Jules Delalain

“ La suppression des brevets entraînerait l'obligation d'indemniser les titulaires actuels. N'ont-ils pas acheté leurs brevets et leurs presses sur la foi de la législation existante? Ne s'est-il pas établi, par l'effet d'une possession prolongée pendant 60 ans, une espèce de propriété qui a donné lieu à des engagements, à des transactions de toutes sortes? Les brevets sont entrés dans les partages des familles, sont devenus l'objet de contrats de vente multipliés, ont motivé des prêts, etc. Ne pas admettre le principe de l'indemnité, ce serait jeter le trouble dans une industrie considérable. ”

“ ART. 12. Les stipulations de la présente Convention ne pourront, en aucune manière, porter atteinte au droit que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve expressément de surveiller et de défendre, au moyen de mesures législatives ou de police intérieure, la vente, la circulation, la représentation et l'exposition de tout ouvrage ou de toute production à l'égard desquels l'un ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. ”

“ ART. 7. Tout ouvrage publié par ordre de l'État et à ses frais tombe immédiatement dans le domaine public. Toutefois, si l'État publie un ouvrage par l'entremise d'un éditeur, il peut lui céder le droit exclusif sur un ouvrage pour une période qui n'excédera pas dix ans.
Les actes officiels de l'autorité publique ne sont pas susceptibles
du droit exclusif et appartiennent au domaine public après leur publication officielle. ”

“ Le droit de propriété des compositions musicales comprend le droit exclusif de faire des arrangements sur les motifs de l'œuvre originale.
ART. 21. L'auteur d'un dessin, d'un tableau, d'une œuvre do sculpture, d'une œuvre d'architecture ou de toute autre œuvre d'art, a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction par un art ou un procédé semblable ou distinct, et sur une échelle analogue ou différente.
ART. 22. La cession d'une œuvre d'art faite sans aucune réserve n'emporte point, pour l'acquéreur, le droit de la reproduire. ”

“ Quant aux libraires, vous remarquerez, monsieur le baron, que si le décret veut qu'ils soient à l'avenir brevetés et assermentés comme les imprimeurs, ce n'est que pour entourer les deux professions d'une considération nouvelle: les unes et les autres contracteront ainsi, d'une manière solennelle, l'engagement de ne rien publier de contraire aux devoirs des sujets envers le souverain et à l'intérêt de l'État; et un commerce qui s'exerce sur ce qu'il y a de plus noble au monde, la pensée, ne courra plus risque d'être déshonoré par de criminelles spéculations. ”

“ Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage, de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. ”

“ Une loi sur les droits de propriété littéraire et artistique, qui accordera aux étrangers, pour leurs œuvres publiées hors de France, des droits égaux à ceux de nos auteurs nationaux, et qui devra tendre à l'adoption de la réciprocité par les nations étrangères, ne peut être une loi ordinaire, comme celles faites uniquement pour des nationaux. ”

“ ART. 10. La présente Convention aura force et vigueur pendant six années, à dater du jour dont les hautes parties conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en sera faite d'après les lois particulières à chacun des deux États. Si, à l'expiration des six années, elle n'est pas dénoncée six mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ”

“ Ce n'est pas un privilége , un monopole qu'elle établit dans l'intérêt et au profit d'un certain nombre de citoyens; c'est une garantie qu'elle impose, au seul point de vue de la sûreté générale.
Cette garantie a-t-elle dépassé la mesure ? a-t-elle donné lieu à de véritables abus? a-t-elle arrêté le développement de l'imprimerie et de la librairie, comprimé l'essor de la presse? Les faits parlent plus haut que toutes les démonstrations. ”

“ Nous n'aborderons pas la question de perpétuité du droit exclusif de reproduction et de représentation au profit des représentants de l'auteur. Elle a été traitée d'une manière fort remarquable au congrès de Bruxelles, qui n'a pas cru le moment opportun pour l'admettre. Quelque juste que puisse paraître ce principe de la perpétuité, c'est une question sur l'ajournement de laquelle on semble généralement d'accord, en présence des difficultés de son application et de l'incertitude de ses résultats. ”

“ Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs4. ”

“ ART. 1er. Les auteurs d'ouvrages d'esprit ou d'art, ou leurs ayants cause, qui auront accompli les formalités prescrites par les lois en vigueur dans celui des deux États où leurs ouvrages auront été publiés, seront admis à jouir, dans l'autre État, de la propriété assurée par la Convention du 28 août 1843, à la charge seulement de faire constater, au besoin, par un certificat régulier, qu'ils ont accompli lesdites formalités. ”

“ La révolution de février 1848 éclate. La République est proclamée. Des décrets successifs accordent toutes les libertés : l'imprimerie seule n'est pas affranchie. Le gouvernement provisoire a souvenir de la licence et des abus de la presse en 1789; il se rappelle la juste indignation exprimée à cet égard par l'Assemblée nationale dès les premiers jours de la Révolution. En vain le comité de la Société centrale républicaine demande la liberté de l'imprimerie, en admettant le remboursement des brevets ”

“ ART. 15. Le droit de représentation des œuvres dramatiques ou musicales est indépendant du droit exclusif de reproduction ; il a la même durée.
ART. 16. Si une œuvre dramatique ou musicale est le produit du travail de plusieurs collaborateurs, chacun a le droit d'en permettre la représentation, à moins de stipulations contraires.
ART. 17. Est considérée comme portant atteinte aux droits de l'auteur d'une composition musica'e, toute exécution publique,
même partielle, de son œuvre faite sans autorisation, quel que soit le mode d'exécution. ”

“ Sa Majesté l'empereur des Français et Sa Majesté la reine d'Espagne, également animés du désir de protéger les arts, les sciences et les belles-lettres, et d'encourager les entreprises utiles qui s'y rapportent, ont, à cette fin , résolu d'adopter, d'un commun accord, les mesures qui leur ont paru le plus propres à garantir en France et en Espagne le droit de propriété sur les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui seraient publiées, pour la première fois, par leurs auteurs dans les deux États respectifs. ”

“ Le gouvernement a trouvé nécessaire d'en éliminer deux cent vingt et de faire indem niser les deux cent vingt imprimeurs supprimés par ceux qui étaient conservés. Et non-seulement il a imposé le remboursement de cette indemnité aux imprimeurs conservés, mais il les a contraints, en outre, à acheter le matériel des imprimeries supprimées.
Eh bien! je dis qu'il y a là une base extrêmement sûre, extrêmement certaine, un droit de propriété incontestable que vous devez faire respecter dans la nouvelle loi. ”

“ Le droit exclusif de traduction appartient pour cinq années à l'auteur ou à l'éditeur, lorsqu'il en a fait la réserve en tête de l'ouvrage, et s'il fait publier une traduction, au moins en partie, dans le délai d'un an. - Il n'y a pas d'obligation d'un enregistrement spécial ni de dépôt d'exemplaires. ”

“ ART. 12. Il est convenu que tous les livres, gravures, lithographies ( seechnungen ) , œuvres musicales et cartes géographiques, publiés dans l'étendue du territoire de tout autre État allemand qui a conclu ou conclura avec la France une Convention littéraire, et qui peuvent être légalement introduits dans l'Empire français, seront considérés à leur importation en France par le commerce hambourgeois, relativement aux taxes de douanes stipulées à l'article 11, comme s'ils avaient été publiés à Hambourg. ”

“ Et puis disons-le en terminant : ce n'est pas dans la suppression des brevets que l'on rencontrera la liberté de l'imprimerie et de la presse : c'est dans la suppression de la responsabilité des imprimeurs que peut seulement résider cette liberté. ”

“ Il a été également admis par le congrès de Bruxelles pour la reproduction et la représentation des œuvres posthumes et anonymes. Ce système fort simple a de plus l'avantage de pouvoir s'appliquer à tous les genres d'œuvres : aux œuvres publiées du vivant de l'auteur, comme aux œuvres posthumes, aux œuvres anonymes comme aux œuvres pseudonymes. ”

“ Quel sera le sort de ces imprimeurs quand le privilége cessera? Plusieurs l'ont acquis tout récemment et n'en ont peut-être pas entièrement acquitté le prix. Leur vendeur pourra-t-il venir s'établir à côté d'eux, sans qu'aucune indemnité leur soit accordée ?
Nous n'avons pu envisager qu'avec peine ce résultat. Il est toujours fâcheux , même en travaillant pour l'intérêt général, de froisser les intérêts privés ; ce n'est pas le moindre mal que nous font les actes d'une mauvaise législation, que cette impossibilité d'en sortir sans léser ceux qui y ont associé leurs intérêts. ”

“ Toutefois , à moins de stipulation contraire, l'artiste cédant est dessaisi du droit de reproduire ou de faire reproduire l'œuvre par un art similaire, sans que ce droit passe au cessionnaire.
ART. 23. La reproduction des objets d'art acquis par l'État est libre, sauf les stipulations contraires qui seraient intervenues entre l'artiste et le gouvernement.
ART. Vi. L'auteur de toute œuvre appartenant aux beaux-arts, qui en aura fait ou autorisé l'application à l'industrie, sera soumis, pour cette application , aux lois qui régissent la propriété des dessins et modèles de fabrique. ”

“ Quelques personnes paraissent s'étonner de l'ardeur que les imprimeurs mettent à affirmer leur droit de propriété et de leur peu d'enthousiasme pour la liberté de leur profession. Cependant, quoi de plus légitime que de défendre une situation acquise au prix de sacrifices importants et devenue le patrimoine sacré de nos familles? ”

“ ART. 48. Après le décès de l'auteur, le droit de représenter son ouvrage appartiendra à toute entreprise théâtrale, à charge de payer à sa veuve ou à ses héritiers une indemnité à déterminer par les intéressés, et, à défaut d'accord entre eux, par les tribunaux. ”

“ C'est qu'on ne se pénètre pas assez de ce fait que l'imprimerie est une industrie exceptionnelle, soumise forcément par la nature de ses produits à une législation toute spéciale, et qu'à mesure qu'on élargit le cercle de ses libertés, on est conduit à augmenter à son égard les précautions et les responsabilités pour en empêcher les écarts et les licences. ”

“ ART. 6. L'éditeur pour la première fois d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme jouira du droit exclusif pendant trente ans, à compter du jour de la première publication.
Si, avant l'expiration de ce terme, l'auteur prouve sa qualité , il rentrera dans ses droits, qui lui sont garantis par la présente loi.
Si cette qualité est prouvée après la mort de l'auteur, et avant trente ans révolus, à partir de la première publication, les héritiers ou ayants cause de l'auteur ne jouiront du droit exclusif que jusqu'à l'accomplissement de ladite période de trente ans. ”

“ Ce qu'il reste à faire, ce n'est donc pas de détruire le régime existant, c'est de l'améliorer ; c'est de donner des garanties à la liberté par la diminution de la responsabilité des imprimeurs ; c'est de donner de la sécurité aux titulaires brevetés par l'obligation de dispositions légales pour la création de nouveaux brevets. C'est là le vœu exprimé par le Congrès des imprimeurs.
Tout ce qui sera fait en dehors de ces conditions ne constituera qu'une liberté factice et passagère. ”

“ La suppression des brevets d'imprimeur et de libraire causerait-elle un préjudice sérieux aux détenteurs actuels des brevets ? Quelles mesures pourraient être prises pour atténuer ce préjudice ?
Oui ; il serait juste en supprimant les brevets d'indemniser les imprimeurs et les libraires brevetés, en leur accordant une compensation par une certaine somme d'argent. ”