Droit de détail

“ Tout droit ayant autre chose pour objet échappe à son examen. Mais il peut statuer sur tous les droits qui, avec la nature, la cause et le sujet indiqués, auraient un objet compris dans l'objet déterminé. ”

“ Veuillez bien le remarquer, Messieurs, la législation de cette matière n'est pas de droit naturel : elle est de droit positif. Un registre n'est pas un acte de fantaisie, mais un acte public. Rien ICI ne doit donc être laissé à l'arbitraire. ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ Le rapport juridique est le rapport d'une personnalité à une ou plusieurs autres personnalités. La loi fondamentale de la personnalité sera par conséquent le principe suprême du droit; ses éléments, -son essence et sa forme, en un mot sa nature, doivent se développer de ce principe, comme la forme - des êtres organisés se développe de leur germe. ”

“ Le droit est dû, par suite, suivant les expressions mêmes de l'arrêt, « sur l'acte qui constate le don, sans que la Régie » ait à examiner comment s'est opérée la transmission ».
10. Nature du droit à percevoir. — Nous avons vu (V Acte, nos 4 à 6) que les droits d'enregistrement peuvent se diviser en deux catégories distinctes : Les uns sont exigibles, indépendamment de l'existence même d'un acte ; ce sont les droits de mutations.
Les autres supposent nécessairement l'existence d'un acte qui est, non seulement l'occasion, mais la cause de la perception ; ce sont les droits d'acte. ”

“ Dans une théorie très en vogue dans notre ancien droit et qui compte encore des partisans, on distingue les différentes lois, en lois personnelles et en lois réelles, ou, pour employer l'expression consacrée, en statuts personnels et en statuts réels, les premiers désignant les lois qui régissent les personnes partout où elles se trouvent, les seconds désignant celles qui régissent les biens, quels qu'en soient les propriétaires. ”

“ Tandis que la classification des êtres s'applique à des individus dont la création est depuis longtemps parfaite et les catégories complètes, les œuvres humaines élargissent sans cesse le champ de leurs découvertes et franchissent les limites des divisions dans lesquelles on avait cru d'abord les inscrire. C'est ainsi que, depuis la rédaction de nos Codes, bien des matières sont venues s'y annexer qui rentrent soit dans le droit civil, soit dans le droit criminel, telles que, par exemple, les brevets d'invention, mais qu'il faut bien y comprendre pour être complet. ”

“ Il est connu dans le langage ordinaire de la jurisprudence, par la dénomination de statuts personnels.
Le droit réel comprend au contraire les statuts réels, c'est-à-dire les lois qui concernent immédiatement les biens ou la fortune des citoyens. ”

“ Si des formalités particulières peuvent être utiles, soit comme mesure d'administration et d'ordre, soit comme moyen de constater et de prouver le droit de propriété ; s'il convient d'assurer l'accomplissement de ces formalités par une sanction quelconque, leur inobservation ne peut et ne doit jamaisentramer la decliéance du droit. — Il importe de rendre ces formalités aussi simples que
possible; l'enregistrement et le dépôt d'un ou plusieurs exemplaires de l'ouvrage, entre les mains d'une autorité publique constituée à cet effet, paraissent le mode le plus avantageux. ”

“ Des objets déterminés dans leur genre. — Il suffit, pour la validité de l'obligation, que la chose qui en fait l'objet soit déterminée dans son genre et dans sa quantité, sans l'être dans son individu. ”

“ « Les préposés de l'enregistrement, au contraire, placés incessam« ment en présence des règles du droit commun, d'un grand nombre « de lois spéciales, d'instructions et de solutions dont le chiffre « s'élève à plusieurs milliers, obligés de se livrer à la combinaison « laborieuse et subtile de ces immenses documents, chargés de défen« dre chaque jour les droits du Trésor contre des hommes spéciaux, « notaires, avoués, avocats, etc , que stimulent l'amour propre pro« fessionnel et l'intérêt privé, doivent être à la fois comptables, « administrateurs et jurisconsultes! » ”

“ Les principes concernant l'identité de l'objet sont intimement mêlés à ceux relatifs à l'identité de la cause. Ils s'en rapprochent tellement quelquefois qu'ils semblent se confondre avec eux, surtout au point de vue de l'identité du droit qui fait le sujet de la contestation. Aussi, verrons-nous, dans les explications qui vont suivre, le même fait juridique être tantôt la cause, et tantôt l'objet même du litige, suivant la manière dont le débat est engagé, et l'ordre dans lequel se développent la demande principale et les exceptions. ”

“ L'intérêt public, qui exige la formalité de l'enregistrement, détermine un droit fixe qui sera payé par les citoyens comme le prix de celle formalité. Les droits fixes s'élèvent d'un minimum à un maximum; leur échelle correspond à divers actes qui sont indiqués par la loi d'une manière négative, comme n'étant ni obligatoires, ni libératoires, ni attributifs, ni translatifs de propriété 5. ”

“ A qui appartient le droit d'intenter l'action i en contrefaçon.— Le droit d'intenter l'action en contre- façon dans un intérêt privé, par la voie civile ou la voie correctionnelle, appartient en propre à celui qui a effectué les dépôt de la marque, et rempli ainsi la formalité préalable sanss laquelle, d'après l'art. ”

“ Pourvoi; motifs suffisants; conclusions. — Il a été jugé que, lorsque des conclusions, prises devant la Cour, tendent à faire déclarer le concluant propriétaire d'une partie déterminée d'une marque qu'il avait en première instance vainement revendiquée dans son entier, l'arrêt qui adopte les.motifs des premiers juges motive suffisamment le rejet des nouvelles conclusions (Rej. 2 avril 1859, aff. Bardou, le Droit, n° 84) .
262. Faits énoncés dans la citation; qualification du délit. ”

“ Avant d'expliquer les causes de cette confusion, nous devons montrer la maxime écrite dans les coutumes et proclamée par les jurisconsultes. Quiconque veut avoir du droit seigneurial, une notion exacte, en comprendre les théories ou en appliquer les règles, doit nécessairement se pénétrer de ce principe et l'avoir constamment présent à l'esprit dans l'examen des documents de l'ancien droit. ”

“ Ici point d'acte public, point d'acte privé enregistré ; ici point de spécialité, point d'état. Ni vous qui remettez le titre, ni moi qui donne l'argent, n'avons rien de ce qui constitue le privilège, de ce qui donne droit à la revendication : et le jugement déclare que
je viole la morale , que je renverse les principes de l'ordre public et de la probité commerciale ! ”

“ Quoi qu'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. ”

“ Cette qualité appartient au titulaire du droit ou à ses représentants, soit légaux, soit conventionnels. — Exceptionnellement, une personne peut être admise à exercer, dans son intérêt propre, une action dont elle n'est pas titulaire. ”

“ La nécessité de mettre à la disposition de chacune des parties un titre qui lui permette de faire valoir ses droits, en laissant l'original entre les mains de l'officier, public, ainsi que l'avantage de multiplier les moyens de preuve, afin de ne pas mettre à la merci d'un accident les intérêts les plus importants, ont fait Introduire depuis longtemps dans notre droit des règles spéciales sur les copies des actes authentiques. ”

“ Mais si un compilateur a réuni ces lois ou ces actes officiels ou ces décisions judiciaires et qu'on puisse dire qu'il les a choisis et ordonnés d'une manière qui lui soit propre, alors la compilation, selon ce que nous avons dit plus haut, deviendra la propriété de son auteur.
Pour les plaidoyers des avocats et les réquisitoires des magistrats, certains juristes enseignent que, ainsi que les jugements et arrêts dont ils forment la préparation, ils doivent tomber immédiatement dans le domaine public. ”

“ Un Français veut, en pays étranger, faire dresser un acte public ou authentique, soit que la loi française prescrive un acte de cette nature pour la validité même de l'opération juridique, soit que cette loi, l'écrit n'intéressant que la preuve, le laisse libre de choisir entre la forme authentique et la forme sous seing privé. ”

“ C'est surtout en cette partie que se manifeste l'oeuvre du jurisconsulte dans l'interprétation des lois. Ceux qui lisent nos Codes, sans connaître les principes généraux du droit, sont sujets à confondre toutes les matières, à argumenter de dispositions qui n'ont pas été faites pour la question, et à donner ainsi de dangereux conseils aux parties. ”

“ Ici, nous prenons le mot acte dans son sens immatériel, comme synonyme de negotium; et nous nous conformerons d'ailleurs autant que possible à cette terminologie, réservant à l'écrit le nom d'acte instrumentaire ou d'acte écrit.
Tous les actes ne sont pas des actes juridiques ; ils ne méritent ce qualificatif que s'ils sont intervenus en vue de produire des effets juridiques; le but poursuivi est ici décisif.
Un délit est un acte, et générateur de responsabilité, donc de droits; il n'est cependant pas un acte juridique parce qu'il
n'a pas pour raison d'être la production d'effets juridiques ”

“ Les hautes parties contractantes conviennent au surplus que la preuve de la propriété, pour toute œuvre d'esprit ou d'art, résultera toujours de plein droit, pour les ouvrages publiés en France, d'un certificat délivré par le bureau de la librairie au ministère de l'intérieur à Paris, ou par le secrétariat de la préfecture dans les départements ”

“ De l'effet que les lois personnelles et réelles exercent par rapport à l'homme et aux choses. Le livre second, intitulé : Des lois qui régissent les actes de l'homme, contient tout ce qui a trait aux conventions et dispositions, aux formalités de justice, à la preuve, aux ; commissions rogatoires, aux mesures conservatoires ou ; provisoires qui peuvent être prises contre le débiteur avant le procès ou avant le jugement, aux formalités complémentaires des actes et jugements (droit de timbre et d'enregistrement, inscription et transcription de l'acte ou du jugement, etc.) ”

“ Il est, parmi les dispositions du droit écrit, des lois que les particuliers ne sauraient écarter, auxquelles il ne leur appartient pas de déroger, à savoir celles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, notions d'ailleurs aussi vagues que fondamentales. ”

“ Ce certificat relate la date précise à laquelle la déclaration a eu lieu,,Il contient le titre de l'ouvrage, le nom de l'auteur et de l'éditeur, et toutes les indications requises pour constater l'identité de l'ouvrage. Il fait foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constate le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne n'a pas fait admettre en justice un droit mieux établi. ”

“ Attendu que si le juge du possessoire peut apprécier les titres pour déterminer les caractères de la possession du demandeur en complainte, il ne saurait, sans méconnaître la limite de ses attributions légales, déclarer que le fait constitutif du trouble n'a été que l'exercice légitime d'un droit et non un trouble dans le sens de l'art. ”

“ Si l'objet principal, direct, immédiat de la loi, est de régler l'état de la personne, le statut est Personnel; les effets, par rapport aux biens, ne sont plus que les conséquences éloignées de la personnalité. ”

“ Marcadé et les partisans de la limitation des preuves appuient leur opinion sur les deux arguments suivants : 1° l'inutilité de l'art. 1733; 20 la forme de sa rédaction.
80. A vrai dire, l'art. 1733 pourrait être inutile sans pour cela déroger au droit commun. ”

“ Pour assurer le droit sans inquiétude pour le Gouvernement, tous les propriétaires, sans distinction, seront tenus de se faire cautionner par un autre propriétaire , reconnu solvable, qui signera avec eux le registre de déclaration.
Il sera loisible à ceux qui ne voudront, ou ne pourront pas se faire cautionner, d'acquitter les droits en faisant la déclaration. ”

“ Loi nationale, loi du domicile, lois du lieu de formation du contrat ou du lieu de son exécution, loi de la situation de l'objet, lex fori, il n'en est aucune qui ne puisse, à l'occasion, être qualifiée du nom de statut du fait juridique. ”

“ Il arrive que les registres ne puissent plus remplir leur mission et que cependant les intéressés n'aient rien à se reprocher : force est bien alors au législateur de venir à leur secours, de les autoriser à établir leur état civil par des moyens exceptionnels, par des modes subsidiaires. ”

“ Le Code civil, muet sur les points auxquels nous venons de toucher, pose une seule règle d'interprétation, savoir que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. ”

“ Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ”

“ Les expéditions de jugements interlocutoires et préparatoires d'instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibération, avis de parents, dépôts de bilans, pièces et registres, déclaration, affirmation, renonciation à la communauté, à la succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe, non spécifiés aux art. 7 et 8 de la loi, ensemble tous les jugements des tribunaux de commerce, seront payés 1 fr. le rôle.
Défense leur est faite d'exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition, à peine de 100 fr. d'amende et de destitution. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”