Taxe unique

“ On ne pourrait établir la taxe unique qu’avec la déclaration, et alors, comme le contribuable se trouverait en face d’un impôt très lourd, qui lui prendrait le huitième de son revenu, il chercherait nécessairement à le frauder, ce qui amènerait une grande inégalité dans la taxe entre les gens de bonne foi et ceux qui ne le seraient pas, sans compter que le fisc perdrait une grande partie de ses revenus. ”

“ A part quelques exceptions, notamment pour la taxe à l'abatage, les taxes sur les produits résineux et sur les dérivés et sous-produits consommables du lait, la taxe unique est réclamée aux personnes qui mettent pour la première fois le produit sur le marché. La phraséologie des taxes uniques réserve à ces personnes la qualification de « producteurs ». ”

“ Dans les 77 villes d’abonnement, une taxe unique fait disparaître la différence qui existe entre la vente en gros et la vente au détail : riches ou pauvres, les consommateurs y sont égaux devant le fisc. Le décret déclare expressément que la taxe unique sera révisée, de manière à tenir compte de la diminution sur les entrées et de l’augmentation sur le détail. Or, la surtaxe étant plus forte que le dégrèvement, les contribuables de cette catégorie sont exposés à perdre plutôt qu’à gagner dans le remaniement qui va avoir lieu. ”

“ La taxe unique globale de 8 % n'est pas une taxe sur le produit ; c'est une taxe sur les ventes effectuées par le dernier fabricant producteur ou transformateur du produit, c'est-à-dire par la personne qui met celui-ci en état d'être livré au consommateur et d'être utilisé tel quel par ce dernier. ”

“ La taxe unique, au contraire, ne sera pas exigible si les sucres sont exonérés du droit de consommation ; il en est ainsi pour les sucres employés après dénaturation, à l'alimentation du bétail, en brasserie, à la fabrication de produits industriels ; les nouveaux produits, par contre, supportent la taxe sur le chiffre d'affaires à moins qu'ils ne soient eux-mêmes grevés d'une taxe unique ou bénéficient d'une exonération prévue par une disposition spéciale de la loi. ”

“ Avec la taxe unique, petits et gros producteurs, maisons à succursales multiples, coopératives de production et petit commerce luttent à armes égales, attendu que leurs charges fiscales sont les mêmes. ”

“ Jusqu'où s'étend la perception de la Taxe Unique?Nous avons dit précédemment, en étudiant les conditions d'établissement de la Taxe Unique, ce qu'il fallait entendre par agglomération. Mais, malgré toute la précision qu'a mis la circulaire de l'Administration à préciser la portée de cette
expression, des difficultés ne s'en sont pas moins élevées relatives au rayon dans lequel la taxe doit être perçue. ”

“ La taxe unique supprime toute différence entre le débitant et le particulier. Elle répartit sur tout le monde, assez commodément sans doute, mais assez injustement, la taxe spécialement élevée que payaient les cabaretiers. ”

“ Dans tous les cas, la création de la taxe unique oblige le redevable à tenir un livre spécial où sont mentionnées, au fur et à mesure de leur arrivée, les quantités et leur valeur, avec le nom et l'adresse du vendeur. De son côté, le fabricant doit indiquer dans sa comptabilité les ventes par lui effectuées, en opérant une discrimination entre les ventes faites à d'autres fabricants, celles adressées aux redevables de la taxe, c'est-à-dire aux négociants et aux consommateurs, et celles à l'exportation. ”

“ Le principe de la Taxe Unique, nous le savons déjà, est de frapper tous les habitants des villes où elle est établie, quelle que soit leur situation, qu'ils soient débitants ou simples consommateurs, d'une taxe uniforme la même pour tous et la même aussi quelle que soit la qualité des boissons introduites. ”

“ Mais reconnaissons qu'une fois la taxe instituée, les redevables s'en accommodent fort aisément et que les demandes de retour au régime antérieur sont assez rares : la taxe unique favorise en effet les relations commerciales en faisant disparaître les commissionnaires et permet certaines combinaisons de ventes avec primes assez en faveur actuellement.
Acceptée par le commerce pour qui, d'une manière générale, elle présente plus d'avantages que d'inconvénients, l'institution des taxes uniques n'a pas motivé de la part des consommateurs de critiques sérieuses. ”

“ L'Etablissement de la Taxe Unique entraîne ainsi immédiatement la disparition de l'exercice dans les villes rédîmées : cette disparition entraîne à son tour une autre modification aux principes généraux de perception de l'impôt. Nous savons que l'exercice a pour raison d'être la nécessité d'assurer la perception du droit de détail, dont il est fait crédit aux débitants et qui est payé au fur et à mesure des ventes. ”

“ Lors de la fixation du taux d'une taxe destinée à frapper un produit composé, deux méthodes étaient possibles : ou tenir compte des charges fiscales portant aussi bien sur les matières premières que sur le produit achevé, ou bien faire état seulement des transactions portant sur le produit parvenu à sa forme définitive. Il va de soi que le premier système conduit à des taux plus élevés. Il n'a guère été employé que pour la taxe unique sur les corps gras et, le plus souvent, l'accord s'est fait entre les producteurs et l'Administration, en faveur du second système. ”

“ « En adoptant cette clause, a dit le rapporteur M. Gouin, nous rendons un nouvel hommage au principe d'égalité devant l'impôt que nous ne saurions trop proclamer. Ce que veut la loi, ce que nous voulons tous, c'est que chacun ne paie que ce qu'il doit, mais paie tout ce qu'il doit. La révision n'a pas d'autre but. » C'est l'article 4 qui a réalisé cette réforme : « Le tarif de la Taxe Unique sera revisé périodiquement dans toutes les villes redimées. » Avant 1875, le tarif de la taxe unique une fois établi était immuable ”

“ Comme la taxe unique est la taxe de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires, il faut qu'elle fournisse au Trésor l'équivalent des ressources que lui procurait ledit impôt. Ce point établi et un nombre moyen des transactions étant supposé pour chaque produit, tout le problème des taxe uniques se ramène à la recherche du taux, qui sera calculé d'après la moyenne des transactions dont le produit fait l'objet et la moyenne des prix auxquels ces transactions s'effectuent. ”

“ Ainsi, les agriculteurs, les coopératives agricoles de production fonctionnant dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1920, les coopératives ouvrières de production, exemptées de la taxe du chiffre d'affaires avant la loi du 1er mai 1932, n'étaient, en principe, redevables de la taxe unique que dans l'hypothèse où leurs opérations de transformations prenaient un caractère industriel susceptible de les rendre cotisables à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux. ”

“ En outre, dans la doctrine actuelle de l'Administration tout au moins, la juxtaposition des taxes uniques spéciales et de la taxe unique globale de 8 % engendre quantité de superpositions d'impôt dont il est fréquemment impossible aux redevables d'obtenir le redressement ; en particulier les industriels supportent la double charge de la taxe de 3,60 % sur les charbons et de la taxe de 8 % du droit commun, ce qui est contraire au principe même du nouveau système. ”

“ Prenons un exemple pour illustrer le présent exposé : un fabricant mixte de biscuits et de confitures achète des confitures à un confrère : en tant que fabricant de confitures, il reçoit celles-ci en suspension. Mais il ne les revend pas toutes en l'état, il en emploie une partie à la fabrication de biscuits : pour cette partie le fait générateur de la taxe ne se reproduira plus puisque les produits sortiront de l'usine sous
la forme de biscuits passibles d'une taxe unique autre que celle sur les confitures. ”

“ Ils veulent en un mot reculer de plus en plus l'exercice qui a pour conséquence, disent-ils, d'établir entre les contribuables d'une même localité une différence qui ne se justifie pas. Cette égalité, disent-ils, améliorerait le sort de l'ouvrier qui achète au cabaret. Les autres, au contraire, soutiennent que loin d'assurer l'égalité, la Taxe Unique ne fait que l'écarter : elle est préjudiciable à la fois aux producteurs et aux consommateurs : elle empêche les premiers de placer leurs produits en diminuant la consommation, elle entrave pour les seconds l'approvisionnement en gros. ”

“ Le décompte du complément de la Taxe Unique s'établira en multipliant les quantités reconnues chez chaque débitant par la quotité de cette taxe, déduction faite du droit d'entrée. Ainsi par exemple dans une commune où le droit d'entrée est de 3 fr. par hectolitre et où la Taxe Unique sera de 9 fr. on multipliera la quantité reconnue lors de l'exercice final parti fr. Les débitants doivent de même, puisqu'ils rentrent dans la classe des simples consommateurs, payer le droit de circulation qui reste en dehors de la Taxe Unique. ”

“ L'acquittement des droits d'importation n'empêche pas bien entendu la taxe unique d'être exigée lors de la mise en vente des produits, lorsque le conditionnement définitif leur a donné le caractère de spécialités.
Les mêmes considérations font soumettre à la taxe de droit commun les livraisons, opérées par un façonnier à un propriétaire de spécialités pharmaceutiques, de produits en vrac ou sous emballages qui ne revêtent pas encore le caractère de spécialités. ”

“ Bien entendu, les producteurs ainsi passibles de la taxe de 8% sont, en tous points, assimilés à des producteurs ordinaires. En conséquence, ils effectuent tous leurs achats sous le régime du payement de la taxe unique et acquittent 2% sur toutes leurs ventes autres que celles de produits revendus en l'état ; lorsque leur chiffre d'affaires afférent aux produits à raison desquels ils ont la qualité de producteur est inférieur à 300.000 francs. ”

“ Il est évident que le Trésor serait lésé si les riz, destinés à la biscuiterie après broyage, étaient dégrevés de leur propre taxe, ou encore si on avait tenu compte de l'application de la taxe sur les riz pour le calcul de la taxe unique sur la biscuiterie : lorsqu'un groupe de transactions a pesé sur le taux d'une taxe unique, il ne peut plus servir à alléger le taux d'une autre. ”

“ Or, il arrive que des taux sont majorés d'un pourcentage, destiné à procurer des ressources à la branche du commerce ou de l'industrie dont relève la taxe : la taxe unique est ainsi détournée de son rôle d'impôt qui doit être, selon M. Stourm « exclusivement le pourvoyeur du Trésor ». C'est ainsi que l'article 17 de la loi du 7 juillet 1933 a prévu une majoration de 0 fr. 025 du taux de la taxe à l'abatage pour la prophylaxie de la tuberculose des bovidés. ”

“ La réforme réalisée par la loi de 1880 ne s'étend pas à toutes les villes soumises au régime de la Taxe Unique, ainsi qu'il eût été équitable. Elle est limitée aux villes de 10.000 âmes et au-dessus soumises obligatoirement au système de 1832. Cette limitation n'a pas de raison d'être et est contraire au principe de 1 égalité de tous devant l'impôt.
Il arrive aujourd'hui que des villes d'une population in-
férieure à 10.000 âmes paient une Taxe Unique plus élevée que des villes ayant 50.000 ou 100.000 âmes, se trouvant dans les mêmes conditions. ”

“ Ainsi les commerçants accessoirement producteurs peuvent, sur leur demande, être admis au forfait. Pour que satisfaction leur soit donnée, il faut que le montant total de leurs affaires ne dépasse pas 300.000 fr.,
ce chiffre comprenant les affaires taxables au taux normal et celles passibles d'une taxe unique. La fabrication doit, au surplus, être accessoire : ce dernier caractère est réputé existant si la vente de ces produits n'excède pas le quart du chiffre d'affaires total. ”

“ Le législateur apporta un adoucissement aux conséquences de l'instauration de la taxe en accordant aux industriels, dont la consommation en sucre était suffisamment importante pour justifier des achats directs à la production, une ristourne égale à la moitié de la taxe unique. ”

“ Au sujet de ces derniers, remarquons que dans l'industrie des corps gras, comme d'ailleurs dans la plupart des industries de l'alimentation, le produit n'arrive à une valeur marchande normale que lorsqu'il est habillé ;
souvent même l'emballage, la présentation augmentent considérablement la valeur d'un produit qui, par lui-même, ne vaut pas grand chose. L'impôt en cascades frappant autrefois les ventes successives des produits « habillés », la taxe unique ne pouvait, sous peine de causer des mécomptes au Trésor, que s'appliquer à des produits prêts pour la vente. ”

“ Toute personne assujettie à la taxe unique globale de 8 % ou à l'impôt de 2 %, doit souscrire, dans les quinze jours du commencement de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement, au bureau désigné ci-après, une déclaration d'existence. ”

“ Il est à remarquer qu'e ce crédit des droits est consenti limitativement aux assujettis à une même taxe. Peu importe que les produits taxés se présentent sous leur forme définitive ou sous celle de matières premières. Ainsi les graines oléagineuses employées à la fabrication de l'huile sont exonérées de la taxe unique ; il en est de même des huiles utilisées à la fabrication des graisses alimentaires ou des savons : seul le fabricant de graisses alimentaires ou le fabricant de savons est redevable de la taxe unique. ”

“ Le fait générateur de l'impôt réside dans l'achat et il n'est pas au pouvoir de l'Administration d'admettre un autre mode d'assiette que celui institué par la loi.
Une société coopérative résinière ne peut donc être autorisée à se substituer à ses acheteurs pour le paiement de la taxe unique. (Sol. adm.) .
§ 4. — Exonération.
837. — Aux termes de l'art. 1er de la loi du 17 juillet 1930, sont exonérés de la taxe, les importations faites à destination de fabricants, ainsi que les achats effectués par un fabricant à un autre fabricant. ”

“ ART. 1. Tous impôts existant actuellement sont supprimés et remplacés par une taxe unique dont le taux sera chaque année déterminé par la délégation nationale.
44 L'IMPOT UNIQUE
Cette taxe sera applicable à toutes les factures, négociations, transactions, quelle qu'en soit la nature.
ART. 2. La taxe indiquée par l'article 1er sera perçue à l'aide de timbres mobiles vendus par l'Etat et ses agents.
Chaque timbre-impôt se scindera en deux parties identiques;
L'une sera appliquée sur un livre spécial de factures que tout commerçant devra avoir, ou sur la pièce que conservera le vendeur ”