Jules Delalain

“ Sa Majesté l'empereur des Français et Sa Majesté la reine d'Espagne, également animés du désir de protéger les arts, les sciences et les belles-lettres, et d'encourager les entreprises utiles qui s'y rapportent, ont, à cette fin , résolu d'adopter, d'un commun accord, les mesures qui leur ont paru le plus propres à garantir en France et en Espagne le droit de propriété sur les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui seraient publiées, pour la première fois, par leurs auteurs dans les deux États respectifs. ”

“ L'exposition et la vente de réimpressions et reproductions illicites des œuvres indiquées dans l'article 1er sont prohibées dans les deux États, sans qu'il y ait à distinguer si, ces réimpressions et reproductions proviennent de l'État même ou de tout autre pays.
ART. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ”

“ ART. 10. La présente Convention aura force et vigueur pendant six années, à dater du jour dont les hautes parties conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en sera faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. Si, à l'expiration des six années, elle n'est pas dénoncée six mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ”

“ ART. 12. Il est convenu que tous les livres, gravures, lithographies ( seechnungen ) , œuvres musicales et cartes géographiques, publiés dans l'étendue du territoire de tout autre État allemand qui a conclu ou conclura avec la France une Convention littéraire, et qui peuvent être légalement introduits dans l'Empire français, seront considérés à leur importation en France par le commerce hambourgeois, relativement aux taxes de douanes stipulées à l'article 11, comme s'ils avaient été publiés à Hambourg. ”

“ ART. 4. La présente Convention ne pourra faire obstacle à la libre continuation de la vente, publication ou introduction dans les États respectifs des ouvrages qui auraient déjà été publiés ou introduits en tout ou en partie, dans l'un d'eux, avant la mise en vigueur de ladite Convention, pourvu qu'on ne puisse faire postérieurement aucune autre publication des mêmes ouvrages, ni introduire de l'étranger des exemplaires autres que ceux destinés à compléter les expéditions ou souscriptions précédemment commencées. ”

“ ART. 22. Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des préfets dans les départements1.
En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies , médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués , et ceux qui les auront publiés seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cent francs à mille francs. ”

“ ART. 5. Sont interdites l'importation, la vente et l'exposition, dans l'un ou l'autre des deux pays, de toute contrefaçon d'ouvrages jouissant du privilége de protection contre la contrefaçon , en vertu des articles 1, 2, 3 et 4 de la présente Convention, que ces contrefaçons soient originaires du pays où l'ouvrage a été publié ou bien de toute autre contrée étrangère. ”

“ Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage, de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. ”

“ ART. 47. Le propriétaire, d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétend marqués à son préjudice en contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, ou du juge de paix du canton, à défaut du tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. ”

“ ART. 1er. La Convention, suivie d'un Article séparé, conclue, le 7 mai 1853, entre la France et l'Électorat de Hesse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ayant été ratifiée par les deux gouvernements contractants, et les ratifications respectives ayant été échangées le 20 juin dernier, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. ”

“ Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de Pédition originale2.
ART. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit, de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs 3. ”

“ Le prince-président de la République française, le sieur Auguste, marquis de Tallenay, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Sérénissime Confédération germanique, grand-officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre d'Isabelle-la-Catholique d'Espagne, commandeur de l'ordre de la Conception de Portugal, commandeur de l'ordre de Saint-Grégoire de Rome, officier de l'ordre de Léopold de Belgique ”

“ Dans le cas où la France, pour arriver à une protection plus générale et plus étendue de sa propriété littéraire, artistique et musicale, entrerait en négociation avec une association douanière qui viendrait à se former ultérieurement et dont Son Altesse Sérénissime le landgrave souverain de Hesse serait une des parties contractantes, elle promet d'appuyer, par un concours bienveillant et empressé, toute proposition tendant à ce but, en tant qu'elle serait conforme a l'équité et ne serait pas contraire aux intérêts germaniques. ”