemment, ni la même nature, ni les mêmes bornes, ni la même conduite que le règlement de juges. ”

“ S'il nous était permis de hasarder notre sentiment, nous dirions qu'en pareille conjoncture on ne doit pas distinguer entre le maire et le conseil municipal; car, en droit communal, le premier ne saurait avoir une autre volonté que le second lorsqu'il s'agit d'exercer les actions de la commune. D'un autre côté, en principe, quand le conseil de préfecture accorde l'autorisation, ce n'est pas au maire qu'il la donne, c'est à l'être moral de la commune, et si le maire exerce l'action, c'est parce qu'il tient cette attribution de la loi et non pas du conseil de préfecture. ”

“ Pour remplir ce vœu de la loi, on a eu recours au Cadastre, c'est-à-dire à la constatation de la contenance de chaque parcelle de propriété et à l'évaluation de son revenu. Le cadastre offre les moyens de rectifier les inégalités de répartition et de faire payer chacun proportionnellement à son revenu. Le principe de l'égalité et de la généralité des charges publiques est tellement fondamental, dans notre système foncier, qu'un propriétaire ne peut s'en affranchir qu'en se dessaisissant de ses propriétés foncières au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. ”

“ Le législateur français a cru qu'il pouvait punir non seulement les faits accomplis, mais encore certaines tentatives, selon qu'elles intéressaient, d'une manière plus ou moins grave, l'ordre public ; il a assimilé, dans tous les cas, la tentative du crime au crime, et dans les cas graves, la tentative du délit au délit. Toute tentative de crime est considérée et punie comme le crime même, lorsqu'elle a été manifestée par un commencement d'exécution et qu'elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. ”

“ Par qui le juge des conflits doit-il être saisi? - Quant à la manière dont ce juge doit être saisi, il semble d'abord que les parties en cause aient seules qualité pour provoquer le règlement du conflit négatif. En effet, l'intérêt public n'est pas ici compromis comme dans le conflit positif, où une lutte existe au sein même de la puissance publique entre deux de ses branches principales; l'intérêt en péril est celui des parties, qui n'ont pas trouvé de juge qui se crût compétent pour prononcer sur leur différend. ”

“ Sans doute, les particuliers, pressés, par l'aiguillon de l'intérêt personnel, ne se laissent pas d'ordinaire juger en dernier ressort devant les tribunaux d'arrondissement ou devant les cours royales sans proposer le déclinatoire, sans appeler les regards du ministère public sur la question de compétence, sans provoquer le conflit. Mais souvent les maires illettrés des communes rurales, soit par ignorance, soit à cause de la modicité de la somme, se laissent traduire et condamner devant les tribunaux sans proposer le déclinatoire; ils ignorent les lois et vont où on les mène. ”

“ Lorsqu'il s'agit de faire à une usine légalement existante des modifications qui changent le mode d'emploi des eaux, il faut une nouvelle autorisation précédée des mêmes formalités que pour l'établissement même de l'usine. Mais, tant que le propriétaire d'une usine ne change rien aux dispositions essentielles consignées dans l'ordonnance de concession, il peut pratiquer, soit par voie d'amélioration, soit par forme de réparation, tous les travaux qui paraissent convenables, et, dans ce cas, l'intervention de l'administration n'est pas nécessaire. ”

“ Le droit de défense, en tant qu'il n'est pas limité par des traités, consiste à faire toute sorte d'armements, à organiser des armées, équiper des flottes, élever des fortifications dans l'intérieur ou sur les frontières, conclure des traités de subsides et d'alliance, prévenir le dépeuplement du territoire en empêchant l'émigration des citoyens et en défendant leur incorporation au service d'un autre Etat, expulser les étrangers ou les soumettre à certaines conditions et restrictions, quand la nation juge que leur présence peut lui causer des inconvénients ou lui créer des périls. ”

“ A l'exception de la Cour des Comptes, l'administration contentieuse est, comme l'administration active et délibérante, instituée à titre amovible, tandis que, dans l'ordre judiciaire, les juges, moins les juges de paix, sont inamovibles. Or, l'inamovibilité est une garantie d'indépendance, dont en France on se montre jaloux à un point qui se concevrait difficilement chez un peuple où le culte de l'honneur est si haut placé, n'étaient les nombreuses vicissitudes politiques dont notre pays a été le théâtre. ”

“ Toute dépense extraordinaire, telle qu'acquisitions d'immeuble, constructions d'édifice, percements de rue, établissements de fontaines publiques et autres opérations d'une utilité constatée, et auxquelles la commune est reconnue hors d'état de pourvoir sur ses revenus, peut motiver la proposition d'une imposition extraordinaire. C'est l'autorité supérieure qui est juge de la nécessité des opérations projetées, aussi bien que de celle de recourir à la voie de l'imposition.
Il est, d'ailleurs, des dépenses de telle nature qu'elles ne sauraient justifier l'emploi de ce moyen. ”

“ Le régime de la taxe unique a le grand avantage de faire supprimer l'exercice des débits de boissons dans les villes, mais il donne lieu à des fluctuations plus grandes que le régime général. Avec celui-ci la pénurie des vins et des cidres amène dans les prix de vente au détail une augmentation qui, au point de vue du rendement de l'impôt, assure une compensation, tandis que l'abondance des vins et des cidres entraîne dans ce même prix de vente au détail une diminution qui, toujours au point de vue du rendement de l'impôt, neutralise l'effet du développement de la consommation. ”

“ DÉFAUT. — Jugement ou arrêt rendus sur la demande de l'une des parties, sans que l'autre ait été entendue. (Voy. CONTUMACE, JUGEMENT, OPPOSITION.) DÉFENDS, DÉFENSABLE. — On appelle lieux défensables les endroits des forêts où le bois est assez fort pour être à l'abri de la dent des bestiaux et de tout autre dommage. Il ne faut pas confondre la défensabilité avec l'état d'un bois en défends. Un bois est en défends, tant qu'il n'a pas été déclaré défensable, c'est-à-dire que l'entrée en est défendue aux bestiaux. ”

“ Maintenant nous sommes sous un régime républicain : toute justice émane du peuple. Quand il v a conflit, ce n'est pas seulement une personne, un fonctionnaire, en vertu de sa prérogative qui peut prétendre à vider les conflits. Voilà pourquoi nous avons cru qu'il était constitutionnel de créer un tribunal des conflits. Nous avons pris pour le composer dans les rangs les plus élevés des deux autorités entre lesquelles le conflit s'élevait, c'est-à-dire des membres de la Cour de cassation, sommet de l'ordre judiciaire, et des membres du Conseil d'Etat, sommet de l'ordre administratif. ”

“ Il faut distinguer : si le chemin est une voie de halage ou d'exploitation, une de ces voies qui ne constituent qu'une servitude sur les fonds qu'elles traversent, lesquelles sont propriétés privées; en pareil cas, l'alluvion profite au propriétaire de l'héritage contigu au chemin. Si, au contraire, le chemin est une voie publique, nationale, départementale ou communale, c'est au profit du domaine, du département ou de la commune que l'alluvion se forme, puisqu'elle est l'accessoire de la propriété domaniale, départementale ou communale à laquelle elle vient s'incorporer. ”

“ ADDITIONNEL. — Qui est, qui vient en sus, qui s'ajoute. — Indépendamment du montant, en principal, de chaque contribution directe, la loi annuelle de finances ordonne ou confirme l'imposition de centimes additionnels dont elle détermine la quotité et qui sont de deux natures différentes; les uns n'ont point d'affectation spéciale et, comme le principal des contributions, font partie des fonds généraux du budget de l'Etat, les autres sont affectés à des dépenses déterminées. ”

“ Jusqu'en 1877, lorsque le gouvernement déclarait d'utilité publique, par décret, l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, il laissait aux concessionnaires le choix des voies et moyens pour l'exécution. Seulement, il était entendu que le chemin concédé serait construit et exploité par une société disposant d'un capital-actions effectif et que cette société pourrait, si besoin était, émettre un certain nombre d'obligations. Mais, en fait, beaucoup de sociétés n'avaient d'autres ressources que le capital d'apport. ”

“ L'intervention des hospices dans la dépense des aliénés, n'a pas lieu comme celle des communes à titre de concours, mais, dans certains cas déterminés, à titre d'indemnité. Les hospices qui, aux termes de leurs titres de fondation ou de donation, ou d'après l'usage, étaient chargés d'un certain nombre d'aliénés, sont aujourd'hui tenus à une indemnité proportionnée à ce nombre. C'est au préfet qu'il appartient de déterminer quelle est l'indemnité qui doit être demandée à chaque hospice. Il notifie à chaque établissement l'arrêté indiquant la somme qu'il doit payer. ”

“ La rapidité d'action, l'énergie de volonté sont plutôt l'attribut d'un fonctionnaire unique que d'un corps délibérant; la responsabilité, d'ailleurs, ne peut être sérieuse, lorsqu'elle se partage entre les membres d'une assemblée ; dès lors, il importe de remettre l'action administrative à un fonctionnaire unique, dans chaque circonscription territoriale : c'est, du moins, le principe auquel on s'est arrêté en France, après avoir fait, de 1790 à 1800, l'essai des agences collectives. ”

“ Il peut arriver, et il arrive, en effet, fréquemment dans la folie, que l'état du malade, peu dangereux d'abord pour les autres, le devienne par la suite davantage ; la loi a prévu ce cas et elle a confié encore au préfet le soin et le droit d'y pourvoir. Ainsi, dans le cas où l'état mental des personnes placées volontairement paraît de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet peut décerner un ordre spécial à l'effet d'empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans son autorisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement. ”

“ L'effet du jugement ou de l'arrêt qui prononce la nullité ou la déchéance est d'effacer la servitude temporaire que l'existence d'un brevet faisait peser sur l'industrie publique et sur la consommation générale, et de rendre ainsi l'exploitation de la découverte libre pour tout le monde. ”

“ En ce qui-concerne les rentes ou pensions viagères sur des particuliers, la justification de l'existence du rentier ou pensionnaire ne nécessite pas toujours un certificat de vie. Elle n'est assujettie à aucun mode spécial et la preuve peut être offerte par tout moyen suffisant, sauf l'appréciation des juges.
Il n'en est pas de même quand il s'agit du payement de rentes ou pensions viagères sur l'Etat, et les caisses des établissements dépendant de l'administration publique. La production d'un certificat constatant l'existence du titulaire, est absolument indispensable. ”

“ Lorsque le perfectionnement s'applique à un mécanisme ou à un procédé du domaine public, l'inventeur qui l'a fait breveter peut seul se servir des modifications qu'il a conçues, mais toute l'industrie a le droit de continuer l'ancienne exploitation. Lorsqu'il s'applique à une invention protégée par un brevet, plusieurs distinctions sont nécessaires.
Si le perfectionnement est dû au breveté luimême, il peut, en les incorporant au brevet principal, placer les nouvelles modifications sous la même protection, et il lui est alors délivré un certificat d'addition. ”

“ La preuve contraire, que la loi met, dans ces cas, à la charge du prévenu, ne consiste pas dans de simples présomptions de l'homme que la loi n'a pas reconnues ; car, ainsi que la Cour de Cassation l'a jugé dans un arrêt du 5 janvier 1810, « Si une présomption de droit peut être détruite par la preuve positive d'un fait contraire à celui qu'elle suppose, elle ne peut du moins pas l'être par des présomptions non autorisées par la loi et purement arbitraires. » ”

“ Lorsque le projet des ouvrages à effectuer est arrêté par le conseil, on rédige le cahier des charges qui fait la loi des entrepreneurs et on procède à l'adjudication des travaux. Le législateur maintient, pour les entreprises de toute nature, le principe de l'adjudication publique. L'architecte, désigné pour diriger les travaux, doit se conformer rigoureusement à toutes les prescriptions des plans et devis adoptés par le conseil. ”

“ Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité des blessures. ”

“ Brevet de perfectionnement. — A un point de vue général, il n'y a aucune différence entre l'invention et le perfectionnement, car perfectionner, c'est enrichir l'industrie d'une invention, et inventer, c'est perfectionner les produits industriels ou les moyens de travail. On peut même dire que les simples améliorations sont bien plus fréquentes que les inventions complètes. ”

“ Aujourd'hui que la législation est la même pour tous, les effets du domicile se bornent à déterminer le juge naturel de la personne, le lieu de l'ouverture des successions, la commune dans laquelle le mariage peut être contracté et où s'exerce le droit à l'affouage.
On ne peut avoir qu'un seul domicile réel, car on ne peut en même temps placer en deux endroits le siège principal de sa fortune et de ses affaires. ”